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Le jeudi 30 mai 2013 (No 259)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-60
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 2 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 3 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 4 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 5 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 6 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 7 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 8 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 9 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 10 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 11 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 12 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 13 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 14 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 15 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 16 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 17 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 18 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 19 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 20 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 21 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 22 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 23 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 24 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 25 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 26 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 27 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 28 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 29 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 30 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 31 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 32 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 33 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 34 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 35 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 36 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 37 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 38 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 39 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 40 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 41 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 42 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 43 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 44 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 45 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 46 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 47 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 48 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 49 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 50 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 51 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 52 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 53 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 54 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 55 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 56 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 57 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 58 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 59 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 60 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 61 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 62 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 63 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 64 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Mourani (Ahuntsic), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Patry (Jonquière—Alma) — 29 Mai 2013
Motion no 65 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 66 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 67 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013