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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 199

Tuesday, January 29, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 199

Le mardi 29 janvier 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 28, 2013 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act (Competition Prosecution Service)”. 28 janvier 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence) ».


January 28, 2013 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Bill entitled “An Act to designate the month of January as Tamil Heritage Month”. 28 janvier 2013 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11522 — January 28, 2013 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s answering of order paper questions: (a) how many times last year did the government estimate the cost of answering an Order Paper question, and as a result of the cost, did not provide an answer to the Order Paper question; (b) for each instance identified in (a), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated; (c) for each instance identified in (a), (i) were consultants hired, (ii) if so, what was their hourly rate; (d) for each instance identified in (a), if consultants were not hired, was providing answers to order paper questions part of the regular job duties of the individual(s) involved in preparing the answer; (e) how many times last year did government Members ask for an estimate of the cost to answer an opposition Member’s Order Paper question; and (f) for each instance identified in (e), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated? Q-11522 — 28 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point (a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point (e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?
Q-11532 — January 28, 2013 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s answering of access to information requests: (a) how many times last year did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer? Q-11532 — 28 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?
Q-11542 — January 28, 2013 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to medications used in federal prisons: (a) what prescription drugs are listed on the national drug formulary for Canadian federal prisons; (b) how frequently are each of the drugs on this national formulary prescribed to prisoners; and (c) how many prisoners were prescribed the anti-psychotic drug Seroquel (Quetiapine)? Q-11542 — 28 janvier 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux : a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-452 — October 16, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons). C-452 — 16 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
C-425 — May 30, 2012 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces). C-425 — 30 mai 2012 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).

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