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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 167

Le lundi 2 février 2015

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés
30 janvier 2015 — M. Warawa (Langley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 1er décembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 19 février 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
30 janvier 2015 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions
Q-9942 — 30 janvier 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?
Q-9952 — 30 janvier 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?
Q-9962 — 30 janvier 2015 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?
Q-9972 — 30 janvier 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — Pour ce qui est de la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?
Q-9982 — 30 janvier 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne Statistique Canada : quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?
Q-9992 — 30 janvier 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10002 — 30 janvier 2015 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10012 — 30 janvier 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?
Q-10022 — 30 janvier 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les affectations bloquées : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
Q-10032 — 30 janvier 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-10042 — 30 janvier 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides
Motions de l’opposition
30 janvier 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que la Chambre presse le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour bâtir une économie équilibrée et encourager la création d’emplois dans le secteur manufacturier et dans les PME, en a) prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) ramenant immédiatement de 11 à 10 % le taux d’imposition des petites entreprises, puis en l’abaissant à 9 % quand la situation financière le permettra; c) instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour favoriser les investissements dans la machinerie, l’équipement et les biens, afin de dynamiser l’innovation et d’accroître la productivité.
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.
30 janvier 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
30 janvier 2015 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
M-550 — 3 décembre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
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