Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 5 décembre 2012 (N^o 192)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-988² — October 16, 2012 — — With regard to the Minister of Canadian Heritage, for each year between 2008 and 2012, on what dates were meetings held with the following individuals and what subjects were discussed: (a) President and Chief Executive Officer, CBC/Radio-Canada; (b) Chairman, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission; (c) Librarian and Archivist of Canada; (d) Chairperson, National Film Board; (e) Executive Director, Telefilm Canada; (f) Director and Chief Executive Officer, Canada Council for the Arts; (g) Chair, National Battlefields Commission; (h) Director, National Gallery of Canada; (i) Chairperson, National Gallery of Canada (j) President and Chief Executive Officer, Canadian Museum of Nature; (k) President, National Arts Centre; (l) Executive Chef, National Arts Centre; (m) President, Canadian Museum of Civilization; (n) Chairman, Canadian Museum of Civilization; (o) President and Chief Executive Officer, Canadian Museum for Human Rights; (p) Chairperson, Canadian Museum of Immigration at Pier 21; (q) Director, Canadian Museum of Immigration at Pier 21; (r) Director, Canada Science and Technology Museum; and (s) Chair, Canada Science and Technology Museum?

Q-988² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?

Q-993² — October 23, 2012 — — With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

Q-993² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Q-994² — October 23, 2012 — — With regard to recidivism rates for parolees, for each of the five most recent years that data is available, broken down by province or territory: (a) what is the total number of criminals released on parole from federal custody; (b) for each type of parolee, what is the total number who were convicted of (i) violent, (ii) non-violent, (iii) drug-related crimes; (c) how many of each of these three categories of parolees violated their parole conditions; (d) for each of these categories, how many of these parole violations involved violence; (e) for each of these categories, what was the nature of each of these violent violations; and (f) for each of these categories, how many of each of these parole violations resulted in the parolee being re-incarcerated?

Q-994² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

Q-995² — October 23, 2012 — — With regard to Aéroports de Montréal (ADM), from 2005 to 2012: (a) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier inc., (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. regarding this occupation of airport space; and (b) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier international, (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international regarding this occupation of airport space?

Q-995² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?

Q-996² — October 23, 2012 — — With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded?

Q-996² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Q-997² — October 23, 2012 — — With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?

Q-997² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics : a) quelles sont les entreprises soumissionnaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Q-998² — October 23, 2012 — — With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

Q-998² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé : a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?

Q-999² — October 24, 2012 — — With regard to security at border crossings between 2006 and 2012: (a) how many officers were assigned to each Canada/U.S. border crossing, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (b) how many estimated illegal entries by land were there, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (c) how many incidents of use of force were reported at Canada/U.S. border crossings, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (d) how many estimated passages were there at Canada/U.S. border crossings, broken down by (i) year, (ii) border crossing; and (e) how many officers were added to the Canada Border Services Agency, broken down by (i) year, (ii) border crossing, (iii) assignment?

Q-999² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?

Q-1000² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Finance report titled "Economic and Fiscal Implications of Canada's Aging Population" released October 23, 2012: (a) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this report, including, (i) their names, (ii) their duties; (b) what was the total cost of the report; and (c) what portion of that cost was paid to outside consultants?

Q-1000² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » publié le 23 octobre 2012 : a) quels hauts fonctionnaires ou consultants extérieurs ont formulé des recommandations à propos du rapport, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; b) quel a été le coût total du rapport; c) quelle part de ce coût a été payée à des consultants extérieurs?

Q-1001² — October 24, 2012 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada, and specifically the recently announced (October 5, 2012) adjustments to the Working While on Claim Pilot Project: (a) what is the projected number of Employment Insurance (EI) recipients that will choose to revert to the rules that existed under the previous Working While on Claim Pilot Project, broken down by province; (b) what is the projected change in EI benefits paid to those who revert to the rules that existed under the previous program; and (c) what is the projected change in total EI benefits paid during fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015 due to adjustments to this pilot project?

Q-1001² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations : a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'assurance-emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance-emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance-emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?

