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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 259

Thursday, May 30, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 259

Le jeudi 30 mai 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 29, 2013 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts”. 29 mai 2013 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 29, 2013 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)”. 29 mai 2013 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) ».


May 29, 2013 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Nepisiguit River)”. 29 mai 2013 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit) ».


May 29, 2013 — Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Bill entitled “An Act to amend the Department of Health Act (disclosure of drug shortages)”. 29 mai 2013 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-13882 — May 29, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Canadian Coast Guard: (a) what is the complete list of all Canadian Coast Guard ships in service each year since 2000, including (i) the name of each ship, (ii) the location of the home port for each ship, (iii) the number of months per year each ship is operational, (iv) the annual operating budget of each ship, (v) the number of full time and part time employees on each ship, (vi) a list of each operation undertaken by each ship, including a detailed summary of the operation, date, and location(s); (b) what are the ships that are currently slated to be taken out of service or have annual operational service times decreased; and (c) what are the ships that are currently in production and the proposed location for their home port? Q-13882 — 29 mai 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-209 — May 6, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), be now read a third time and do pass. S-209 — 6 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leef (Yukon), Ms. Sgro (York West), Mr. Coderre (Bourassa), Ms. Fry (Vancouver Centre), Mr. Casey (Charlottetown), Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Mr. Goodale (Wascana), Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) and Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — October 18, 2012 M. Leef (Yukon), Mme Sgro (York-Ouest), M. Coderre (Bourassa), Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Casey (Charlottetown), M. Cuzner (Cape Breton—Canso), M. Goodale (Wascana), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et M. Eyking (Sydney—Victoria) — 18 octobre 2012
Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — October 23, 2012 M. Dubé (Chambly—Borduas) — 23 octobre 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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