CHPC Rapport du Comité

D’UN RAPPORT, AUX ACTES

Rapport complémentaire

Pierre Nantel, représentant de Longueuil — Saint-Hubert

Nouveau Parti Démocratique

Saluons l’esprit de coopération qui a mené à la rédaction de ce rapport sur les réformes urgentes et nécessaires à la Loi sur le droit d’auteur. Nous remercions les membres du comité pour leur ouverture et nous apportons notre appui aux recommandations de ce rapport.

Depuis le début de ce processus de révision du droit d’auteur, nous avons pris le parti des artistes et des créateurs, des créatrices qui ont vu leurs revenus s’effondrer au cours de la dernière décennie.

Plusieurs des recommandations de ce rapport permettront au Canada de se conformer à ses obligations internationales en matière de droit d’auteur, par exemple en révisant, en clarifiant ou en supprimant les exceptions au droit d’auteur selon les principes de la Convention de Berne, ou en clarifiant les dispositions sur l’utilisation équitable pour le milieu de l’éducation.  

Certaines recommandations comblent ou clarifient des lacunes et des brèches importantes ; d’autres amorcent un début de réflexion sur les effets d’internet sur les revenus des artistes et des créateurs et créatrices. Nous défendons ces réformes nécessaires à la Loi sur le droit d’auteur et nous nous félicitons du travail accompli ensemble dans l’intérêt des créateurs jusqu’ici.

Au-delà des nombreux témoignages et mémoires déposés en comité pendant cette étude -- et des campagnes de soutien comme Une vie sans art, vraiment? -- nous notons que le milieu de la culture demande unanimement, depuis plusieurs années, au parlement fédéral d’assumer ses responsabilités envers la culture, tout simplement.

Par l’entremise de la Coalition pour la culture et les médias -- qui réunit une quarantaine d’organismes canadiens et québécois de ces secteurs -- il demande la continuité de nos politiques culturelles fortes, plutôt que la déréglementation souhaitée par les multinationales d’internet. Il demande l’équité fiscale et en matière de réglementation, pour que les nouvelles plateformes aient les mêmes obligations que les diffuseurs traditionnels. Il demande un soutien des gouvernements, adapté à la réalité numérique.

Voilà des demandes cohérentes et structurantes. Depuis 10 ans, de son côté, le gouvernement fédéral -- quel que soit le parti au pouvoir -- présente une sorte d’incohérence confuse face aux défis de l’économie numérique, et une approche à la pièce à contre-courant du courage manifesté par les juridictions qui ont cherché à défendre leurs salariés et leurs industries.

Si nous soutenons le travail accompli par ce rapport, il faut déplorer une certaine timidité que d’autres appelleront une incohérence. Ainsi, le comité propose, notamment, de réglementer certains diffuseurs numériques et pas d’autres. 

Il propose de réglementer les services de musique en ligne, comme Spotify, mais pas les services de vidéo sur demande, comme Netflix. Il propose de réglementer Youtube Music, mais pas Youtube lui-même. (En ce qui concerne les services de vidéo, le comité abdique et propose que le gouvernement « mette au point des mécanismes » pour que ces services « puissent créer du contenu canadien ». Cette recommandation endosse le passe-droit fiscal donnée à Netflix ; c’est par ailleurs précisément ce genre d’approche floue et volontariste qui a mené à l’entente conclue avec Netflix par l’ancienne ministre Mélanie Joly.)

Le comité constate clairement dans ce rapport que l’inaction du gouvernement face aux géants du web comme Netflix, Spotify et Amazon nuit à la rémunération des créateurs, des artistes et des ayant droit : « l’incapacité à soumettre ces entités étrangères à la réglementation fait peser de sérieuses menaces sur les artistes et les industries de la création ». Mais il n’en tire aucune conclusion cohérente. On aurait espéré que les élues et élus affrontent la réalité de l’économie numérique dans toutes ses répercussions économiques et culturelles, et osent des solutions.

Plus largement, les entreprises -- canadiennes et internationales -- dont les revenus ont explosé grâce à internet et sur le dos de nos créateurs, ne sont pas appelés à contribuer à l’écosystème culturel qu’elles exploitent. Le gouvernement utilise des fonds publics pour permettre aux entreprises de télécommunications de contribuer de moins en moins aux fonds culturels obligatoires. Il promet qu’il n’y aura “pas de passe-droit”, mais distribue les passe-droit en libérant les multinationales comme Netflix, Facebook, et Google – qui profitent de notre vitalité culturelle -- d’impôts, de taxes et d’obligations envers notre culture.

Le Comité du Patrimoine est le comité parlementaire dont le mandat est de se préoccuper de la défense de notre culture et de la santé de nos industries culturelles.

Depuis 10 ans, nos industries culturelles et médiatiques vivent dans un état de siège. Leurs revenus s’effondrent, sapés entre autres par des multinationales défiscalisées comme Facebook, Google, et Netflix, par les exceptions vastes et mal définies insérées dans la Loi sur le droit d’auteur en 2012, et par l’inaction de gouvernements successifs vis-à-vis de la réalité d’internet.

De son côté -- jusqu’à la révision quinquennale de la Loi sur le droit d’auteur, cette année -- le Comité du Patrimoine a choisi de ne s’intéresser à peu près pas à la famine que vivent nos industries culturelles. Le Comité du Patrimoine a passé la majeure partie de quatre ans à chercher à éviter d’étudier les causes de cette crise. C’est étrange et frustrant, et un peu comme si le Comité parlementaire des Pêches et des océans refusait de discuter de poisson.

Nous nous félicitons donc de cet interlude que fût la réforme du droit d’auteur : une occasion pour le comité de s’intéresser sérieusement aux revenus en chute libre de nos artistes et de nos industries culturelles, et de s’ouvrir à des réformes urgentes et nécessaires. Le milieu de la culture doit pouvoir se fier sur nos efforts continus pour que ces recommandations se réalisent.