Q-1002² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Natural Resources and, specifically, the terms of the Memorandum of Agreement with the Government of Newfoundland and Labrador pertaining to the Muskrat Falls project: (a) has the government received the complete data room required to make representation to credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, transmission lines, Island link and Maritime link; (b) knowing that the term sheet for the engagement of the capital markets is required to be completed within eight weeks after receiving the data room, what is the estimated date of completion of this term sheet; and (c) have the capital markets been engaged in the process and, if so, what is the expected date of the official approval and announcement of the Muskrat Falls Loan Guarantee?

Q-1002² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de Muskrat Falls : a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les huit semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?

Q-1003² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ access, (viii) the area fished, (ix) the date of entry, (x) the actual date of departure, (xi) whether the application was approved, approved with conditions, or rejected?

Q-1003² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

Q-1004² — October 24, 2012 — — With regard to the reduction in planned spending for the Canada Revenue Agency’s Policy, Rulings and Interpretations branch from $353,788,000 to $69,179,000 in 2013-2014: (a) how will these planned reductions be achieved; (b) what specific activities, initiatives, and services will be affected; (c) how many part-time, full-time, and contract jobs will be lost; and (d) what stakeholder outreach and consultation was done on the planned spending reduction?

Q-1004² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence du revenu du Canada de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014 : a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?

Q-1005² — October 24, 2012 — — With regard to national historic sites and the response given by the government to Order Paper question No. 773 of the current session of Parliament which states, “The majority of national historic sites have maintained similar opening and closing dates for 2012; however, some sites opened on June 1 and closed on the Labour Day weekend”: (a) what is the exact number of national historic sites that have maintained similar opening and closing dates for 2012; (b) what is the exact number of national historic sites which opened on June 1 and closed on Labour Day weekend; and (c) for each individual historic site, what were the opening and closing dates in 2011 and in 2012?

Q-1005² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-1006² — October 24, 2012 — — With regard to the ocean fertilization experiment conducted by the Haida Salmon Restoration Corporation in the Pacific Coast waters around Haida Gwaii during the summer of 2012: (a) when and how was the government made aware of the experiment; (b) what specific requests were made of the government and how did the government reply to those requests; (c) what impact does the government anticipate the experiment will have on the local marine ecosystem; and (d) is the experiment in violation or contravention of any international agreement or moratorium, including the U.N. Convention on Biological Diversity or the London Convention on Dumping of Waste at Sea?

Q-1006² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets?

Q-1007² — October 24, 2012 — — With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intentions, or studies with respect to bans on carp in provinces other than Ontario, or in any territory; (m) are there mechanisms in place at the Canada-US border for inspecting vehicles in an effort to assist the province of Ontario’s prohibition on possession or sale of live big head carp in Ontario and, if so, what are they; (n) are the same or other mechanisms in place to inspect for live big head carp at border crossings in provinces and territories outside Ontario; (o) is the government intending or considering an international trade requirement that big head carp only enter Canada after heads and tails have been cut off, in order to ensure fish are dead when crossing the border; (p) are there any regulations on interprovincial trade or transport of live carp, including those reinforcing Ontario’s prohibition on live big head carp in Ontario; and (q) does the government intend to attend or participate in the November 8, 2012, Great Lakes/St Lawrence Cities Initiative meeting, or to press relevant US agencies such as the US Army Corps to attend that meeting in order to hear directly from Canadians?

Q-1007² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés : la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique : a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatique dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?

Q-1008² — October 24, 2012 — — With regard to staffing at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) since 2006: (a) what job positions were externally posted, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the language requirement, (iv) the office location, (v) the duration of the job posting, (vi) if the position was to be located in a bilingual region, (vii) whether the position was a new or existing position; (b) what externally advertised job positions were advertised for five days or less, including (i) the job title, (ii) the job description; (c) what were the employment positions at the end of fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the office location, (iv) the language requirement, (v) the total number of employees; (d) what job positions were eliminated in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the office location; (e) what are the projected job positions to be eliminated in fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015; (f) is Kevin MacAdam still employed in the position of Director General, Operations Prince Edward Island, since his appointment was revoked by the Public Service Commission of Canada (PSC) on August 8, 2012, (i) is he still receiving full-time French language training education, (ii) is the ACOA paying any legal costs of Mr. MacAdam's judicial review of the PSC August 8, 2012 decision; and (g) what is the ACOA’s policy when the PSC rules it is required to revoke an appointment made and the appointee files for a judicial review of the PSC decision to revoke their appointment, including (i) the effects on revoked appointment's employment contract with the ACOA, (ii) the funding the revoked appointment's legal expenses related to any legal action taken by the appointee to have the PSC decision overturned?

