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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 162

Monday, January 26, 2015

11:00 a.m.

Journaux

No 162

Le lundi 26 janvier 2015

11 heures



Prayers Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Sudbury, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Glenn Thibeault, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, January 5, 2015, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Sudbury, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Glenn Thibeault, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 5 janvier 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2.

Groupe no 1 — motions nos 1 et 2.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), moved Motion No. 1, — That Bill C-518, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:

“ceases or has ceased to be a member and who, on or after the day on which this subsection comes into force, is either convicted of an offence under the Criminal Code mentioned in subsection (4) or sentenced to a term of imprisonment of five years or more for an offence under any other Act of Parliament, if the offence arose out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member, a”

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), moved Motion No. 2, — That Bill C-518, in Clause 3, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 3 with the following:

“ceases or has ceased to be a member and who, on or after the day on which this subsection comes into force, is either convicted of an offence under the Criminal Code mentioned in subsection 19(4) or sentenced to a term of imprisonment of five years or more for an offence under any other Act of Parliament, if the offence arose out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member, a withdrawal”

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-4421, 412-4501, 412-4549 and 412-4612 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-25;

— nos 412-4421, 412-4501, 412-4549 et 412-4612 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-25;

— Nos. 412-4441, 412-4542, 412-4601 to 412-4603, 412-4633 to 412-4635 and 412-4674 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-26;

— nos 412-4441, 412-4542, 412-4601 à 412-4603, 412-4633 à 412-4635 et 412-4674 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-26;

— Nos. 412-4481, 412-4574, 412-4622, 412-4684, 412-4693, 412-4701 and 412-4704 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-412-50-17;

— nos 412-4481, 412-4574, 412-4622, 412-4684, 412-4693, 412-4701 et 412-4704 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-17;

— Nos. 412-4483 and 412-4707 concerning veterans' affairs. — Sessional Paper No. 8545-412-77-08;

— nos 412-4483 et 412-4707 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-08;

— No. 412-4593 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-412-139-06;

— no 412-4593 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-06;

— No. 412-4640 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-412-74-04;

— no 412-4640 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-412-74-04;

— No. 412-4641 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-412-124-03;

— no 412-4641 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-412-124-03;

— Nos. 412-4665, 412-4716 and 412-4735 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-412-28-17;

— nos 412-4665, 412-4716 et 412-4735 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-17;

— No. 412-4666 concerning national holidays. — Sessional Paper No. 8545-412-130-02;

— no 412-4666 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire no 8545-412-130-02;

— No. 412-4698 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-31;

— no 412-4698 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-31;

— No. 412-4714 concerning science policy. — Sessional Paper No. 8545-412-85-06;

— no 412-4714 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire no 8545-412-85-06;

— No. 412-4731 concerning the Kurdish situation in the Middle East. — Sessional Paper No. 8545-412-143-02.

— no 412-4731 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-412-143-02.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Findlay (Minister of National Revenue) laid upon the Table, — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Terms and Conditions of Employment of the Taxpayers' Ombudsman, P.C. 2007-0828 (JUS - 609751, sbs. 9(2)). — Sessional Paper No. 8560-412-1030-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Findlay (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire no 8560-412-1030-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 29th Report of the Committee (Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-170.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29e rapport du Comité (projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-170.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54, 60 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 60 et 63) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Dreeshen (Red Deer), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4739);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4739);

— by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), one concerning the elderly (No. 412-4740);

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet des personnes âgées (no 412-4740);

— by Mr. Goodale (Wascana), one concerning the grain industry (No. 412-4741);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4741);

— by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), four concerning the mining industry (Nos. 412-4742 to 412-4745);

— par Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), quatre au sujet de l'industrie minière (nos 412-4742 à 412-4745);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4746);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4746);

— by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), one concerning a national day (No. 412-4747);

— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet d'une journée nationale (no 412-4747);

— by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4748);

— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4748);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-4749);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4749);

— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning environmental assessment and review (No. 412-4750);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-4750);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the grain industry (No. 412-4751);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4751);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning the protection of wildlife (No. 412-4752).

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la protection de la faune (no 412-4752).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-773, Q-777, Q-781, Q-785, Q-791, Q-792, Q-795, Q-800 to Q-803, Q-809, Q-810, Q-815, Q-819, Q-822 to Q-825, Q-829, Q-832 to Q-837, Q-839, Q-844 to Q-846, Q-858, Q-862, Q-870 to Q-872, Q-883, Q-885, Q-886, Q-889, Q-891, Q-911, Q-915, Q-919 and Q-932 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-773, Q-777, Q-781, Q-785, Q-791, Q-792, Q-795, Q-800 à Q-803, Q-809, Q-810, Q-815, Q-819, Q-822 à Q-825, Q-829, Q-832 à Q-837, Q-839, Q-844 à Q-846, Q-858, Q-862, Q-870 à Q-872, Q-883, Q-885, Q-886, Q-889, Q-891, Q-911, Q-915, Q-919 et Q-932 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-768 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to travel paid for by government departments and agencies for Members of Parliament and Senators other than the minister, Minister of State, or Parliamentary Secretary responsible for the department: since 2010-2011 inclusively, (a) what was the total cost for each trip; (b) what was the cost for each trip, broken down by (i) transportation, (ii) accommodation, (iii) meals and incidentals, (iv) gifts; (c) what was the reason for each trip; (d) what was the name of the Member of Parliament or Senator on each trip; (e) what was the itinerary for each trip; (f) was the Member accompanied by staff and, if so, what was the cost for the staff member or members, broken down by (i) transportation, (ii) accommodation, (iii) meals and incidentals, (iv) gifts; and (g) was a press release issued regarding the trip and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-768.

Q-768 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes : depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-768.



Q-769 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the Youth Gang Prevention Fund Program announced on February 21, 2012: (a) how much funding has been disbursed; (b) which organizations have received funding; and (c) for each funding award, (i) how many participants have there been, (ii) how many participants are expected to take part over the course of the program, (iii) where is the program located, (iv) what is the estimated at-risk population in each city, town, or municipality concerned, (v) how much funding did the project receive? — Sessional Paper No. 8555-412-769.

Q-769 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu? — Document parlementaire no 8555-412-769.



Q-770 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to the Treasury Board Secretariat: (a) does the Directive on Open Government, dated October 9, 2014, apply to tabular material prepared by departments, agencies, or crown corporations in response to written questions placed on the Order Paper by Members of the House of Commons or Senators; (b) if the response to (a) is negative, (i) why does the Directive not apply, (ii) who made this determination, (iii) when was this determination made; and (c) what are the titles and file numbers of any file, briefing note, dossier, or any other document, created or held by either the Treasury Board Secretariat or the Privy Council Office, relating to the application of the Directive on Open Government to government responses to written questions placed on the Order Paper by Members of the House of Commons or Senators? — Sessional Paper No. 8555-412-770.

Q-770 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton? — Document parlementaire no 8555-412-770.



Q-771 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to the rental or charter of private aircraft for the use of ministers and parliamentary secretaries since January 1, 2010: (a) what was the cost for each rental or charter; (b) what was the passenger manifest for each flight; (c) what was the purpose of the trip; (d) what was the itinerary for each trip; and (e) was a press release issued regarding the trip and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-771.

Q-771 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1er janvier 2010 : a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-771.



Q-772 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to Passport Canada: what was the total number of passport applications received in each year since 2006 inclusive, broken down by (i) in-person location, (ii) Service Canada receiving agent location, (iii) Canada Post receiving agent, and (iv) mail? — Sessional Paper No. 8555-412-772.

Q-772 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne Passeport Canada : combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier? — Document parlementaire no 8555-412-772.



Q-774 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the statutes, regulations, policies and practices governing the Department of Fisheries and Oceans related to the issuing and administration of commercial fishing licences and fisheries resource allocation decisions: (a) what is the definition of (i) a commercial fishing licence, (ii) a commercial fishing permit; (b) what are the differences between a commercial fishing licence and a commercial fishing permit in terms of (i) the rights and responsibilities of the harvester holding either a licence or a permit respectively, (ii) the rights and responsibilities of the Minister in terms of resource allocation policy; (c) what is the definition of the “Last-in – First-out” (LIFO) policy;

Q-774 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS);

(d) how often has the LIFO policy been acted upon in determining allocations of annual quotas to either commercial fisheries licences or to permit holders that have experienced any year-over-year decline in the total allowable catch, broken down by (i) year, (ii) each such regulated harvesting category within any of the fisheries management areas of each fisheries stock area within the Newfoundland and Labrador, the Gulf, the Maritime and the Quebec regions of the Department of Fisheries and Oceans, further broken down in turn by (iii) species fished, (iv) individual fisheries management area within the species stock area within the past ten years, including the total quota levels for each such species and for each such fisheries management area within each stock area in each year; and (e) in each of the occurrences reported in answering (d), for each of the past ten years described, what was the total number of fish licence holders or permit holders who were directly affected by a reduction in quota on a year-over-year basis and were subject to the application and enactment of the LIFO policy, broken down by (i) species, (ii) individual fisheries management area within each fisheries stock area? — Sessional Paper No. 8555-412-774.

d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche? — Document parlementaire no 8555-412-774.



Q-778 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the application of the Access to Information Act: (a) what are the dates, titles, and file numbers of all directives, orders, memoranda, reports, dossiers, or other documents that deal with the security concerns associated with the release of documents pursuant to Access to Information requests in digital formats or on digital media; and (b) what are the dates, titles, and file numbers of all directives, orders, memoranda, reports, dossiers, or other documents in which the Privy Council Office has set down or promulgated its policies concerning the provision or non-provision of documents released pursuant to Access to Information requests in digital formats or on digital media? — Sessional Paper No. 8555-412-778.

Q-778 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique? — Document parlementaire no 8555-412-778.



Q-779 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to the ship Kathryn Spirit moored in Beauharnois, Quebec: (a) has Environment Canada or Transport Canada received a towing plan or an environmental certificate application from the ship’s owner and, if so, when was this plan received; (b) according to government information, is Reciclajes Ecologicos Maritimos the ship’s owner; (c) if the answer to (b) is no, who owns the ship, according to government information; (d) has the government conducted an analysis as to whether federal legislation allows the ship to be dismantled at its mooring location and, if so, what are the details of this analysis; (e) has the government conducted an analysis of the risk of pollution from dismantling the ship and, if so, what are the details of this analysis; (f) according to government information, does the ship contain toxic materials and, if so, what are they; (g) is there a port equipped to dismantle such a ship in Canada and, if so, where is it;

Q-779 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec) : a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé;

(h) has the government analyzed whether federal legislation allows it to (i) seize the ship, (ii) tow the ship to a safe location and, if so, what are the details of this analysis; (i) does the government intend to (i) seize the ship, (ii) tow the ship to a safe location; and (j) has the government conducted an analysis on dismantling the ship in the Port of Salaberry-de-Valleyfield or in another port elsewhere in the country and, if so, has it estimated the cost of such an operation? — Sessional Paper No. 8555-412-779.

h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération? — Document parlementaire no 8555-412-779.



Q-780 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to government expenditures on sporting event tickets: since January 1, 2013, what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) identity of persons using the tickets, (v) nature of the sporting event, for all sporting event tickets purchased by any department, agency or crown corporation, or any person acting on behalf of a department, agency, or crown corporation, whether the event was held in Canada or outside Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-780.

Q-780 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs : depuis le 1er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-780.



Q-782 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to government advertising since September 1, 2012: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved? — Sessional Paper No. 8555-412-782.

Q-782 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1er septembre 2012 : a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie? — Document parlementaire no 8555-412-782.



Q-783 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to Chronic Wasting Disease (CWD), the transmissible spongiform encephalopathy of mule deer, white-tailed deer, elk and moose: (a) since 2006, what government funding has been allocated or provided to research this disease, broken down by (i) department or agency, (ii) year; (b) what documents have been produced by government departments or agencies with regard to existing or future economic, health or environmental impacts of CWD including, for each document, the (i) date, (ii) authoring department or agency; (c) what documents have been produced by government departments or agencies regarding CWD generally including, for each document, the (i) date, (ii) authoring department or agency; (d) for each year since 2006, what measures have been taken by the government to mitigate the spread of CWD in Canada, including

Q-783 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux : a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure,

(i) the department or agency responsible for each measure, (ii) the date each measure was initiated, (iii) the duration of each measure, (iv) the objective of each measure, (v) whether those objectives were met; (e) what strategies and programs are currently in place or are being developed to deal with the potential spread of CWD to animals not currently susceptible to the disease, and to humans; (f) since 2006, what meetings or consultations have been conducted with provincial or territorial governments regarding CWD and what documents or decisions were produced from those meetings or consultations, including (i) the initiating and responsible federal department or agency, (ii) the date of the document that was produced or of the decision that was taken; (g) since 2006, what consultations, meetings or outreach has any federal department or agency had with any First Nations, Inuit or Metis government, organization or representative, including the (i) date of the interaction, (ii) names of participants, (iii) topics discussed, (iv) outcomes, (v) documents produced as a result of the interaction; (h) since 2006, what measures has the government put in place to monitor the spread of CWD, including (i) the department or agency initiating each measure, (ii) the date each measure was initiated, (iii) the duration of each measure; and (i) what measures are currently being considered by government departments or agencies as a result of, or in relation to, CWD? — Sessional Paper No. 8555-412-783.

(i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci? — Document parlementaire no 8555-412-783.



Q-784 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to the Enhanced New Veterans Charter Act: how much have payments increased on average for (i) the 2,717 veterans entitled to increased earnings loss benefits, (ii) the 590 veterans entitled to increased Permanent Incapacity Allowances, (iii) the 202 veterans entitled to Exceptional Incapacity Allowances? — Sessional Paper No. 8555-412-784.

Q-784 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants : de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2 717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle? — Document parlementaire no 8555-412-784.



Q-786 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to the benefit provided by the government for veterans' funeral and burial expenses: (a) what is the maximum amount available through the Veterans Funeral and Burial Program for funeral services; (b) how does the amount in (a) compare to the allowable maximum established for members of the RCMP and Canadian Forces; (c) in order to qualify for the maximum amount available through the Veterans Funeral and Burial Program, at what must a veteran's estate be valued; (d) how does the amount in (c) compare to the means test established for members of the RCMP and Canadian Forces; (e) how many requests for assistance with burial costs were made in each of the fiscal years from 2006 to 2013; (f) how many of the requests in (e) were approved; (g) for each request in (e), broken down by fiscal year, what were the reasons for rejecting the request; and (h) what is the total number of requests that were rejected for each particular reason mentioned in (g)? — Sessional Paper No. 8555-412-786.

Q-786 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation : a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)? — Document parlementaire no 8555-412-786.



Q-787 — Ms. Jones (Labrador) — With regard to the Income Tax Act: during each of the last five taxation years, (a) what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who have been reviewed, broken down by income tax filers who live (i) in a Prescribed Northern Zone for the purposes of the northern residents deduction, (ii) in a Prescribed Intermediate Zone for the purposes of the northern residents deduction, (iii) in a location other than a Northern or Intermediate Zone; (b) what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who have been audited, broken down by income tax filers who live (i) in a Prescribed Northern Zone for the purposes of the northern residents deduction, (ii) in a Prescribed Intermediate Zone for the purposes of the northern residents deduction, (iii) in a location other than a Northern or Intermediate Zone; (c) what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who have been (i) reviewed, (ii) audited, broken down by income tax filers who have claimed any northern residents deduction and those who have not claimed any northern residents deduction; (d) what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who, after having been (i) reviewed, (ii) audited, have had their claim for the northern residents deduction rejected, broken down by those income tax filers who have claimed the northern residents deduction in a Prescribed Northern Zone and those who have claimed the northern residents deduction in a Prescribed Intermediate Zone; (e) what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who, in respect of the northern residents deduction, have been asked to document the cost of the lowest return airfare available at the time of the trip between the airport closest to their residence and the nearest designated city, broken down by those who live (i) in a Prescribed Northern Zone for the purposes of the northern residents deduction, (ii) in a Prescribed Intermediate Zone for the purposes of the northern residents deduction; (f) of the tax filers enumerated in (e), what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory who, in respect of the northern residents deduction, informed the Canada Revenue Agency that they could not document the cost of the lowest return airfare available at the time of the trip between the airport closest to their residence and the nearest designated city; and (g) of the tax filers enumerated in (e), what is the number and percentage of the income tax returns of income tax filers in each province or territory whose claim of the northern residents deduction has been rejected because they could not document the cost of the lowest return airfare available at the time of the trip between the airport closest to their residence and the nearest designated city? — Sessional Paper No. 8555-412-787.

Q-787 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu : à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche? — Document parlementaire no 8555-412-787.



Q-788 — Ms. Jones (Labrador) — With regard to the administration of the Income Tax Act: (a) what are the titles, dates, and file-numbers of any studies, assessments, or evaluations that have been conducted or are being conducted concerning the cost-effectiveness of reviewing or auditing income tax filers who claim the northern residents deduction; (b) what are the results of the studies, assessments, or evaluations referred to in (a); (c) what are the titles, dates, and file-numbers of any studies, assessments, or evaluations that have been conducted or are being conducted concerning the administrative burden faced by income tax filers who claim the northern residents deduction; (d) what are the results of the studies, assessments, or evaluations referred to in (c); (e) what are the titles, dates, and file-numbers of any studies, assessments, or evaluations that have been conducted or are being conducted concerning the administrative burden faced by the Canada Revenue Agency in administering the northern residents deduction; and (f) what are the results of the studies, assessments, or evaluations referred to in (e)? — Sessional Paper No. 8555-412-788.

Q-788 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)? — Document parlementaire no 8555-412-788.



Q-789 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to Public Private Partnerships involving Infrastructure Canada or PPP Canada: since January 1, 2006, for each such project, what are (a) the details of the project; (b) the time taken to design the bidding process; (c) the length of the bidding process from the initial expression of interest to the close; and (d) the cost to proponents of preparing a bid? — Sessional Paper No. 8555-412-789.

Q-789 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada : depuis le 1er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs? — Document parlementaire no 8555-412-789.



Q-790 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the Department of Veterans Affairs: how many clients were served each year from 2010 to 2014 inclusively at each Veterans Affairs office location, including the nine offices that have recently closed? — Sessional Paper No. 8555-412-790.

Q-790 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment? — Document parlementaire no 8555-412-790.



Q-793 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With regard to government spending in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: what was the total amount spent, from fiscal year 2010-2011 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient? — Sessional Paper No. 8555-412-793.

Q-793 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné? — Document parlementaire no 8555-412-793.



Q-794 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to licenses and permits issued by government departments, related to any maritime activity for potential use anywhere within, or in the waters of, the Atlantic provinces: (a) for each license or permit issued since 2009, (i) on what date was each license or permit issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions concerning the use, retention, or renewal of the license or permit, was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reasons, (iii) by whose authority; (c) what are the file numbers of all ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, relating to the suspension, rejection or denial of license renewal, broken down by

Q-794 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux : a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par

(i) minister or department, (ii) correspondence or file type, (iii) date, (iv) purpose, (v) origin, (vi) intended destination, (vii) other officials copied or involved; (d) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license or permits; (e) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (f) what differences exist in the conditions for licenses or permits among different regions, zones, or provinces; and (g) what are the rules governing the keeping, as opposed to the releasing, of fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by (i) province, (ii) number of applicable licensees or permits? — Sessional Paper No. 8555-412-794.

(i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés? — Document parlementaire no 8555-412-794.



Q-796 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Canadian Armed Forces Task Force Libeccio in Operation Mobile: what were the (a) full and incremental costs from March 2011 to October 2011, broken down by month; (b) full and incremental costs for the (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; (c) total flying hours for the (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; (d) full and incremental costs of all base support arrangements (e.g. accommodations, meals, amenities, infrastructure, utilities) including any in-kind support received; (e) full and incremental costs of all deployment, supply, and re-deployment flights, including Royal Canadian Air Force (RCAF) and charter aircraft; (f) ordnance ammunition used and its full and incremental costs; (g) full and incremental costs related to fuel delivered by RCAF tankers; (h) full and incremental costs of repair and overhaul; (i) full and incremental costs of any special pay or allowances for deployed personnel; (j) full and incremental costs associated with Home Leave Travel Assistance; (k) full and incremental costs associated with Class C Reserves deployed on operations; and (l) full and incremental costs associated with Class B Reserves employed as backfill in Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-796.

Q-796 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile : quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada? — Document parlementaire no 8555-412-796.



Q-797 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Canadian Armed Forces Operation IMPACT: what are the estimated (for the entire six-month operation) and actual (to-date) (a) full and incremental costs for the mission, broken down by month; (b) full and incremental costs for the (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; (c) total flying hours for the (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; (d) full and incremental costs of all base support arrangements (e.g. accommodations, meals, amenities, infrastructure, utilities) including any in-kind support received; (e) full and incremental costs of all deployment, supply, and re-deployment flights, including Royal Canadian Air Force (RCAF) and charter aircraft; (f) ordnance ammunition (i) used, (ii) to be used, and its full and incremental costs; (g) full and incremental costs related to fuel delivered by RCAF tankers; (h) full and incremental costs of repair and overhaul; (i) full and incremental costs of any special pay or allowances for deployed personnel; (j) full and incremental costs associated with Home Leave Travel Assistance; (k) full and incremental costs associated with Class C Reserves deployed on operations; and (l) full and incremental costs associated with Class B Reserves employed as backfill in Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-797.

Q-797 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes : quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants? — Document parlementaire no 8555-412-797.



