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LANG Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. Denis Paradis