Q-1008² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006 : a) quels postes ont été affichés à l’externe, y compris (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridiques de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?

Q-1009² — October 24, 2012 — — With regard to the government's Working While on Claim Pilot Project (Pilot Project 18), announced in Budget 2012 and which took effect August 5, 2012, the adjustment made to it on October 5, 2012, (Pilot Project 18 Adjustment), and the previous Working While on Claim Pilot that was in effect from December 11, 2005, to August 4, 2012, (Pilot Project 17): (a) for Pilot Project 17, during fiscal years 2008 to 2012, what are the average and median part-time weekly wages earned while receiving Employment Insurance (EI), broken down by (i) geographic area, (ii) industry, (iii) the following wage earning levels: $1-50 per week, $51-100, $101-150, $151-200, $201-250, $251-300, $300 and up, etc.; (b) what is the justification, including supporting data, for the elimination of the Allowable Earning Provision in Pilot Project 18 that allowed EI claimants to earn without claw-back the greater of 40% of their weekly employment insurance benefit or $75, which was present in Pilot Project 17; (c) did the government analyze how many people were anticipated to receive less under Pilot Project 18 than under Pilot Project 17 as a result of the elimination of the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18 and, if so, what is the analysis, broken down by geography and industry; (d) what is the expected cost saving to the government by removing the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18; (e) does removing the Allowable Earnings Provision create a new claw-back for low wage earners on EI; (f) is the removal of the Allowable Earnings Provision a disincentive to work for low weekly wage EI recipients and, if not, why not, and if so, why was the provision eliminated and what new measures will be implemented to create incentives for low income earners to work; (g) was any analysis completed on what impact removing the Allowable Earnings Provision would have on seasonal workers and, if so, what is the reason for the analysis and the details of the analysis, including internal file numbers and reference numbers associated with them; (h) what data statistics have been collected on Pilot Project 17, by fiscal year, since the start of the project in 2005, including a description of the statistic and reasons for its calculation; (i) will EI recipients lose their benefits if they refuse to accept part-time work that would result in a financial loss to the claimant as a result of having 50% of their earnings clawed back; (j) what are the expected cost savings to eliminating the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18 compared to Pilot Project 17; (k) what have been the budgeted and actual costs for Pilot Project 17 for fiscal years 2008 to 2012, explaining any deviations; (l) what is the expected budget for Pilot Project 18 for fiscal years 2013 to 2015, explaining any reduction in budget for Pilot Project 18 compared to Pilot Project 17; (m) what internal and external studies has the government undertaken to analyze both Pilot Project 17 and Pilot Project 18 since 2005, providing (i) their names, (ii) who undertook them, (iii) the cost, (iv) the years undertaken; (n) how many EI claimants receiving the Family Benefit worked in fiscal year 2012, and what is their (i) median weekly income, (ii) average weekly income, (iii) average hours worked per week; (o) how will Pilot Project 18 promote workforce mobility across the country; (p) what are the statistics from fiscal years 2010 to 2012 detailing how people working part-time while on claim transition to full-time work; (q) how many people are anticipated to be eligible for Pilot Project 18 Adjustment; (r) how many individuals who are eligible for the Pilot Project 18 Adjustment are anticipated to revert to Pilot Project 17 rules; (s) how will individuals who qualify for the Pilot Project 18 Adjustment be notified of their eligibility and provided the relevant information; (t) how were individuals who were eligible for Pilot Project 18 notified about their eligibility and provided the relevant information; (u) why are individuals who qualify under the Pilot Project 18 Adjustment who chose to revert to Pilot Project 17 rules required to file their bi-weekly reports manually and not electronically; (v) what is the expected number of employment insurance applications to be processed in January, 2013, based on normal historical volumes; (w) what is the anticipated volume of application files related to people who revert back to Pilot Project 17 who are eligible for the Pilot Project Adjustment; (x) is additional staffing planned to deal with the increased processing volume for January, 2013, as a result of the file requests from individuals opting to revert to Pilot Project 17 rules; and (y) are regular claimants who received at least one week of regular benefits between August 7, 2011, and August 4, 2012, ineligible for the Pilot Project 18 Adjustment if they work more than one or two days per week part-time and, if so, what is the rationale?