Q-798 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) for the data collected in the Grants and Contributions Information Management System (GCIMS), for all the Department’s various program components, what were the processing times for grant and contribution applications between the time the program acknowledged receipt of the application and the time the Department made a funding decision, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively; and (b) for the Department’s executive committee responsible for reviewing the data on processing times collected in the GCIMS, (i) who are the members of the executive committee, (ii) how often does it meet, (iii) what is its operating budget, (iv) what were its recommendations to the Minister’s office, broken down by quarter for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively, (v) what were its recommendations to the deputy ministers, broken down by quarter for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively, (vi) what were its recommendations to the assistant deputy ministers, broken down by quarter for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively, (vii) what were its recommendations to directors general, broken down by quarter for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively, (viii) what were its recommendations to program managers, broken down by quarter for fiscal years 2011-2012 to 2014-2015 inclusively? — Sessional Paper No. 8555-412-798.

Q-798 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-412-798.



Q-799 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to the government’s Maternal, Newborn and Child Health Summit (the Summit) held in Toronto, May 28-30, 2014: (a) who within the Department of Foreign Affairs, Trade and Development was responsible for the organization of the Summit; (b) what was the initial budget of the event, (i) did the Summit go over budget, (ii) if so, what were the cost overruns, (iii) were there unforeseen expenses; (c) what was the total cost of the Summit; (d) what was the total cost for the venue rental (Fairmont Royal York); (e) how many bedrooms in the Fairmont Royal York were paid for by the government and at what cost; (f) how many names were on the final guest list and what were the names; (g) how many government officials and employees attended the Summit and what are their names; (h) how many guests who are not employees of the government had their stay at the Fairmont Royal York paid for by the government and what are their names; (i) did the government pay for the travel expenses of international visitors; (j) how was the Fairmont Royal York chosen as a venue for the Summit, (i) on what date was the hotel first contacted with regard to the Summit, (ii) on what date was the contract with the hotel signed, (iii) did the Summit organizers contact venues other than the Fairmont Royal York and, if so, how many; (k) what was the total cost for security; (l) what was the total cost of meals and hospitality; and (m) was the Summit paid for by funds dedicated to the Muskoka Initiative? — Sessional Paper No. 8555-412-799.

Q-799 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka? — Document parlementaire no 8555-412-799.



Q-804 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Mount Polley mine spill: (a) has the Department of Fisheries and Oceans (DFO) or Environment Canada filed charges regarding the spill, (i) if so, what are the details of the charges, (ii) if not, why not; (b) what role are DFO and Environment Canada playing in the ongoing investigation being led by British Columbia conservation officers; (c) are DFO and Environment Canada reviewing the rehabilitation plan developed by Imperial Metals Corporation, (i) if so, what are the findings of any such review, (ii) if not, why not; (d) has the government obtained the approval of the Secwepemc people for the investigation process or the review of the rehabilitation plan; (e) has the government studied the impact of the waste that remains in the Hazeltine Creek and Quesnel Lake Watershed; (f) during and following the rehabilitation process, how will DFO and Environment Canada ensure that there are no ongoing violations of the Fisheries Act; (g) how is the government monitoring and enforcing compliance with best practice standards by Imperial Metals Corporation at its other mine sites; (h) how will the government ensure that there are additional layers of control to prevent loopholes in regulatory oversight and enforcement by the province; (i) will the government be examining any proposals concerning (i) repairs to the tailings storage facility, (ii) the resumption of operations at the mine; (j) how will the government ensure that the interests of the affected First Nations are addressed prior to any resumption of operation; (k) what steps will the government take to ensure that First Nation rights are addressed; and (l) what are the internal tracking numbers of all documents, communications or briefing notes regarding the Mount Polley spill for senior departmental officials at the Regional Director General level and above, at both DFO and Environment Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-804.

Q-804 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada? — Document parlementaire no 8555-412-804.



Q-805 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Enterprise Cape Breton Corporation (ECBC): for each year from 2005 to 2014 inclusively, (a) how much did the ECBC spend on infrastructure; and (b) what were all the projects of the ECBC, including but not limited to details such as the project’s name, purpose, and cost? — Sessional Paper No. 8555-412-805.

Q-805 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB) : pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures;b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût? — Document parlementaire no 8555-412-805.



Q-806 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to federal government employees in Nova Scotia: for each year from 2005 to 2013 inclusively, broken down by department, how many government employees worked in (i) Cape Breton Regional Municipality, (ii) Victoria County, (iii) Inverness County, (iv) Richmond County? — Sessional Paper No. 8555-412-806.

Q-806 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse : pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond? — Document parlementaire no 8555-412-806.



Q-807 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario), how much government funding has been approved and distributed to each of the 37 census divisions by year since 2009? — Sessional Paper No. 8555-412-807.

Q-807 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009? — Document parlementaire no 8555-412-807.



Q-808 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — With respect to the Canada Job Grant: (a) how much is each province and territory receiving in federal transfers under the Canada Job Fund for the current fiscal year, and for each subsequent fiscal year until the Fund is fully phased-in; (b) how much did each province and territory receive in federal transfers under the Labour Market Agreements in 2013-2014; (c) how much is, or is projected to be, the federal portion of the Canada Job Grant, year-to-date and for each of the coming fiscal years until the program is fully phased-in; (d) is the federal contribution to the Canada Job Grant paid out of the 40 % funds earmarked for employer-driven training under the Canada Job Fund; (e) if the federal portion of the Canada Job Grant is not paid out of the Canada Job Fund, from which program envelope is the contribution drawn; (f) on a year-to-date basis for fiscal year 2014-2015, how much has the government actually spent on the Canada Job Grant, broken down by province and territory; (g) on a year-to-date basis for fiscal year 2014-2015, how much has each province and territory contributed to the Canada Job Grant from the Canada Job Fund; (h) on a year-to-date basis for fiscal year 2014-2015, how much has been the employer contribution to the Canada Job Grant, broken down by province and territory; (i) how much is the employer contribution projected to be for the Canada Job Grant for each of the coming fiscal years, until the program is fully phased-in; (j) how many businesses are projected to be eligible to provide “in-kind contribution” as their share of the Canada Job Grant when the program is fully-phased in; (k) what are eligible contributions “in-kind” for an employer’s participation in the Canada Job Grant; (l) on a year-to-date basis for fiscal year 2014-2015, how many Canadians have been trained with the help of the Canada Job Grant, broken down by province and territory; (m) how many Canadians will be trained with help of the Canada Job Grant for each of the fiscal years until it is fully phased-in; and (n) on a year-to-date basis for fiscal year 2014-2015, for which occupations have Canadians been trained with the help of the Canada Job Grant (using the National Occupational Classification system)? — Sessional Paper No. 8555-412-808.

Q-808 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi : a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)? — Document parlementaire no 8555-412-808.



Q-811 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to government records: what information, asset management systems, correspondence tracking systems, telecommunications logs, vehicle logs, and all other forms of records are (a) kept, broken down by (i) department, (ii) record type, (iii) duration of preservation, (iv) frequency of update, (v) date of oldest currently preserved record, (vi) method of disposal, (vii) file numbering or similar record access system, (viii) list of employees (by title), contractors or other individuals with access to the records, (ix) method of keeping track of access requests to the records; and (b) not kept, including the details pertaining to what was not kept and why? — Sessional Paper No. 8555-412-811.

Q-811 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement : quels sont les renseignements, systèmes de gestion des actifs, systèmes de suivi de la correspondance, registres de télécommunication, registres de véhicules et toute autre forme de dossiers qui a) sont tenus, ventilés par (i) ministère, (ii) type de dossier, (iii) durée de conservation, (iv) fréquence de mise à jour, (v) date du plus ancien dossier conservé, (vi) méthode d’élimination, (vii) système de numérotation de dossiers ou autre système d’accès aux dossiers, (viii) liste des employés (par titre), des entrepreneurs ou des autres personnes ayant accès aux dossiers, (ix) méthodes de suivi des demandes d’accès aux dossiers; b) ne sont pas tenus, incluant les détails concernant ce qui n'a pas été tenu et pourquoi? — Document parlementaire no 8555-412-811.



Q-812 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the changes announced in October 2014 to the Caregiver Program (the Program), formerly known as the Live-In Caregiver Program: (a) what individuals, organizations, agencies, and other governments did the government consult as part of the process of developing the changes; (b) when did each consultation in (a) occur; (c) how did each consultation in (a) occur; (d) who in the government carried out each consultation in (a); (e) for past or current participants in the Program, (i) what opportunities existed to participate in consultations, (ii) how did the government make them aware of these opportunities, (iii) when did the government make them aware of these opportunities; (f) for other individuals, organizations, agencies, and other governments, (i) how did the government make them aware of the opportunity to participate in consultations, (ii) when did the government make them aware of the opportunity; (g) what results of the consultations in (a) were presented to the Minister of Citizenship and Immigration; (h) how were the results of the consultations in (a) presented to the Minister of Citizenship and Immigration; (i) when were the results of the consultations in (a) presented to the Minister of Citizenship and Immigration; (j) according to what criteria were the inputs that were received through consultations in (a) evaluated by the government; (k) what studies, reports, surveys, or other documents were consulted by the government; (l) based on what factors did the government cap at 2750 the number of applicants for permanent residence through the Caring for Children Pathway; (m) based on what factors did the government cap at 2750 the number of applicants for permanent residence through the Caring for People with High Medical Needs Pathway;

Q-812 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants : a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés;

(n) what was the number of principal applicants for permanent residence through the Program for each of the last ten years; (o) do the caps in (l) and (m) refer only to the number of new applications that the government will accept each year, or do they refer to the total number of applications that will be processed each year; (p) broken down by province and territory, how many temporary residents are currently in Canada as part of the Program; (q) broken down by province and territory, how many temporary residents have been in Canada as part of the Program for each of the last ten years; (r) how many temporary residents does the government expect to be in Canada as part of the Program for each of the next ten years; (s) what studies has the government carried out or consulted to determine whether the number of temporary residents in Canada as part of the Program is likely to change in the coming years; (t) what are the conclusions of the studies in (s); (u) for each of the last ten years, not including spouses and dependents, how many applications for permanent residence under the Program have been (i) submitted, (ii) accepted, (iii) denied; (v) if the number of principal applicants for permanent residence exceeds the cap of 2750 in either category in a given year, how will the government determine which applications to consider; (w) who will make the determination in (v); (x) based on what factors will the determination in (v) be made; (y) how many applications for permanent residence under the Program are currently being processed, not including spouses and dependents; (z) how many applications for permanent residence under the Program, not including spouses and dependents, does the government intend to process for each of the next five years; (aa) how will the government reduce the backlog of permanent residence applications under the program; (bb) by what date does the government intend to reduce the backlog in (aa); (cc) how many applications must be processed before the government will consider the backlog in (aa) to be reduced; (dd) when will the six-month limit on processing times for applications under the Program take effect; (ee) what impact will the six-month limit in (dd) have on applications underway at the time the limit takes effect; (ff) what measures will be implemented to ensure that applications for permanent residence will be processed within six months; (gg) what recourse will be available to applicants whose applications are not processed within six months; (hh) how will applications that remain in process after six months be dealt with by the government; (ii) will the six-month limit apply regardless of (i) the number of dependents, (ii) the country of origin of the principal applicants, their spouse, or their dependents; (jj) what measures are being introduced to give recourse to temporary residents in Canada under the Program who feel that they are being exploited or treated inappropriately by their employers, whether or not the caregiver lives with the employer; (kk) what changes have been made or will be made to the criteria used to evaluate applications for permanent residence under the Program; (ll) what directives have been or will be issued to visa officers;

n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas;

(mm) when do the directives in (ll) take effect; and (nn) how will applicants with applications currently underway be affected by the changes? — Sessional Paper No. 8555-412-812.

mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements? — Document parlementaire no 8555-412-812.



Q-813 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to applicants seeking permanent residence in Canada as dependent children of Canadian residents: (a) broken down by source country and year of application, for each of the last ten years, how many applications has Citizenship and Immigration Canada (CIC) received from applicants seeking permanent residence as dependent children of Canadian citizens; (b) broken down by source country and year of application, how many of the applications in (a), (i) have been accepted, (ii) have been denied, (iii) are still being processed; (c) broken down by source country and year of application, for each of the last ten years, how many applications has CIC received from applicants seeking permanent residence as dependent children of non-citizen permanent residents of Canada, excluding the Live-In Caregiver Program (LCP); (d) broken down by source country and year of application, how many of the applications in (c), (i) have been accepted, (ii) have been denied, (iii) are still being processed; (e) broken down by source country and year of application, for each of the last ten years, how many applications has CIC received from applicants seeking permanent residence as dependent children under the LCP; (f) broken down by source country and year of application, how many of the applications in (e), (i) have been accepted, (ii) have been denied, (iii) are still being processed; (g) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (a); (h) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (a) by applicants who, at the time of their application, were (i) under 15 years old, (ii) between 15 and 17 years old, (iii) over 17 years old; (i) broken down by source country and year of application, how many applications in (a) were denied or abandoned subsequent to the applicant becoming too old to qualify as a dependent; (j) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (c); (k) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (c) by applicants who, at the time of their application, were (i) under 15 years old, (ii) between 15 and 17 years old, (iii) over 17 years old; (l) broken down by source country and year of application, how many applications in (c) were denied or abandoned subsequent to the applicant becoming too old to qualify as a dependent; (m) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (e); (n) broken down by source country and year of application, what is the average processing time of applications in (e) by applicants who, at the time of their application, were (i) under 15 years old, (ii) between 15 and 17 years old, (iii) over 17 years old; (o) broken down by source country and year of application, how many applications in (e) were denied or abandoned subsequent to the applicant becoming too old to qualify as a dependent;

Q-813 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens : a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge;

(p) has the government set processing times it considers acceptable for applications by applicants seeking permanent residence in Canada as dependent children (i) of Canadian citizens, (ii) of non-citizen permanent residents, (iii) under the live-in caregiver program; (q) how were the acceptable processing times in (p) determined; (r) who determined the acceptable processing times in (p); (s) what variance, if any, exists for acceptable processing times in (p) based on (i) source country, (ii) age of applicant, (iii) visa office, (iv) other factors; (t) what changes, if any, have been made to the acceptable processing times in (p) over the last ten years, and what accounts for these changes; (u) if no acceptable processing times have been set, why have they not been set; (v) what evaluations of processing times has the government undertaken; (w) what were the results of the evaluations in (v); (x) if no evaluations of processing times have been undertaken, why has this not been done; (y) broken down by year, for each of the last ten years, what operational bulletins, changes to operational manuals, or other directives, published or unpublished, formal or informal, written or oral, have been issued by CIC to visa officers regarding applications by individuals seeking permanent residence as dependents of residents of Canada; (z) for each of the directives in (y), (i) how was the directive issued, (ii) by whom was it issued, (iii) what was the objective of the directive, (iv) how were its effects evaluated, (v) is it still in force; and (aa) for each directive in (y) no longer in force, (i) why was it terminated, (ii) who made the decision to terminate it, (iii) how was the decision to terminate it communicated to visa officers? — Sessional Paper No. 8555-412-813.

p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas? — Document parlementaire no 8555-412-813.



Q-814 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the government’s implementation of motion M-456, a Pan-Canadian Strategy for Palliative and End-of-Life Care: (a) what steps has the government taken or do they plan on taking to implement this strategy; (b) what are the needs identified by the government that this strategy could address; (c) what information or data has been provided or solicited from Statistics Canada or the Canadian Institute for Health of Information regarding patient needs for palliative and end-of-life care; (d) what standards and best practices have been identified for this strategy; (e) what stakeholders and medical experts have been identified as collaborators in developing this strategy, and which of them have been approached; (f) which provinces and territories have been approached to discuss the establishment of this strategy; (g) what steps has the government taken to implement this strategy for the jurisdictions where it has a direct responsibility for health care delivery, including, but not limited to, services to First Nations on reserve, the military, and prisoners; and (h) what palliative and end-of-life care programs are currently in place where the government has a direct responsibility for health care delivery, including, but not limited to, services to First Nations on reserve, the military, and prisoners? — Sessional Paper No. 8555-412-814.

Q-814 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus? — Document parlementaire no 8555-412-814.



Q-816 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America to Improve International Tax Compliance through Enhanced Exchange of Information under the Convention Between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital (the Agreement), the government’s Policy on Tabling of Treaties in Parliament (the Policy), and the statement of Peter Van Loan, Government House Leader, in the House on Monday, April 28, 2014, that “in this case, the fact is that the government, the cabinet, actually did grant such an exemption to the tabling policy. As such, the very words of the policy, the requirements of the policy, have been followed. The processes for obtaining the exemption were obtained. As a result, the requirement that it be tabled in the House 21 days in advance of the legislation being introduced is not necessary and the policy is fully complied with” (the Statement): (a) was an exemption to the government’s Policy granted with respect to the Agreement; (b) what is the difference between an “exemption” and an “exception” in terms of the Policy; (c) if the word “exception” is substituted for “exemption” is the Statement accurate; (d) on what basis was the Statement made; (e) how was the Government House Leader informed of the exemption or exception being granted to the Policy; (f) what documents or memos were created regarding this exemption or exception and what are their access or control numbers; (g) who was involved in this decision to grant an exemption or exception and at what stage were they involved; (h) what was the process, step-by-step, by which this Agreement was granted an exemption or exception; (i) who reviewed the decision to grant an exemption or exception, (i) when, (ii) why, (iii) how;

Q-816 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir : « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration) : a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment;

(j) does the Policy apply to the Agreement, and how; (k) between what departments does correspondence exist regarding the tabling of the Agreement under the Policy and what are the file numbers for these documents; (l) on what date was the Agreement concluded; (m) on what date was the Agreement tabled in Parliament; (n) on what date was the Agreement ratified; (o) when was the House made aware of the text of the Agreement; (p) how was the House made aware of the text of the Agreement; (q) when was the House made aware of the granting of an exemption or exception to the Policy in the case of the Agreement; (r) how was the House made aware of the granting of an exemption or exception to the Policy in the case of the Agreement; (s) when and by what means is the House usually informed that an exception has been granted to the Policy; (t) in the absence of the point of order prompting the Government House Leader's response, how and when would the House have been informed of the exemption; (u) what steps and measures are in place to ensure that Parliament is informed of exceptions being granted to the Policy; (v) what steps are in place to ensure that Canadians are informed when exceptions have been granted; (w) what steps and measures are in place to ensure that Parliament is informed of exemptions being granted to the Policy; (x) what steps are in place to ensure that Canadians are informed when exemptions have been granted; (y) what does “urgent” mean in the context of the Policy; (z) how was the ratification of the Agreement determined to be urgent; (aa) who made the determination in (z), (i) how, (ii) on the basis of what information, (iii) with what authority, (iv) under what criteria; (bb) how was the decision in (z) reviewed, (i) by whom, (ii) how, (iii) when, (iv) by what criteria; (cc) who are or were the lead ministers with respect to the Agreement in terms of the Policy and how was this determined;

j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé;

(dd) when and how did the Minister of Foreign Affairs and the lead ministers seek approval from the Prime Minister for an exemption to the treaty tabling process; (ee) when was the approval in (dd) granted and how; (ff) what correspondence is available – with file and control number – to corroborate the information provided in response to (dd) and (ee); (gg) was a “joint-letter that clearly articulates the rationale to proceed with the ratification, without tabling in the House of Commons” created; (hh) with respect to the letter in (gg), (i) who created this letter, (ii) when is it dated, (iii) how can it be obtained, (iv) who has access to it, (v) to whom is it addressed; (ii) was the letter drafted in consultation with the Treaty Section of the Department of Foreign Affairs and International Trade and the relevant Secretariat in the Privy Council Office; (jj) what documentation exists – with file or control number for each document – to corroborate the information provided in response to (ii); (kk) who is responsible for retention and access of such joint letters; (ll) with respect to the Agreement, were the responsible ministers and the Minister of Foreign Affairs aware early on of the need to request an exemption to the treaty process prior to obtaining Cabinet authority to sign a treaty; (mm) how is “early on” defined for purposes of the Policy; (nn) how is “aware” defined for purposes of this provision in the Policy; (oo) was a request made in a Memorandum to Cabinet, seeking policy approval for the Agreement; (pp) what Memorandums to Cabinet exist relative to this agreement, (i) what are their dates, (ii) are they subject to privilege, (iii) who made them, (iv) what are their record or control numbers; (qq) which document in (pp) can be said to “clearly articulate the rationale for the exception to the treaty tabling process”; (rr) what is the rationale for the exception to the treaty tabling process with respect to the Agreement; (ss) who determines the rationale per the Policy; (tt) what is an acceptable rationale per the Policy; (uu) how is rationale defined in terms of the Policy; (vv) is there a minimal level of sufficiency for a rationale per the Policy and if so what is it; (ww) when was the exception granted; (xx) did the Minister of Foreign Affairs “inform the House of Commons that Canada has agreed to be bound by the instrument at the earliest opportunity following the ratification” per the Policy; (yy) when did the actions in (xx) occur and how; (zz) in 2014, how many exemptions or exceptions were granted under the Policy before the Agreement; (aaa) in 2014, was the Agreement’s rationale for exception unique; (bbb) in 2014, was the Agreement the only item determined to be urgent in terms of the Policy; (ccc) is the Government House Leader always informed of exceptions and exemptions under the Policy and, if so, how; (ddd) is the House always informed of exceptions or exemptions under the Policy and, if so, how; (eee) how early could the Agreement have been tabled in Parliament; (fff) how was the date in (eee) determined; (ggg) if the Agreement could have been tabled earlier in Parliament than the date in (o), (i) why was it not, (ii) what decisions were made in this regard, (iii) who made these decisions, (iv) how, (v) on what basis; and (hhh) if the Statement could have been made sooner in the House than Monday, April 28, 2014, (i) why was it not, (ii) what decisions were made in this regard, (iii) who made these decisions, (iv) how, (v) on what basis? — Sessional Paper No. 8555-412-816.

dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents – avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun – corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base? — Document parlementaire no 8555-412-816.



