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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 232

Tuesday, June 16, 2015

10:00 a.m.

Journaux

No 232

Le mardi 16 juin 2015

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-940-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-940-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-5516, 412-5535, 412-5550, 412-5611, 412-5642, 412-5691, 412-5695, 412-5698, 412-5706 to 412-5708, 412-5714, 412-5725, 412-5737, 412-5747, 412-5760, 412-5763, 412-5765, 412-5778, 412-5779 and 412-5780 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-25;

— nos 412-5516, 412-5535, 412-5550, 412-5611, 412-5642, 412-5691, 412-5695, 412-5698, 412-5706 à 412-5708, 412-5714, 412-5725, 412-5737, 412-5747, 412-5760, 412-5763, 412-5765, 412-5778, 412-5779 et 412-5780 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-25;

— Nos. 412-5529 and 412-5696 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-48;

— nos 412-5529 et 412-5696 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-48;

— No. 412-5586 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-412-3-13;

— no 412-5586 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-13;

— Nos. 412-5742 and 412-5820 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-28.

— nos 412-5742 et 412-5820 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-28.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-73, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-73, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès des deux prochains pays qui assureront la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à La Haye (Royaume des Pays-Bas), Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Strasbourg (France) du 13 au 24 avril 2015. — Document parlementaire no 8565-412-51-13.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation au quatrième Forum parlementaire sur la dimension septentrionale et à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenus à Reykjavik (Islande), du 10 au 12 mai 2015. — Document parlementaire no 8565-412-51-14.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Seventh Report of the Committee, "Promoting Economic Prosperity through Settlement Services". — Sessional Paper No. 8510-412-269.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Promotion de la prospérité à travers les services d'intégration ». — Document parlementaire no 8510-412-269.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 à 40, 42 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38 à 40, 42 et 51) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Payne (Medicine Hat), seconded by Mr. Shory (Calgary Northeast), Bill C-693, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Payne (Medicine Hat), appuyé par M. Shory (Calgary-Nord-Est), le projet de loi C-693, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-694, An Act to amend the Navigation Protection Act (Nanaimo River and Koksilah River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-694, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Nanaimo et rivière Koksilah), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-5987);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5987);

— by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), one concerning the grain industry (No. 412-5988) and one concerning transportation (No. 412-5989);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5988) et une au sujet du transport (no 412-5989);

— by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), one concerning crimes of violence (No. 412-5990) and one concerning metric system (No. 412-5991);

— par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet des crimes avec violence (no 412-5990) et une au sujet système métrique (no 412-5991);

— by Mr. MacAulay (Cardigan), two concerning the grain industry (Nos. 412-5992 and 412-5993);

— par M. MacAulay (Cardigan), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5992 et 412-5993);

— by Mr. Kent (Thornhill), one concerning immigration (No. 412-5994) and one concerning the Food and Drugs Act (No. 412-5995);

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de l'immigration (no 412-5994) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 412-5995);

— by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5996);

— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5996);

— by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), one concerning a national day (No. 412-5997), one concerning the protection of the environment (No. 412-5998), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5999) and one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-6000).

— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet d'une journée nationale (no 412-5997), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5998), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5999) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-6000).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1266, Q-1296 and Q-1315 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1266, Q-1296 et Q-1315 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1261 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to individuals detained under the Immigration and Refugee Protection Act: (a) broken down by province and by gender, how many individuals were detained in the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (b) what was the cost of detaining the individuals in (a) for the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (c) broken down by province, how many of the individuals in (a) were under the age of six in the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (d) broken down by province, how many of the individuals in (a) were between the ages of six and nine in the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (e) broken down by province, how many of the individuals in (a) were between the ages of ten and 12 in the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (f) broken down by province, how many of the individuals in (a) were between the ages of 13 and 17 in the years (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; (g) broken down by province, what is the average duration of stay in detention; (h) of those who were in detention between January 2011 and January 2015 how many individuals have remained in detention longer than (i) one year, (ii) two years, (iii) three years, (iv) four years, (v) five years; and (i) as of the most recent information, how many individuals are detained in cells with (i) one other person, (ii) two other persons, (iii) three other persons, (iv) four or more other persons? — Sessional Paper No. 8555-412-1261.

Q-1261 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention en a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus? — Document parlementaire no 8555-412-1261.



