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Le lundi 8 juin 2015 (No 226)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-59
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 2 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 4 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 5 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 6 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 7 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 8 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 9 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 10 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 11 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 12 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 13 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 14 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 15 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 16 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 17 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 18 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 19 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 20 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 21 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 22 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 23 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 24 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 25 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 26 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 27 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 28 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 29 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 30 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 31 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 32 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 33 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 34 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 35 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 36 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 37 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 38 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 39 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 40 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 41 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 42 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 43 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 44 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 45 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 46 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 47 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 48 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 49 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 50 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 51 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 52 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 53 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 54 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 55 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 56 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 57 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 58 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 59 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 60 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 61 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 62 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 63 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 64 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 65 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 66 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 67 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 68 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 69 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 70 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 71 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 72 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 73 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 74 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 75 — 5 juin 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 76 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Julian (Burnaby—New Westminster) et M. Brison (Kings—Hants) — 5 juin 2015
Motion no 77 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Julian (Burnaby—New Westminster) et M. Brison (Kings—Hants) — 5 juin 2015
Motion no 78 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 79 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 80 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 81 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 82 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 83 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 84 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 85 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 86 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 87 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 88 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 89 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 90 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 91 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 92 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 93 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 94 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 95 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 96 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 97 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015
Motion no 98 — 5 juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 5 juin 2015

Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 30 avril 2015
Motion no 2 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 30 avril 2015

Projet de loi S-7
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 17.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2015.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 3, 8 et 10.
Motion no 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 5 à 7, 9 et 11 à 17.
Motion no 1 — 28 mai 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 28 mai 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 28 mai 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 6 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 8 — 28 mai 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 9 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 10 — 28 mai 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 11 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 12 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 13 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 14 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 15 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 16 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 17 — 28 mai 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.