FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 83) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 65, 68, 69, 78, 79, 80, 81, 82 et 85) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon Robert D. Nault |