PARTIE IV – RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX THÈMES DES TÉMOIGNAGES ET DES VISITES DANS LES COMMUNAUTÉS

Le Comité a reçu des douzaines de témoignages sur certains des principaux thèmes concernant la gestion des terres de réserve et la gestion environnementale. Comme il pouvait s’y attendre, nombreux sont les témoins qui lui ont indiqué que le régime de gestion des terres de la Loi sur les Indiens, ainsi que les politiques et procédures ministérielles connexes, sont par trop bureaucratiques, coûteuses et rigides. En raison des nombreux processus d’approbation requis pour les transactions foncières, les Premières nations sont souvent dans l’impossibilité de suivre le rythme des affaires et risquent de voir filer des occasions économiques qui n’attendent pas. Des suggestions visant à améliorer les processus existants et à réduire les coûts pour les entrepreneurs dans les réserves ont été formulées. À plusieurs reprises, il a été proposé de modifier le seuil de ratification pour la désignation de terres et de réduire les approbations nécessaires à l’obtention de baux.

Les témoins se préoccupaient en particulier de l’ampleur de l’écart en matière de réglementation dans les réserves. Ils doutent cependant que l’instauration de mesures législatives globales en matière d’environnement contribue à régler les problèmes de gestion environnementale dans les réserves si on n’a pas préalablement déterminé si les communautés peuvent appliquer ces mesures.

La majorité des représentants des Premières nations s’est dite en faveur de la Loi sur la gestion des terres des premières nations comme mesure de remplacement efficace du régime de la Loi sur les Indiens et comme étape cruciale vers l’autonomie gouvernementale visée. Compte tenu des avantages économiques qu’elle offre, des témoins estimaient qu’il fallait y affecter les ressources voulues et qu’il fallait donner suite aux demandes des Premières nations attendant toujours de pouvoir y souscrire. Au moment de la rédaction du présent rapport, les témoins représentant les Premières nations étaient beaucoup moins favorables à la loi éventuelle sur le droit de propriété des Premières nations. Abstraction faite des avantages économiques s’y rattachant, bon nombre de témoins craignaient pour l’intégrité de l’assise territoriale des réserves, plus importante pour eux.

Au dire des témoins, le processus d’AR est essentiel à l’amélioration des possibilités économiques des Premières nations, car pour bon nombre d’entre elles, il est l’occasion de choisir des terres plus propices à l’investissement et au développement. La majorité des témoins a vivement critiqué le temps requis pour l’annexion des terres aux réserves; le processus nécessite parfois des années et a des conséquences économiques et financières non négligeables pour les Premières nations. Certains d’entre eux ont proposé l’adoption de mesures législatives nationales semblables aux dispositions régissant le règlement des revendications dans les provinces des Prairies.

Enfin, des témoins ont fait valoir qu’il importe de garantir des moyens d’action appropriés, tant au sein d’AADNC, qui doit gérer un nombre croissant de transactions foncières de plus en plus complexes, que parmi les Premières nations, qui doivent être en mesure d’aménager leurs terres et d’obtenir de meilleurs résultats économiques.

Au sujet des visites dans les communautés, en dépit de certaines disparités sur les plans géographique et économique, on peut dégager les thèmes communs que voici :

• La plupart des communautés disent vouloir assumer progressivement plus de responsabilités en matière de gestion des terres.
• On considère le régime de gestion des terres des Premières nations (GTPN) comme un outil utile pour le développement économique et le renforcement des capacités des Premières nations sur la voie de l’autonomie gouvernementale.
• Le leadership et les saines pratiques de gouvernance sont jugés essentiels à la réussite économique des communautés, en particulier la séparation des pouvoirs politiques des activités commerciales.
• Les communautés ont toutes critiqué la Politique sur les ajouts aux réserves, la jugeant trop bureaucratique; les retards qu’elle occasionne dans la conversion des terres entravent les possibilités économiques. Une réforme s’impose dans ce domaine (désignation préalable au statut de réserve).
• On a signalé l’écart en matière de réglementation environnementale dans les réserves, notamment le manque de sévérité des pénalités prévues dans la Loi sur les Indiens.
• Les représentants de plusieurs communautés ont mentionné le lien entre l’infrastructure et le développement économique, ainsi que la nécessité d’affecter des fonds suffisants à l’infrastructure ainsi qu’à des formules novatrices pour le financement à long terme des projets d’infrastructure.
• Les communautés n’ont pas exprimé une préférence nette pour le droit de propriété privée dans les réserves, mais elles estimaient qu’il devrait s’agir d’une option pour celles qui sont favorables à ce type de régime foncier.
• On considère que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et le ministère de la Justice ont une aversion au risque et encouragent peu les affaires.
• Bien des communautés ont fait valoir l’importance des partenariats avec d’autres communautés des Premières nations et avec le secteur privé pour tirer parti des possibilités économiques.
• On a signalé les contraintes qui entravent la réglementation des activités relatives aux certificats de possession, ainsi que les conséquences économiques et environnementales qui en découlent pour chacune des communautés.

Dans les parties qui précèdent, le Comité a fait état des témoignages qui lui ont été adressés. Dans les lignes qui suivent, il expose ses conclusions et ses recommandations.