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JUST Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT LE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le Programme de contestation judiciaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :