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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 95

Tuesday, June 3, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 95

Le mardi 3 juin 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

June 2, 2014 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts”. 2 juin 2014 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 2, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act (Competition Prosecution Service)”. 2 juin 2014 — Mme Papillon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-5342 — June 2, 2014 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to government spending in the constituency of Burnaby—Douglas: what was the total amount of government funding since fiscal year 2011-2012 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient? Q-5342 — 2 juin 2014 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Burnaby—Douglas : quels sont les fonds totaux accordés par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, répartis selon (i) la date où l’argent a été obtenu dans la circonscription, (ii) le montant des dépenses en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel s’inscrivaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire désigné?
Q-5352 — June 2, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to government funding: what is the total amount of government funding allocated in the constituency of Québec from fiscal year 2012-2013 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative or project, for each department or agency? Q-5352 — 2 juin 2014 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne le financement du gouvernement : quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l'exercice 2012-2013 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
Q-5362 — June 2, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to government employees: what is the number of employees in the constituency of Québec from fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) department or agency? Q-5362 — 2 juin 2014 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne les employés du gouvernement : quel est le nombre d'employés depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme?
Q-5372 — June 2, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Kashechewan First Nation from 2005 to the present, broken down by year: (a) what were the costs of the overall infrastructure investments, broken down by investment; (b) what were the costs of infrastructure repairs, broken down by repair; (c) how much money was spent on emergency flooding, broken down by item; (d) how much money was spent on repairing and maintaining the dyke, by year; (e) what is the current status of the dyke; and (f) what monies were spent on evacuations and emergency services in each year? Q-5372 — 2 juin 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Première Nation de Kashechewan, depuis 2005, par an : a) à combien s’est élevé chacun des investissements d’infrastructure; b) combien a coûté chacun des projets de réparation d’infrastructure; c) combien a coûté chacune des interventions d’urgence en cas d’inondation; d) combien ont coûté par an les travaux de réparation et d’entretien de la digue; e) quel est l’état actuel de la digue; f) combien ont coûté par an les évacuations et les services d’urgence?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-584 — March 31, 2014 — Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-584, An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries. C-584 — 31 mars 2014 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 13, 2014 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mai 2014 (Voir les Débats).

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