Q-817 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Statistics Canada: (a) have studies been done on how to use alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006; (b) what alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, were considered prior to 2011 to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006; (c) what alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, were considered from 2011 to the present to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006; (d) prior to 2011, which foreign jurisdictions were consulted in order to assess alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006; (e) from 2011 to the present, which foreign jurisdictions were consulted in order to assess alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006; (f) what studies, reports or assessments have been prepared by Statistics Canada regarding alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006, broken down by (i) date of studies, reports or assessments, (ii) title of studies, reports or assessments, (iii) internal tracking number of studies, reports or assessments;

Q-817 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Statistique Canada : a) a-t-on étudié la façon d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du questionnaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; b) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser avant 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; c) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser depuis 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; d) avant 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; e) depuis 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; f) quels études, rapports ou évaluations Statistique Canada a-t-il produits au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne;

(g) what briefing documents have been prepared for ministers and their staff regarding alternative sources of data and methods of data collection, outside of surveys, to replace the information gathered by the mandatory long-form census in 1971, and every five years from 1981 to 2006, broken down by (i) date of studies, reports or assessments, (ii) title of studies, reports or assessments, (iii) internal tracking number of studies, reports or assessments; (h) before 2011, did Statistics Canada consider the possibility of establishing connections between existing databases in different Canadian jurisdictions containing the personal information of Canadians, with the use of any form of primary key; and (i) from 2011 to the present, did Statistics Canada consider the possibility of establishing connections between existing databases in different Canadian jurisdictions containing the personal information of Canadians, with the use of any form of primary key? — Sessional Paper No. 8555-412-817.

g) quels documents d’information a-t-on préparés à l’intention des ministres et de leur personnel au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; h) avant 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire; i) depuis 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire? — Document parlementaire no 8555-412-817.



Q-818 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With regard to government funding: for each fiscal year from 2011-2012 to present, (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the electoral district of Parkdale—High Park, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-818.

Q-818 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Parkdale—High Park, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-818.



Q-820 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the Prime Minister’s announcement of $5.8 billion in new infrastructure investments on November 24, 2014, in London, Ontario, and each of the commitments detailed in the accompanying backgrounder: (a) what department and program does each commitment fall under; (b) how much will be spent on each commitment in each of the next five fiscal years; (c) were these funds in the fiscal framework in Budget 2014; (d) do any of these commitments constitute an increase in planned spending and, if so, (i) which, (ii) by how much; (e) on each of these programs for capital and infrastructure investments in each fiscal year since 2004-2005, what was (i) allocated, (ii) spent, (iii) lapsed; and (f) was the expenditure of these funds already accounted for in the economic forecasts used by the Finance Department? — Sessional Paper No. 8555-412-820.

Q-820 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les nouveaux investissements de 5,8 milliards de dollars dans l’infrastructure annoncés par le premier ministre le 24 novembre 2014, à London, en Ontario, et chacun des engagements pris dans la note d’information connexe : a) de quel ministère et programme relève chaque engagement; b) quelles sommes seront affectées à chaque engagement pour chacun des cinq prochains exercices; c) ces fonds faisaient-ils partie du cadre financier du Budget de 2014; d) parmi ces engagements, certains représentent-ils une augmentation des dépenses prévues et, dans l'affirmative, (i) lesquels, (ii) de combien; e) aux fins de ces programmes d’immobilisations et d’investissements dans l’infrastructure au cours de chacun des exercices depuis 2004-2005, quelles sommes (i) ont été attribuées, (ii) ont été dépensées, (iii) n’ont pas été utilisées; f) l’utilisation de ces fonds faisait-elle partie des prévisions économiques employées par le ministère des Finances? — Document parlementaire no 8555-412-820.



Q-821 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — With regard to government funding for the aerospace industry since 2010: how much has been invested in the form of loans or research and development tax credits, broken down by (i) year, (ii) province and territory, (iii) federal program, (iv) funding type (tax credit, repayable loan, non-repayable loan), (v) individual company? — Sessional Paper No. 8555-412-821.

Q-821 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne l'investissement du gouvernement dans l'industrie aérospatiale depuis 2010 : quel montant a été investi en prêt ou en crédit d'impôt de recherche et développement, ventilé par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) programme fédéral, (iv) type de financement (crédit d'impôt, prêt remboursable ou non-remboursable), (v) compagnie spécifique? — Document parlementaire no 8555-412-821.



Q-826 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to the Prime Minister's trips to Northern Canada in or about August 2006, August 2007, August 2008, August 2009, August 2010, August 2011, August 2012, and August 2013: what are the details concerning the costs of these trips, including those costs of federal personnel already on the ground in Northern Canada tasked with support, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) department or agency, (iv) purpose or nature of the expenditure? — Sessional Paper No. 8555-412-826.

Q-826 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates : quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense? — Document parlementaire no 8555-412-826.



Q-827 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to Veterans Affairs delegations to Cyprus in March 2014, to Normandy in June 2014, and to Italy in November 2014: (a) for each delegation, what was the (i) total cost to each department which incurred expenditures related to the delegation, (ii) total cost for accommodation, (iii) total cost for travel, (iv) total cost for gifts, (v) total cost for meals and incidentals, (iv) complete list of delegation members, (vii) complete itinerary, (viii) reason for each delegation; (b) for each member of the delegation, what was the (i) total cost to each department which incurred expenditures related to the delegation, (ii) total cost for accommodation, (iii) total cost for travel, (iv) total cost for gifts, (v) total cost for meals and incidentals, (vi) reason for inclusion on the delegation; (c) for each contract for accommodations, was the contract competitively or non-competitively sourced and, if non-competitively, what was the rationale for non-competitive sourcing; and (d) for each delegation, (i) when was the itinerary tentatively established, (ii) when was the itinerary finalized, (iii) when was the Minister of Veterans Affairs own travel booked, (iv) if there were any changes to the booking referred to in (iii), what were those changes and when were they made? — Sessional Paper No. 8555-412-827.

Q-827 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les délégations d’Anciens Combattants Canada à Chypre en mars 2014, en Normandie en juin 2014 et en Italie en novembre 2014 : a) pour chaque délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (iv) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire complet, (viii) le motif; b) pour chacun des membres de la délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (vi) la raison de l’inclusion dans la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, y a-t-il eu appel d’offres et, si non, quelle était la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'appel d'offres; d) pour chaque délégation, (i) quand l’itinéraire a-t-il été provisoirement établi, (ii) quand a-t-il été arrêté, (iii) quand les réservations de voyage du ministre des Anciens Combattants ont-elles été faites, (iv) s’il y a eu des changements apportés aux réservations visées en (iii), quels sont-ils et quand ont-ils été apportés? — Document parlementaire no 8555-412-827.



Q-828 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to Health Canada’s marketing campaign concerning marijuana and prescription drugs, launched on or about October 20, 2014: (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted leading up to this decision; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process; (c) what are the dates, times, and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted; (d) how much funding has been allocated to the deployment of this proposal for fiscal year 2014-2015; (e) what are the next steps in this marketing campaign; (f) how is the effectiveness, reach, and impact of this campaign measured; and (g) what other methods is the Department or government considering to make Canadians more aware of the real dangers of drug abuse? — Sessional Paper No. 8555-412-828.

Q-828 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues? — Document parlementaire no 8555-412-828.



Q-830 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to government advertising: what was (a) the total amount spent on radio or television advertisements; and (b) the total number of placements in each medium, broken down by (i) subject matter of the advertisement and title of the advertising campaign, (ii) broadcast outlet on which the advertisements were placed, (iii) identification number, Media Authorization Number, or ADV number, (iv) name, (v) time-period when the advertisement was broadcast, namely, from September 5, 2014, to October 11, 2014, from October 12, 2014, to November 17, 2014, and on or after November 18, 2014? — Sessional Paper No. 8555-412-830.

Q-830 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quel est a) le montant total consacré aux messages publicitaires à la télévision et à la radio; b) le nombre total de d’insertions dans chaque média, ventilé par (i) sujet du message publicitaire et titre de la campagne publicitaire, (ii) émetteur de radiotélévision qui a diffusé le message publicitaire, (iii) numéro d’identification, numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (iv) nom, (v) période de diffusion du message publicitaire, notamment du 5 septembre 2014 au 11 octobre 2014, du 12 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et depuis le 18 novembre 2014 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-412-830.



Q-831 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — With respect to the Canada Accelerator and Incubator Program launched in September 2013: (a) how much money was budgeted for the program, broken down by year; (b) how many applications have been received, broken down by province and territory; (c) how much money will be allocated, broken down by province and territory; (d) which groups have received funding; and (e) which groups have received a pledge of funding? — Sessional Paper No. 8555-412-831.

Q-831 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs lancé en septembre 2013 : a) combien d’argent a-t-on consacré au programme, par année; b) combien de demandes ont été reçues, par province et territoire; c) combien d’argent sera affecté, par province et territoire; d) quels groupes ont reçu des fonds; e) à quels groupes s’est-on engagé à verser des fonds? — Document parlementaire no 8555-412-831.



Q-838 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the access to information system: broken down by government department, institution and agency, for each year from 2004 to 2014, (a) what is the budget for managing access to information requests; (b) how much was spent on the access to information system; (c) how much was spent on full-time equivalent employees; (d) how much was spent on non-full-time equivalent employees, such as consultants and temporary hiring services, to carry out access to information activities; (e) how much did these non-full-time equivalent employees cost per hour; (f) what were these non-full-time equivalent employees hired to do; and (g) what are the security clearances of these non-full time equivalent employees? — Sessional Paper No. 8555-412-838.

Q-838 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le système d’accès à l’information : ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein? — Document parlementaire no 8555-412-838.



Q-840 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to the government’s announcement that it will transfer to the National Capital Commission up to 60 acres of land belonging to Agriculture and Agri-Food Canada for the construction of a hospital and teaching facilities: (a) was this decision preceded by public and private consultations; (b) what was the consultation process and what were the methods involved; (c) when was the consultation process launched; and (d) what organizations were consulted? — Sessional Paper No. 8555-412-840.

Q-840 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement de transférer à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement : a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés? — Document parlementaire no 8555-412-840.



Q-841 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to public revenue for each government organization, including a department, agency, or Crown corporation: (a) when providing a good or service, does that organization charge a fuel surcharge or any other charge or fee related to the cost of fuel; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what is the nature or description of the good or service provided for which a fuel surcharge or related fee is charged, (ii) in each case, when was the fuel surcharge or fee first instituted, (iii) how often is the fuel surcharge or fee adjusted, (iv) what were the dates of each occasion on which the fuel surcharge or fee was adjusted or set since January 1, 2011, (v) for each adjustment or setting of a fuel surcharge or fee referred to in (iv), what was the amount established on that date for the fuel surcharge or fee? — Sessional Paper No. 8555-412-841.

Q-841 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les recettes publiques, pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État : a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes? — Document parlementaire no 8555-412-841.



Q-842 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the court cases on the changes to the Interim Federal Health Program: (a) what are the costs, including legal fees, incurred by the government to date; and (b) what are the estimated total costs, including legal fees, of the government’s appeal of the Federal Court’s ruling? — Sessional Paper No. 8555-412-842.

Q-842 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale? — Document parlementaire no 8555-412-842.



Q-843 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With respect the procurement of goods and services for use by the Department of National Defence: for each awarded contract over $25,000 for which a supplier cancelled or failed to meet a delivery date after March 31, 2011, what is (a) the name of the contract; (b) the type of contract or method of supply; (c) the reference number, solicitation number, and tracking number; (d) the names of all parties to the contract; (e) the date the contract was awarded; (f) the description of the good or service to be supplied; (g) the value of the contract; (h) the delivery date specified in the contract; (i) the value of monies paid by the government to the supplier in advance of delivery, if applicable; (j) the date that the good or service was delivered, for goods and services that were delivered late; (k) the planned future delivery date, for deliveries that remain outstanding; (l) the date the contract was cancelled, for cancelled contracts; (m) the reason for the cancellation of the contract, for cancelled contracts; (n) the value of advance payments returned to the government, for undelivered goods and services; (o) the values and conditions of the contractual penalties for late and failed delivery; and (p) the value of monies recuperated by the government pursuant to penalties for late or failed delivery? — Sessional Paper No. 8555-412-843.

Q-843 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale : pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison? — Document parlementaire no 8555-412-843.



Q-847 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to meteorological services: (a) what is the name, location and identifying number or code of each terrestrial Automated Weather Observing Station which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; (b) what is the name, location, identifying number or code, and model type of each Ocean Data Acquisition System buoy which has been in service in Canadian waters, or in international waters but operated by the Government of Canada, since January 1, 2006; (c) what is the name, location and identifying number or code of each weather radar station which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; (d) what is the name, location and identifying number or code of each lightning sensor which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; and (e) for each station, buoy or sensor referred to in (a) through (d), for each month since January 1, 2006, (i) on how many days has it been out of service, (ii) what was the reason for which it was not in service, (iii) was it returned to service, (iv) which department or agency is responsible for maintaining it? — Sessional Paper No. 8555-412-847.

Q-847 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les services météorologiques : a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien? — Document parlementaire no 8555-412-847.



Q-848 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to government public relations, for each contract for the provision of photography services to the office of the Prime Minister, a minister, a Minister of State, or a Parliamentary Secretary, since January 1, 2006: (a) what was the date, file number, and value of the contract; (b) what were the dates on which the photography was carried out; (c) what was the event or occasion, if any, to which the photography related; (d) were the photographs which were produced used in any government publications or on any government websites; (e) were the photographs used in any other way, specifying the way in which they were so used; (f) who has custody or care of the photographs which were produced; (g) if no longer required for the day-to-day operations of the office, have the photographs been transferred, or will they be transferred, to a library or historical division within the department, a national museum, or Library and Archives Canada; (h) does the department, agency, or other government organization for which the Minister, Minister of State or Parliamentary Secretary is responsible, have an office or position which has the capacity to carry out photography, identifying the office or position; and (i) if the answer to (h) is affirmative, why were the services of an outside photographer engaged? — Sessional Paper No. 8555-412-848.

Q-848 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1er janvier 2006 : a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé? — Document parlementaire no 8555-412-848.



Q-849 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to government procurement: what are the details of all contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since June 6, 2014 specifying (a) for each such contract (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work; and (b) in the case of a contract for speechwriting, the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered? — Sessional Paper No. 8555-412-849.

Q-849 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé? — Document parlementaire no 8555-412-849.



Q-850 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to government communications since September 18, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed on (i) the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) Marketwire, (iii) Canada Newswire, (iv) any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service? — Sessional Paper No. 8555-412-850.

Q-850 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-850.



Q-851 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to Parks Canada, in respect of Beaubassin National Historic Site of Canada (Beaubassin): (a) what are the details of all expenditures, broken down by fiscal year since 2002-2003 inclusive, related to the (i) acquisition, (ii) maintenance, (iii) archeological research, (iv) archival research, (v) other expenditures, specifying the nature of those other expenditures; (b) what are the dates, file numbers, and titles of all reports or documents concerning the operation of Beaubassin; (c) what are the dates, file numbers, and titles of all reports or documents concerning archaeological or historical research related to Beaubassin; and (d) what are the bibliographic details of all published reports or articles relating to Beaubassin authored, co-authored, or contributed to by any archaeologist or researcher working for, on behalf of, or in association with the government or an employee or officer of the government? — Sessional Paper No. 8555-412-851.

Q-851 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (Beaubassin) : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-851.



Q-852 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the Royal Canadian Mint's television advertising activities since January 1, 2009: for any communication between the Mint and any agency, department, Crown corporation, or other organization of government other than the Mint, (a) what is the date; (b) who are the sender and recipient; and (c) what is the file or reference number? — Sessional Paper No. 8555-412-852.

Q-852 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence? — Document parlementaire no 8555-412-852.



Q-853 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government communications, for each department, agency, Crown corporation, or other government body: (a) how far back in time does its website archive of press releases and backgrounders extend; (b) what is the rationale for the date range of press releases and backgrounders which are retained for on-line access; (c) are press releases and backgrounders which pre-date the date limit retained elsewhere; (d) if the answer to (c) is affirmative, where are they retained, and are they accessible to the public; (e) what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which the current policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites is set forth; (f) what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which any former policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites was set forth; (g) is there a government-wide policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites; and (h) if the answer to (g) is affirmative, what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which the current policy, or any former policy, is or was set forth? — Sessional Paper No. 8555-412-853.

Q-853 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure? — Document parlementaire no 8555-412-853.



Q-854 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to regional ministerial responsibilities, for each fiscal year since 2005-2006 inclusively: (a) which ministers have had regional representation responsibilities, and for which provinces, territories or other regions; (b) what were the start and end dates of those responsibilities; (c) what were the instructions given to each minister in respect of his or her regional ministerial responsibilities; (d) what were the operating expenditures for each minister in respect of his or her regional representation responsibilities, including the amount spent on wages, salaries, contracts for the provision of services, contracts for the provision of goods, office leases, and other expenditures, giving particulars of those expenditures; (e) where were these leased offices located; (f) how many employees are or were employed by each minister’s regional office; (g) where did each employee have his or her principal place of employment; and (h) what were the travel and hospitality expenses of each minister or minister’s employee in respect of their regional ministerial responsibilities? — Sessional Paper No. 8555-412-854.

Q-854 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales? — Document parlementaire no 8555-412-854.



Q-855 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to a verification strategy for Métis identification systems: (a) what are the purposes of proposed or actual contracts with the Canadian Standards Association to develop a verification strategy for Métis identification systems; (b) what is the monetary value of the contract or contracts; (c) what are the effective dates of the contract or contracts; (d) what is the file number of the contract or contracts; (e) what is the scope of the work to be carried out under any such contract; (f) was any such contract awarded on a sole-source or competitive basis; (g) if any such contract was awarded on a competitive basis, how many bids were received; (h) are there provisions for Métis employment or procurement benefits under this contract; (i) has the government consulted with Métis representative organizations concerning Métis identification generally or as concerns this contract in particular and, if so, (i) with which Métis representative organizations has it consulted, (ii) what was the nature, duration, and extent of such consultations, (iii) what was the outcome of those consultations; (j) what definitions of “Métis” are to be used for this verification strategy; (k) what is the rationale behind the definition or definitions of “Métis” that are to be used; and (l) is the verification strategy consistent with Articles 9 and 33 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and, if not, what is the nature and extent of the inconsistency? — Sessional Paper No. 8555-412-855.

Q-855 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité? — Document parlementaire no 8555-412-855.



Q-856 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With respect to the report entitled "The Unified Family Court Summative Evaluation", released in March 2009 by the Department of Justice: (a) what progress has been made on each of the three recommendations outlined in section 8; (b) since fiscal year 2002-2003, what initiatives, as indicated on page 8 of the English version of the report, has the Department of Justice launched to enhance the level of services that provincial and territorial governments provide in the area of family law; and (c) how much federal funding was spent in each fiscal year since 2002-2003 on every initiative identified in (b)? — Sessional Paper No. 8555-412-856.

Q-856 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)? — Document parlementaire no 8555-412-856.



Q-857 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Canada Science and Technology Museum, what are the dates, titles, and file numbers of all briefing notes, briefing materials, reports, engineering assessments, or other documents, produced, created, or modified since January 1, 2006, concerning either the condition of the building housing the Canada Science and Technology Museum on St. Laurent Boulevard in Ottawa, repairs which have been made to that building, or which are or have been contemplated to be made, or options for the replacement of the building, held by: (a) the Canada Science and Technology Museums Corporation; (b) the Department of Canadian Heritage; (c) Public Works and Government Services Canada; (d) the National Capital Commission, (e) the Treasury Board Secretariat; and (f) the Privy Council Office? — Sessional Paper No. 8555-412-857.

Q-857 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par : a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé? — Document parlementaire no 8555-412-857.



Q-859 — Ms. Jones (Labrador) — With respect to Crown copyright: (a) what is the total revenue collected, in each fiscal year since 2005-2006 inclusive, by each department, agency, or other government organization, for the licensing of the use of works for which copyright is held by Canada or a department, agency, or other government organization; (b) what are the works which have been so licensed, specifying the title or nature of the work, and the date of publication or creation of the work; (c) what has been the total cost to each department or agency to administer the licensing of those works in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (d) how many infringements of Crown or federal government copyright have been the subject of litigation or other action in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (e) what have been the outcomes or resolutions of each such litigation or other action in (d); (f) how many applications to license the use of Crown copyright works have been declined or rejected since fiscal year 2005-2006, specifying the title or nature of the work, the date of publication or creation of the work and the reason for denying or rejecting the application; and (g) what steps, if any, has the government taken to mitigate the impact or costs to users of perpetual Crown copyright in unpublished works? — Sessional Paper No. 8555-412-859.

Q-859 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel? — Document parlementaire no 8555-412-859.



Q-860 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to the public service, for each fiscal year since 2008-2009 inclusive: (a) how many days of sick leave were due to public service employees at the end of each fiscal year, or as of the most recent date in the current fiscal year, as the case may be; (b) how many public service employees retired; (c) how many public service employees left the public service for reasons other than retirement, distinguishing those who left because of (i) disability, (ii) resignation, (iii) termination, (iv) death, (v) other reasons; (d) of the total sick leave referred to in (a), how many sick days were not paid, broken down by the categories of termination enumerated in (b) and (c); and (e) what is the dollar value of the sick days referred to in each of (a), (d) and (e)? — Sessional Paper No. 8555-412-860.

Q-860 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement : a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)? — Document parlementaire no 8555-412-860.



Q-861 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: what is the amount and percentage of all “lapsed spending,” broken down by year, from 2006 to 2013? — Sessional Paper No. 8555-412-861.

Q-861 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013? — Document parlementaire no 8555-412-861.



Q-863 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to Employment Insurance benefits: (a) what are the amounts paid out for Employment Insurance benefits in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (b) how many beneficiaries have there been in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (c) how many applications for Employment Insurance benefits have there been in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (d) how many Employment Insurance applications in Prince Edward Island have been rejected from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (e) what is the average waiting time for Employment Insurance applications in Prince Edward Island to be processed from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, and what is the longest single waiting time on record; (f) what is the number of Employment Insurance appeals in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, (iii) number of positive decisions on appeals, (iv) number of negative decisions on appeals; (g) what is the average wait time for decisions made on Employment Insurance appeals in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, and what is the longest single waiting time on record; and (h) if any of the information requested is not available, what are the reasons, in detail, as to why that is the case? — Sessional Paper No. 8555-412-863.

Q-863 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas? — Document parlementaire no 8555-412-863.



Q-864 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the administration of the Access to Information Act: (a) what are the criteria and what is the process by which the government judges that a request made under the act is frivolous or vexatious in nature; (b) what are the titles, dates, and file numbers of the documents in which the criteria and process are set forth; (c) for each government institution, how many requests has the institution processed since January 1, 2014; (d) of the number of requests in (c), how many were considered frivolous or vexatious according to the criteria and process set out in (a); and (e) for each government institution, what were the ten most recent requests processed which, in the opinion of government, are frivolous or vexatious, providing the file number of the request, the text of the request, and the category of requester, distinguishing the following categories, (i) academia, (ii) business (private sector), (iii) media, (iv) organization, (v) member of the public, (vi) decline to identify? — Sessional Paper No. 8555-412-864.

Q-864 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier? — Document parlementaire no 8555-412-864.



Q-865 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the government’s processing of immigration applications: (a) what is the total average cost to government and time required to complete a single application for (i) federal skilled worker, (ii) federal skilled trade, (iii) Canadian Experience Class, (iv) Quebec-selected skilled workers, (v) Provincial Nominee Program, (vi) start-up visa, (vii) self-employed people, (viii) spouse, common-law, or conjugal partner, or dependent children sponsorship, (ix) parent and grandparents sponsorship, (x) inland asylum claimant, (xi) government-sponsored refugee, (xii) privately sponsored refugee, (xiii) temporary resident visa, (xiv) parents and grandparents super visa, (xv) Express Entry system; and (b) in each fiscal year since 2009-2010 inclusive, how many applications have been (i) received, (ii) processed, (iii) accepted, (iv) rejected, (v) otherwise treated, providing details of that treatment? — Sessional Paper No. 8555-412-865.

Q-865 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question? — Document parlementaire no 8555-412-865.



Q-866 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government communications: for each department, agency or crown corporation, what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, orders, directives, guidelines, manuals, or any other records pertaining to the use of the phrase "Harper Government" in press releases or other communications material? — Sessional Paper No. 8555-412-866.

Q-866 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications? — Document parlementaire no 8555-412-866.



Q-867 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to legislative drafting: (a) what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, or any other records since January 1, 2008, concerning practices and procedures related to the drafting of the titles, short titles, or alternative titles of government bills introduced in the Senate or the House of Commons; and (b) for each government bill introduced in the Senate or the House of Commons since January 1, 2008, what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, or any other records, since January 1, 2008, concerning the titles, short titles, or alternative titles of that bill? — Sessional Paper No. 8555-412-867.

Q-867 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la rédaction législative : a) depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi? — Document parlementaire no 8555-412-867.



Q-868 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to materials prepared for past or current Parliamentary Secretaries or their staff from April 1, 2013, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-868.

Q-868 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-868.



Q-869 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to the Enabling Accessibility Fund, since September 2011: (a) how many applications (i) were successful and received funding under this program, (ii) were rejected through calls for proposals; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since 2011; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to, or went to, expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renovated next year and, if so, when will the next call for proposals be issued; and (l) with respect to rejected applications, what was the location and value of each proposal, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number? — Sessional Paper No. 8555-412-869.

Q-869 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011 : a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et, le cas échéant, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant? — Document parlementaire no 8555-412-869.



Q-873 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications were received for Labour Market Opinions from 2012 to 2014 inclusively, broken down by (i) year, (ii) month, (iii) province; (b) how many applications for Labour Market Opinions were approved from 2012 to 2014 inclusively, broken down by (i) year, (ii) month, (iii) province; (c) how many applications for Labour Market Opinions were received for high-skill temporary foreign workers, per year from 2012 to 2014 inclusively; (d) how many applications for Labour Market Opinions were received for low-skill temporary foreign workers, per year from 2012 to 2014 inclusively; (e) how many applications for Labour Market Opinions were approved for high-skill temporary foreign workers, per year from 2012 to 2014 inclusively; (f) how many applications for Labour Market Opinions were approved for low-skill temporary foreign workers, per year from 2012 to 2014 inclusively; (g) how many applications were received for Labour Market Impact Assessments in 2014, broken down by (i) total number, (ii) month, (iii) province; (h) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved in 2014, broken down by (i) total number, (ii) month, (iii) province; (i) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for high-wage temporary foreign workers in 2014; (j) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for low-wage temporary foreign workers in 2014; (k) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for high-wage temporary foreign workers in 2014; (l) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for low-wage temporary foreign workers in 2014; (m) how many work permits were issued from 2012 to 2014 inclusively, broken down by (i) total number per year, (ii) month, (iii) province; (n) how many work permits were issued for high-skill temporary foreign workers from 2012 to 2014 inclusively; (o) how many work permits were issued for low-skill temporary foreign workers from 2012 to 2014 inclusively; (p) how many work permits were issued for high-wage temporary foreign workers in 2014; (q) how many work permits were issued for low-wage temporary foreign workers in 2014; (r) how many employers with fewer than ten employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments since June 2014; and (s) how many employers with more than ten employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments since June 2014? — Sessional Paper No. 8555-412-873.

Q-873 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014? — Document parlementaire no 8555-412-873.



Q-874 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) when will Employment and Social Development Canada begin publicly reporting data on the number of temporary foreign workers approved and the names of employers receiving positive Labour Market Impact Assessments; (b) for which National Occupation Codes are employers no longer allowed to seek temporary foreign workers in regions with unemployment rates of more than 6%;

Q-874 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %;

(c) how many provinces and territories, and which ones, have negotiated new annex agreements regarding Labour Market Impact Assessment exemptions with the federal government; (d) how many information-sharing deals have been signed with provinces and territories regarding the temporary foreign worker program, and which provinces and territories are they; (e) how many information-sharing agreements between federal government departments have been revised since June 2014; (f) when will the new Statistics Canada surveys on job vacancies and national wages be implemented; (g) when will the new Job Matching service be implemented, and how will it work; (h) what is the target date for offering the option of applying for jobs online directly through the Job Bank; (i) what specific safeguards will be in place to protect the privacy of applicants, if program officers are able to see the number of applicants and the relevance of their skills; (j) has the Privacy Commissioner been consulted on the inclusion of this data in the operation of the Temporary Foreign Worker Program; (k) how many investigators are assigned to follow up on tips from the government’s confidential tip line and the online tip portal; (l) what is the budget for the confidential tip line and the online tip portal; (m) how many tips have been received on the confidential tip line since April, broken down by month; (n) how many tips have been received through the online tip portal since its creation, broken down by month; (o) how many investigations have been conducted as a result of tips received; (p) how many employers using the Temporary Foreign Worker Program have been subject to an inspection in 2013-2014, broken down by (i) month, (ii) province; (q) how many inspections conducted in 2013-2014 have involved an on-site visit; (r) when is the new regulatory framework for penalties for non-compliance expected to be in place; (s) how many comments were received on the government’s Discussion Paper on the regulatory framework; (t) how many letters of complaint has the Department received about the increase in fees for the Temporary Foreign Worker Program; (u) when is the new privilege fee expected to be introduced; (v) when is the review of Labour Market Impact Assessment-exempt streams expected to be completed, and who will be consulted as part of that process; (w) how many errors on the government’s list of employers with temporary foreign workers were determined to have been the result of employers giving the government the wrong information, and how many employers will face sanctions as a result; and (x) what action will the Department take in cases where Canadians are laid off after temporary foreign workers are hired? — Sessional Paper No. 8555-412-874.

c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires? — Document parlementaire no 8555-412-874.



Q-875 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), in total and broken down by (i) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (j) how many ISS members assigned Canada Pension Plan Disability benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, (ii) a provincial or territorial licence in medicine, (iii) a provincial or territorial licence in nursing, (iv) a provincial or territorial licence in occupational therapy, (v) a provincial or territorial licence in pharmacy, (vi) a provincial or territorial licence in physiotherapy, (vii) a provincial or territorial licence in psychology, (viii) experience working on issues affecting seniors or people with disabilities; (k) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) but currently assigned to the ISS have been assigned Canada Pension Plan Disability benefit cases, and of those members, how many have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, (ii) a provincial or territorial licence in medicine, (iii) a provincial or territorial licence in nursing, (iv) a provincial or territorial licence in occupational therapy, (v) a provincial or territorial licence in pharmacy, (vi) a provincial or territorial licence in physiotherapy, (vii) a provincial or territorial licence in psychology, (viii) experience working on issues affecting seniors or people with disabilities; (l) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security;

Q-875 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse;

(m) how many income security appeals have been heard by the AD, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were allowed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (o) how many income security appeals heard by the AD were dismissed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (p) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed, in total and broken down by (i) year, (ii) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan disability benefits, (iv) Old Age Security; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in person, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (t) how many income security appeals at the AD have been heard in writing, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (u) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (v) how many appeals have been heard by the EIS, in total and broken down by year; (w) how many appeals heard by the EIS were allowed, in total and broken down by year; (x) how many appeals heard by the EIS were dismissed, in total and broken down by year; (y) how many appeals to the EIS were summarily dismissed, in total and broken down by year; (z) how many appeals at the EIS have been heard in person, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (cc) how many appeals at the EIS have been heard in writing, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (dd) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (ee) how many EI appeals have been heard by the AD, in total and broken down by year; (ff) how many EI appeals heard by the AD were allowed, in total and broken down by year; (gg) how many EI appeals heard by the AD were dismissed, in total and broken down by year; (hh) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed, in total and broken down by year; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard in person, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed;

m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés;

kk) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (ll) how many EI appeals at the AD have been heard in writing, broken down by (i) year, (ii) appeals allowed, (iii) appeals dismissed; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (nn) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (oo) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness, broken down by (i) year, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (rr) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship, broken down by (i) year, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (ss) how many AD members are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; (tt) how many ISS members are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; (uu) how many EIS members are (i) English speakers, (ii) French speakers, (iii) bilingual; (vv) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ww) when is the consultants’ report on productivity due to be completed and will the report be made public; (xx) when did the Tribunal begin assigning cases to members in 2013, broken down by (i) ISS, (ii) EIS, (iii) AD; (yy) at what point in 2013 did all existing members have case files assigned to them, broken down by (i) ISS, (ii) EIS, (iii) AD; (zz) what was the rationale for not maintaining the old Boards of Referees, EI Umpires, Review Tribunals, and Pensions Appeal Board until their existing caseloads were completely finished; and (aaa) what was the rationale for imposing a cap on the number of Tribunal members at the time of the Tribunal’s creation? — Sessional Paper No. 8555-412-875.

kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier? — Document parlementaire no 8555-412-875.



Q-876 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to Veterans Affairs Canada offices: how many clients have been served each year from 2006 to 2014 inclusively in each Veterans Affairs Canada office (excluding Service Canada locations, Operational Stress Injury clinics, and Integrated Personnel Support Centres), including the nine recently closed offices in Thunder Bay, Sydney, Charlottetown, Corner Brook, Windsor, Brandon, Saskatoon, Kelowna, and Prince George? — Sessional Paper No. 8555-412-876.

Q-876 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : combien de clients ont été servis chaque année, de 2006 à 2014 inclusivement, dans chacun d'entre eux (à l’exception des bureaux de Service Canada, des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, et des centres intégrés de soutien du personnel), y compris les neuf bureaux qui ont récemment fermé leurs portes à Thunder Bay, à Sydney, à Charlottetown, à Corner Brook, à Windsor, à Brandon, à Saskatoon, à Kelowna, et à Prince George? — Document parlementaire no 8555-412-876.



Q-877 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): what are the total annual expenditures, for each fiscal year from 2004-2005 to the present, for (a) the Northern Ontario Development Program; (b) the Community Futures Program; (c) the Economic Development Initiative; (d) the Community Infrastructure Improvement Fund; (e) general administration; and (f) any other temporary or permanent program or service delivered by the FedNor during this time period that is not listed above? — Sessional Paper No. 8555-412-877.

Q-877 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) : pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités; c) de l’Initiative de développement économique; d) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; e) de l’administration générale; f) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus? — Document parlementaire no 8555-412-877.



Q-878 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to the visit to Canada of the President of the European Council and the President of the European Commission on September 26, 2014: (a) when was the invitation first sent by the government; (b) what was the planned agenda for the visit; (c) which department was responsible for the visit; (d) what was the budget for the visit, broken down by department; (e) when was the Toronto portion added to the visit; (f) which department added the Toronto portion; (g) who was on the guest list for the Toronto event, including the name, the company or organization, and the department or Minister’s office that placed them on the list; (h) what was the cost of the Toronto event, broken down by (i) food, (ii) room rental, (iii) staging, (iv) other costs; (i) did the government do a value-for-money assessment for the Toronto event and, if so, (i) what is the tracking number, (ii) what are the conclusions; (j) how much did the flight for the Presidents to Europe cost; (k) did the government look at other options than the Royal Canadian Air Force (RCAF) flight and, if so, (i) which options were reviewed, (ii) why were they rejected; (l) what was the passenger manifest for the trip; (m) did the flight make any stops on the way to or from Brussels; (n) if the answer in (m) is no, how did the Prime Minister travel from Toronto, including the cost of this trip if not included with the trip to Brussels; (o) has the government offered the use of RCAF planes for travel of other visiting dignitaries since 2006 and, if so, for which visitors; (p) was the venue for the Toronto event tendered, (i) if so, what was the Request for Proposal reference number, (ii) if not, which exception from the procurement directive was invoked and when did this receive approval from cabinet; (q) which government officials attended the Toronto event, including their travel method and cost; and (r) were there any passengers on the RCAF flight to Toronto from Ottawa who were not government employees and, if so, what are their names and their reason for being on the flight? — Sessional Paper No. 8555-412-878.

Q-878 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la visite au Canada du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne le 26 septembre 2014 : a) à quel moment l’invitation a-t-elle d’abord été envoyée par le gouvernement; b) quel était le programme prévu de la visite; c) quel ministère était responsable de la visite; d) quel était le budget de la visite, ventilé par ministère; e) à quel moment l’étape à Toronto s’est-elle ajoutée à la visite; f) quel ministère a ajouté l’étape à Toronto; g) quels sont ceux qui figuraient sur la liste des invités à l’activité de Toronto, en précisant leur nom, leur entreprise ou organisme et le ministère ou le cabinet de ministre qui les a inscrits sur la liste; h) quels ont été les coûts de l’activité de Toronto, ventilés par (i) nourriture, (ii) location de salle, (iii) organisation, (iv) autres frais; i) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’optimisation des ressources de l’activité de Toronto et, dans l’affirmative, (i) quel en est le numéro de suivi, (ii) quelles en sont les conclusions; j) combien a coûté le vol des présidents à destination de l’Europe; k) le gouvernement a-t-il envisagé d’autres options que le vol de l’Aviation royale du Canada, et, dans l’affirmative, (i) quelles options ont été envisagées, (ii) pour quelle raison ont-elles été rejetées; l) quelle était la liste des passagers à bord du vol; m) l’avion a-t-il fait escale en route vers Bruxelles ou au retour; n) si la réponse au point m) est négative, comment le Premier ministre a-t-il effectué le voyage à partir de Toronto, et combien a coûté ce trajet s’il n’est pas compris dans le trajet vers Bruxelles; o) le gouvernement a-t-il offert à d’autres dignitaires en visite de voyager à bord d’un aéronef de l’Aviation royale du Canada depuis 2006 et, dans l’affirmative, à quels visiteurs; p) le lieu de l’activité de Toronto a-t-il été choisi par appel d’offres, (i) le cas échéant, quel était le numéro de la demande de proposition, (ii) sinon, quelle exception à la directive sur l’approvisionnement a été invoquée et à quel moment le Cabinet a-t-il approuvé cette exception; q) quels responsables gouvernementaux ont assisté à l’activité de Toronto, quel mode de transport ont-ils utilisé et combien le trajet a-t-il coûté; r) des passagers qui n’étaient pas des fonctionnaires ont-ils voyagé à bord du vol de l’Aviation royale du Canada d’Ottawa à Toronto et, dans l’affirmative, quels sont les noms de ces passagers et la raison de leur présence à bord du vol? — Document parlementaire no 8555-412-878.



Q-879 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to government loans and grants to businesses since 2006: (a) what are the names of the companies that received grants and loans, including (i) the program that the loan was granted under, (ii) the amount of the loan, (iii) the amount that has currently paid back, (iv) the amount that is currently outstanding, (v) the amount that was originally announced, (vi) the reason for any write down or write off, (vii) the number of jobs that were supposed to be created by the loan, (viii) the number of jobs that were actually created after the loan was issued, (ix) the number of jobs that were committed to be maintained because of the loan, (x) the number of jobs that were actually maintained; and (b) for companies that failed to meet their job numbers, what action has the government taken to address the missed target? — Sessional Paper No. 8555-412-879.

Q-879 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les prêts ou les subventions accordés aux entreprises depuis 2006 : a) quel est le nom des entreprises bénéficiaires en précisant (i) le programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) le montant remboursé, (iv) le montant à rembourser, (v) le montant annoncé à l’origine, (vi) la raison de toute réduction ou radiation, (vii) le nombre d’emplois censés avoir été créés grâce au prêt, (viii) le nombre de postes effectivement créés après le consentement du prêt, (ix) le nombre d’emplois censés être maintenus grâce au prêt, (x) le nombre d’emplois effectivement maintenus; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’encontre des entreprises qui n’ont pas créé ou maintenu comme prévu les emplois? — Document parlementaire no 8555-412-879.



Q-880 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to government and agency contracts for communications since 2006: (a) how much has the government spent on contracts for communications products; (b) whom has the government contracted for writing, specifying (i) the name of the organization or individual, (ii) the type of service provided, (iii) the event or announcement that was linked to the contract, (iv) whether the contract was tendered, (v) how much the contract was for, including whether the contract value changed, (vi) the date the product was release, (vii) the date of the announcement; (c) whom has the government contracted for media training, specifying (i) the name of the organization or individual, (ii) the persons that the training was provided to, including their title, (iii) whether the contract was tendered, (iv) how much the contract was for, including whether the contract value changed, (v) the date of the contract; (d) whom has the government contracted for media monitoring, specifying (i) the name of the organization or individual, (ii) the length of the contract, (iii) the cost of the contract, (iv) whether the contract was tendered; (e) whom has the government contracted for distribution of press releases, including (i) the name of the organization or individual, (ii) the length of the contract, (iii) the cost of the contract, (iv) whether the contract was tendered; (f) whom has the government contracted for event staging, specifying (i) the name of the organization or individual, (ii) the type of service provided, (iii) the event or announcement that was linked to the contract, (iv) whether the contract was tendered, (v) how much the contract was for, including whether the contract value changed, (vi) the date the product was release, (vii) the date of the announcement; and (g) whom has the government contracted for any other communications product, specifying (i) the name of the organization or individual, (ii) the length of the contract, (iii) the cost of the contract, (iv) whether the contract was tendered, (v) what the contract was for? — Sessional Paper No. 8555-412-880.

Q-880 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat? — Document parlementaire no 8555-412-880.



Q-881 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — With regard to the government’s sale of assets over $1,000 after 2007: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) what amount the asset was purchased for by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in in the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset? — Sessional Paper No. 8555-412-881.

Q-881 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis 2007 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, si tel est le cas, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, si tel est le cas, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien? — Document parlementaire no 8555-412-881.



Q-882 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to Service Canada: for the past five fiscal years, (a) how many staff in the Integrity unit have been allocated in each year to (i) Employment Insurance (EI), (ii) the Temporary Foreign Worker Program (TFWP), (iii) Old Age Security (OAS), (iv) Canada Pension Plan (CPP); (b) what is the average caseload for EI inspectors annually; (c) how many EI overpayments have been made annually by number and by amount; (d) how many EI overpayments have been collected annually by number and by amount; (e) how many EI overpayments have been written off annually by number and by amount; (f) what is the average caseload for CPP inspectors annually; (g) how many CPP overpayments have been made annually by number and by amount; (h) how many CPP overpayments have been collected annually by number and by amount; (i) how many CPP overpayments have been written off annually by number and by amount; (j) what is the average caseload for OAS inspectors annually; (k) how many OAS overpayments have been made annually by number and by amount; (l) how many OAS overpayments have been collected annually by number and by amount; (m) how many OAS overpayments have been written off annually by number and by amount; (n) what is the average caseload for TFWP inspectors; (o) what is the number of Service Canada employees on long-term disability leave every year, excluding those on parental leave, in total and broken down by (i) EI call centres, (ii) EI processing centres, (iii) CPP and OAS call centres, (iv) Labour Market Impact Assessment processing centres; (p) what is the definition for the performance indicator “future expenditure reduction” for the Integrity Section listed in the 2013-2014 Departmental Performance Report; and (q) what has been the Department’s performance on “future expenditure reduction” annually, broken down by (i) EI, (ii) CPP, (iii) OAS? — Sessional Paper No. 8555-412-882.

Q-882 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV? — Document parlementaire no 8555-412-882.



Q-884 — Ms. Freeland (Toronto Centre) — With regard to the government's Global Markets Action Plan (GMAP): (a) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process; (b) what are the dates, times and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted during the creation of GMAP; (c) what is the total of all government expenditures related to the consultation process related to GMAP, including, but not limited to, (i) travel expenses, including transportation, accommodation, rental meeting spaces or equipment, food and other travel-related expenses, (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, broken down by all related details; (d) what are the titles and file names of all reports, emails and briefing notes prepared in relation to the development and consultation process involved in the creation of GMAP? — Sessional Paper No. 8555-412-884.

