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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 227

Friday, March 22, 2013

10:00 a.m.

Journaux

No 227

Le vendredi 22 mars 2013

10 heures



Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 15)

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 15)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House not approve the budgetary policy of this government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :

(a) cuts billions of dollars in infrastructure funding that will cost tens of thousands of jobs in communities across the country;

a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;

(b) continues with devastating cuts to healthcare, pensions and Employment Insurance;

b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;

(c) provides no new funding for skills training, dictating a federal takeover of responsibility for skill training programs;

c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;

(d) pushes forward with cuts to vital environmental programs such as the Canadian Environmental Assessment Agency and the National Roundtable on the Environment and the Economy;

d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;

(e) fails to address record levels of household debt;

e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;

(f) provides no new tax credit for youth job creation;

f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;

(g) does nothing to encourage private business to invest the nearly $600 billion in so-called “dead money” currently on their books;

g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;

(h) fails to close the 30% funding gap for students in First Nations communities;

h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;

(i) forces First Nations communities to impose workfare programs for youth living on reserves;

i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;

(j) takes over $2.3 billion out of the pockets of small businesses through changes to the dividend tax credit, without offsetting measures to mitigate this significant tax increase;

j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;

(k) cuts support for innovation by eliminating support for labour sponsored venture capital funds;

k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;

(l) hobbles the competitiveness of credit unions and thus reduces competition for big banks; and

l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;

(m) looks to empty the pockets of Canadians by applying GST/HST to hospital parking.”.

m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report on sponsored travel by Members of the House of Commons for the year 2012, pursuant to section 15(3) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-411-15.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2012, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-15.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-3055, 411-3062, 411-3064, 411-3067 and 411-3097 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-411-12-23;

— nos 411-3055, 411-3062, 411-3064, 411-3067 et 411-3097 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-23;

— No. 411-3057 concerning constitutional amendments. — Sessional Paper No. 8545-411-136-01.

— no 411-3057 au sujet des modifications constitutionnelles. — Document parlementaire no 8545-411-136-01.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Oral Questions on Wednesday, March 27, 2013, a Member from each recognized party, as well as the Member for Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour and the Member for Saanich—Gulf Islands may make a brief statement and the time taken for these statements shall be added to the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mercredi 27 mars 2013, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Economics of Policing, six members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to travel to San Diego, Los Angeles and San Francisco, California, United States of America, in the winter-spring of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à San Diego, Los Angeles et San Francisco (Californie, États-Unis d’Amérique) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Economics of Policing, six members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to travel to London and Manchester, United Kingdom, in the winter-spring of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Londres et Manchester (Royaume-Uni) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Technological Innovation, eleven members of the Standing Committee on Health be authorized to travel to Montréal, Quebec, in the winter-spring of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Innovation technologique, onze membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3428);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3428);

— by Mr. Payne (Medicine Hat), one concerning sex selection (No. 411-3429);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3429);

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), four concerning horse meat (Nos. 411-3430 to 411-3433) and seven concerning cruelty to animals (Nos. 411-3434 to 411-3440);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), quatre au sujet de la viande chevaline (nos 411-3430 à 411-3433) et sept au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-3434 à 411-3440);

— by Mr. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), one concerning sex selection (No. 411-3441);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3441);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning rural communities (No. 411-3442), one concerning the fishing industry (No. 411-3443) and one concerning the Canadian Coast Guard (No. 411-3444);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des communautés rurales (no 411-3442), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3443) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3444);

— by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning sex selection (No. 411-3445);

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3445);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-3446).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3446).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1161, Q-1164 and Q-1167 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1161, Q-1164 et Q-1167 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1162 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to priority employment appointments in the federal public service: (a) for the period of June 1, 2011, to January 30, 2013, how many people were hired and of these how many were (i) casual employees, (ii) term employees, (iii) indeterminate employees; (b) how many members of the Canadian Forces have been medically released and (i) how many of these qualified medically released members have applied for a priority employment appointment, (ii) how many have received a priority appointment, (iii) how many were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired, (iv) how many were hired by each government department; and (c) what measures are being taken to extend this program to account for the large number of temporary and contract workers employed by the government? — Sessional Paper No. 8555-411-1162.

Q-1162 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-411-1162.



Q-1163 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) in the federal riding of Random—Burin—St. George’s, broken down by year, community and totalled for the riding, from 2002 until present: (a) how many RCMP officers were there; (b) what were the total expenditures of the RCMP; (c) how many open positions went unfilled; (d) how many RCMP officers were transferred outside the riding; (e) how many RCMP officers were transferred to the riding; (f) does the government or RCMP have any plans to decrease the number of RCMP officers; (g) how many incidents requiring the RCMP occurred; and (h) what are the terms in the agreements between the RCMP and each community? — Sessional Paper No. 8555-411-1163.

Q-1163 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription fédérale de Random—Burin—St. George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui : a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités? — Document parlementaire no 8555-411-1163.



Q-1165 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Montmagny, Quebec, company PurGenesis, how much funding has the government provided PurGenesis since fiscal year 2008-2009, per year, up to the current fiscal year, by department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-411-1165.

Q-1165 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne l'entreprise PurGenesis de Montmagny (Québec), combien de financement le gouvernement a-t-il accordé à PurGenesis depuis l'exercice 2008-2009, par année, jusqu'à l'exercice en cours, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-1165.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 15)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens no 15)

Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the words “hospital parking” the following:

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « stationnement dans les hôpitaux », de ce qui suit :

(n) imposes three more job killing employment insurance tax hikes by 2016 taking an additional $4 billion out of the pockets of Canadians;

n) impose trois autres hausses des cotisations à l’assurance-emploi néfastes pour l’emploi d’ici 2016, puisant ainsi dans les poches des Canadiens 4 milliards de dollars supplémentaires;

(o) does not provide a dedicated wastewater infrastructure fund to help municipalities meet the new federal waste water regulations;

o) ne prévoit aucun fonds réservé pour l’infrastructure des eaux usées afin d’aider les municipalités à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale sur les eaux usées;

(p) fails to bring the provinces together to create a supplemental voluntary Canada Pension Plan;

p) échoue à rallier les provinces pour créer un régime de pensions du Canada supplémentaire volontaire;

(q) downloads new costs onto the provinces and territories to pay for job training;

q) refile aux provinces et aux territoires la facture pour la formation professionnelle;

(r) provides no new funding for critical water and wastewater needs in First Nations communities;

r) ne crée aucun nouveau fonds pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées;

(s) fails to provide a comprehensive approach to addressing mental health needs of Canadians;

s) ne propose aucune approche globale pour répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens;

(t) fails to expand the scope of the Last Post Fund to include post-Korean War Veterans;

t) n’élargit en rien la portée du Fonds du Souvenir pour inclure les vétérans ayant servi après la guerre de Corée;

(u) fails to restore funding to the Department of Fisheries and Oceans for search and rescue;

u) ne rétablit pas le financement du ministère des Pêches et des Océans pour la recherche et le sauvetage;

(v) fails to find the funding to keep open the Experimental Lakes Area, the world renowned freshwater research facility;

v) ne prévoit pas les fonds nécessaires pour garder ouverte la Région des lacs expérimentaux, une installation de recherche sur les eaux douces de réputation mondiale;

(w) fails to restore funding to the Interim Federal Health Program for refugee health care;

w) elle n’a pas rétabli le financement du Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs de statut de réfugié;

(x) did not renew the critical Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project; and

x) elle n’a pas renouvelé le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi, qui est pourtant essentiel;

(y) commits even more funding to wasteful partisan advertising.”

y) elle consacre encore plus d’argent à des campagnes publicitaires partisanes. »

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nunez-Melo (Laval), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Appointments to a Committee Nominations à un comité

Pursuant to Order made Tuesday, February 26, 2013, the list of members for the Special Committee on Violence Against Indigenous Women was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 février 2013, la liste des membres du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Special Committee on Violence Against Indigenous Women

Members (12)

Stella Ambler
Niki Ashton
Carolyn Bennett
Kelly Block
Jean Crowder
Libby Davies
Robert Goguen
Cathy McLeod
Michelle Rempel
Greg Rickford
Romeo Saganash
Susan Truppe

Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones

Membres (12)

Stella Ambler
Niki Ashton
Carolyn Bennett
Kelly Block
Jean Crowder
Libby Davies
Robert Goguen
Cathy McLeod
Michelle Rempel
Greg Rickford
Romeo Saganash
Susan Truppe

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Summaries of the Corporate Plan for 2013-2017 and of the Operating and Capital Budgets for 2013 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-811-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2013 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2013-232 to P.C. 2013-239. — Sessional Paper No. 8540-411-3-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2013-232 à C.P. 2013-239. — Document parlementaire no 8540-411-3-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2013-225. — Sessional Paper No. 8540-411-14-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2013-225. — Document parlementaire no 8540-411-14-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2013-222 to P.C. 2013-224. — Sessional Paper No. 8540-411-9-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2013-222 à C.P. 2013-224. — Document parlementaire no 8540-411-9-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2013-195. — Sessional Paper No. 8540-411-18-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2013-195. — Document parlementaire no 8540-411-18-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2013-186 to P.C. 2013-194, P.C. 2013-196 to P.C. 2013-206, P.C. 2013-208 to P.C. 2013-221, P.C. 2013-254 and P.C. 2013-255. — Sessional Paper No. 8540-411-16-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2013-186 à C.P. 2013-194, C.P. 2013-196 à C.P. 2013-206, C.P. 2013-208 à C.P. 2013-221, C.P. 2013-254 et C.P. 2013-255. — Document parlementaire no 8540-411-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2013-250 to P.C. 2013-253. — Sessional Paper No. 8540-411-22-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2013-250 à C.P. 2013-253. — Document parlementaire no 8540-411-22-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2013-240. — Sessional Paper No. 8540-411-13-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2013-240. — Document parlementaire no 8540-411-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2013-241 to P.C. 2013-249. — Sessional Paper No. 8540-411-29-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2013-241 à C.P. 2013-249. — Document parlementaire no 8540-411-29-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2013-294. — Sessional Paper No. 8540-411-5-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2013-294. — Document parlementaire no 8540-411-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2013-227 to P.C. 2013-231. — Sessional Paper No. 8540-411-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2013-227 à C.P. 2013-231. — Document parlementaire no 8540-411-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2013-295. — Sessional Paper No. 8540-411-27-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament)

— C.P. 2013-295. — Document parlementaire no 8540-411-27-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Duncan (Vancouver Island North), one concerning gender identity and expression (No. 411-3447).

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (no 411-3447).

Adjournment Ajournement

At 2:26 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.