Q-1276 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to contracts under $10 000 awarded by Health Canada since April 1, 2014: what is (i) the name of the supplier, (ii) the contract reference number, (iii) the contract date, (iv) the description of services provided, (v) the delivery date, (vi) the original contract amount, (vii) the final contract amount, if different from the original amount? — Sessional Paper No. 8555-412-1276.

Q-1276 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1276.



Q-1283 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Works and Government Services Canada since February 5, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1283.

Q-1283 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1283.



Q-1284 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to contracts under $10 000 granted by Justice Canada since January 29, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1284.

Q-1284 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1284.



Q-1286 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to designated countries of origin (DCO): (a) what is the process for removing a country from the DCO list; (b) does the government conduct regular reviews of countries on the DCO list to ensure that they continue to meet the criteria for designation; (c) if the government does not conduct regular reviews of countries on the DCO list to ensure that they continue to meet the criteria for designation, (i) how is a review triggered, (ii) who decides whether to conduct a review, (iii) based on what factors is the decision to conduct a review made; (d) since the inception of the DCO list, has the government conducted any reviews of countries on the list to ensure that they continue to meet the criteria for designation; (e) for each review in (d), (i) what was the country, (ii) when did the review begin, (iii) when did the review end, (iv) how was the review triggered, (v) who decided to conduct the review, (vi) who conducted the review, (vii) what documents were consulted, (viii) what groups or individuals were consulted, (ix) what ministers or ministers’ offices were involved in the review, (x) what was the nature of any ministerial involvement, (xi) what was the outcome, (xii) based on what factors was the outcome determined; (f) based on what factors does the government decide whether to remove a country from the DCO list; (g) in what ways does the government monitor the human rights situation in countries on the DCO list to ensure that the countries continue to meet the criteria for designation; (h) who does the monitoring in (g); (i) what weight is given to the situation of minority groups in countries on the DCO list when evaluating whether the countries continue to meet the criteria for designation; (j) what weight is given to the situation of political dissidents in countries on the DCO list when evaluating whether the countries continue to meet the criteria for designation; (k) what type or extent of change in the human rights situation in a country on the DCO list would trigger a review of whether the country continues to meet the criteria for designation; (l) what type or extent of change in the situation of one or more minority groups in a country on the DCO list would trigger a review of whether the country continues to meet the criteria for designation; (m) what type or extent of change in the situation of political dissidents in a country on the DCO list would trigger a review of whether the country continues to meet the criteria for designation; (n) what type or extent of change in the human rights situation in a country on the DCO list would lead to the removal of the country from the list; (o) what type or extent of change in the situation of one or more minority groups in a country on the DCO list would lead to the removal of the country from the list; (p) what type or extent of change in the situation of political dissidents in a country on the DCO list would lead to the removal of the country from the list; (q) in what ways does the government discourage refugee claims from countries on the DCO list; (r) since the inception of the list, how much money has the government spent outside Canada to discourage refugee claims from countries on the DCO list, broken down by year and country where the money was spent; (s) since the inception of the list, how much money has the government spent within Canada to discourage refugee claims from countries on the DCO list, broken down by year, province or territory where the money was spent, and DCO country in question; (t) since the inception of the list, how much money has the government spent on advertising outside Canada to discourage refugee claims from countries on the DCO list, broken down by year and country where the money was spent; (u) since the inception of the list, how much money has the government spent on advertising within Canada to discourage refugee claims from countries on the DCO list, broken down by year, province or territory where the money was spent, and DCO country in question; (v) what evaluations has the government conducted of the advertising in (t) and (u); (w) for each evaluation in (v), (i) when did it begin, (ii) when was it completed, (iii) who conducted it, (iv) what were its objectives, (v) what were its outcomes, (vi) how much did it cost; (x) for each year since the inception of the list, how many refugee claims have been made by claimants from countries on the DCO list, broken down by country of origin; (y) for each year since the inception of the list, broken down by country of origin, how many of the claims in (x) were (i) accepted, (ii) rejected, (iii) abandoned, (iv) withdrawn; (z) for each year since the inception of the list, broken down by country of origin, how many of the failed claimants in (y) sought a review of their claim in Federal Court; (aa) for each year since the inception of the list, broken down by country of origin, how many of the claimants in (z) were removed from Canada while their claim remained pending in Federal Court; (bb) for each year since the inception of the list, broken down by country of origin, how many of the claimants in (z) left Canada while their claim remained pending in Federal Court; (cc) for each year since the inception of the list, broken down by country of origin, how many refugee claimants from countries on the DCO list have been deported; (dd) has the government monitored the situation of any failed refugee claimants from countries on the DCO list after they returned to their countries of origin; (ee) broken down by DCO country, how many failed claimants have been the objects of the monitoring in (dd); (ff) broken down by DCO country, regarding the monitoring of each failed claimant in (ee), (i) when did it begin, (ii) when did it end, (iii) who did it, (iv) what was its objective, (v) what was its outcome; (gg) broken down by year and country of origin, how many refugee claims by claimants from countries on the DCO list were accepted by the Federal Court after having been denied by the Immigration and Refugee Board; (hh) broken down by year and country of origin, how many of the claims in (gg) were accepted by the Federal Court after the claimant had left Canada; (ii) broken down by country of origin, how many of the claimants in (hh) now reside in Canada; (jj) what evaluations has the government conducted of the DCO system; (kk) for each evaluation in (jj), (i) when did it begin, (ii) when was it completed, (iii) who conducted it, (iv) what were its objectives, (v) what were its outcomes, (vi) how much did it cost; (ll) since the inception of the DCO list, what groups and individuals has the government consulted about the impact of the DCO list; (mm) for each consultation in (ll), (i) when did it occur, (ii) how did it occur, (iii) what recommendations were made to the government, (iv) what recommendations were implemented by the government? — Sessional Paper No. 8555-412-1286.