Q-884 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement : a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM? — Document parlementaire no 8555-412-884.



Q-887 — Ms. Freeland (Toronto Centre) — With regard to the federal public service employed in Prince Edward Island and the City of Charlottetown, for each fiscal year since 2005-2006 inclusive, for both the province and the city separately, public service wide and for each department: (a) how many persons were employed; (b) how many public service employees were hired; (c) how many public service employees retired; (d) how many public service employees left the public service for reasons other than retirement, distinguishing those who left because of (i) disability, (ii) resignation, (iii) termination, (iv) death, (v) other reasons; (e) how many of those employees, by both number and percentage, were (i) full-time, (ii) part-time, (iii) students, (iv) any other employment category in the public service; (f) what occupational tier level did the employees occupy by both number and percentage; (g) what was the mean, median, and modal salary for a full-time employee; and (h) what was the total paid to employees (i) in salary, (ii) in other benefits? — Sessional Paper No. 8555-412-887.

Q-887 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les employés fédéraux en poste à l’Île-du-Prince-Édouard et à Charlottetown, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, pour la province et la ville séparément, pour l’ensemble de la fonction publique et chaque ministère : a) combien d’employés y avait-il; b) combien d’employés ont été embauchés; c) combien d’employés ont pris leur retraite; d) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) d'incapacité, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) pour d’autres causes; e) combien de ces employés, en nombre et en pourcentage, étaient (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) des étudiants, (iv) membres d’une autre catégorie d’emplois; f) quel était le niveau d’emploi des employés en nombre et en pourcentage; g) quel était le salaire moyen, médian et modal d’un employé à plein temps; h) combien recevaient les employés au titre (i) du salaire, (ii) des autres avantages? — Document parlementaire no 8555-412-887.



Q-888 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to Health Canada: for the last ten years, (a) how many drug safety inspectors has Health Canada employed, broken down by year; (b) how many inspections of pharmaceutical manufacturing companies has Health Canada conducted within Canada, broken down by year; (c) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected within Canada have received a warning letter or citation from Health Canada, broken down by year; (d) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected within Canada have had penalties imposed, broken down by year; (e) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected within Canada have been subject to a ban, broken down by year; (f) how many inspections of pharmaceutical manufacturing companies has Health Canada conducted internationally, broken down by year; (g) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have received a warning letter or citation from Health Canada, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have had penalties imposed, broken down by year; (i) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a ban, broken down by year; (j) how many notices of violation concerning companies operating in Canada has Health Canada received from foreign regulators, broken down by year; (k) how many pharmaceutical manufacturing companies has Health Canada inspected because of a notification received from a foreign regulator, broken down by year; (l) how many clinical trials has Health Canada inspected, broken down by year; (m) how many clinical trials received a warning letter or citation from Health Canada following an inspection, broken down by year; (n) how many clinical trials have been shut down by Health Canada following an inspection, broken down by year; (o) how many investigations has Health Canada conducted regarding promotion of off-label prescription of drugs by pharmaceutical companies, broken down by year; (p) how many fines or penalties has Health Canada levied for off-label promotions, broken down by year; (q) how many reports of side effects relating to off-label prescriptions of pharmaceuticals has Health Canada received, broken down by year; and (r) when will Health Canada begin including side effects related to off-label prescriptions in its public database? — Sessional Paper No. 8555-412-888.

Q-888 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques? — Document parlementaire no 8555-412-888.



Q-890 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to the case before the courts between Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast, and Aaron Michael Bedard, Respondents (Plaintiffs) and Attorney General of Canada Appellant (Defendant): (a) what has been the total cost to the government to pursue this matter in the courts, broken down by expense and (i) cost incurred before September 6, 2013, (ii) cost incurred since September 6, 2013; (b) who has been consulted by the government throughout the proceedings, broken down by (i) name, (ii) date; (c) what are the internal tracking numbers of all documents, communications or briefing notes regarding the aforementioned case; and (d) how much more has the government budgeted to spend on this file? — Sessional Paper No. 8555-412-890.

Q-890 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le litige judiciaire opposant Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard, demandeurs, et le procureur général du Canada, intimé : a) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement de l’instruction de cette affaire, ventilés par dépense et (i) frais engagés avant le 6 septembre 2013, (ii) frais engagés depuis le 6 septembre 2013; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pendant la procédure, en précisant (i) le nom (ii) la date; c) quels sont les numéros de suivi interne de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à l’affaire susmentionnée; d) à combien s’élèvent les dépenses que le gouvernement compte encore consacrer à ce dossier? — Document parlementaire no 8555-412-890.



Q-892 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to the Department of Foreign Affairs and International Trade and subsequently the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: during the period from 2004 to 2014, what is the total number of employees who were posted outside of Canada for ten or more consecutive years? — Sessional Paper No. 8555-412-892.

Q-892 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et, subséquemment, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : durant la période de 2004 à 2014, quel est le nombre total d'employés qui ont été affectés à l’étranger pour dix années consécutives ou plus? — Document parlementaire no 8555-412-892.



Q-893 — Mr. Allen (Welland) — With respect to the interim Canadian Wheat Board (CWB): (a) what is the salary range afforded to the executive management of the interim CWB; (b) what information does the government possess as to the bonuses, benefits, fees, and other forms of compensation are the members of the executive management receiving; (c) what information does the government possess as to the bonuses, benefits, fees, and other forms of compensation will the members of the executive management receive upon the transfer of the interim CWB to new ownership; and (d) what commitments have been made regarding bonuses, benefits, fees, and other forms of compensation for the members of executive management after the transfer of the interim CWB to new ownership? — Sessional Paper No. 8555-412-893.

Q-893 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la Commission canadienne du blé (CCB) provisoire : a) quelle est l’échelle salariale de la haute direction de la CCB provisoire; b) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération reçoivent les membres de la haute direction; c) quelles informations le gouvernement possède-t-il au sujet des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération recevront les membres de la haute direction lorsque la CCB provisoire sera transférée à son nouveau propriétaire; d) quels sont les engagements pris à l’égard des primes, avantages, honoraires et autres formes de rémunération que recevront les membres de la haute direction après le transfert de la CCB provisoire à son nouveau propriétaire? — Document parlementaire no 8555-412-893.



Q-894 — Mr. Allen (Welland) — With respect to changes to Canada’s food safety laws: (a) what is the status of regulations requiring better labelling of food safety risks caused by meat tenderization and related processing techniques; (b) what communications and consultations have taken place with industry in the last year regarding these new regulations; (c) what compliance rates have been measured in regard to the new regulations; (d) what is the status of new regulations developed in regards to ensuring better traceability for Canadian fresh produce and meat products; (e) what is the status of the implementation of regulations related to Bill S-11, the Safe Food For Canadians Act; (f) what has been the cost of developing new regulations related to Bill S-11; (g) what is the status of the implementation of all of the the recommendations to improve food safety that were outlined in the Weatherill report; (h) what are the names and costs of food safety programs that will sunset in the years 2014 and 2015; and (i) who was consulted with regards to new regulations related to the implementation of Bill S-11? — Sessional Paper No. 8555-412-894.

Q-894 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les modifications aux lois canadiennes sur la sécurité alimentaire : a) quel est l’état des règlements exigeant un meilleur étiquetage des risques à la sécurité alimentaire causés par l’attendrissement des viandes et autres techniques de transformation connexes; b) quelles communications et consultations ont été effectuées auprès de l’industrie au cours de la dernière année au sujet de ces nouveaux règlements; c) quel est le taux de respect des nouveaux règlements; d) quel est l’état des nouveaux règlements visant à améliorer la traçabilité des fruits et légumes frais et des produits de viande du Canada; e) quel est l’état de la mise en œuvre des règlements découlant du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada; f) quels sont les coûts qu’a engendré l’élaboration des nouveaux règlements découlant du projet de loi S-11; g) quel est l’état de la mise en œuvre de toutes les recommandations visant l’amélioration de la sécurité alimentaire contenues dans le rapport Weatherill; h) quels sont les noms et les coûts des programmes de sécurité alimentaire qui prendront fin en 2014 ou en 2015; i) qui a-t-on consulté en ce qui concerne les nouveaux règlements relatifs à l’application du projet de loi S-11? — Document parlementaire no 8555-412-894.



Q-895 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to International Mobility Programs: (a) when will Citizenship and Immigration Canada (CIC) begin proactively posting more data, what data will be posted, and how often; (b) when will the new compliance fee for employer-specific work permits be levied, and at what level will the fee be set; (c) when will the new privilege fee be in place for open work permit holders; (d) how many CIC staff are assigned to investigations of employers for compliance; (e) how many employers have been investigated in 2014, broken down by month; (f) what penalty regime is in place for employers who break the rules; (g) how many employers have been subjected to penalties or sanctions for breaking the rules; (h) how many investigations have included an on-site inspection; (i) how many information-sharing agreements have been signed with other federal government departments; (j) how many information-sharing agreements have been signed with provincial and territorial governments, and which provinces and territories are they; (k) which streams have seen changes to their guidelines or requirements since June 2014; (l) has the review of Labour Market Impact Assessment (LMIA)-exempt streams to determine if they should become part of the LMIA-required stream taken place yet and, if so, what are the outcomes of that review; (m) what measures have been taken to promote the International Experience Canada program to Canadians; and (n) what is the new wage floor for Intra-Company Transferees with specialized knowledge and when did it come into effect? — Sessional Paper No. 8555-412-895.

Q-895 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place? — Document parlementaire no 8555-412-895.



Q-896 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to International Mobility Programs, for the years 2006 to 2014: (a) for each year, how many work permits were issued under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), in total and by source country; (b) for each year, how many Canadians worked in the United States and Mexico under the auspices of NAFTA; (c) which other Free Trade Agreements (FTA) include provisions on worker mobility, and for each FTA how many work permits were issued each year, in total and by source country; (d) for each year, how many Canadians worked in other countries under the auspices of a FTA and which countries did they work in; (e) for each year, how many work permits were issued under the General Agreement on Trade in Services (GATS), in total and by source country; (f) for each year, how many Canadians worked abroad under the auspices of GATS and which countries did they work in; (g) which international agreements allow workers to work for a Canadian employer in Canada without a Labour Market Impact Assessment and, for each agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (h) for each year, how many Canadians worked in other countries under these same international agreements and in which countries did they work; (i) which provincial agreements allow workers to work for a Canadian employer in Canada without a Labour Market Impact Assessment, and for each agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (j) which reciprocal employment programs or agreements allow workers to work for a Canadian employer in Canada without a Labour Market Impact Assessment, and for each program or agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (k) for each year, how many Canadians worked in other countries under these same reciprocal programs or agreements and in which countries did they work; (l) which employment benefit programs or agreements allow workers to work for a Canadian employer in Canada without a Labour Market Impact Assessment, and for each program or agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (m) for each year, how many Canadians worked in other countries under employment benefit programs or agreements and in which countries did they work; (n) which research or studies-related programs or agreements allow workers to work for a Canadian employer in Canada without a Labour Market Impact Assessment, and for each program or agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (o) which programs or agreements fall under “Other Canadian interests,” and for each program or agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; (p) which programs or agreements fall under “Other work permit holders without Labour Market Opinion,” and for each program or agreement, how many work permits were issued each year, in total and by source country; and (q) for each year, how many spouse/common law partners were issued work permits, in total and by source country? — Sessional Paper No. 8555-412-896.

Q-896 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014 : a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine? — Document parlementaire no 8555-412-896.



Q-897 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to International Experience Canada, for the years 2013 and 2014: (a) with which countries did Canada have an agreement; (b) what were the reciprocal quotas; (c) how many Canadians travelled to each country under the auspices of the agreement; (d) how many youths from each country travelled to Canada under the auspices of the agreement; (e) what measures has the government taken to promote the program to Canadians; and (f) what measures has the government undertaken to reduce barriers to Canadian participants in some countries? — Sessional Paper No. 8555-412-897.

Q-897 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne Expérience Internationale Canada, pour les années 2013 et 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire connaître le programme aux Canadiens; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les obstacles pour les participants canadiens dans certains pays? — Document parlementaire no 8555-412-897.



Q-898 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to Express Entry: (a) with whom did the government consult in regard to the creation and design of the program, and on what dates; (b) with whom did the government consult in regard to the development of the point system, and on what dates; (c) what studies did the government conduct before the decision was made to introduce Express Entry; (d) what studies did the government conduct in designing the program; (e) has the Privacy Commissioner been consulted on the design of the program; (f) what is the target date for matching prospective immigrants with potential employers; (g) what precautions will be taken to ensure that employers have tried to hire eligible Canadians before they are allowed to search for prospective immigrants; (h) how will the system identify potential candidates for employers; (i) how often will draws for names be conducted; (j) who will decide how many names will be drawn in each draw; (k) who will decide how names drawn will be divided among the three immigration streams included in Express Entry; (l) when will the first evaluation of Express Entry be conducted; and (m) what is the projected budget for the next three years? — Sessional Paper No. 8555-412-898.

Q-898 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’Entrée express : a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années? — Document parlementaire no 8555-412-898.



Q-899 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to the Live-In Caregiver Program: (a) how many applications did the government receive for permanent residence from live-in caregivers for each year from 2010 to 2014 inclusively; (b) for each year, how many of the applications came from caregivers who had cared for children and how many came from caregivers who had cared for seniors or persons living with a disability; (c) how many staff were assigned to process applications for permanent residence from live-in caregivers in each year; (d) whom did the government consult before making changes to the program and on which date did the consultations take place; (e) did the government conduct any studies regarding the impact of a cap on permanent resident applications from live-in caregivers; (f) will caregivers be allowed to study in Canada before achieving permanent residence, and if so, will they be allowed to pay domestic tuition; and (g) what are the current requirements for advertising for applicants for a Labour Market Impact Assessment? — Sessional Paper No. 8555-412-899.

Q-899 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail? — Document parlementaire no 8555-412-899.



Q-900 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to refugee applications from 2010 to 2014: (a) what is the average processing time for refugee applications, broken down by (i) year, (ii) processing centre, (iii) government-assisted refugees, (iv) privately sponsored refugees; (b) for each year, where were application processing centres located; and (c) for each year and for each centre, how many staff worked on processing refugee applications? — Sessional Paper No. 8555-412-900.

Q-900 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié de 2010 à 2014 : a) quel est le délai moyen de traitement des demandes, ventilé par (i) année, (ii) centre de traitement, (iii) réfugiés parrainés par le gouvernement, (iv) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) pour chaque année, où étaient situés les centres de traitement; c) pour chaque année et chaque centre, combien d'employés travaillaient au traitement des demandes de statut de réfugié? — Document parlementaire no 8555-412-900.



Q-901 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to the government’s event entitled “Strong Girls, Strong World” scheduled to be held in Toronto on October 22, 2014: (a) who within the government was responsible for the organization of the event; (b) what was the entire budget of the event, (i) did the event go over budget, (ii) if so, what were the cost overruns, (iii) were there unforeseen expenses, (iv) if the event was cancelled, what was the amount of money the government was able to recover, (v) if the event was cancelled, what was the amount of money the government was unable to recover; (c) if the event was cancelled, will the event be rescheduled in 2015 and, if so, (i) what is the new date of the event, (ii) what is the estimated budget of the new event; (d) what was the total cost for the venue rental at the Central Technical School; (e) how many names were on the final guest list and what were the names; (f) did the government pay for the travel expenses of international visitors; (g) how was the Central Technical School chosen as a venue for the event, (i) on what date was the school first contacted with regard to the Summit, (ii) how many other venues did the event organizers contact other than the Central Technical School; (h) what was the total cost for security for the event; (i) what was the total cost for meals and hospitality for the event; and (j) was the event paid for from general consolidated revenue? — Sessional Paper No. 8555-412-901.

Q-901 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’activité intitulée « Force des filles. Force du monde. », organisée par le gouvernement à Toronto le 22 octobre 2014 : a) qui, au sein du gouvernement, était responsable de l’organisation de l’activité; b) quel a été le budget total de l’activité, (i) l’activité a-t-elle dépassé son budget, (ii) dans l’affirmative, quel a été le dépassement de coût, (iii) quelles ont été les dépenses imprévues, (iv) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement a-t-il pu recouvrer, (v) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement n’a-t-il pas pu recouvrer; c) si l’activité a été annulée, sera-t-elle reportée en 2015, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nouvelle date de l’activité, (ii) quel est le budget prévu de la nouvelle activité; d) quel a été le coût total de location du lieu à la Central Technical School; e) combien de noms figuraient sur la liste définitive des invités et quels étaient ces noms; f) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; g) comment la Central Technical School a-t-elle été choisie comme lieu de l’activité, (i) à quelle date l’école a-t-elle été contactée pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) combien d’autres endroits les organisateurs de l’activité ont-ils contactés en dehors de la Central Technical School; h) quel a été le coût total de la sécurité pour l’activité; i) quel a été le coût total des repas et de l’hébergement pour l’activité; j) l’activité a-t-elle été payée à même le Trésor public? — Document parlementaire no 8555-412-901.



Q-902 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to government funding: for each fiscal year from 2011-2012 to present, (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the electoral districts of Etobicoke North, Etobicoke Centre, and Etobicoke—Lakeshore, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-902.

Q-902 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe des circonscriptions de Etobicoke-Nord, Etobicoke-Centre, et Etobicoke—Lakeshore, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-902.



Q-903 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s “Implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action (1995) and the Outcomes of the Twenty-Third Special Session of the General Assembly (2000) in the Context of the Twentieth Anniversary of the Fourth World Conference on Women and the Adoption of the Beijing Declaration and Platform for Action: Canada’s National Review, June 2014”: (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted during the creation of this review; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process; (c) what are the dates, times and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted during the creation of this plan; (d) what is the total of all government expenditures related to the consultation process related to the plan, including, but not limited to, (i) travel expenses, including transportation, accommodation, rental meeting spaces or equipment, food and other travel-related expenses, (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, broken down by all related details; (e) what are the titles and file names of all reports, emails and briefing notes prepared in relation to the development and consultation process involved in finalizing the creation of the Review; and (f) how much funding has been allocated to the deployment of this proposal for fiscal years 2014-2015 and 2015-2016? — Sessional Paper No. 8555-412-903.

Q-903 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la « Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) dans le contexte du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing : examen national du Canada, juin 2014 » du gouvernement : a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création de l’examen; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites au cours du processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création de l’examen ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter, (i) les frais de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées au déplacement, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparées dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création de l’examen; f) combien de fonds ont été consacrés au déploiement de cette proposition aux exercices 2014-2015 et 2015-2016? — Document parlementaire no 8555-412-903.



Q-904 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s Action Plan to Address Family Violence and Violent Crimes Against Aboriginal Women and Girls (the Plan): (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted during the creation of the Plan; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process; (c) what are the dates, times and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted during the creation of the Plan; (d) what is the total of all government expenditures related to the consultation process related to the Plan, including, but not limited to, (i) travel expenses, including transportation, accommodation, rental meeting spaces or equipment, food and other travel-related expenses, (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, broken down by all related details; (e) what are the titles and file names of all reports, emails and briefing notes prepared in relation to the development and consultation process involved in finalizing the creation of the Plan; (f) what is the fiscal year breakdown and allocation of the $25 million pledged for the Plan; (g) what are the deadlines; (h) what are the dates, times and locations of the meetings with various provincial and territorial representations consulted during the creation of the Plan; (i) what are the projected deadlines for the government’s safety plans set out in the Plan; (j) during which fiscal years will Public Safety Canada begin allocating the $1.72 million to support Aboriginal communities to develop safety plans; (k) during which fiscal years will Justice Canada begin allocating the $500,000 to support Aboriginal communities to break intergenerational cycles of violence; (l) during which fiscal years will Status of Women Canada begin allocating the $5 million to work with First Nations, Inuit and Metis communities to denounce and prevent violence against Aboriginal women, and what is the breakdown per year? — Sessional Paper No. 8555-412-904.

Q-904 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (le Plan) du gouvernement : a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés pendant la création du Plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations ces intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les particuliers ou organisations consultés pendant la création du Plan; d) quel est le total des dépenses gouvernementales concernant le processus de consultation lié au Plan, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, soit le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou d’équipement, la nourriture et autres dépenses, (ii) le temps du personnel, y compris les heures supplémentaires payées, liées au déplacement, (iii) les services ou autre aide obtenus auprès d’experts-conseils ou d’autres entrepreneurs, (iv) autres dépenses pertinentes, ventilées avec détails; e) quels sont les titres et noms de fichiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés relativement au processus de consultation et d’élaboration en vue de la mise au point du Plan; f) quelle est la ventilation par exercice et montant des 25 millions de dollars promis pour le Plan; g) quelles sont les dates limites; h) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les divers représentants provinciaux et territoriaux consultés pendant la création du Plan; i) quelles sont les dates limites prévues pour les plans de sécurité du gouvernement énoncés dans le Plan; j) durant quels exercices Sécurité publique Canada commencera-t-il à distribuer le 1,72 million de dollars pour aider les communautés autochtones à mettre sur pied des plans de sécurité; k) durant quels exercices Justice Canada commencera-t-il à distribuer les 500 000 $ prévus pour aider les communautés autochtones à rompre le cycle intergénérationnel de violence; l) durant quels exercices Condition féminine Canada commencera-t-il à distribuer les 5 millions de dollars pour aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à dénoncer et à prévenir la violence faite aux femmes autochtones, et quelle est la ventilation par année? — Document parlementaire no 8555-412-904.



Q-905 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for deputy heads or their staff from September 19, 2014, to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-905.

Q-905 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-905.



Q-906 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for Assistant Deputy Ministers from September 19, 2014, to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-906.

Q-906 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-906.



Q-907 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for ministers or their staff from September 19, 2014, to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-907.

Q-907 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres et leur personnel du 19 septembre 2014 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-907.



