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JUST Rapport du Comité

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ANNEXE B:

LISTE DES TÉMOINS

Organismes et individus

Date

Réunion

Ministère de la Justice

Michel Francoeur, avocat général et directeur,
Direction des langues officielles

2014/02/25

13

Renée Soublière, avocate-conseil, coordonnatrice du contentieux et superviseure,
Direction des langues officielles

 

   

Service des poursuites pénales du Canada

Robert Doyle, avocat-conseil et chef,
Secrétariat de la haute direction

 

   

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Allan Damer, président

2014/03/04

14

Rénald Rémillard, directeur général

 

   

À titre personnel

Geneviève Lévesque

2014/03/25

16

Gérard Lévesque

   

Steven Slimovitch, avocat

 

   

Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Geneviève Boudreau, directrice

   

Guylaine Loranger, conseillère juridique

 

   

Commissariat aux langues officielles

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

2014/03/27

17

Johane Tremblay, directrice et avocate générale,
Direction générale des affaires juridiques