Q-1286 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD) : a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs refusés en y), combien ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale; aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, parmi les demandes en gg), combien ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre? — Document parlementaire no 8555-412-1286.



Q-1290 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to hydrocarbon spills in Canada’s waters by commercial entities: (a) how many spills of oil, gas, petrochemical products or fossil fuels have been reported in Canada’s oceans, rivers, lakes or other waterways, broken down by year since 2006; and (b) for each reported spill in (a), identify (i) the product spilled, (ii) the volume of the spill, (iii) the location of the spill, (iv) the name of the commercial entity associated with the spill? — Sessional Paper No. 8555-412-1290.

Q-1290 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales : a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement? — Document parlementaire no 8555-412-1290.



Q-1291 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government-supported, rental housing in Canada: (a) how many new units were built using federal funding from the Investment in Affordable Housing bilateral agreements, since 2006, broken down by (i) unit size, (ii) province, (iii) year; (b) how many new units were built using federal funding from the National Homelessness Initiative, since 2006, broken down by (i) province, (ii) year; (c) how many new units were built using federal funding under the auspices of any other program, since 2006, broken down by (i) unit size, (ii) year; (d) how many Proposal Development Funding loans were granted by the Canadian Housing and Mortgage Corporation, since 2006, broken down by (i) province, (iii) year; and (e) how many Seed Funding grants were granted by the Canadian Housing and Mortgage Corporation, broken down by (i) value under $10 000, (ii) value over $10 000? — Sessional Paper No. 8555-412-1291.

Q-1291 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada : a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $? — Document parlementaire no 8555-412-1291.



Q-1292 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the Live-in Caregiver and Caregiver programs, broken down by year, from 2010 to 2014: (a) how many applications were received by Citizenship and Immigration Canada; (b) how many applications for Live-in Caregiver and Caregiver visas were approved; (c) how many Canadian residents with Live-in Caregiver or Caregiver visas applied for permanent residency; (d) how many permanent residency applications by Live-in Caregiver or Caregiver visa-holders were approved; (e) what are the top three source countries for live-in caregivers in Canada; and (f) how many residents with Live-in Caregiver visas applied to sponsor their spouses or children, broken down by (i) raw numbers, (ii) percentage of the total? — Sessional Paper No. 8555-412-1292.

Q-1292 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014 : a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total? — Document parlementaire no 8555-412-1292.



Q-1294 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With respect to the Canada Border Services Agency’s decision to close the border crossing between Stewart, British Columbia and Hyder, Alaska for eight hours per day, effective April 1, 2015: (a) what is the cost of keeping the border crossing open 24 hours per day; (b) what is the expected savings from this decision; (c) how many entries and exits have occurred at this border entry since April 1, 2005; and (d) what consultations were undertaken by the Canada Border Services Agency with the District of Stewart in advance of this decision being taken? — Sessional Paper No. 8555-412-1294.

