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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 96

Wednesday, March 14, 2012

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 96

Le mercredi 14 mars 2012

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 13, 2012 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)”. 13 mars 2012 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 13, 2012 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement)”. 13 mars 2012 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément) ».


March 13, 2012 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — Bill entitled “An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction)”. 13 mars 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 13, 2012 — Ms. Leslie (Halifax) — That the First Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Tuesday, March 13, 2012, be concurred in. 13 mars 2012 — Mme Leslie (Halifax) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 13 mars 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, July 11, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 11 juillet 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


March 13, 2012 — Mr. Masse (Windsor West) — That the First Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 12, 2012, be concurred in. 13 mars 2012 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 12 mars 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, July 10, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 10 juillet 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-5232 — March 13, 2012 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With respect to contribution agreements transferred from Canadian International Development Agency (CIDA) in January 2010: (a) how many contribution agreements were transferred; (b) for each project involving a contribution agreement that was transferred, what was (i) the name of each client, (ii) the description of the project, (iii) the duration of the project, (iv) the country where the project was located, (v) the total cost of project, (vi) the amount contributed by the government for the project; and (c) for each project involving a contribution agreement that was transferred, (i) was the project selected for formal audit, (ii) was the project selected for formal evaluation, (iii) has a results report been submitted for the project? Q-5232 — 13 mars 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les accords de contribution transférés à partir de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en janvier 2010 : a) combien d’accords de contribution ont été transférés; b) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, quel était (i) le nom de chaque client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où le projet était mené, (v) le total des coûts du projet, (vi) le montant que le gouvernement a affecté au projet; c) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, (i) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification officielle, (ii) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une évaluation officielle, (iii) un rapport des résultats a-t-il été produit pour le projet?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 9, 2012 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2012, be concurred in. 9 mars 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012, soit adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 9, 2012 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 9 mars 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $26,581,278,713.07 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 26 581 278 713,07 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($17,287,596,204.25) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013 which were laid upon the Table on Tuesday, February 28, 2012, except for those items below: 1) trois douzièmes (17 287 596 204,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 2012 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 30, Atomic Energy of Canada Limited Vote 15 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $785,558,389.00; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 785 558 389,00 $;
(3) ten twelfths of the total of the amount of Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $12,706,880.83; 3) dix douzièmes du total du montant du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Annexe 1.2) dudit Budget, 12 706 880,83 $;
(4) eight twelfths of the total of the amount of Justice Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $163,728,761.33; 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 163 728 761,33 $;
(5) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25, Industry Vote 10 and Canadian Nuclear Safety Commission Vote 20 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $548,030,846.42; 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 548 030 846,42 $;
(6) six twelfths of the total of the amount of Canadian International Trade Tribunal Vote 25, Natural Resources Vote 5 and Via Rail Canada Inc. Vote 60 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $160,992,068.00; 6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur, du crédit 5 de Ressources naturelles et du crédit 60 de Via Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 160 992 068,00 $;
(7) five twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Canadian Museum of Immigration at Pier 21 Vote 40, National Arts Centre Corporation Vote 65, National Battlefields Commission Vote 70, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Canadian Space Agency Vote 35, Public Safety and Emergency Preparedness Vote 5 and Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Vote 65 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $3,950,338,729.58; 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 40 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 de Sécurité publique et Protection civile et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 950 338 729,58 $;
(8) four twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Vote 5, Canadian Museum of Human Rights Vote 30, Public Service Commission Vote 95, Citizenship and Immigration Vote 5, Canadian International Development Agency Vote 25, Health Vote 10, Public Health Agency of Canada Vote 60, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 80, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 95, Statistics Canada Vote 105, Library of Parliament Vote 10, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 15, Royal Canadian Mounted Police Vote 45 and 50, Public Works and Government Services Vote 10, Shared Services Canada Vote 20 and Marine Atlantic Inc. Vote 35 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $3,672,326,833.66; 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 de l'Agence canadienne de développement international, du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 5 de Patrimoine canadien, du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 60 de l'agence de la santé publique du Canada, des crédits 45 et 50 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 35 de Marine atlantique S.C.C., du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 20 de Services partagés Canada (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 672 326 833,66 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2013. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-340 — March 13, 2012 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — That the Standing Orders of the House of Commons be amended: M-340 — 13 mars 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :
(a) by deleting Standing Order 86(1) and replacing it with the following: a) par substitution, au paragraphe 86(1), de ce qui suit :
“86. (1)(a) Any one Member may give notice of an item of Private Members’ Business, and may do so, if he or she chooses, in conjunction with up to as many other Members as the number of parties with official status in the House of Commons minus one. « 86. (1)a) Tout député peut donner avis d'une affaire à inscrire aux Affaires émanant des députés, et peut le faire, si tel est son choix, de concert avec autant d’autres députés que la Chambre des communes ne compte de partis officiellement reconnus, moins un.
(b) Any Member sponsoring an item of Private Members’ Business with another Member may move a motion related to that item with the consent of all the other sponsoring Members of the item, and such a motion will stand in the name of all sponsors of the item.” b) Tout député qui parraine conjointement avec un autre député une affaire inscrite aux Affaires émanant des députés peut présenter une motion portant sur cette affaire avec le consentement de tous les autres parrains de l’affaire, et cette motion est inscrite au nom de tous les parrains de l’affaire. »
(b) by deleting Standing Order 86(2) and replacing it with the following: b) par substitution, au paragraphe 86(2), de ce qui suit :
“(2) Notwithstanding the usual practices of the House, not more than twenty Members may jointly second an item under Private Members' Business and may indicate their desire to second any motion in conjunction with the Member or Members in whose name or names it first appeared on the Notice Paper, by so indicating, in writing to the Clerk of the House, at any time prior to the item being proposed.” « (2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu'ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le ou les députés aux noms duquel ou desquels l'affaire a d'abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n'importe quand avant que l'affaire ne soit proposée. »
(c) by inserting the following new section immediately after Standing Order 87(1)(a)(iii): c) par adjonction du nouveau sous-alinéa suivant immédiatement après le sous-alinéa 87(1)a)(iii) :
“(iv) An item of Private Members’ Business shall not be dropped from the Order Paper if one or more sponsoring Members become ineligible, unless all sponsors become ineligible.” « (iv) Une affaire émanant des députés n’est pas rayée du Feuilleton si l’un ou plusieurs de ses parrains deviennent non admissibles, à moins que tous ne le deviennent. »
(d) by deleting Standing Order 87(1)(d) and replacing it with the following: d) par substitution, à l’alinéa 87(1)d), de ce qui suit :
“(d) Not later than the ordinary hour of daily adjournment on the second sitting day after the day on which the order of precedence is established or replenished, a Member whose name has been placed in the order of precedence may indicate that he or she wishes to have his or her item designated non-votable by informing the Clerk in writing through a notice signed by all sponsors of that item. « d) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité est établi ou complété, le député dont le nom a été inscrit dans l’ordre de priorité peut aviser le Greffier par écrit qu’il souhaite voir son affaire désignée non votable au moyen d’un avis signé par tous les parrains de cette affaire.
(e) The names of the Members sponsoring an item are removed from the List for the Consideration of Private Members’ Business once the item has been placed in the order of precedence.” e) Les noms des députés qui parrainent une affaire sont retirés de la Liste portant examen des affaires émanant des députés une fois que l’affaire a été inscrite dans l’ordre de priorité. »
(e) by deleting Standing Order 90 and replacing it with the following: e) par substitution, à l’article 90, de ce qui suit :
“90. Except as provided pursuant to Standing Order 96, after any bill or other order standing in the name of a private Member or Members has been considered in the House or in any Committee of the Whole and any proceeding thereon has been adjourned or interrupted, the said bill or order shall be placed on the Order Paper for the next sitting at the bottom of the order of precedence under the respective heading for such bills or orders.” « 90. Sauf dans les cas prévus à l'article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d'un ou de plusieurs députés et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres. »
(f) by deleting Standing Order 92(1)(b)(ii) and replacing it with the following: f) par substitution à l’alinéa 92(1)b)(ii) de ce qui suit :
“(ii) all the sponsors of the item have waived the right to appeal by so notifying the Speaker in writing.” « (ii) ses parrains ont signifié par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre. »
(g) by deleting Standing Order 92(2) and replacing it with the following: g) par substitution, au paragraphe 92(2), de ce qui suit :
“(2) Within five sitting days of the deposit of a report referred to in paragraph (1)(a) of this Standing Order, the sponsor or sponsors of an item that is the object of the report shall have the opportunity to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs and to provide a written submission to the Committee to explain why the item should be votable.” « (2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le ou les parrains de l’affaire qui fait l’objet du rapport peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi ils estiment que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix. »
(h) by deleting Standing Order 92(4)(a) and replacing it with the following: h) par substitution, à l’alinéa 92(4)a), de ce qui suit :
“(4)(a) Where a report pursuant to paragraph (3)(a) of this Standing Order has been presented to the House, any sponsor of the item which is the object of the report may appeal the decision of the Committee by filing with the Speaker within five sitting days of the presentation of the said report, a motion to that effect signed by all sponsors of the item and five other Members of the House representing a majority of the recognized parties in the House, and, if no appeal is filed with the Speaker during the period provided for in this paragraph, or if all the sponsors have waived the right to appeal by so notifying the Speaker in writing, the report is deemed adopted.” « (4)a) Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire qui en fait l’objet peut en appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par tous les parrains de l’affaire et par cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si tous les parrains signifient par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté. »
(i) by deleting Standing Order 92.1(1) and replacing it with the following: i) par substitution, au paragraphe 92.1(1), de ce qui suit :
“92.1(1) Where a report pursuant to Standing Order 92(3)(a) has been presented to the House, any sponsor of the item that has been designated non-votable may, within five sitting days of the presentation of the said report, give written notice signed by all sponsors of the item of his or her intention to substitute another item of Private Members’ Business for the item designated non-votable.” « 92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, présenter un avis écrit signé par tous les parrains de l’affaire pour signaler son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. »
(j) by deleting Standing Order 92.1(2) and replacing it with the following: j) par substitution, au paragraphe 92.1(2), de ce qui suit :
“(2) When notice has been given pursuant to section (1) of this Standing Order, the sponsor of the item, or all sponsors in the case of an item with multiple sponsors, who has or have other notices of motion on the Order Paper or Notice Paper or bills on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, when forwarding that notice, inform the Clerk which of their items is to replace the non-votable item in the order of precedence and, notwithstanding any other Standing Order, that item shall retain its place in the order of precedence and shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.” « (2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain ou l’un des parrains de l’affaire, dans le cas d’une affaire ayant de multiples parrains, qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »
(k) by deleting Standing Order 92.1(3) and replacing it with the following: k) par substitution, au paragraphe 92.1(3), de ce qui suit :
“(3) When notice has been given pursuant to section (1) of this Standing Order, the sponsor or sponsors of the item without a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, within 20 days of the deposit of the report pursuant to Standing Order 92(3)(a), have another notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage and, notwithstanding any other Standing Order, that item shall be placed at the bottom of the order of precedence and shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.” « (3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le ou les parrains qui n’ont pas d’autres avis de motion inscrits à leur nom au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou de projets de loi à étudier en deuxième lecture inscrits au Feuilleton à leur nom doivent, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à leur nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »
(l) by deleting Standing Order 93(3) and replacing it with the following: l) par substitution, au paragraphe 93(3), de ce qui suit :
“(3) Amendments to motions and to the motion for the second reading of a bill may only be moved with the consent of all sponsors of the item.” « (3) Il ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation de tous les parrains de la mesure. »
(m) by deleting Standing Order 94(2)(a) and replacing it with the following: m) par substitution, à l’alinéa 94(2)a), de ce qui suit :
“(2)(a) When any Member has given at least forty-eight hours' written notice that he or she is unable to be present to move his or her motion under Private Members' Business on the date required by the order of precedence, the Speaker, with permission of the Members involved, may arrange for an exchange of positions in the order of precedence with. « (2)a) Lorsqu'un député a donné, par écrit, avis d'au moins quarante-huit heures qu'il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu'il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre.
(n) by deleting Standing Order 94(2)(c)(i) and replacing it with the following: n) par substitution, au sous-alinéa 94(2)c)(i), de ce qui suit :
“(i) the sponsor or sponsors shall be prohibited from requesting an exchange pursuant to Standing Order 94(2)(a); and” « (i) son ou ses parrains ne peuvent demander d’échange en vertu de l’alinéa 94(2)a) du Règlement; »
(o) by deleting Standing Order 95(1) and replacing it with the following: o) par substitution, au paragraphe 95(1), de ce qui suit :
“95. (1) When an item of Private Members' Business that is votable is under consideration, the Member moving the motion shall speak for not more than fifteen minutes followed by a five minute period for questions and comments. When an item is sponsored by more than one Member, the sponsors wishing to speak shall share equally a total of fifteen minutes followed by a five minute period of questions and comments. Thereafter, no Member shall speak for more than ten minutes. The Member or Members moving the motion shall, if desired, speak again for not more than five minutes, shared equally by sponsors wishing to speak, at the conclusion of the second hour of debate, or earlier if no other Member rises in debate.” « 95. (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant au plus quinze minutes suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Lorsqu’une affaire est parrainée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également, après quoi une période de cinq minutes est allouée pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député ou les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre les parrains désireux de prendre la parole, à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour débattre. »
(p) by deleting Standing Order 95(2) and replacing it with the following: p) par substitution, au paragraphe 95(2), de ce qui suit :
“(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is proposed, the Member moving the motion shall speak for not more than fifteen minutes. When such an item is proposed by more than one Member, the sponsors wishing to speak shall share equally a total of fifteen minutes. Thereafter, no Member shall speak for more than ten minutes for a period not exceeding forty minutes. After forty minutes, or earlier if no other Member rises in debate, any Member moving the motion shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, shared equally by all Members moving the motion who wish to speak. Debate is thereby concluded.”; « (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est proposée, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Lorsque cette affaire est proposée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre tous ceux d’entre eux qui souhaitent prendre la parole. Le débat prend ainsi fin. »;
and that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments. et que la Greffière soit autorisée à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-288 — February 6, 2012 — Mr. Carmichael (Don Valley West) — Consideration at report stage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. C-288 — 6 février 2012 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Committee Report — presented on Monday, February 6, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-36. Rapport du Comité — présenté le lundi 6 février 2012, document parlementaire no 8510-411-36.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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