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CHPC Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 30, 33, 35, 44, 68, 69, 70) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

L’hon. Hedy Fry