Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3038 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-27;

— n^os 411-3101, 411-3103, 411-3107, 411-3109, 411-3110, 411-3130, 411-3131 et 411-3176 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-411-132-01;

— n^os 411-3104 et 411-3108 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-23;

— n^o 411-3117 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-19;

— n^o 411-3127 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-27;

— n^o 411-3133 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-18.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2012-13 — Vote 95c under CANADIAN HERITAGE, Vote 7c under PRIVY COUNCIL, Votes 1c, 5c, 6c, 20c and 25c under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES and Votes 1c and 15c under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-411-183.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 7c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1c, 5c, 6c, 20c et 25c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-411-183.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Bill C-477, An Act to establish the Pan-Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-477, Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pilon (Laval—Les Îles), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-481, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3205 et 411-3206);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), six au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3207 à 411-3212) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3213);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3214), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3215) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3216);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3217), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-3218), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3219) et une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3220);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Chine (n^o  411-3221);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), quatre au sujet de la politique du logement (n^os 411-3222 à 411-3225);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3226) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3227);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3228 et 411-3229);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3230) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3231);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3232);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3233);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3234);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3235);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3236).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That this House call on the government to commit in Budget 2013 to a long-term, predictable and accountable federal infrastructure plan in partnership with other levels of government, as recommended by the Federation of Canadian Municipalities and the Canadian Chamber of Commerce, in order to: (a) improve Canada's lagging productivity; (b) shorten commute times; and (c) fix Canada's crumbling infrastructure.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que cette Chambre demande au gouvernement de s’engager, dans son Budget 2013, à établir un plan fédéral en infrastructures prévisible, transparent et à long terme, en partenariat avec les autres paliers de gouvernement, tel que recommandé par la Fédération canadienne des municipalités et la Chambre de commerce du Canada, afin de : a) améliorer le faible taux de productivité du Canada; b) réduire la durée des déplacements quotidiens; c) réparer les infrastructures canadiennes en état de détérioration.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Shory (Calgary Northeast), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shory (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That Bill C-419, An Act respecting language skills, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 1, — That Bill C-279 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 2, — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by replacing lines 19 to 21 on page 1 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 3, — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by adding after line 21 on page 1 the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 4, — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by replacing line 27 on page 1 to line 3 on page 2 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 5, — That Bill C-279, in Clause 2, be amended by adding after line 3 on page 2 the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 6, — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 7, — That Bill C-279, in Clause 3, be amended by replacing line 9 on page 2 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 8, — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by replacing lines 17 and 18 on page 2 with the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 9, — That Bill C-279, in Clause 4, be amended by adding after line 19 on page 2 the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.