Q-1294 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie-Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015 : a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision? — Document parlementaire no 8555-412-1294.



Q-1298 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the investments made in forestry companies in the riding of Pontiac since 2011, (a) how many projects received funding through federal programs such as Canada Economic Development; and (b) of the projects identified in (a), what is the total amount of these investments, and broken down by company? — Sessional Paper No. 8555-412-1298.

Q-1298 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac : depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements, et ventilé par entreprise? — Document parlementaire no 8555-412-1298.



Q-1300 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the following telephone services (i) Service Canada’s (SC) “1-800 O Canada”, (ii) SC’s “Canada Pension Plan (CPP)”, (iii) SC’s “Employer Contact Centre”, SC’s “Employment Insurance (EI)”, (iv) SC’s “Old Age Security (OAS)”, (v) SC’s Passports”, (vi) Canada Revenue Agency’s (CRA) “Individual income tax and trust enquiries”, (vii) CRA’s “Business enquiries”, (viii) CRA’s “Canada Child Tax Benefit enquiries”, (ix) CRA’s “Goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) credit enquiries” for the previous fiscal year and the current fiscal year to date: (a) what are the service standards and performance indicators; (b) how many calls met the service standards and performance indicators; (c) how many did not meet the service standards and performance indicators; (d) how many calls went through; (e) how many calls did not go through; (f) how does the government monitor for cases such as in (e); (g) what is the accuracy of the monitoring identified in (f); and (h) how long was the average caller on hold? — Sessional Paper No. 8555-412-1300.

Q-1300 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone? — Document parlementaire no 8555-412-1300.



Q-1303 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to government funding, provided by the Department of the Environment, in the riding of Portneuf—Jacques-Cartier since fiscal year 2011-2012 inclusively: what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose? — Sessional Paper No. 8555-412-1303.

Q-1303 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-412-1303.



Q-1304 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to government funding granted by the Department of Employment and Social Development, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the constituency of Portneuf—Jacques-Cartier since fiscal year 2011-2012 inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality of the recipient, (iii) the date on which the funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, and (vii) the nature or purpose? — Sessional Paper No. 8555-412-1304.

Q-1304 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Emploi et du Développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-412-1304.



Q-1306 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to government funding granted by the Department of Infrastructure, including the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, in the constituency of Portneuf—Jacques-Cartier since fiscal year 2011-2012 inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality of the recipient, (iii) the date on which the funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, and (vii) the nature or purpose? — Sessional Paper No. 8555-412-1306.

Q-1306 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-412-1306.



Q-1308 — Ms. Turmel (Hull—Aylmer) — With regard to Infrastructure Canada, from fiscal year 2011-2012 up to and including the current fiscal year, broken down by fiscal year, what was the total amount allocated, including direct investment from the Government of Canada, in (a) the City of Gatineau, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the amount allocated to the recipient, (iii) the program under which the amount was allocated; (b) the federal constituency of Hull—Aylmer (i) the name of the recipient, (ii) the amount allocated to the recipient, (iii) the program under which the amount was allocated; and (c) the administrative region of Outaouais (i) the name of the recipient, (ii) the amount allocated to the recipient, (iii) the program under which the amount was allocated? — Sessional Paper No. 8555-412-1308.

Q-1308 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans a) la ville de Gatineau, ventilé par (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull—Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre? — Document parlementaire no 8555-412-1308.



Q-1311 — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — With regard to the advisory council created by the government in 2012 mandated to promote women on the boards of public and private corporations: (a) in total, how many individuals are on this advisory council, broken down by (i) gender, (ii) name, (iii) position; (b) when did the meetings take place; (c) what were the subjects discussed by this council; (d) what is the expected date for this council’s report; (e) what was discussed during this council’s meetings with respect to (i) pay equity, (ii) the representation of women on the boards of public and private corporations; and (f) can the government table the minutes of this advisory council’s meetings? — Sessional Paper No. 8555-412-1311.

Q-1311 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées : a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif? — Document parlementaire no 8555-412-1311.



