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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 268

Wednesday, June 12, 2013

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 268

Le mercredi 12 juin 2013

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 11, 2013 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act (discharge of borrower — credit card debt)”. 11 juin 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (libération de l’emprunteur — dette contractée par carte de crédit) ».


June 11, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to ensure legislative compliance with the Canadian Bill of Rights and the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms”. 11 juin 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés ».


June 11, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Trout Lake)”. 11 juin 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout) ».


June 11, 2013 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)”. 11 juin 2013 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-451 — June 11, 2013 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, the government should improve rail safety in Canada by immediately mandating voice and video recorders in locomotive cabs, as well as an automatic braking system such as Positive Train Control, to protect the lives of travelling Canadians and railway employees. M-451 — 11 juin 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la sécurité ferroviaire au Canada en rendant immédiatement obligatoires l’installation d’enregistreurs sonores et vidéo dans les locomotives, ainsi qu’un système de freinage automatique comme le système de commande intégrale des trains, pour protéger la vie des passagers canadiens et des employés des chemins de fer.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-428 — February 13, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. M-428 — 13 février 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Papillon (Québec), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Bevington (Western Arctic), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) and Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 14, 2013 Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Papillon (Québec), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Bevington (Western Arctic), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Thibeault (Sudbury), Mme Ashton (Churchill), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 février 2013