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CHPC Rapport du Comité

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CHAPITRE 4 : RECOMMANDATIONS

  1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine le temps que prend la Commission du droit d’auteur du Canada avant de rendre une décision, et ce, avant la tenue de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur, de manière à ce que les changements potentiels puissent être étudiés par la Commission du droit d’auteur du Canada le plus tôt possible.
  2. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les autorités provinciales et autres intervenants pour améliorer les connaissances et les compétences musicales des Canadiens.
  3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les intervenants pour mettre en œuvre une campagne de sensibilisation sur le coût réel de la création musicale, les impacts négatifs du téléchargement illégal et l’importance de respecter la propriété intellectuelle des créateurs dans le but d’appuyer l’industrie de la musique à l’aide de mesures et d’initiatives améliorées liées à ces questions, y compris la prévention du piratage.
  4. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les intervenants de l’industrie canadienne de la musique et de l’industrie canadienne du tourisme afin de faire du tourisme musical au Canada un axe d’intervention prioritaire lors des campagnes de marketing touristique.
  5. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mène une étude d’impact économique sur l’instauration d’un crédit d’impôt destiné à soutenir l’industrie canadienne de la musique, en s’inspirant, au besoin, de ceux offerts aux industries du film et de la télévision.
  6. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entreprenne une étude sur les répercussions des technologies numériques sur l’industrie canadienne de la musique et sur les programmes de financement gouvernementaux.
  7. Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien s’assure que les différents volets du Fonds de la musique du Canada soient adaptés aux changements dans l’industrie canadienne de la musique, y compris de nouvelles sources de financement potentielles provenant du secteur privé, en accordant une importance particulière aux créateurs, aux entrepreneurs et aux producteurs indépendants.
  8. Le Comité recommande que la gestion du Volet entrepreneurs de la musique du Fonds de la musique du Canada soit transférée du ministère du Patrimoine canadien à un organisme(s) tiers en s’inspirant du modèle de FACTOR et Musicaction.
  9. Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien s’assure que la population générale et les bénéficaires sachent que les fonds accordés par FACTOR et Musicaction sont versés au nom du gouvernement du Canada.
  10. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir d’obliger les diffuseurs privés de payer, en temps opportun, la contribution annuelle obligatoire pour le développement du contenu canadien.