Q-1009² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote n^o 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entré en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote n^o 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote n^o 17) : a) dans le cas du projet pilote n^o 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes : 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et plus, etc.; b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) en quoi le projet pilote 18 favorisera-t-il la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, quelles sont les statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?

Q-1010² — October 24, 2012 — — With regard to the Canada Employment Insurance Financing Board: (a) what are the details of all costs associated with its establishment, operation and oversight, broken down by fiscal year, for each fiscal year since its establishment; and (b) what are the anticipated costs of the dissolution of the Board?

Q-1010² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office?

Q-1011² — October 24, 2012 — — With regard to navigable waters, what is the rationale for the inclusion in Schedule 2 of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, of: (a) each of the 100 oceans or lakes listed in Part 1 of Schedule 2; and (b) each of the 62 rivers or riverines listed in Part 2 of Schedule 2?

Q-1011² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures : a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?

Q-1012² — October 24, 2012 — — With regard to Transport Canada, how many requests for information, made pursuant to section 4 of the Access to Information Act, is the department currently processing, reviewing, or considering, and for each such request: (a) what is the file number; (b) what is the date on which the application was made; (c) what is the date on which the application was received; (d) what are the details of any extensions of time limits made pursuant to section 9 of the Act; and (e) what are the details of any complaint which has been made to the department in respect of the request?

Q-1012² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes : a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’article 9 de la Loi; e) quels sont les détails de toute plainte adressée au ministère à l’égard de la demande?

Q-1013² — October 24, 2012 — — With regard to foreign affairs: (a) did Canada vote in the October 2012 vote to ratify the membership of Rwanda in the United Nations Security Council and, if so, how did Canada vote; and (b) what was the foreign policy rationale which governed Canada’s vote or abstention from the vote?

Q-1013² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires étrangères: a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangère pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?

Q-1014² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Canadian Heritage, what grants and contributions under $25,000 did the department award from January 1, 2011, to the present, including the recipient’s name, the date, the amount and the description?

Q-1014² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1015² — October 24, 2012 — — With regard to Aboriginal affairs, how many persons have been registered on the Indian Register on or after November 20, 2002, as members of (i) the Sheshatshiu Innu First Nation, and (ii) the Mushuau Innu First Nation, distinguishing the number of persons so added who were born before November 20, 2002, and those who were born on or after November 20, 2002?

Q-1015² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Affaires autochtones, combien de personnes étaient inscrites au Registre des Indiens le ou après le 20 novembre 2002, en tant que membres (i) de la Première Nation des Innus de Sheshatshiu, (ii) de la Première Nation des Innus Mushuau, en distinguant entre les personnes nées avant le 20 novembre 2002 et les personnes nées après le 20 novembre 2002?

Q-1016² — October 24, 2012 — — With regard to Health Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient’s name, the date, the amount and the description?

Q-1016² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1017² — October 25, 2012 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) since August 1, 2012, what is the total amount disbursed to the Director General of Operations for Prince Edward Island (PEI) for (i) travel expenses, (ii) hospitality expenses, (iii) travel status benefits; (b) since August 1, 2012, what is the total cost incurred and the amount disbursed in relation to official language training for ACOA’s Director General of Operations for PEI; and (c) has ACOA provided authorization of any amount of funds in relation to (i) the examination of the employment of the Director General of Operations for PEI by the Public Service Commission of Canada (PSC), (ii) the judicial review of the order of the PSC in that matter and, if so, what is the amount which has been authorized, and what is the amount which has been disbursed to date?

Q-1017² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) depuis le 1^er août 2012, quel est le montant total qui a été versé au directeur général des Opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hospitalité, (iii) des prestations de déplacement; b) depuis le 1^er août 2012, quel est le total des frais engagés et le montant versé pour la formation en langue officielle du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É.; c) l’APECA a-t-elle autorisé un montant relatif à (i) l’examen de l’emploi du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É. par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), (ii) l’examen judiciaire de la décision de la CFP à cet égard, et le cas échéant, à combien s’élève ce montant et combien a-t-on octroyé jusqu’à présent?

