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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 221

Thursday, March 7, 2013

10:00 a.m.

Journaux

No 221

Le jeudi 7 mars 2013

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Case Report on the Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.3). — Sessional Paper No. 8560-411-1060-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Bergen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) laid upon the Table, — Document entitled "Spirit Matters: Aboriginal People and the Corrections and Conditional Release Act". — Sessional Paper No. 8525-411-53.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Une question de spiritualité : les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». — Document parlementaire no 8525-411-53.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-3014, 411-3135 and 411-3168 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-411-74-28;

— nos 411-3014, 411-3135 et 411-3168 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-28;

— No. 411-3016 concerning port authorities. — Sessional Paper No. 8545-411-133-01;

— no 411-3016 au sujet des autorités portuaires. — Document parlementaire no 8545-411-133-01;

— No. 411-3028 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-411-44-20;

— no 411-3028 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-20;

— No. 411-3039 concerning the Katimavik program. — Sessional Paper No. 8545-411-95-10;

— no 411-3039 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire no 8545-411-95-10;

— No. 411-3069 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-411-68-15;

— no 411-3069 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-15;

— Nos. 411-3136 and 411-3181 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-411-32-34;

— nos 411-3136 et 411-3181 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-34;

— No. 411-3143 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-411-17-14.

— no 411-3143 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-14.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 28 et 29 février 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-33.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 65e réunion annuelle de la « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST) tenue à Edmonton (Alberta) du 20 au 23 juillet 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-34.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 78e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Rio Grande (Puerto Rico) du 10 au 12 août 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-35.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale du « Council of State Governments », tenue à Austin (Texas) du 30 novembre au 3 décembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-36.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 42nd Report of the Committee, "Access to Information Requests and Parliamentary Privilege". — Sessional Paper No. 8510-411-188.

Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42e rapport du Comité, « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-411-188.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 50 to 52, 54, 55, 57, 58 and 60 to 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46, 50 à 52, 54, 55, 57, 58 et 60 à 62) est déposé.



Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 43rd Report of the Committee (electoral boundaries for Alberta). — Sessional Paper No. 8510-411-189.

Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour l'Alberta). — Document parlementaire no 8510-411-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 to 61 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 61 et 63) est déposé.



Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Third Report of the Committee, "Closed Containment Salmon Aquaculture". — Sessional Paper No. 8510-411-190.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité, « L'aquaculture en parcs clos de saumon ». — Document parlementaire no 8510-411-190.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10 to 12, 14 to 21, 23 to 28, 30, 48 to 51, 55 to 57, 59 to 64 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10 à 12, 14 à 21, 23 à 28, 30, 48 à 51, 55 à 57, 59 à 64 et 66) est déposé.



Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-191.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-191.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 to 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 à 69) est déposé.



Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 20th Report of the Committee (Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-192.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20e rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-192.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 et 63) est déposé.


Motions

Motions

Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Wallace (Burlington), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 629 -- Vote no 629)
YEAS: 152, NAYS: 123
POUR : 152, CONTRE : 123

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Côté

Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian

Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 123

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Shea (Minister of National Revenue and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That, in relation to Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 630 -- Vote no 630)
YEAS: 151, NAYS: 123
POUR : 151, CONTRE : 123

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton

Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 123

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 9).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

“An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity)”

Motion no 1 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »

Motion No. 2 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by replacing lines 19 to 21 on page 1 with the following:

“identity, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.”

Motion no 2 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »

Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by adding after line 21 on page 1 the following:

“(2) In this section, “gender identity” means, in respect of an individual, the individual’s deeply felt internal and individual experience of gender, which may or may not correspond with the sex that the individual was assigned at birth.”

Motion no 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »

Motion No. 4 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by replacing line 27 on page 1 to line 3 on page 2 with the following:

“sex, sexual orientation, gender identity, marital status, family status, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.”

Motion no 4 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, »

Motion No. 5 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by adding after line 3 on page 2 the following:

“(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) In this section, “gender identity” has the same meaning as in subsection 2(2).”

Motion no 5 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). »

Motion No. 6 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

“(4) The following definitions apply in this section.

“gender identity” means, in respect of a person, the person's deeply felt internal and individual experience of gender, which may or may not correspond with the sex that the person was assigned at birth.

“identifiable group””

Motion no 6 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.

« groupe identifiable »»

Motion No. 7 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 9 on page 2 with the following:

“identity or sexual orienta-”

Motion no 7 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »

Motion No. 8 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by replacing lines 17 and 18 on page 2 with the following:

“physical disability, gender identity, sexual orientation, or any other”

Motion no 8 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

« mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, »

Motion No. 9 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by adding after line 19 on page 2 the following:

“(2) Section 718.2 of the Act is renumbered as subsection 718.2(1) and is amended by adding the following:

(2) In this section, “gender identity” has the same meaning as in subsection 318(4).”

Motion no 9 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2, 4, 7 and 8, was deferred.

La motions no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2, 4, 7 et 8, est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 5, 6 and 9, was deferred.

La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 5, 6 et 9, est différé.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, March 20, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 20 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Driving Inclusive Economic Growth: The Role of the Private Sector in International Development" (Sessional Paper No. 8510-411-145), presented to the House on Wednesday, November 7, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-145.

— par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Stimuler la croissance économique inclusive : rôle du secteur privé dans le développement international » (document parlementaire no 8510-411-145), présenté à la Chambre le mercredi 7 novembre 2012. — Document parlementaire no 8512-411-145.

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Copy of Regulations Amending the Employment Insurance (Fishing) Regulations (P.C. 2013-262), pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, sbs. 153(3). — Sessional Paper No. 8560-411-597-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2013-262), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire no 8560-411-597-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Hillyer (Lethbridge), one concerning gender identity and expression (No. 411-3275).

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (no 411-3275).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:28 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.