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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 8 mai 2014 (No 83)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Avis de motions

Motion no 1 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2 — 6 février 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — 10 février 2014

Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 mai 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 3, 6, 10, 11, 14 à 21, 24, 27, 30 à 35, 37, 39 à 44, 50 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 73, 75 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99, 101 à 137 et 139 à 145.
Motion no 4 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 7 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 8.
Motion no 12 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 13 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 36 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 74 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 138 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 22, 23, 25, 26, 29 et 45.
Motion no 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 28 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 38.
Motion no 46 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 47 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 48 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 49 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »
Motion no 5 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 6 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »
b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »
c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »
Motion no 8 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :
« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »
b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »
c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »
d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »
Motion no 9 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »
Motion no 10 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 11 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 12 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »
Motion no 13 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »
Motion no 14 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 15 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 16 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 17 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 18 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 19 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 20 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 21 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 22 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 23 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 24 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 25 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 26 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 27 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 28 — 7 mai 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 29 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 30 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 31 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 32 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 33 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 34 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 35 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 36 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.
Motion no 37 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 38 — 7 mai 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 39 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 40 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 41 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 42 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 43 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.
Motion no 44 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 45 — 7 mai 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 46 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :
« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : »
Motion no 47 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »
Motion no 48 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »
Motion no 49 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :
« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »
Motion no 50 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 51 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 52 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 53 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 54 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 56 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.
Motion no 57 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.
Motion no 61 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 62 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.
Motion no 64 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 65 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 66 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 67 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 68 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 69 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 70 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.
Motion no 71 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.
Motion no 72 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 73 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.
Motion no 74 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :
« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :
« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »
Motion no 75 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 76 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 77 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 78 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 79 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 80 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 81 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 82 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 83 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 84 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 85 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 88 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 89 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 91 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 96 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 97 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 98 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 99 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 101 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 102 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 103 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 104 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 105 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 106 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 107 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 108 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 109 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 110 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 111 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 112 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 113 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 114 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 115 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 116 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 117 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 118 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 119 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 120 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 121 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 122 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 123 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 124 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 125 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 126 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 127 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 128 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 129 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 130 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 131 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 132 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 133 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 134 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 135 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 136 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 137 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 138 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :
« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »
Motion no 139 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 140 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 141 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 142 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 143 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 144 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 145 — 7 mai 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.