À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le gouvernement du Canada devrait continuer d’examiner le cadre politique et juridique des services consulaires en vue de s’assurer que les Canadiens ne subissent pas de discrimination ou de traitement arbitraire lors de la prestation des services consulaires.

Recommandation 2

Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que la politique canadienne sur les enlèvements soit toujours guidée par un objectif fondamental : garantir la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens.

Recommandation 3

Le gouvernement du Canada devrait examiner l’article 83.03 du Code criminel afin de préciser que les Canadiens qui tentent pacifiquement de faire libérer une victime d’enlèvement, y compris en versant une rançon, ne sont passibles d’aucune peine.

Recommandation 4

Le gouvernement du Canada devrait passer en revue systématiquement chaque cas d’enlèvement afin d’en tirer des enseignements pour les cas futurs et d’établir des pratiques exemplaires pour la communication avec les proches de victimes, notamment en ce qui concerne l’évolution de la situation.

Recommandation 5

Le gouvernement du Canada devrait examiner l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la communication de renseignements à la famille ou à l’avocat des Canadiens faisant l’objet de cas complexes relevant des affaires consulaires.

Recommandation 6

Le gouvernement du Canada devrait travailler avec les autorités provinciales en vue d’assurer aux victimes d’enlèvement et à leurs proches du soutien en matière de santé mentale une fois l’incident critique résolu.

Recommandation 7

Le gouvernement du Canada devrait continuer de soutenir les efforts visant à favoriser la coopération internationale et à dégager un consensus entre les États en ce qui concerne la protection consulaire des citoyens ayant une double nationalité. Dans cette optique, le gouvernement du Canada devrait continuer d’appuyer le Forum consulaire mondial et envisager d’organiser un sommet réunissant les pays membres.

Recommandation 8

Le gouvernement du Canada devrait revoir sa politique à l’égard de la prestation d’aide consulaire aux résidents permanents qui demandent une aide urgente et nécessaire à l’étranger en vue d’établir une approche cohérente pour répondre à ce type de situation.

Recommandation 9

Le gouvernement du Canada devrait entreprendre un examen du droit à payer pour les services consulaires afin de s’assurer qu’il est adéquat et que le programme de services consulaires est viable sur le plan financier à long terme.

Recommandation 10

Le gouvernement du Canada devrait revoir le rôle du Bureau de l’inspecteur général d’Affaires mondiales Canada et envisager d’y inclure l’examen des services et des normes consulaires.

Recommandation 11

Le gouvernement du Canada devrait élaborer une stratégie de promotion du système Inscription des Canadiens à l’étranger qui cible les Canadiens qui voyagent ou vivent dans des destinations où les risques de catastrophes naturelles ou d’instabilité politique sont particulièrement élevés. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement du Canada devrait renforcer sa capacité de sensibilisation en collaborant avec des intervenants et des partenaires du secteur du voyage et du tourisme.

Recommandation 12

Le gouvernement du Canada devrait moderniser ses outils de communication en ce qui a trait aux services consulaires, et en particulier utiliser davantage d’outils numériques comme des applications en ligne et les médias sociaux.

Recommandation 13

Le gouvernement du Canada devrait assurer un dialogue continu entre les agents consulaires canadiens et des experts issus de la société civile, du secteur privé, du milieu juridique et des communautés de diaspora afin que des discussions aient lieu régulièrement sur les pratiques exemplaires et les leçons retenues dans le domaine des affaires consulaires canadiennes.

Recommandation 14

Le gouvernement du Canada devrait établir des normes de service prescrivant les délais à l’intérieur desquels une évaluation officielle des allégations de torture et mauvais traitements des Canadiens détenus à l’étranger doit être complétée, et à l’intérieur desquels le ministre et le sous-ministre des Affaires étrangères doivent être informés dans tous les cas où de l’information crédible indique qu’un Canadien détenu à l’étranger a été victime de torture ou de mauvais traitements. Les délais doivent être en adéquation avec la gravité de ces cas et la nécessité d’une réponse prompte, cohérente et efficace de la part du gouvernement du Canada.

Recommandation 15

Le Gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les agents consulaires canadiens reçoivent une formation approfondie et cyclique sur la conduite de visites carcérales dans le cas de Canadiens arrêtés ou détenus à l’étranger et sur la détection d’actes de torture, de sévices ou de mauvais traitements.