Q-908 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — With regard to the Seasonal Agricultural Workers Program: (a) how many staff are currently assigned to processing applications for Labour Market Impact Assessments (LMIA); (b) how many staff were assigned to processing applications for Labour Market Opinions (LMO) from 2011 to 2013; (c) what is the average time to process an application for an LMIA; (d) what was the average time to process an application for an LMO from 2011 to 2013; (e) how many applications have taken more than two months to process from 2011 to 2014; (f) what is the average time to process an application for a work permit; (g) what was the average time to process an application for a work permit from 2011 to 2014; (h) how many complaints has the government received about workers not arriving until after the harvest has begun; and (i) how many complaints has the government received about workers not arriving until after the harvest is over? — Sessional Paper No. 8555-412-908.

Q-908 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers : a) combien d'employés sont actuellement affectés au traitement des demandes d'Études d'impact sur le Marché du Travail (EIMT); b) pour les années 2011 à 2013, combien d'employés étaient affectés au traitement des demandes d'Avis relatifs au Marché du Travail (AMT); c) en moyenne, quel est le délai de traitement d'une demande d'EIMT; d) en moyenne, quel était le délai de traitement des demandes d'AMT pour les années 2011 à 2013; e) pour les années 2011 à 2014, combien de demandes ont été traitées en plus de deux mois; f) quel est actuellement le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; g) pour les années 2011 à 2014, quel était le délai moyen de traitement d'une demande de permis de travail; h) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était commencée; i) combien de plaintes a reçu le gouvernement concernant des travailleurs agricoles saisonniers qui n'étaient pas arrivés alors que la récolte était terminée? — Document parlementaire no 8555-412-908.



Q-909 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to Service Canada: (a) who is responsible for handling Employment Insurance (EI) callbacks; (b) what is the service standard for EI callbacks; (c) for the last five fiscal years, what was the service standard achieved for EI call backs; (d) for the last two fiscal years, what was the service standard achieved for EI callbacks broken down by month; (e) for the last five fiscal years, what was the average number of days for an EI callback; (f) who is responsible for handling Canada Pension Plan (CPP) and Old Age Security (OAS) callbacks; (g) what is the service standard for CPP and OAS callbacks; (h) for the last five fiscal years, what was the service standard achieved for CPP and OAS callbacks; (i) for the last two fiscal years, what was the service standard achieved for CPP and OAS callbacks, broken down by month; (j) for the last five fiscal years, what was the average number of days for a CPP and OAS callback; (k) who made the decision to change the service standard for EI call centres from 180 seconds to ten minutes; (l) who was consulted in making the decision to change the service standard for EI call centres from 180 seconds to ten minutes; (m) who made the decision to change the service standard for CPP and OAS call centres from 180 seconds to ten minutes; and (n) who was consulted in making the decision to change the service standard for CPP and OAS call centres from 180 seconds to ten minutes? — Sessional Paper No. 8555-412-909.

Q-909 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Service Canada : a) qui est responsable de la gestion des retours d’appel de l’assurance-emploi (AE); b) quelle est la norme de service pour les retours d’appel de l’AE; c) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE; d) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel de l’AE, ventilée par mois; e) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel de l’AE; f) qui est responsable de la gestion des retours d’appel du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV); g) quelle est la norme de service pour les retours d’appel du RPC et de la SV; h) pour les cinq derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV; i) pour les deux derniers exercices, quelle a été la norme de service atteinte pour les retours d’appel du RPC et de la SV, ventilée par mois; j) pour les cinq derniers exercices, quel a été le délai moyen en jours pour un retour d’appel du RPC et de la SV; k) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; l) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel de l’AE de 180 secondes à dix minutes; m) qui a pris la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes; n) qui a été consulté en ce qui a trait à la décision de faire passer la norme de service des centres d’appel du RPC et de la SV de 180 secondes à dix minutes? — Document parlementaire no 8555-412-909.



Q-910 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to Health Canada: for the last ten years, broken down by year, (a) how many complaints have been received regarding pharmaceutical advertising targeted to consumers; (b) how many penalties or fines have been imposed for violations of the regulations regarding pharmaceutical advertising targeted to consumers; (c) how many warning letters or citations have been issued for violations of the regulations regarding pharmaceutical advertising targeted to consumers; and (d) which companies have been found to have violated the regulations regarding pharmaceutical advertising targeted to consumers? — Sessional Paper No. 8555-412-910.

Q-910 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs? — Document parlementaire no 8555-412-910.



Q-912 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to the ineligibility for Employment Insurance (EI) Sickness Benefits for parents (claimants) who fell ill or became injured while receiving parental benefits because they were not considered to be otherwise available for work under the Employment Insurance Act: for fiscal years 2003-2004 to 2013-2014: (a) how many claimants (i) were denied their initial application for EI sickness benefits by the government because they were deemed to otherwise be not available for work, (ii) appealed their denial of sickness benefits to the Board of Referees, broken down by each fiscal year; (b) how many claimants on parental leave were denied sickness benefits after the Canadian Umpire Benefit (CUB) 77039 decision on March 24, 2013; (c) did Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) appeal CUB 77039, and if not, why not; (d) if HRSDC did not appeal the decision, did it accept the ruling, and if not, why not; (e) is a CUB ruling that is not successfully appealed final and binding on the government; (f) what were the policy implications for HRSDC in the interpretation of the Employment Insurance Act after the significant CUB decision; (g) what process was HRSDC supposed to have followed after the CUB decision (or appeal of said decision) to change implementation of relevant EI policy; (h) what was the specific impact of CUB 77039 on HRSDC policy concerning eligibility of claimants on parental leave accessing sickness benefits; (i) as a result of the CUB 77039 decision, what specific policy directives were made by HRSDC and, if none were made, why not; (j) did the government undertake any analysis or studies concerning the impact of CUB 77039 and, if so, what are the titles, files numbers, and results of any such analysis or studies; (k) did HRSDC deny sickness benefits to claimants post CUB 77039 up to March 24, 2013, and, if so, what is the justification; (l) how many Claimants had active appeals outstanding with the Board of Referees and EI Umpire regarding their denial by the government of sickness benefits while on parental leave as of March 24, 2013; (m) how many of the claimants in

Q-912 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’inadmissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi des parents (demandeurs) qui sont tombés malades ou qui ont été blessés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales, au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, de l'exercice 2003-2004 à 2013-2014 : a) dans chacun de ces exercices, combien de demandeurs (i) se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi par le gouvernement au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler, (ii) ont appelé du rejet de leur demande de prestations de maladie auprès du conseil arbitral; b) combien de bénéficiaires de prestations parentales se sont vus refuser des prestations de maladie entre la décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations (CUB) 77039 et le 24 mars 2013; c) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il interjeté appel de la décision CUB 77039, et sinon, pourquoi pas; d) si RHDCC n’a pas interjeté appel de la décision, a-t-il accepté celle-ci, et sinon, pourquoi pas; e) une décision CUB qui n’est pas infirmée en appel devient-elle définitive et exécutoire pour le gouvernement; f) quelles étaient les conséquences pour RHDCC de l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi donnée par le juge-arbitre dans cette décision marquante; g) quel processus RHDCC devait-il suivre à la suite de la décision CUB (ou de l’appel de cette décision) afin de modifier la mise en œuvre de la politique de l’assurance-emploi visée; h) quelle était l’incidence spécifique de la décision CUB 77039 sur la politique de RHDCC relative à l’admissibilité aux prestations de maladie de demandeurs en congé parental; i) par suite de la décision CUB 77039, quelles directives spécifiques ont été données par RHDCC en matière de politique et, si aucune directive n’a été donnée, pourquoi pas; j) le gouvernement a-t-il entrepris des analyses ou études au sujet de l’incidence de la décision CUB 77039 et, dans l’affirmative, quels sont les titres, numéros de dossier et résultats de ces analyses ou études; k) RHDCC a-t-il refusé des prestations de maladie à des demandeurs entre la décision CUB 77039 et le 24 mars 2013, et dans l’affirmative, pour quel motif;

(l) did the government subsequently settle with, (i) what was the average settlement cost per claimant, (ii) what were the total legal fees associated with the settlement with the claimants, (iii) what was the total cost of the settlement; (n) what was the rationale for settling with claimants in (m); (o) when did the government decide to settle and when did it settle with claimants described in (m); (p) was the enhanced access to EI sickness benefits announced in Bill C-44, Helping Families in Need Act, the direct result of the CUB 77039 decision; (q) was the CUB 77039 decision disclosed to parliamentarians in either the technical briefing provided by the government to parliamentarians on September 26, 2012, or during the legislative process for Bill C-44, Helping Families in Need Act, if not, why; (r) when did the government realize that the 2002 legislative changes to EI stacking provisions by Bill C-49, Budget Implementation Act 2001, were intended to make sickness benefits available to women who become ill during receipt of parental benefits and what was done about it; (s) what is the total cost of legal services to date to defend against the McCrea v. Canada - Federal Court file number T-210-12; (t) what are the HRSDC reference details of all documents related to CUB 77039 prepared for the Minister or his staff, including, but not limited to, briefings, analysis, and reports, broken down by (i) dates, (ii) titles or subject matter, (iii) department’s internal tracking number; and (u) after both the CUB 77039 and CUB 79390A decisions determined that sickness benefits were to be paid to Natalya Rougas and Jane Kittmer, why did the government issue news releases concerning Bill C-44, Helping Families in Need Act, dated September 20, 2012, October 2, 2012, November 20, 2012, December 12, 2012, and March 10, 2013, with the statement “currently, people receiving parental benefits under the EI program do not qualify for sickness benefits because they are not considered to be otherwise available for work”? — Sessional Paper No. 8555-412-912.

l) combien de demandeurs étaient en instance d’appel auprès du conseil arbitral et du juge-arbitre de l’assurance-emploi du rejet par le gouvernement de leur demande de prestations de maladie pendant qu’ils étaient en congé parental en date du 24 mars 2013; m) combien des demandeurs en l) ont conclu un règlement avec le gouvernement par la suite, (i) quel était le coût moyen du règlement par demandeur, (ii) quel était le total des frais juridiques liés au règlement avec les demandeurs, (iii) quel était le coût total du règlement; n) quelle était la justification de la décision de conclure un règlement avec les demandeurs en m); o) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de conclure un règlement et a-t-il effectivement conclu un règlement avec les demandeurs décrits en m); p) la décision d’élargir l’accès aux prestations de maladie annoncée dans le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, faisait-elle directement suite à la décision CUB 77039; q) les parlementaires ont-ils été informés de la décision CUB 77039 soit pendant la séance d’information technique que le gouvernement a donnée aux parlementaires le 26 septembre 2012, soit pendant l’examen législatif du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, sinon, pourquoi pas; r) à quel moment le gouvernement s’est-il rendu compte que les modifications législatives de 2002 aux dispositions relatives au cumul des prestations d’assurance-emploi que prévoyait le projet de loi C-49, Loi d’exécution du budget de 2001, visaient à rendre admissibles aux prestations de maladie les femmes qui tombent malades pendant qu’elles reçoivent des prestations parentales et quelles mesures a-t-il prises à cet égard; s) quel est le coût total jusqu’à présent des services juridiques liés à l’affaire McCrea c. Canada (numéro de dossier de la Cour fédérale T-210-12); t) quelles sont les références détaillées de tous les documents de RHDCC relatifs à la décision CUB 77039 qui ont été produits à l’intention du ou de la Ministre ou de son personnel, y compris les notes d’information, analyses et rapports, ventilées par (i) date, (ii) titre ou sujet, (iii) numéro de suivi interne du Ministère; u) après que les décisions CUB 77039 et CUB 79390A eurent établi que des prestations de maladie devaient être versées à Natalya Rougas et Jane Kittmer, pourquoi le gouvernement a-t-il affirmé dans des communiqués relatifs au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, datés du 20 septembre 2012, du 2 octobre 2012, du 20 novembre 2012, du 12 décembre 2012 et du 10 mars 2013 qu’« à l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations parentales dans le cadre du régime d’assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie parce qu’elles ne sont pas considérées, sans cela, comme disponibles pour travailler »? — Document parlementaire no 8555-412-912.



Q-913 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to international trade, respecting the Canada-European Union Summit in Ottawa and Toronto on September 25 and 26, 2014: what are the details of all contracts for goods or services relating to the summit, providing for each contract: (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract? — Sessional Paper No. 8555-412-913.

Q-913 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : quels sont les détails de tous les contrats de fournitures ou de services liés au sommet en précisant pour chacun : (i) le nom de l’entrepreneur, (ii) les fournitures ou les services offerts, (iii) le montant du contrat, (iv) si le contrat a été conclu à la suite d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire no 8555-412-913.



Q-914 — Ms. Sgro (York West) — With regard to international trade, respecting the Canada-European Union Summit in Ottawa and Toronto on September 25 and 26, 2014: (a) what were the expenses incurred in relation to travel by government officials from the current Department of Foreign Affairs, Trade and Development to Ottawa, or to any European location, specifying the location, broken down by (i) department, (ii) individual incurring the expense, (iii) details of the expense; and (b) what were the expenses incurred in Ottawa and in Toronto in relation to all receptions, press conferences, signing ceremonies, official meetings, or bilateral meetings, for Canadian and European officials broken down by (i) department, (ii) individual incurring the expense, (iii) details of the expense? — Sessional Paper No. 8555-412-914.

Q-914 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : a) combien ont dépensé en frais de déplacement les fonctionnaires de l’actuel ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour se rendre à Ottawa ou n’importe où en Europe, en précisant l’endroit, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense; b) combien a-t-on dépensé à Ottawa et à Toronto au titre des réceptions, conférences de presse, cérémonies de signature, réunions officielles ou réunions bilatérales pour les fonctionnaires canadiens et européens, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense? — Document parlementaire no 8555-412-914.



Q-916 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to foreign affairs: (a) what are the dates, locations, and attendees of all meetings held from March 1, 2010, to December 4, 2014, attended by the Minister of Foreign Affairs, his staff, or officials from his Department, concerning the Global Market Action Plan; and (b) for all briefing materials or documents prepared for the Minister, his staff, or officials relative to such meetings, whether prepared before or after the meeting, what is (i) the date of the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the Department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-916.

Q-916 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les affaires étrangères : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur le Plan d’action sur les marchés mondiaux et auxquelles ont assisté le ministre des Affaires étrangères, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-916.



Q-917 — Ms. Sgro (York West) — With regard to international trade: (a) what are the dates, locations, and attendees of all meetings held from March 1, 2010, to December 4, 2014, attended by the Minister of International Trade, his staff, or officials from his Department, concerning the 2014 Corporate Social Responsibility Strategy; and (b) for all briefing materials or documents prepared for the Minister, his staff, or officials relative to such meetings, whether prepared before or after the meeting, what is (i) the date of the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the Department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-917.

Q-917 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le commerce international : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur la Stratégie de 2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises et auxquelles ont assisté le ministre du Commerce international, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-917.



Q-918 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Canada First Defence Strategy (CFDS): (a) does the strategy include (i) acquisition of three strategic air transport aircraft and stationing them at Canadian Forces Base (CFB) Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers mentioned in (iii), (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at both CFB Goose Bay and CFB Comox, (viii) stationing new fixed-wing search and rescue aircraft in Yellowknife, (ix) increasing the size of the Canadian Rangers by 500, (x) establishing a 650-member regular forces battalion at CFB Comox, CFB Goose Bay, CFB Trenton, and CFB Bagotville respectively, (xi) adding 1,000 regular force and 750 reserve force personnel to the army in Quebec, (xii) establishing a territorial defence unit in Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montreal, Quebec City, Saint John, St. John's, Halifax and the Niagara-Windsor corridor respectively, (xiii) recruiting 1,000 regular force personnel for the purpose of improving and enlarging the Atlantic fleet, (xiv) increasing the number of personnel in CFB Gagetown, (xv) stationing new aircraft and personnel at CFB Greenwood, (xvi) increasing the numbers of Pacific navy regular force personnel by about 500, (xvii) deploying new fixed-wing search and rescue aircraft at CFB Comox and CFB Winnipeg, (xviii) upgrading fighter aircraft at CFB Cold Lake; (b) what is the rationale for the inclusion or exclusion, from the CFDS, of each of the items mentioned in (a)(i) to (a)(xviii); and (c) for each item mentioned in (a)(i) to (a)(xviii) that is not a part of the strategy, (i) has the government taken any steps since January 1, 2012, to carry out or implement the item, (ii) if the government has not taken any such steps, does it intend to do so, (iii) if the government does intend to implement the item, when does it intend to do so, (iv) if the government does not intend to implement the item, when was this decision made, and what are the titles, dates, and file numbers of any document related to that decision? — Sessional Paper No. 8555-412-918.

Q-918 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord (SDCD) : a) la stratégie consiste-t-elle notamment à (i) acquérir trois appareils de transport aérien stratégique et les stationner à la Base des Forces canadiennes (BFC) Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) acquérir trois brise-glace lourds armés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) aménager une installation d’accostage civile et militaire en eau profonde pouvant accueillir les trois brise-glace visés en (iii), (v) mettre en place un système de capteurs sous-marins, (vi) construire un centre d’instruction militaire à Cambridge Bay, (vii) stationner de nouveaux escadrons d’engins aériens télécommandés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viii) stationner de nouveaux aéronefs à voilure fixe de recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l’effectif des Canadian Rangers, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1 000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor, (xiii) recruter 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) augmenter le nombre des militaires à la BFC Gagetown, (xv) stationner de nouveaux aéronefs et d’autres militaires à la BFC Greenwood, (xvi) augmenter d’environ 500 membres la force navale régulière du Pacifique, (xvii) déployer de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) mettre à niveau les avions de chasse de la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments visés en a)(i) à a)(xviii) est-il inclus dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclu; c) pour chaque élément visé en a)(i) à a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures depuis le 1er janvier 2012 pour en assurer la réalisation, (ii) s’il ne l’a pas fait, compte-t-il le faire, (iii) s’il compte en assurer la réalisation, quand compte-t-il le faire, (iv) s’il ne compte pas en assurer la réalisation, quand en a-t-il décidé ainsi, et quel est le titre, la date et le numéro de référence des documents liés à la décision? — Document parlementaire no 8555-412-918.



Q-920 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to foreign affairs: for each foreign visit or delegation described under the heading “Travel Expenses for Canadian Representation at International Conferences and Meetings” in the Public Accounts for fiscal years 2006-2007 to 2013-2014 inclusive, for each traveller or delegate who falls under the rubric of “Others” or “Stakeholders”, but not including parliamentarians or spouses of parliamentarians, what is his or her full name and the reason for which he or she was selected to join the visit or delegation? — Sessional Paper No. 8555-412-920.

Q-920 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les affaires étrangères, relativement à chaque visite à l’étranger et délégation énumérée sous la rubrique « Dépenses relatives à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » dans les Comptes publics des exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le nom complet de chacun des voyageurs ou délégués figurant sous la rubrique « Autres » ou « Intervenants », à l’exception des parlementaires ou conjoints de parlementaires, et quelle est la raison de sa participation à la visite ou de sa présence au sein de la délégation? — Document parlementaire no 8555-412-920.



Q-921 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With respect to the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Departmental Performance Review of actual spending for 2013-2014 on international development and humanitarian assistance to low-income countries: (a) what low-income countries received financial assistance; (b) how much was spent on each of those countries; (c) what countries that were previously in the low-income country category were moved to the categories “fragile states” and “crisis-affected countries”; (d) how much was spent on those newly identified fragile states and crisis-affected countries; and (e) will the $125.9 million in lapsed funding be allocated as end-of-year funding to other programs and, if so, (i) which other programs, (ii) in which specific locations, (iii) how much is allocated for each program? — Sessional Paper No. 8555-412-921.

Q-921 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le Rapport ministériel sur le rendement d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada au sujet des dépenses réelles engagées en 2013-2014 au titre du développement international et de l’aide humanitaire aux pays à faible revenu : a) quels pays à faible revenu ont reçu une aide financière; b) combien a-t-on dépensé au titre de chacun de ces pays; c) quels pays auparavant classés « à faible revenu » sont maintenant classés « fragiles » et « touchés par des crises »; d) combien d’argent a-t-on dépensé au titre de ces pays nouvellement classés fragiles et touchés par des crises; e) les crédits inutilisés de 125,9 millions de dollars seront-ils affectés en fin d’année à d’autres programmes et, le cas échéant, (i) à quels programmes, (ii) à quels endroits, (iii) combien sera affecté à chaque programme? — Document parlementaire no 8555-412-921.



Q-922 — Ms. Jones (Labrador) — With regard to federal-provincial fiscal arrangements: (a) has the 70% federal share of the $400-million federal-provincial fund to support fisheries industry enhancements, announced on October 29, 2013, by the government of Newfoundland and Labrador, been accounted for in the fiscal framework; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) in which department, (ii) for which fiscal year, (iii) under which authority, (iv) under which program and sub-program has the funding been accounted for in the fiscal framework; (c) was there any involvement by the government in the announcement of October 29, 2013; (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the nature of that involvement; (e) if the answer to (c) is negative, what were the reasons for the non-involvement; (f) why does the press release issued by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on December 6, 2013, titled “Minister Shea Highlights Benefits of Canada-European Union Trade Agreement to Newfoundland and Labrador”, make no reference to the $400-million fund referred to in (a); (g) why does the press release issued by the Department of Fisheries and Oceans on June 26, 2014, titled “Ministers Continue Collaboration to Protect Fisheries and Support Canadian Fishing and Aquaculture Industries”, make no reference to the $400-million fund referred to in (a); (h) why does the press release issued by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on August 5, 2014, titled “Complete Canada-EU Text Reached”, make no reference to the $400-million fund referred to in (a); (i) why does the backgrounder issued by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on September 26, 2014, titled “Canada-European Union Trade Agreement Summary of Benefits”, make no reference to the $400-million fund referred to in (a); (j) what were the dates and locations of all meetings held between federal and provincial officials concerning the $400-million fund referred to in (a); and (k) what are the dates, titles and file numbers of all dockets, dossiers, reports, documents, briefing notes, briefing materials, or other records concerning the $400-million fund referred to in (a), held by (i) the Privy Council Office, (ii) the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, (iii) the Atlantic Canada Opportunities Agency, (iv) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, (v) the Department of Fisheries and Oceans? — Sessional Paper No. 8555-412-922.