Q-1018² — October 25, 2012 — — With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1018² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1019² — October 25, 2012 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1019² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1020² — October 25, 2012 — — With regard to appointments within the Department of Justice between April 1, 2010, and March 31, 2011: (a) how many people were appointed; (b) to what position was each person appointed; (c) for each appointment, who was the delegated or sub-delegated official responsible for making the appointment; (d) on the basis of what criteria did the Department determine whether to implement an advertised or non-advertised appointment process; (e) for each appointment, which of the criteria in (d) were met or not met; (f) for which of the appointments was an advertised appointment process implemented; (g) for each advertised appointment, in what media outlets was the appointment advertised; (h) on what dates were each of the advertisements in (g) posted in each media outlet; (i) for each advertised appointment, what was the title of the position as stated in the advertisement; (j) for each advertised appointment, what was the description of the position as stated in the advertisement; (k) for each advertised appointment, what were the essential qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (l) for each advertised appointment, what were the asset qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (m) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by the successful candidate; (n) for each advertised appointment, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the essential qualification; (o) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by the successful candidate; (p) for each advertised appointment, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the asset qualification; (q) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by each unsuccessful candidate; (r) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the essential qualification was met or not met; (s) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by each unsuccessful candidate; (t) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the asset qualification was met or not met; (u) for each non-advertised appointment, who was the successful candidate; (v) for each non-advertised appointment, who were the unsuccessful candidates; (w) for each non-advertised appointment, what were the criteria according to which the candidates were evaluated by the Department; (x) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by the successful candidate; (y) for each non-advertised appointment, and for each criterion, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the criterion; (z) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by each unsuccessful applicant; and (aa) for each non-advertised appointment, for each criterion, and for each unsuccessful candidate, on the basis of what documents did the Department determine that the criterion was met or not met?

Q-1020² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non?

Q-1021² — October 25, 2012 — — With regard to Public Safety Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1021² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1022² — October 25, 2012 — — With regard to FedNor, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1022² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1023² — October 25, 2012 — — With regard to the Enterprise Cape Breton Corporation, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1023² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1024² — October 25, 2012 — — With regard to Industry Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1024² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1025² — October 25, 2012 — — With regard to the Department of Justice, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1025² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1026² — October 25, 2012 — — With regard to Parks Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1026² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1027² — October 25, 2012 — — With regard to Natural Resources Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1027² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1028² — October 25, 2012 — — With regard to the National Capital Commission, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1028² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1029² — October 25, 2012 — — With regard to the Canadian Environmental Assessment Agency, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1029² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1030² — October 26, 2012 — — With regard to the Canada Border Services Agency, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1030² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1031² — October 26, 2012 — — With regard to the Privy Council Office, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1031² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1032² — October 26, 2012 — — With regard to the Royal Canadian Mint, what are the details of all consultations it has made or conducted, since January 1, 2011, concerning the composition or weight of coins and their use in coin-operated devices, including the details of all such consultations with municipalities, giving the name of the municipality, the date on which it was consulted, and the means by which it was consulted?

Q-1032² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1^er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?

Q-1033² — October 26, 2012 — — With regard to the Department of National Defence, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1033² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1034² — October 26, 2012 — — With regard to the changes made by the Minister of Citizenship and Immigration to the Interim Federal Health (IFH) Program: (a) what accounting was made of the impact of the IFH changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to morbidity on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (b) what accounting was made of the impact of the changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to mortality on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (c) what amount of cost-savings did the Department of Citizenship and Immigration (CIC) calculate that the changes would result in (i) on April 25, 2012, (ii) on July 18, 2012; (d) what were all of the assumptions that CIC made in arriving at the cost-savings referred to in (c)(i) and (c)(ii); (e) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on April 25, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (f) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on July 18, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (g) what has been done to (i) communicate the changes to all relevant health professionals and institutions across the country, (ii) revise the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revise the contract for the administration of the program; (h) what were the costs of (i) communicating the changes to all relevant health professionals across the country, (ii) revising the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revising the contract for the administration of the program, including any penalties or additional training or administrative costs; and (i) how will federal funding available to the provinces and territories be modified as a result of the changes, broken down by province and territory?

