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Le mercredi 30 janvier 2013 (N^o 200)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-43

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 27.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 janvier 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 3, 5 et 10.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 6, 7, 9, 14, 15, 19 à 21, 23 et 24.

Motion n^o 8 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 2 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 16, 17 et 22.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 12, 13, 18 et 27.

Motion n^o 25 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 26.

Motion n^o 1 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 3 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 4 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

Motion n^o 5 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 6 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 7 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 8 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »

Motion n^o 9 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 10 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 11 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion n^o 12 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion n^o 13 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

Motion n^o 14 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 15 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 16 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

Motion n^o 17 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit :

« ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au »

Motion n^o 18 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.

(5) Les conditions imposées »

Motion n^o 19 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 20 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 21 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 22 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion n^o 23 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 24 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 25 — 29 janvier 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 26 — 29 janvier 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 27 — 29 janvier 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »