À la fin du mois de mars 2018, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur l’atteinte à la protection des renseignements personnels impliquant Cambridge Analytica et Facebook. Le scandale a rapidement mis en lumière des questions beaucoup plus vastes concernant l’autoréglementation des monopoles de plateforme, l’utilisation de ces platesformes à des fins de collecte de données et leur rôle dans la diffusion de la désinformation et de la mésinformation dans le monde.

En juin 2018, le Comité a publié un rapport provisoire dans lequel il faisait part de ses préoccupations quant à la vulnérabilité du processus démocratique et électoral canadien à l’acquisition et à la manipulation inappropriées de données personnelles. Il a formulé huit recommandations préliminaires concernant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’application de la législation sur la protection de la vie privée aux activités politiques, les exigences relatives à la transparence dans les publicités politiques, la souveraineté en matière de données et la nécessité de mieux harmoniser la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels avec le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).

Le Comité a poursuivi son étude cet automne. Il a reçu des témoignages sur divers sujets, notamment les problèmes structurels inhérents aux plateformes de médias sociaux, l’interaction entre le droit de la protection de la vie privée et le droit de la concurrence dans le contexte des monopoles des données, de la cybersécurité et de la culture numérique.

Après avoir reçu d’autres témoignages, le Comité demeure d’avis que le gouvernement du Canada doit agir de toute urgence pour mieux protéger la vie privée des Canadiens. À cette fin, en plus des recommandations préliminaires présentées en juin 2018, le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada devrait :

• soumettre les partis politiques et les tierces parties politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE);
• fournir des ressources supplémentaires au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin d’assurer l’exercice efficace de ses pouvoirs additionnels;
• s’assurer qu’aucun financement étranger n’a d’impact sur les élections au Canada;
• assurer la transparence dans les publicités politiques en ligne;
• imposer certaines obligations aux plateformes de médias sociaux concernant l’étiquetage du contenu produit de façon algorithmique, l’étiquetage de la publicité payante en ligne, la suppression des comptes non authentiques et frauduleux et la suppression des contenus manifestement illégaux tels que le discours haineux;
• confier à un organisme de réglementation existant ou nouveau le mandat de vérifier de façon proactive les algorithmes;
• inclure les principes de transférabilité et d’interopérabilité des données dans la LPRPDE;
• étudier les préjudices économiques potentiels causés par les monopoles de données et déterminer si la Loi sur la concurrence devrait être modernisée;
• étudier comment les cybermenaces affectent les institutions démocratiques et le système électoral;
• mener des recherches sur les impacts de la désinformation et de la mésinformation en ligne ainsi que sur les impacts cognitifs des produits numériques qui créent une dépendance des utilisateurs; et
• investir dans les initiatives de littératie numérique.

Comme il l’a indiqué dans son rapport préliminaire, le Comité espère que ses travaux contribueront à trouver une solution durable à un problème mondial.