Q-1312 — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — With regard to the Canada Post service reductions announced in December 2013: (a) what are the planned locations for community mailboxes in Laval; (b) how many employees were assigned to Laval before the elimination of home delivery was announced; (c) how many Canada Post employees will be required following the mailbox transition; (d) what was the volume of mail sent in the last ten years (i) from Laval to another destination, (ii) to Laval; (e) how many complaints have been received concerning (i) the transition from home delivery to community mailboxes, (ii) the location of community mailboxes in Laval; (f) how many complaints resulted in (i) an opened file, (ii) a change of location of these community mailboxes; (g) what steps are being taken to look after the needs of (i) persons with mobility impairments, (ii) seniors; (h) will current post offices still be active following the transition to community mailboxes; (i) what recourse will be available to residents affected by the location of mailboxes they consider to be dangerous or harmful; (j) what recourse was or continues to be available to residents affected by the installation of a community mailbox over the last 30 years, excluding the current transition; and (k) how many customer service employees at Canada Post, broken down by language of service, are assigned to complaints concerning the installation of community mailboxes from (i) across Canada, (ii) Quebec, (iii) Laval, (iv) the residents of Alfred-Pellan? — Sessional Paper No. 8555-412-1312.

Q-1312 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncées en décembre 2013 : a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport avec (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) les emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, (ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) à mobilité réduite, (ii) âgées; h) les bureaux de poste actuels seront-ils toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatives à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan? — Document parlementaire no 8555-412-1312.



Q-1317 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since January 30, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1317.

Q-1317 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1317.



Q-1318 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to contracts under $10 000 granted by Natural Resources Canada since February 5, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1318.

Q-1318 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1318.



Q-1319 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to the United Nations Chiefs of Defence Conference of March 26-27, 2015, at the United Nations headquarters in New York City, and the absence of Chief of Defence Staff of the Canadian Armed Forces, General Thomas Lawson, from the Conference: (a) what was the reason for General Lawson’s absence; (b) which members of the Canadian Armed Forces and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development were present at the Conference; and (c) what measures were taken to communicate Canada’s priorities and concerns with regard to international peacekeeping to those present at the Conference? — Sessional Paper No. 8555-412-1319.

Q-1319 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réunissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson : a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde? — Document parlementaire no 8555-412-1319.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the 21st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 3, 2014, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le vendredi 3 octobre 2014, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, qu'à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), — That Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), — That Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, June 9, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 456 -- Vote no 456)
YEAS: 185, NAYS: 86
POUR : 185, CONTRE : 86

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson

Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid

Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 185

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hughes
Hyer
Julian
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel

Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 86

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Easter (Malpeque), — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. (Private Members' Business M-411)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Easter (Malpeque), — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. (Affaires émanant des députés M-411)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 17, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.



At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. (Private Members' Business M-585)

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. (Affaires émanant des députés M-585)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

(a) any recorded division which, at the time of the adoption of this Order, stands deferred until immediately before the time provided for Private Members’ Business on Wednesday, June 17, 2015, shall be deemed to stand deferred to the expiry of the time provided for Oral Questions on the same day;

a) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 17 juin 2015, soit réputé avoir été différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales de ce même jour;

(b) if a recorded division is demanded or deemed demanded later this day, the said division shall be deemed deferred to the expiry of the time provided for Oral Questions on Wednesday, June 17, 2015; and

b) si un vote par appel nominal est demandé ou réputé demandé plus tard aujourd’hui, il soit réputé différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 17 juin 2015;

(c) the Orders for consideration of Ways and Means motions Nos. 25 and 26 be deemed read, the motions to concur deemed moved, the questions deemed put, and recorded divisions deemed requested and deferred until Wednesday, June 17, 2015, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

c) les ordres portant prise en considération des motions des voies et moyens nos 25 et 26 soient réputés lus, que les motions portant adoption soient réputées proposées et mises aux voix, et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mercredi 17 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley). (Private Members' Business M-585)

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley). (Affaires émanant des députés M-585)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, June 17, 2015, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the adjourned debate on the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — That the 21st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 3, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 35)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 35)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Orders made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deemed deferred until Wednesday, June 17, 2015, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et réputé différé jusqu'au mercredi 17 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, without amendment;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, sans amendement;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Asia Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-932-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), two concerning the grain industry (Nos. 412-6001 and 412-6002).

— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-6001 et 412-6002).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.