HESA Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

que le Partenariat fédéral pour les soins de santé intervienne auprès de toutes les parties intéressées afin de s’assurer de leur pleine participation aux efforts constants destinés à faciliter les partenariats stratégiques visant à améliorer les programmes, les modèles de soins interdisciplinaires et les politiques fondées sur des données probantes.

RECOMMANDATION 2

que le ministère de la Défense nationale envisage de revoir la composition de ses équipes de collaboration professionnelle en  santé mentale – qui incluent les psychologues, les psychiatres, les travailleurs en santé mentale et les travailleurs sociaux –, afin de s’assurer que la prestation de services sur le théâtre des opérations et au pays réponde aux besoins de nos Forces armées.

RECOMMANDATION 3

que le Conseil du Trésor envisage d’ajouter le poste de sage-femme dans les sous-groupes professionnels qu’il a définis.

RECOMMANDATION 4

que Santé Canada revoie le rôle des hygiénistes dentaires, des ergothérapeutes, des physiothérapeutes et des sages‑femmes, dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, afin d’améliorer sa capacité à fournir les services de santé requis dans les régions rurales et éloignées grâce à une équipe de soignants.

RECOMMANDATION 5

que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin de revoir les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur pour harmoniser les règles relatives à la reconnaissance des titres de compétence des psychologues, tout en maintenant les exigences permettant de s’assurer que ces professionnels ont la formation requise pour exercer.

RECOMMANDATION 6

que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d’une approche pancanadienne cohérente concernant l’élargissement des champs d’exercice.

RECOMMANDATION 7

que le gouvernement fédéral revoie l’exigence concernant le renvoi de patients par des médecins vers des services de santé couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique, afin de s’assurer que l’accès aux soins demeure approprié.

RECOMMANDATION 8

que le gouvernement fédéral revoie la capacité des infirmiers et infirmières praticiens à être signataires autorisés dans le cadre des programmes fédéraux d’impôt et de prestations, afin de permettre aux Canadiens de se prévaloir rapidement de prestations ayant une incidence sur leur santé.

RECOMMANDATION 9

que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada, collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’approches axées sur les équipes interprofessionnelles dans la prestation de soins de santé primaires, et qu’il appuie la recherche dans ce sens.

RECOMMANDATION 10

que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, favorise l’harmonisation pancanadienne des champs  de pratique.

RECOMMANDATION 11

que le gouvernement fédéral continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et autres parties intéressées à l’établissement des dossiers médicaux électroniques partout au Canada.

RECOMMANDATION 12

que le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants intéressés afin de prendre la mesure des défis liés à la planification des ressources en santé, particulièrement dans les régions rurales et éloignées, et de faciliter la mise en commun de pratiques exemplaires et des données sur la planification.

RECOMMANDATION 13

que le gouvernement fédéral revoie les programmes de stages et ceux destinés aux étudiants, comme le Programme fédéral d’expérience de travail étudiante et le Répertoire des étudiants admissibles à l’intégration de Santé Canada,  dans le but d’offrir des occasions de formation aux professionnels de la santé.

RECOMMANDATION 14

que le gouvernement fédéral revoie les exigences de remboursement applicables au Programme canadien de prêts aux étudiants pour s’assurer que les professionnels de la santé sont traités équitablement et ne sont pas confrontés à des obstacles déraisonnables qui les empêchent de mener à bien leurs études.