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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 14

Tuesday, November 5, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 14

Le mardi 5 novembre 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 4, 2013 — Mr. Allen (Tobique—Mactaquac) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (unlegislated tax measures)”. 4 novembre 2013 — M. Allen (Tobique—Mactaquac) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées) ».


November 4, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (deemed citizens of Canada)”. 4 novembre 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes réputées être citoyens du Canada) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1402 — November 4, 2013 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to the Canadian Firearms Advisory Committee established under the authority of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act: (a) what is the current list of committee members; (b) on what date were each of these members appointed and/or reappointed; (c) what is the term of appointment for each member, including dates; (d) what is the position on the committee of each member; (e) how many times has the committee met since its creation, (i) on which dates, (ii) in which locations; (f) what were the topics discussed at each meeting; (g) which meetings has the minister participated in, by phone or in person; (h) how many departmental staff are assigned to support the committee; (i) what is the budget provided for the committee, and (j) how much has the committee spent on travel and hospitality since its creation, broken down by year? Q-1402 — 4 novembre 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, établi en fonction de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : a) qui sont les membres du comité; b) à quelle date chacun des membres a-t-il été nommé ou renommé; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, en précisant les dates; d) quel poste au comité chacun des membres occupe-t-il; e) combien de fois le comité s’est-il réuni depuis sa création, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits; f) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions; g) à quelles réunions le ministre a-t-il participé, par téléphone ou en personne; h) combien d’employés ministériels sont-ils affectés au soutien du comité; i) quel est le budget alloué au comité; j) combien le comité a-t-il dépensé en déplacements et en hébergement depuis sa création, ventilé par année?
Q-1412 — November 4, 2013 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal counsel been retained in the matter of the involvement of ministerial offices (including the PMO) in Senate affairs, and, if so, what is the cost of that counsel broken down (i) by ministerial office (including the PMO) per year, (ii) by minister and staff member, (iii) by investigation or case, and (f) of the investigations or cases referred to in (e)(iii), (i) who are the private lawyers or firms hired per case, (ii) how many lawyers have been retained per office and per case? Q-1412 — 4 novembre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé : pour chaque année entre 2003 et 2013, a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-473 — November 4, 2013 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — That, in the opinion of the House, the government should (a) examine how it can participate in adaptive reuse initiatives for decommissioned places of worship, aimed at returning them to the community, by (i) working with owners, municipalities, provinces and territories, (ii) respecting the structural integrity of the buildings and their historic and patrimonial character, and (b) examine current government practices in other States, particularly in the tax and regulatory area.. M-473 — 4 novembre 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) étudier comment il peut participer à des initiatives de réutilisation adaptative de lieux de culte désaffectés, lorsque celles-ci visent un retour vers la communauté, i) en collaborant avec les propriétaires, les municipalités, les provinces et les territoires, ii) en respectant l’intégrité structurale des bâtiments et leur caractère historique et patrimonial; b) étudier les pratiques gouvernementales d’appui en vigueur dans d’autres États, notamment au plan fiscal et réglementaire..

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-513 — October 16, 2013 — Ms. Sgro (York West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system. C-513 — 16 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.

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