Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 127 Friday, October 10, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 127 Le vendredi 10 octobre 2014 10 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7462 — October 9, 2014 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the Prime Minister’s “24 Seven” videos: for each video work posted to date, (a) who owns the copyright in the video work; (b) does anyone, apart from the copyright owner specified in (a), own copyright in any individual image, video clip, audio clip, musical work or other work which constitutes part of the larger video work; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) who is that copyright owner, (ii) when and how was their permission to use the content secured, (iii) what is the duration of the permission which was granted, (iv) if permission was granted for valuable consideration, what was the dollar amount of that consideration; (d) who owns the moral rights in respect of the video work; (e) does anyone, apart from the moral rights owner specified in (d), own moral rights in any individual image, video clip, audio clip, musical work or other work which constitutes part of the larger video work; and (f) if the answer to (e) is affirmative, (i) who owns these moral rights, (ii) when and how was their permission to use the content secured, (iii) what is the duration of the permission which was granted, (iv) if permission was granted for valuable consideration, what was the dollar amount of that consideration, (v) were the moral rights waived? | Q-7462 — 9 octobre 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les vidéos « 24 SEPT » du premier ministre : pour chaque vidéo affichée jusqu’à présent, a) qui détient les droits d’auteur de la vidéo; b) quelqu’un, mis à part le détenteur des droits d’auteur désigné au point a), détient-il des droits d’auteurs relativement à une image, à un clip vidéo, à un clip audio, à une œuvre musicale ou à toute autre œuvre constituant un élément de la vidéo; c) si la réponse au point b) est affirmative, (i) qui est ce détenteur de droits d’auteur, (ii) quand et comment cette personne a-t-elle consenti à l’utilisation du contenu, (iii) pour combien de temps le consentement a-t-il été accordé, (iv) si le consentement a été accordé contre rémunération, à combien cette somme s’élève-t-elle; d) qui détient les droits moraux sur la vidéo; e) quelqu’un, mis à part le détenteur des droits moraux désigné au point d), détient-il des droits moraux relativement à une image, à un clip vidéo, à un clip audio, à une œuvre musicale ou à toute autre œuvre constituant un élément de la vidéo; f) si la réponse au point e) est affirmative, (i) qui est ce détenteur de droits moraux, (ii) quand et comment cette personne a-t-elle consenti à l’utilisation du contenu, (iii) pour combien de temps le consentement a-t-il été accordé, (iv) si le consentement a été accordé contre rémunération, à combien cette somme s’élève-t-elle, (v) le détenteur de droits moraux a-t-il renoncé à ses droits? |
| Q-7472 — October 9, 2014 — Ms. Freeland (Toronto Centre) — With regard to government funding, for each fiscal year since 2007-2008 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the electoral district of Toronto Centre, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? | Q-7472 — 9 octobre 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Toronto-Centre, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-7482 — October 9, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the Canada and European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), has the federal government done any analysis of the following, and, if so, what are the details: (a) the changes required to provincial laws and regulations in order for Canada to ratify CETA; (b) each province’s commitment in implementing those changes; (c) the current status of those changes; (d) when these changes are expected to be completed; and (e) other steps required to implement CETA and for CETA to come into force | Q-7482 — 9 octobre 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse des questions suivantes et, si tel est le cas, quels en sont les détails : a) les changements requis aux lois et règlements provinciaux pour que le Canada ratifie l’AECG; b) l’engagement de chaque province à mettre en œuvre ces changements; c) l’état d’avancement de ces changements; d) le moment auquel on croit que les changements seront achevés; e) les autres mesures à prendre pour la mise en œuvre de l’AECG et pour son entrée en vigueur |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-221 — September 29, 2014 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators). | S-221 — 29 septembre 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Brown (Leeds—Grenville) — October 2, 2014 | M. Brown (Leeds—Grenville) — 2 octobre 2014 |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |