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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 203

Monday, February 4, 2013

11:00 a.m.

Journaux

No 203

Le lundi 4 février 2013

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-464, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (parental leave for multiple births or adoptions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples).

Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-53, An Act to assent to alterations in the law touching the Succession to the Throne, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of the parliamentary delegation that travelled to Chile and Costa Rica, from October 6 to 13, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-75-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Chili et au Costa Rica du 6 au 13 octobre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-75-04.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs) laid upon the Table, — Document entitled “Departmental Reports — Right to Fairness Implementation Plan”. — Sessional Paper No. 8530-411-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapports ministériels — Plan de mise en œuvre du droit à l'équité ». — Document parlementaire no 8530-411-28.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 37th Report of the Committee (electoral boundaries for Nova Scotia). — Sessional Paper No. 8510-411-173.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse). — Document parlementaire no 8510-411-173.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.



Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th Report of the Committee (electoral boundaries for Manitoba). — Sessional Paper No. 8510-411-174.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Manitoba). — Document parlementaire no 8510-411-174.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.



Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 39th Report of the Committee (electoral boundaries for Prince Edward Island). — Sessional Paper No. 8510-411-175.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour l'Île-du-Prince-Édouard). — Document parlementaire no 8510-411-175.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the fishing industry (No. 411-3022), one concerning the protection of the environment (No. 411-3023) and one concerning China (No. 411-3024);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3022), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3023) et une au sujet de la Chine (no 411-3024);

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning environmental assessment and review (No. 411-3025);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3025);

— by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), one concerning the protection of the environment (No. 411-3026);

— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3026);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning climate change (No. 411-3027);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 411-3027);

— by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), one concerning transportation (No. 411-3028);

— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet du transport (no 411-3028);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning youth (No. 411-3029);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la jeunesse (no 411-3029);

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning the protection of the environment (No. 411-3030);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3030);

— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), one concerning genetic engineering (No. 411-3031) and one concerning poverty (No. 411-3032);

— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du génie génétique (no 411-3031) et une au sujet de la pauvreté (no 411-3032);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the democratic process (No. 411-3033) and one concerning environmental assessment and review (No. 411-3034);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-3033) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3034);

— by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), one concerning rural communities (No. 411-3035);

— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des communautés rurales (no 411-3035);

— by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), one concerning housing policy (No. 411-3036);

— par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de la politique du logement (no 411-3036);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-3037).

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3037).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning environmental assessment and review (No. 411-3038) and one concerning the Katimavik program (No. 411-3039).

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3038) et une au sujet du programme Katimavik (no 411-3039).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.