Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 222 Tuesday, June 2, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 222 Le mardi 2 juin 2015 10 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 1, 2015 — The Minister of Transport — Bill entitled “An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act”. | 1er juin 2015 — Le ministre des Transports — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| June 1, 2015 — Mr. Cash (Davenport) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to expand the scope of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, in order to provide for a mandatory financial code of conduct that would protect consumers by banning all pay-to-pay practices by banks operating in Canada. | 1er juin 2015 — M. Cash (Davenport) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures, à élargir la portée du projet de loi de façon à établir un code de conduite financier obligatoire qui protégera les consommateurs en interdisant l’ensemble des pratiques payer pour payer de la part de banques menant leurs activités au Canada. |
|
|
|
| June 1, 2015 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to expand the scope of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, in order to provide for a mandatory financial code of conduct that would protect consumers by banning all pay-to-pay practices by banks operating in Canada. | 1er juin 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures, à élargir la portée du projet de loi de façon à établir un code de conduite financier obligatoire qui protégera les consommateurs en interdisant l’ensemble des pratiques payer pour payer de la part de banques menant leurs activités au Canada. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-615 — June 1, 2015 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, the government should adopt an emergency plan to assist and support the victims of pyrrhotite, including: (a) improvements to the quality standards for concrete aggregates; (b) prompt introduction of tax deductions for pyrrhotite testing, in cooperation with the Quebec government; and (c) funding to provide victims with the amounts awarded by the courts as legal proceedings continue. | M-615 — 1er juin 2015 — M. Aubin (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un plan d'urgence pour aider et soutenir les victimes de la pyrrhotite, incluant : a) l'amélioration des normes de qualité des agrégats de béton; b) la mise en place rapide d'un régime de déductions fiscales pour les tests de pyrrhotite, en coopération avec le gouvernement du Québec; c) un fonds pour avancer les sommes consenties aux victimes par les tribunaux pendant les procédures jucidicaires. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-587 — April 1, 2015 — Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Consideration at report stage of Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | C-587 — 1er avril 2015 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, April 1, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-205. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er avril 2015, document parlementaire no 8510-412-205. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |