Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 47 Wednesday, November 16, 2011 2:00 p.m.	Journaux N^o 47 Le mercredi 16 novembre 2011 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 411-0077 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-411-8-05;	— n^o 411-0077 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-05;

— No. 411-0078 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-411-17-03;

— n^o 411-0078 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-03;

— No. 411-0079 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-411-21-03;

— n^o 411-0079 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-03;

— No. 411-0084 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-411-4-04;

— n^o 411-0084 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-04;

— No. 411-0086 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-411-33-01;

— n^o 411-0086 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-411-33-01;

— Nos. 411-0130 and 411-0133 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-411-9-03.

— n^os 411-0130 et 411-0133 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-03.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Tenth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on the Status of Women:


Marjolaine Boutin-Sweet for Niki Ashton

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la condition féminine :


Marjolaine Boutin-Sweet remplace Niki Ashton

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-346, An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician and mandatory long-form census), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-347, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-348, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-348, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-349, An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill S-3, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Tenth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the mining industry (No. 411-0146);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'industrie minière (n^o411-0146);

— by , one concerning health care services (No. 411-0147);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des services de santé (n^o411-0147);

— by , one concerning health care services (No. 411-0148);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (n^o411-0148);

— by , one concerning horse meat (No. 411-0149) and two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 411-0150 and 411-0151);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (n^o411-0149) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os411-0150 et 411-0151);

— by , one concerning health care services (No. 411-0152);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o411-0152);

— by , one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 411-0153);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0153);

— by , one concerning transportation (No. 411-0154);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o411-0154);

— by , one concerning federal programs (No. 411-0155).

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des programmes fédéraux (n^o411-0155).

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), be deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in relation to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and	Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.	Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.	Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 56 -- Vote n^o 56)
YEAS: 155, NAYS: 117	POUR : 155, CONTRE : 117
YEAS — POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeman Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 117
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

The House resumed consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
And of the motion in Group No. 1 (Motion No. 1).	Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 162.	Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162.
The debate continued on the motion in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Group No. 2	Groupe n^o 2

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 2, — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 181.	M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), moved Motion No. 3, — That Bill C-13, in Clause 181, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié :

(a) by replacing line 23 on page 206 with the following:

“April 1, 2012 and the eleven following”

a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :

« avril 2012 et les onze trimestres suivants; »

(b) by replacing line 26 on page 206 with the following:

“April 1, 2016 and the eleven following”

b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :

« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »

“April 1, 2020 and the eleven following”

c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :

« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 4, — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 182.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 182.

The question was put on Motions Nos. 2 and 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 2 et 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Group No. 1	Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 162.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162.
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 57 -- Vote n^o 57)
YEAS: 116, NAYS: 157	POUR : 116, CONTRE : 157
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeman Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 116
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Group No. 2	Groupe n^o 2

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 181.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181.
The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 58 -- Vote n^o 58)
YEAS: 90, NAYS: 183	POUR : 90, CONTRE : 183
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Davies (Vancouver Kingsway) Day Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Fortin Freeman Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Savoie Sellah Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 90
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Garneau Gill Glover Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Pacetti Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Scarpaleggia Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Trudeau Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 183
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — That Bill C-13, in Clause 181, be amended

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié :

(a) by replacing line 23 on page 206 with the following:

“April 1, 2012 and the eleven following”

a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :

« avril 2012 et les onze trimestres suivants; »

(b) by replacing line 26 on page 206 with the following:

“April 1, 2016 and the eleven following”

b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :

« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »

“April 1, 2020 and the eleven following”

c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :

« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 59 -- Vote n^o 59)

YEAS: 117, NAYS: 157

POUR : 117, CONTRE : 157

YEAS — POUR

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin

Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 117

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel

Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-13 be amended by deleting Clause 182.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 182.
The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 60 -- Vote n^o 60)
YEAS: 91, NAYS: 182	POUR : 91, CONTRE : 182
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bellavance Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Crowder Davies (Vancouver Kingsway) Day Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Fortin Freeman Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Rousseau Sandhu Savoie Sellah Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Total: -- 91
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Bélanger Bennett Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Chisu Chong Clarke Clement Coderre Cotler Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Garneau Gill Glover Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Pacetti Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rae Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Scarpaleggia Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 182
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 61 -- Vote n^o 61)
YEAS: 157, NAYS: 116	POUR : 157, CONTRE : 116
YEAS — POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeman Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 116
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning horse meat (No. 411-0156).

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la viande chevaline (n^o411-0156).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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