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CIMM Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141, 142, 143, 150, 151, 153, 155, 159 et 166) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Nick Whalen