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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 30 septembre 2014 (No 119)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1, 2, 4, 5 et 7 à 9.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 septembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 4 et 7 à 9.
Motion no 5 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 1 — 22 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2 — 22 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 22 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 5 — 22 septembre 2014 — M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »
Motion no 7 — 22 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 8 — 22 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 9 — 22 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47.

Projet de loi C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 11.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 7 et 9 à 11.
Motion no 8 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 1 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 7 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 8 — 15 septembre 2014 — M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :
« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »
Motion no 9 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 10 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 11 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.