Q-922 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces : a) la part fédérale de 70 % du fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars visant à favoriser les améliorations dans l’industrie des pêches, annoncé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 2 octobre 2013, a-t-elle été comptabilisée dans le cadre financier; b) si la réponse en a) est affirmative (i) dans quel ministère, (ii) pour quel exercice, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) dans le cadre de quels programme et sous-programme les fonds ont-ils été comptabilisés dans le cadre financier; c) le gouvernement a-t-il participé de quelque façon à l’annonce du 29 octobre 2013; d) si la réponse en c) est affirmative, de quelle nature était la participation; e) si la réponse en c) est négative, pour quel motif n’y a-t-il pas participé; f) pourquoi le communiqué publié le 6 décembre 2013 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « La ministre Shea souligne les avantages que l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne procurera à Terre-Neuve-et-Labrador », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); g) pourquoi le communiqué publié le 26 juin 2014 par le ministère des Pêches et des Océans, intitulé « Les ministres poursuivent leur collaboration en faveur de la protection des pêches et du développement des industries canadiennes de la pêche et de l'aquaculture », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); h) pourquoi le communiqué publié le 5 août 2014 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, intitulé « Le Canada et l’Union européenne s’entendent sur un texte complet », ne fait-il aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); i) pourquoi la note d’information publiée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le 26 septembre 2014, intitulée « Accord commercial Canada-Union européenne sommaire des retombées », ne fait-elle aucune mention du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); j) quels ont été les lieux et les dates de toutes les réunions tenues entre les responsables fédéraux et provinciaux au sujet du fonds de 400 millions de dollars indiqué en a); k) quels sont les titres, les dates et les numéros de tous les registres, dossiers, rapports, documents, notes d’information, documents d’information et autres pièces relatifs au fonds de 400 millions de dollars indiqué en a), que détient (i) le bureau du Conseil privé, (ii) le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, (iii) l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, (iv) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) le ministère des Pêches et des Océans? — Document parlementaire no 8555-412-922.



Q-923 — Mr. Rankin (Victoria) — With regard to the administration of pay by the government: (a) what is the current and total number of government employees; (b) what is the complete listing of government institutions, with the number of employees, broken down by each institution identified; (c) what are the actual costs, including but not limited to, A-Base, B-Based, and sunset funding, for salaries and wages as well as operations and maintenance, and funding sources for the operations of administration of pay, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) organizations specified in (b) for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); (d) what is the complete list of all government institutions participating in the Public Works and Government Services of Canada (PWGSC) Transformation of Pay Administration Initiative, with the number of employees, broken down by each institution identified; (e) what is the itemized list and the comprehensive range of all the pay services or activities that are processed, handled, administered, managed, or delivered by the Public Service Pay Centre in Miramichi, New Brunswick;

Q-923 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne l’administration de la paye par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total d’employés; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités de paye qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau-Brunswick;

(f) what is the itemized list of all the pay services or activities that are not, in whole or in part, processed, handled, administered, managed, or delivered by the Public Service Pay Centre in Miramichi, but that are reliant, in whole or in part, on compensation advisors outside of the Public Service Pay Centre in Miramichi or that are reliant on compensation advisors within institutions specified in (d); (g) what are the detailed rationales for each item in (f); (h) what is the complete list of all government institutions that are either excluded, in whole or in part, from having any other separate arrangement apart from the Transformation of Pay Administration Initiative, with the number of employees affected, broken down by each institution identified; (i) what are the detailed rationales and reasons for each item in (h); (j) what are the details of all framework documentation and Treasury Board Submissions (TB-Subs) related to the PWGSC Transformation of Pay Administration Initiative project life cycle, including, but not limited to, (i) business case, (ii) project charter, (iii) work plans, (iv) roadmap, (v) project complexity and risk assessment, (vi) projected schedule and timeline, (vii) projected budget tables, (viii) projected costing tables, (ix) inception/definition phase, (x) identification phase (initiation, feasibility, analysis, close out), (xi) delivery phase (planning, design, implementation, close out), (xii) preliminary project approval, (xiii) effective project approval (EPA); (k) what are the details of all documentation after EPA in (j), including, but not limited to, (i) on-going readiness assessment reports, (ii) internal PWGSC audits, reviews, and reporting, (iii) Treasury Board audits, reviews, and reporting, (iv) external audits, reviews, and reporting from professional services providers and consulting firms, (v) subsequent TB-Subs modifications, amendments, and changes; (l) what are the actual costs and funding sources for the Transformation of Pay Administration Initiative, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) projects for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iv) institutions specified in (d) for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); (m) what are the actual budgetary and cost impacts from the perspective and standpoint of each affected institution specified in (d) related to the implementation of the Transformation of Pay Administration Initiative, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) projects for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); and (n) what are the details of all PWGSC prequel documentation prior to, preceding, and leading to and from the earliest attempt up to the initiation of the project life cycle process defined in (j), including, but not limited to, (i) all scenarios, reports, analysis with projected projects budgets, (ii) briefing notes to ministers and deputy heads, (iii) budget and costs, broken down by each fiscal year, from the earliest attempt up to the initiation of the project life cycle process defined in (j), (iv) funding sources related specifically to the carrying out of the prequel phase exercise? — Sessional Paper No. 8555-412-923.

f) quelle est la liste détaillée de tous les services et activités de paye qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération de l’extérieur du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, ou qui dépendent des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre d’employés touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet, (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? — Document parlementaire no 8555-412-923.



Q-924 — Mr. Rankin (Victoria) — With regard to the administration of pensions by the government: (a) what is the current and total number of pension members, active and retired; (b) what is the complete listing of government institutions, with the number of members, active and retired, broken down by each institution identified; (c) what are the actual costs, including but not limited to, A-Base, B-Based, and sunset funding, for salaries and wages as well as operations and maintenance, and funding sources for the operations of administration of pension, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) institutions specified in (b) for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); (d) what is the complete list of all government institutions participating in the Public Works and Government Services of Canada (PWGSC) Transformation of Pension Administration Initiative, with the number of members involved, active and retired, broken down by each institution identified; (e) what is the itemized list and the comprehensive range of all the pension services or activities that are processed, handled, administered, managed, or delivered by the Public Service Pension Centre (PSPC) in Shediac, New Brunswick; (f) what is the itemized list of all the pension services or activities that are not, in whole or in part, processed, handled, administered, managed, or delivered by the PSPC, but that are reliant, in whole or in part, on compensation advisors outside of the PSPC in Shediac and that are reliant on compensation advisors within institutions specified in (d); (g) what are the detailed rationales for each item in (f); (h) what is the complete list of all government institutions that are either excluded, in whole or in part, from having any other separate arrangement apart from the Transformation of Pension Administration Initiative, with the number of members affected, active and retired, broken down by each institution identified; (i) what are the detailed rationales for each item in (h); (j) what are the details of all framework documentation and Treasury Board Submissions (TB-Subs) related to the PWGSC Transformation of Pension Administration Initiative project life cycle, including, but not limited to, (i) business case, (ii) project charter, (iii) work plans, (iv) roadmap, (v) project complexity and risk assessment, (vi) projected schedule and timeline, (vii) projected budget tables, (viii) projected costing tables, (ix) inception/definition phase, (x) identification phase (initiation, feasibility, analysis, close out), (xi) delivery phase (planning, design, implementation, close out), (xii) preliminary project approval, (xiii) effective project approval (EPA); (k) what are the details of all documentation after EPA of question (j), including, but not limited to, (i) on-going readiness assessment reports, (ii) internal PWGSC audits, reviews, and reporting, (iii) Treasury Board audits, reviews, and reporting, (iv) external audits, reviews, and reporting from professional services providers and consulting firms, (v) subsequent TB-Subs modifications, amendments, and changes;

Q-924 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne l’administration des pensions par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total de participants au régime de pension, actifs et retraités; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités des pensions qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) de Shediac, au Nouveau-Brunswick; f) quelle est la liste détaillée de tous les services et activités des pensions qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le CPFP de Shediac, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation des pensions, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre de participants actifs ou retraités touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet, (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT;

(l) what are the actual costs and funding sources for the Transformation of Pension Administration Initiative, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) projects for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iv) institutions specified in (d) for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); (m) what are the actual budgetary and cost impacts from the perspective and standpoint of each affected institution specified in (d) related to the implementation of the Transformation of Pension Administration Initiative, broken down by (i) each fiscal year from 2006 to date, at period (P-9) and (P-12), (ii) projects for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12), (iii) service for each fiscal year from 2006 year-to-date at period (P-9) and (P-12); (n) what are the details of all PWGSC prequel documentation prior to, preceding, and leading to and from the earliest attempt up to the initiation of the project life cycle process defined in (j), including, but not limited to (i) all scenarios, reports, analysis with projected projects budgets, (ii) briefing notes to ministers and deputy heads, (iii) budget and costs broken down by each fiscal year between earliest attempt up to the initiation of the project life cycle process defined in (j), (iv) funding sources related specifically to the carrying out of the prequel phase exercise? — Sessional Paper No. 8555-412-924.

l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? — Document parlementaire no 8555-412-924.



Q-925 — Ms. Sgro (York West) — With respect to workforce adjustments since 2012: (a) how many employees received (i) pay in lieu of unfulfilled surplus period, (ii) a transition support measure, (iii) an education allowance, (iv) retention payment or other payment as a result of an alternative delivery initiative under a work force adjustment agreement, (v) a lump sum payment under the Directive on Career Transition for Executives; and (b) what was the total amount spent on (i) pay in lieu of unfulfilled surplus periods, (ii) transition support measures, (iii) education allowances, (iv) retention payments or other payments as a result of an alternative delivery initiative under a work force adjustment agreement, (v) lump sum payments under the Directive on Career Transition for Executives? — Sessional Paper No. 8555-412-925.

Q-925 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les réaménagements d’effectifs depuis 2012 : a) combien d’employés ont reçu (i) une rémunération en remplacement de la période excédentaire, (ii) une mesure de soutien à la transition, (iii) une indemnité d’études, (iv) une prime de maintien en fonction ou un paiement spécial dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs; b) à combien, au total, se sont élevés (i) les rémunérations en remplacement de la période excédentaire, (ii) les mesures de soutien à la transition, (iii) les indemnités d’études, (iv) les primes de maintien en fonction ou les paiement spéciaux dans le cadre d’une initiative de diversification des modes d’exécution aux termes d’une entente sur le réaménagement des effectifs, (v) les paiements forfaitaires en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs? — Document parlementaire no 8555-412-925.



Q-926 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to payments in lieu of taxes regarding national historic sites as designated by Parks Canada: from 2009 to date, what amounts have been granted by the department of Public Works and Government Services to each taxing authority, broken down by (i) historic site, (ii) year? — Sessional Paper No. 8555-412-926.

Q-926 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne les paiements en remplacement d’impôts relatifs aux sites historiques nationaux tels que désignés par Parcs Canada : depuis 2009 jusqu'à ce jour, quels sont les montants octroyés par le ministère Travaux publics et des Services gouvernementaux à chacune des autorités taxatrices, ventilés par (i) site historique, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-412-926.



Q-927 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to “nudge” policies discussed in Policy Horizons Canada, March 2012, ISBN number: PH4-134/2012E-PDF, 978-1-100-21668-3: (a) has the government communicated about nudge policies with other countries that use such policies and, if so, which countries; (b) has the government produced any analysis of them and, if so, what is the (i) title, (ii) date, (iii) department, (iv) author, (v) record number of those documents; (c) has the government implemented or tested these policies and, if so, (i) how, (ii) where, (iii) by whom, (iv) what were the results; and (d) if the government has not implemented or tested these policies, what was the rationale for that decision? — Sessional Paper No. 8555-412-927.

Q-927 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les « nudges » ou coups de pouce dont il est question dans l’édition de mars 2012 du bulletin d’Horizons de politiques Canada, numéro ISBN PH4-134/2012F-PDF, 978-0-662-74899-1 : a) le gouvernement s’est-il entretenu de politiques avec d’autres pays qui emploient des « nudges » et, dans l’affirmative, lesquels; b) le gouvernement a-t-il produit des analyses de ces politiques et, le cas échéant, quels sont (i) le titre, (ii) la date, (iii) le ministère, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier de ces documents; c) le gouvernement a-t-il mis en œuvre ou mis à l’essai de telles politiques et, dans l’affirmative, (i) de quelle manière, (ii) à quel endroit, (iii) sous la direction de qui, (iv) quels en ont été les résultats; d) si le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre ou mettre à l’essai de telles politiques, quelle était la justification de cette décision? — Document parlementaire no 8555-412-927.



Q-928 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to federal taxes, including tariffs, service charges and fees: since 2005, (a) in which instance was there an increase, a new imposition or the elimination of a credit or benefit, broken down by (i) the particular tax, tariff, charge, fee or credit, (ii) the rate or amount, (iii) the date it took effect, (iv) the revenue it has generated, (v) the department that made the change; and (b) what is the annual total of revenue generated by each of the changes in (a), broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-928.

Q-928 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation : depuis 2005, a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation ont-ils été décrétés, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-412-928.



Q-929 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the role of Canadian diplomatic personnel in respect to the operations of Canadian extractive companies outside Canada: (a) what is this role; (b) what policies, guidelines, and directives govern this role; (c) for each of the policies, guidelines, and directives in (b), (i) when was it enacted, (ii) by whom was it enacted, (iii) what was its objective, (iv) has its objective been met, (v) how does the government determine whether its objective has been met, (vi) how was it communicated to Canadian diplomatic personnel, (vii) what former policy, guideline, or directive did it replace or modify; (d) in what ways do Canadian diplomatic personnel support the operations of Canadian extractive companies; (e) in what ways do Canadian diplomatic personnel facilitate the establishment of new operations, projects, or facilities by Canadian extractive companies; (f) in what ways do Canadian diplomatic personnel intervene in interactions between Canadian extractive companies and (i) local governments, (ii) local law enforcement, (iii) local civil society, (iv) local residents; (g) in what ways do Canadian diplomatic personnel seek to ensure compliance by Canadian extractive companies with (i) local laws and regulations, (ii) Canadian laws and regulations, (iii) international laws and regulations, (iv) local standards regarding human rights, (v) Canadian standards regarding human rights, (vi) international standards regarding human rights, (vii) local standards regarding environmental protection, (viii) Canadian standards regarding environmental protection, (ix) international standards regarding environmental protection; (h) in what ways do Canadian diplomatic personnel seek to reduce resistance to the operations of Canadian extractive companies on the part of (i) local governments, (ii) local civil society, (iii) local residents; (i) in what ways do Canadian diplomatic personnel help Canadian extractive companies reduce resistance to their operations on the part of (i) local governments, (ii) local civil society, (iii) local residents; (j) in what ways do Canadian diplomatic personnel seek to facilitate the operations of Canadian extractive companies by advocating for changes to local laws or regulations;

Q-929 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le rôle du personnel diplomatique canadien relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes à l’extérieur du Canada : a) quel est ce rôle; b) quelles politiques, lignes directrices et directives régissent ce rôle; c) pour chacune des politiques, lignes directrices et directives en b), (i) quand a-t-elle été adoptée, (ii) par qui a-t-elle été adoptée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) son objectif a-t-il été atteint, (v) comment le gouvernement détermine-t-il si son objectif a été atteint, (vi) comment a-t-elle été communiquée au personnel diplomatique canadien, (vii) quelle politique, ligne directrice ou directive antérieure a-t-elle remplacée ou modifiée; d) de quelles façons le personnel diplomatique canadien appuie-t-il les activités des sociétés extractives canadiennes; e) de quelles façons le personnel diplomatique canadien facilite-t-il l’établissement de nouveaux projets, activités ou installations par des sociétés extractives canadiennes; f) de quelles façons le personnel diplomatique canadien intervient-il dans les rapports entre les sociétés extractives canadiennes et (i) les gouvernements locaux, (ii) les organismes locaux d’application de la loi, (iii) la société civile locale, (iv) les résidents; g) de quelles façons le personnel diplomatique canadien veille-t-il à ce que les sociétés extractives canadiennes observent (i) les lois et règlements locaux, (ii) les lois et règlements canadiens, (iii) les lois et règlements internationaux, (iv) les normes locales en matière de droits de la personne, (v) les normes canadiennes en matière de droits de la personne, (vi) les normes internationales en matière de droits de la personne, (vii) les normes locales en matière de protection environnementale, (viii) les normes canadiennes en matière de protection environnementale, (ix) les normes internationales en matière de protection environnementale; h) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de réduire la résistance aux activités des sociétés extractives canadiennes manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; i) de quelles façons le personnel diplomatique canadien aide-t-il les sociétés extractives canadiennes à réduire la résistance à leurs activités manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; j) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en préconisant des modifications aux lois ou règlements locaux;

(k) in what ways do Canadian diplomatic personnel seek to facilitate the operations of Canadian extractive companies by advocating against changes to local laws or regulations; (l) based on what factors do Canadian diplomatic missions evaluate requests from extractive companies for assistance or services, including services offered as part of the Global Markets Action Plan; (m) for each of the last five years, broken down by country where the diplomatic mission is located, how many requests for assistance or services have Canadian diplomatic missions received from Canadian extractive companies; (n) for each request in (m), (i) what company made the request, (ii) what assistance or service was sought by the company, (iii) what assistance or service was provided to the company, (iv) who evaluated the request, (v) if the request was not granted, on what grounds was it not granted, (vi) who provided the assistance or service, (vii) what was the cost of providing the assistance or service, (viii) what was the objective of providing the assistance or service, (ix) in what way was that objective achieved; (o) in what circumstances do Canadian diplomatic missions provide assistance or services, including services offered as part of the Global Markets Action Plan, to an extractive company without a request from that company; (p) for each of the last five years, broken down by country where the diplomatic mission is located, (i) what companies have received assistance or services from a Canadian diplomatic mission without making a request, (ii) what was the nature of that assistance or service, (iii) who made the decision to provide the assistance or service, (iv) who provided the assistance or service, (v) what was the cost of providing the assistance or service, (vi) what was the objective of providing the assistance or service, (vii) in what way was that objective achieved; (q) for each of the last five years, broken down by country, in what legal proceedings outside Canada involving Canadian extractive companies has Canada intervened; (r) for each intervention in (q), (i) what was the nature of the intervention, (ii) what was the objective of the intervention, (iii) in what way was the objective achieved, (iv) who made the decision to intervene, (v) who carried out the intervention, (vi) what outside counsel was retained, (vii) what is the breakdown of the cost of the intervention, (viii) what are the access or control numbers of any legal filings made by Canada; (s) based on what criteria do Canadian diplomatic personnel determine whether a Canadian extractive company is complying with Canada’s corporate social responsibility standards, particularly those standards set out in November 2014 in Doing Business the Canadian Way: A Strategy to Advance CSR in Canada’s Extractive Sector Abroad; (t) how frequently do Canadian diplomatic personnel evaluate the compliance of Canadian companies with Canada’s corporate social responsibility standards; (u) what action do Canadian diplomatic personnel take when a company is found not to comply with Canada’s corporate social responsibility standards; (v) for each of the last five years, broken down by country in which the diplomatic mission is located, what extractive companies have been deemed in non-compliance with Canada’s corporate social responsibility standards; (w) for each company in (v), what action has been taken by Canadian diplomatic personnel to address the non-compliance;

k) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en militant contre des modifications aux lois ou règlements locaux; l) selon quels facteurs les missions diplomatiques canadiennes évaluent-elles les demandes d’aide ou de service des sociétés extractives, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux; m) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, combien de demandes d’aide ou de service les missions diplomatiques canadiennes ont-elles reçues de sociétés extractives canadiennes; n) pour chaque demande en m), (i) quelle société a fait la demande, (ii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle demandé, (iii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle obtenu, (iv) qui a évalué la demande, (v) si la demande a été refusée, pour quels motifs a-t-elle été refusée, (vi) qui a fourni l’aide ou le service, (vii) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (viii) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (ix) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; o) dans quelles circonstances les missions diplomatiques canadiennes offrent-elles de l’aide ou des services, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, à une société extractive canadienne sans que celle-ci en fasse la demande; p) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, (i) quelles sociétés ont reçu de l’aide ou des services d’une mission diplomatique canadienne sans avoir présenté de demande, (ii) quelle était la nature de l’aide ou du service, (iii) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (iv) qui a assuré la prestation de l’aide ou du service, (v) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (vi) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (vii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; q) pour chacune des cinq dernières années, selon le pays, dans quelles poursuites judiciaires à l’extérieur du Canada concernant des sociétés extractives canadiennes le Canada est-il intervenu; r) pour chaque intervention en q), (i) quelle était la nature de l’intervention, (ii) quel était l’objectif de l’intervention, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’intervenir, (v) qui a effectué l’intervention, (vi) de quel conseiller juridique externe les services ont-ils été retenus, (vii) quel est le détail des coûts de l’intervention, (viii) quel est le numéro d’accès ou de contrôle de tout document juridique déposé par le Canada; s) selon quels critères le personnel diplomatique canadien détermine-t-il si une société extractive canadienne respecte les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises, plus particulièrement les normes définies dans le document de novembre 2014 intitulé Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger; t) à quelle fréquence le personnel diplomatique canadien évalue-t-il la mesure dans laquelle les sociétés canadiennes respectent les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; u) quelle mesure le personnel diplomatique canadien prend-il lorsque l’on découvre qu’une société ne respecte pas les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; v) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, quelles sociétés extractives ont été réputées non conformes aux normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; w) pour chaque société en v), quelle mesure le personnel diplomatique canadien a-t-il prise pour traiter l’inobservation;

(x) what training do Canadian diplomatic personnel receive to ensure that they can advise and monitor Canadian extractive companies with respect to corporate social responsibility; (y) what assistance or services have Canadian diplomatic personnel provided to (i) Tahoe Resources in Guatemala, (ii) Nevsun Resources in Eritrea, (iii) Fortuna Silver in Mexico, (iv) Excellon Resources in Mexico, (v) IAMGOLD in Ecuador, (vi) Cornerstone Capital Resources in Ecuador, (vii) Kinross Gold Corporation in Ecuador, (viii) Lundin Mining in Ecuador, (ix) Barrick Gold in Chile, (x) Goldcorp in Chile, (xi) Yamana Gold in Argentina, (xii) Barrick Gold in Peru, (xiii) Candente Copper in Peru, (xiv) Bear Creek Mining in Peru, (xv) HudBay Minerals in Peru, (xvi) Eldorado Gold in Greece, (xvii) Esperanza Resources in Mexico, (xviii) TVI Pacific in the Philippines, (xix) Infinito Gold in Costa Rica, (xx) Blackfire Exploration in Mexico, (xxi) Skye Resources in Guatemala, (xxii) Glamis Gold in Guatemala; (z) for each instance in (y) of providing assistance or service, (i) what was the cost, (ii) what was the objective, (iii) in what way was the objective achieved, (iv) who made the decision to provide the assistance or service, (v) who provided the assistance or service;

x) quelle formation le personnel diplomatique canadien reçoit-il afin d’être en mesure de conseiller et surveiller les sociétés extractives canadiennes à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises; y) quelle aide ou services le personnel diplomatique canadien a-t-il offerts à (i) Tahoe Resources au Guatemala, (ii) Nevsun Resources en Érythrée, (iii) Fortuna Silver au Mexique, (iv) Excellon Resources au Mexique, (v) IAMGOLD en Équateur, (vi) Cornerstone Capital Resources en Équateur, (vii) Kinross Gold Corporation en Équateur, (viii) Lundin Mining en Équateur, (ix) Barrick Gold au Chili, (x) Goldcorp au Chili, (xi) Yamana Gold en Argentine, (xii) Barrick Gold au Pérou, (xiii) Candente Copper au Pérou, (xiv) Bear Creek Mining au Pérou, (xv) HudBay Minerals au Pérou, (xvi) Eldorado Gold en Grèce, (xvii) Esperanza Resources au Mexique, (xviii) TVI Pacific aux Philippines, (xix) Infinito Gold au Costa Rica, (xx) Blackfire Exploration au Mexique, (xxi) Skye Resources au Guatemala, (xxii) Glamis Gold au Guatemala; z) pour chacun des cas en y) où de l’aide ou un service a été offert, (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (v) qui a offert l’aide ou le service;

(aa) what lobbying or advocacy activities have Canadian diplomatic personnel undertaken with respect to (i) laws relating to the extractive sector in Guatemala, including Decree 22-2014, (ii) laws relating to the extractive sector in Ecuador, including Ley Orgánica Reformatoria a la Ley de Minería, a la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria en el Ecuador y a la Ley Orgánica de Régimen Tributario Interno in Ecuador, (iii) laws relating to the extractive sector in Honduras, including amendments to the Honduran General Mining Law; and (bb) for each instance of lobbying or advocacy in (aa), (i) what was the cost, (ii) what was the objective, (iii) in what way was the objective achieved, (iv) who made the decision to engage in lobbying or advocacy, (v) who carried out the lobbying or advocacy? — Sessional Paper No. 8555-412-929.

aa) quelles activités de lobbying ou de promotion le personnel diplomatique canadien a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) les lois relatives au secteur extractif au Guatemala, y compris le décret 22-2014, (ii) les lois relatives au secteur extractif en Équateur, y compris la Ley Orgánica Reformatoria a la Ley de Minería, a la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria en el Ecuador y a la Ley Orgánica de Régimen Tributario Interno in Ecuador, (iii) les lois relatives au secteur extractif au Honduras, y compris les modifications au droit minier général du Honduras; bb) pour chaque activité de lobbying ou de promotion en aa), (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’entreprendre l’activité de lobbying ou de promotion, (v) qui a effectué l’activité de lobbying ou de promotion? — Document parlementaire no 8555-412-929.



Q-930 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to Employment Insurance: (a) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the Employment Insurance Commission for each year from 2010 to the present; (b) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the Employment Insurance Boards of Referees for each year from 2010 to 2013 inclusively; (c) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by Employment Insurance Umpires for each year from 2010 to 2013 inclusively; (d) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the Social Security Tribunal in 2013 and 2014; (e) how much money has the government spent on the class-action court case regarding women who were denied sickness benefits while on parental leave; (f) how many Justice Department lawyers have been working on the class-action court case; and (g) what was the average cost for an appeal to be considered by the Employment Insurance Commission, the Board of Referees, and an Employment Insurance Umpire? — Sessional Paper No. 8555-412-930.

Q-930 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par la Commission de l’assurance-emploi chaque année depuis 2010; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi pour chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par les juges-arbitres pour chaque année de 2010 à 2013 inclusivement; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été acceptées par le Tribunal de la sécurité sociale en 2013 et 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au recours collectif de femmes à qui on avait refusé des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice travaillent sur le dossier du recours collectif; g) quel était le coût moyen d’un appel examiné par la Commission de l’assurance-emploi, un conseil arbitral et un juge-arbitre? — Document parlementaire no 8555-412-930.



Q-931 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to Employment and Social Development Canada: (a) what specific action has the government taken since January 2013 to ensure the sufficiency of the Guaranteed Income Supplement (GIS) to provide a reasonable quality of life for each recipient, specifically, (i) what updates to the GIS have accounted for the rising cost of food, (ii) what GIS alterations have been made to increase access to non-insured prescription and non-prescription medications for low-income seniors, (iii) what GIS alterations have been considered for low-income senior homeowners and renters to offset housing costs; (b) what are the details of the government’s promise to begin automatic enrollment for seniors in the GIS program, specifically, (i) the number of calls made to Service Canada about the program, (ii) the dates when these calls were made, (iii) the number of people auto-enrolled, (iv) the number of people still to be auto-enrolled, (v) the number of calls from citizens with questions regarding auto-enrollment at Service Canada, (vi) the most common complaint received by Service Canada, (vii) details on how the auto-enrollment program was rolled out across Canada; and (c) what are the details of the government’s proactive GIS enrollment program, specifically, (i) the number of calls made to Service Canada about the program, (ii) the dates when these calls were made, (iii) the number of people enrolled through the program, (iv) the number of people still to be auto-enrolled, (v) the number of calls from citizens with questions regarding auto-enrollment at Service Canada, (vi) the most common complaint received by Service Canada, (vii) details on how the proactive enrollment program was rolled out across Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-931.

Q-931 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2013 pour que le supplément de revenu garanti (SRG) suffise à assurer une qualité de vie raisonnable aux bénéficiaires et plus précisément, (i) quels ajustements a-t-il apportés au SRG pour compenser la hausse du prix des aliments, (ii) quels changements a-t-il apportés au SRG pour élargir l’accès des aînés à faible revenu aux médicaments avec ou sans ordonnance non assurés, (iii) quels ajustements a-t-il envisagé d’apporter au SRG pour compenser les propriétaires et les locataires à faible revenu de la hausse des frais de logement; b) quels sont les détails de la promesse qu’il a faite d’amorcer l’inscription automatique des aînés au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre des personnes automatiquement inscrites, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription automatique à l’échelle nationale; c) quels sont les détails du programme d’inscription proactive au SRG et plus précisément, (i) le nombre d’appels reçus par Service Canada au sujet du programme, (ii) la date des appels, (iii) le nombre de personnes inscrites dans le cadre de ce programme, (iv) le nombre de personnes qui n’ont pas encore été automatiquement inscrites, (v) le nombre d’appels de demande de renseignements reçus par Service Canada au sujet de l’inscription automatique, (vi) la plainte la plus commune reçue par Service Canada, (vii) des détails sur la mise en œuvre du programme d’inscription proactive à l’échelle nationale? — Document parlementaire no 8555-412-931.



Q-933 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to Employment and Social Development Canada, since January 2013, in the campaign to combat elder abuse: (a) what is the total amount spent, further broken down by each category of spending; (b) in which ridings was the money spent; and (c) what has been the observable change in the number of elders being abused? — Sessional Paper No. 8555-412-933.

Q-933 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada aux fins de la campagne de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, depuis janvier 2013 : a) quel est le total des sommes dépensées, selon chaque catégorie de dépense; b) dans quelles circonscriptions les dépenses ont-elles été effectuées; c) quel changement a-t-on observé quant au nombre d’aînés victimes de mauvais traitements? — Document parlementaire no 8555-412-933.



Q-934 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2013-2014: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginals of Canada; and (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities? — Sessional Paper No. 8555-412-934.

Q-934 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2013-2014 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités? — Document parlementaire no 8555-412-934.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11), M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyée par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 311 -- Vote no 311)
YEAS: 137, NAYS: 106
POUR : 137, CONTRE : 106

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Armstrong
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson

Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeland
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer

Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 106

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 17, 2014:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 décembre 2014 :

— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the use of arrest without warrant from July 15, 2013 to July 14, 2014, pursuant to the Criminal Code, R.S., 1985, c. C-46, sbs. 83.31(2). — Sessional Paper No. 8560-412-819-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-412-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on operations under sections 38.13 and 38.15 of the Canada Evidence Act from July 15, 2013 to July 14, 2014, pursuant to the Canada Evidence Act, R.S. 1985, c. C-5, s. 38.17. — Sessional Paper No. 8560-412-1080-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire no 8560-412-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on investigative hearings and recognizance with conditions from July 15, 2013 to July 14, 2014, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 83.31(2). — Sessional Paper No. 8560-412-1081-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-412-1081-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-4439, 412-4445, 412-4448, 412-4451, 412-4461, 412-4462, 412-4467, 412-4468, 412-4472, 412-4474, 412-4476, 412-4491, 412-4495, 412-4514, 412-4522, 412-4545, 412-4546, 412-4580, 412-4581, 412-4588, 412-4592, 412-4618 and 412-4621 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-20;

— nos 412-4439, 412-4445, 412-4448, 412-4451, 412-4461, 412-4462, 412-4467, 412-4468, 412-4472, 412-4474, 412-4476, 412-4491, 412-4495, 412-4514, 412-4522, 412-4545, 412-4546, 412-4580, 412-4581, 412-4588, 412-4592, 412-4618 et 412-4621 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-20;

— Nos. 412-4442 and 412-4454 concerning lighthouses. — Sessional Paper No. 8545-412-79-04;

— nos 412-4442 et 412-4454 au sujet des phares. — Document parlementaire no 8545-412-79-04;

— No. 412-4488 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-412-61-11;

— no 412-4488 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-11;

— No. 412-4548 concerning port authorities. — Sessional Paper No. 8545-412-99-02;

— no 412-4548 au sujet des autorités portuaires. — Document parlementaire no 8545-412-99-02;

— No. 412-4572 concerning working conditions. — Sessional Paper No. 8545-412-87-12;

— no 412-4572 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-12;

— No. 412-4658 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-412-45-12;

— no 412-4658 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-12;

— Nos. 412-4672 and 412-4673 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-20;

— nos 412-4672 et 412-4673 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-20;

— No. 412-4689 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-412-31-18.

— no 412-4689 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-18.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 21, 2015:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 janvier 2015 :

— by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-412-790-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-412-790-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of Manitoba, Alberta, British Columbia and the Government of Yukon, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-23. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-412-189-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-412-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report on Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 44. — Sessional Paper No. 8560-412-565-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-412-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism) — Copy of Order in Council P.C. 2014-1380 dated December 10, 2014, directing that the Canada Mortgage and Housing Corporation implement pension plan reforms, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1082-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Copie du décret C.P. 2014-1380 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1082-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-412-375-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-412-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 412-4426 concerning the fur industry. — Sessional Paper No. 8545-412-52-06;

— no 412-4426 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-412-52-06;

— Nos. 412-4449 and 412-4694 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-412-146-01;

— nos 412-4449 et 412-4694 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-412-146-01;

— Nos. 412-4453, 412-4570 and 412-4576 concerning the pension system. — Sessional Paper No. 8545-412-94-03;

— nos 412-4453, 412-4570 et 412-4576 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-412-94-03;

— Nos. 412-4464, 412-4475, 412-4615, 412-4702 and 412-4713 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-412-15-21;

— nos 412-4464, 412-4475, 412-4615, 412-4702 et 412-4713 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-21;

— No. 412-4466 concerning human rights. — Sessional Paper No. 8545-412-101-10;

— no 412-4466 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-10;

— No. 412-4471 concerning environmental pollution. — Sessional Paper No. 8545-412-80-03;

— no 412-4471 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-412-80-03;

— Nos. 412-4484 to 412-4486, 412-4544, 412-4573, 412-4577 and 412-4663 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-412-120-05;

— nos 412-4484 à 412-4486, 412-4544, 412-4573, 412-4577 et 412-4663 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-412-120-05;

— Nos. 412-4487, 412-4494, 412-4504, 412-4523, 412-4526, 412-4528, 412-4553 to 412-4555, 412-4582, 412-4590, 412-4598, 412-4605, 412-4610, 412-4645, 412-4648 to 412-4650, 412-4652, 412-4655, 412-4657, 412-4667, 412-4675, 412-4677, 412-4687, 412-4695, 412-4700, 412-4715, 412-4718 to 412-4722, 412-4728, 412-4730 and 412-4733 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-20;

— nos 412-4487, 412-4494, 412-4504, 412-4523, 412-4526, 412-4528, 412-4553 à 412-4555, 412-4582, 412-4590, 412-4598, 412-4605, 412-4610, 412-4645, 412-4648 à 412-4650, 412-4652, 412-4655, 412-4657, 412-4667, 412-4675, 412-4677, 412-4687, 412-4695, 412-4700, 412-4715, 412-4718 à 412-4722, 412-4728, 412-4730 et 412-4733 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-20;

— Nos. 412-4489, 412-4513, 412-4536 and 412-4578 concerning asbestos. — Sessional Paper No. 8545-412-44-11;

— nos 412-4489, 412-4513, 412-4536 et 412-4578 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-11;

— Nos. 412-4492, 412-4617, 412-4637 and 412-4725 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-412-68-09;

— nos 412-4492, 412-4617, 412-4637 et 412-4725 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-09;

— Nos. 412-4493, 412-4496, 412-4497, 412-4502, 412-4543, 412-4552, 412-4562, 412-4569, 412-4604, 412-4651, 412-4669, 412-4690, 412-4697, 412-4711 and 412-4726 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-30;

— nos 412-4493, 412-4496, 412-4497, 412-4502, 412-4543, 412-4552, 412-4562, 412-4569, 412-4604, 412-4651, 412-4669, 412-4690, 412-4697, 412-4711 et 412-4726 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-30;

— Nos. 412-4498, 412-4499 and 412-4616 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-25;

— nos 412-4498, 412-4499 et 412-4616 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-25;

— Nos. 412-4500 and 412-4594 concerning pesticides. — Sessional Paper No. 8545-412-100-07;

— nos 412-4500 et 412-4594 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-412-100-07;

— No. 412-4512 concerning human rights in Pakistan. — Sessional Paper No. 8545-412-147-01;

— no 412-4512 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire no 8545-412-147-01;

— Nos. 412-4517, 412-4550 and 412-4575 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-24;

— nos 412-4517, 412-4550 et 412-4575 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-24;

— Nos. 412-4524 and 412-4557 to 412-4561 concerning national parks. — Sessional Paper No. 8545-412-37-15;

— nos 412-4524 et 412-4557 à 412-4561 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-412-37-15;

— Nos. 412-4527 and 412-4534 concerning crimes of violence. — Sessional Paper No. 8545-412-63-10;

— nos 412-4527 et 412-4534 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-10;

— Nos. 412-4531 and 412-4532 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-412-140-03;

— nos 412-4531 et 412-4532 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-412-140-03;

— No. 412-4533 concerning the situation in Gaza. — Sessional Paper No. 8545-412-148-01;

— no 412-4533 au sujet de la situation à Gaza. — Document parlementaire no 8545-412-148-01;

— No. 412-4538 concerning the agricultural industry. — Sessional Paper No. 8545-412-49-08;

— no 412-4538 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-412-49-08;

— Nos. 412-4551, 412-4643, 412-4644 and 412-4709 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-412-45-13;

— nos 412-4551, 412-4643, 412-4644 et 412-4709 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-13;

— No. 412-4564 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-412-65-03;

— no 412-4564 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-412-65-03;

— Nos. 412-4567, 412-4568, 412-4596 and 412-4597 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-412-34-14;

— nos 412-4567, 412-4568, 412-4596 et 412-4597 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-14;

— Nos. 412-4579, 412-4585, 412-4589, 412-4599, 412-4606, 412-4607, 412-4623, 412-4624, 412-4628, 412-4631, 412-4632, 412-4647, 412-4654, 412-4659, 412-4660, 412-4664, 412-4670, 412-4688, 412-4696, 412-4723, 412-4724, 412-4734 and 412-4737 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-26;

— nos 412-4579, 412-4585, 412-4589, 412-4599, 412-4606, 412-4607, 412-4623, 412-4624, 412-4628, 412-4631, 412-4632, 412-4647, 412-4654, 412-4659, 412-4660, 412-4664, 412-4670, 412-4688, 412-4696, 412-4723, 412-4724, 412-4734 et 412-4737 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-26;

— Nos. 412-4583, 412-4587, 412-4595, 412-4613, 412-4614, 412-4620, 412-4625, 412-4636, 412-4661 and 412-4662 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-412-46-23;

— nos 412-4583, 412-4587, 412-4595, 412-4613, 412-4614, 412-4620, 412-4625, 412-4636, 412-4661 et 412-4662 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-23;

— Nos. 412-4584 and 412-4708 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-412-12-20;

— nos 412-4584 et 412-4708 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-20;

— No. 412-4586 concerning lighthouses. — Sessional Paper No. 8545-412-79-05;

— no 412-4586 au sujet des phares. — Document parlementaire no 8545-412-79-05;

— Nos. 412-4591, 412-4668 and 412-4710 concerning waste management. — Sessional Paper No. 8545-412-136-02;

— nos 412-4591, 412-4668 et 412-4710 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-412-136-02;

— Nos. 412-4600, 412-4611 and 412-4736 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-13;

— nos 412-4600, 412-4611 et 412-4736 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-13;

— No. 412-4608 concerning the democratic process. — Sessional Paper No. 8545-412-13-11;

— no 412-4608 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-11;

— No. 412-4609 concerning Canadian citizenship. — Sessional Paper No. 8545-412-129-02;

— no 412-4609 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-129-02;

— No. 412-4619 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-412-93-05;

— no 412-4619 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-412-93-05;

— No. 412-4626 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-11;

— no 412-4626 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-11;

— No. 412-4627 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-412-31-19;

— no 412-4627 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-19;

— No. 412-4629 concerning hazardous products. — Sessional Paper No. 8545-412-42-06;

— no 412-4629 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-412-42-06;

— No. 412-4630 concerning the World Trade Centre. — Sessional Paper No. 8545-412-149-01;

— no 412-4630 au sujet du World Trade Centre. — Document parlementaire no 8545-412-149-01;

— No. 412-4638 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-412-11-11;

— no 412-4638 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-412-11-11;

— Nos. 412-4639, 412-4678, 412-4679, 412-4712, 412-4732 and 412-4738 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-1-21;

— nos 412-4639, 412-4678, 412-4679, 412-4712, 412-4732 et 412-4738 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-21;

— Nos. 412-4642 and 412-4729 concerning working conditions. — Sessional Paper No. 8545-412-87-13;

— nos 412-4642 et 412-4729 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-13;

— No. 412-4646 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-412-48-12;

— no 412-4646 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-12;

— No. 412-4653 concerning the Senate. — Sessional Paper No. 8545-412-70-09;

— no 412-4653 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-412-70-09;

— No. 412-4656 concerning prostitution. — Sessional Paper No. 8545-412-47-16;

— no 412-4656 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-16;

— No. 412-4671 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-412-73-02;

— no 412-4671 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-412-73-02;

— No. 412-4676 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-412-98-04;

— no 412-4676 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-04;

— Nos. 412-4680 to 412-4682, 412-4685, 412-4691, 412-4692 and 412-4706 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-21;

— nos 412-4680 à 412-4682, 412-4685, 412-4691, 412-4692 et 412-4706 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-21;

— No. 412-4683 concerning budget measures. — Sessional Paper No. 8545-412-32-13;

— no 412-4683 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-13;

— No. 412-4686 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-412-22-13;

— no 412-4686 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-412-22-13;

— No. 412-4699 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-412-60-13;

— no 412-4699 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-13;

— Nos. 412-4703 and 412-4717 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-24;

— nos 412-4703 et 412-4717 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-24;

— No. 412-4705 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-412-61-12;

— no 412-4705 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-12;

— No. 412-4727 concerning science policy. — Sessional Paper No. 8545-412-85-05.

— no 412-4727 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire no 8545-412-85-05.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-931-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Report of the Pest Management Regulatory Agency on the administration and enforcement of the Pest Control Products Act for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Pest Control Products Act, S.C. 2002, c. 28, sbs. 80(1). — Sessional Paper No. 8560-412-991-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire no 8560-412-991-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copy of Order in Council P.C. 2014-1377 dated December 10, 2014, directing that Farm Credit Canada implement pension plan reforms, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-754-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2014-1377 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à Financement agricole Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-754-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), one concerning cruelty to animals (No. 412-4753);

— par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 412-4753);

— by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), one concerning navigable waters (No. 412-4754) and two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-4755 and 412-4756).

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des eaux navigables (no 412-4754) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4755 et 412-4756).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.