Q-1034² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?

Q-1035² — October 29, 2012 — — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the Vaudreuil-Soulanges riding between April 1, 2011, and October 25, 2012, broken down by (i) the identity and address of each recipient, (ii) the start date for the funding, (iii) the end date for the funding, (iv) the amount allocated, (v) the name of the program under which the funding was allocated?

Q-1035² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1^er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?

Q-1036² — October 29, 2012 — — With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?

Q-1036² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

Q-1037² — October 30, 2012 — — With regard to the Public Health Agency of Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1037² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1038² — October 30, 2012 — — With regard to Status of Women Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2006, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1038² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1039² — October 30, 2012 — — With regard to the National Seniors Council, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1039² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1040² — October 30, 2012 — — With regard to the Freshwater Fish Marketing Corporation, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1040² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1041² — October 30, 2012 — — With regard to Foreign Affairs and International Trade Canada, what grants and contributions under $25,000 did the department award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1041² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1042² — October 30, 2012 — — With regard to the February 2012 flight path change for arrivals to Toronto Pearson International Airport (Pearson): (a) were public consultations done in anticipation of the change in flight path and, if so, (i) how many consultations took place, (ii) where did they take place, (iii) in what format, (iv) how were the affected residents made aware of the consultations, (v) were municipal, provincial and federal political representatives of the affected communities consulted; (b) has there been a change in the volume of air traffic over the riding of St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average number of aircrafts arriving per day to Pearson over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average number of aircrafts arriving over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (c) has there been a change to the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, (iii) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (iv) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (d) did Nav Canada or Transport Canada look at other options for flight patterns as part of the review process leading to the flight path change and, if so, (i) were there other options over less densely populated areas, (ii) if so, why were these options not chosen; (e) what mitigation measures have Nav Canada and Transport Canada considered regarding the increased aviation noise in St. Paul’s; and (f) are there currently any plans to make changes to flight paths over St. Paul’s or initiate other mitigation measures before the next four-year review?

Q-1042² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson) : a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation de cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?

Q-1043² — October 30, 2012 — — With regard to funding for First Nations students in 2010 and 2011: what is the average per student funding provided by the government for First Nations students attending one of the 518 band-operated schools through the contribution agreements for those schools, not including (i) capital costs, (ii) money provided for First Nations students residing on reserve, but who attended provincial schools, (iii) funding provided through proposal-driven programs that are supplementary to the elementary and secondary education program, (iv) funding provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement, the Mi'kmaw Kina'matnewey Education Agreement and the British Columbia First Nations Education Authority?

Q-1043² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?

Q-1044² — October 30, 2012 — — With regard to Canadians diagnosed with Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome (ME/CFS): (a) what funding has been allocated to research this illness in the last two years; (b) how does the government propose to encourage Canadian research into ME/CFS so that the level of research into this complex, multi-system illness is commensurate with its extent and impact; (c) what is the government doing to develop strategies and programs to meet the needs of Canadians with ME/CFS; (d) how is the government ensuring that health professionals are aware of the following documents, (i) the Canadian Consensus Document for ME/CFS (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) Canadian Consensus Document for Fibromyalgia (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); (e) when will the government perform the following tasks in relation to the Consensus Document for ME/CFS posted on the Public Health Agency of Canada's website, (i) improve the location of the document on the website in order to facilitate location of this document, (ii) post the French version of this document; (f) why is the Fibromyalgia Consensus Document not posted as a Guideline on the Public Health Agency of Canada's website; (g) what steps is the government taking to ensure that health professionals, patients, and the public have access to science-based, authoritative and timely information on ME/CFS; (h) how soon will the government post other information related to ME/CFS on government websites; (i) what is the government doing to ensure access to ME/CFS knowledgeable physicians and appropriate health care on a timely basis and how are they working with the provinces, territories, professional organizations, educational institutions and other stakeholders to meet these needs; (j) how is the government working with stakeholders to deal with other needs of Canadians with ME/CFS shown by the 2005 Canadian Community Health Survey (CCHS) including, (i) reducing the levels of unmet home care needs, (ii) reducing the levels of food insecurity, (iii) increasing the sense of community belonging experienced by Canadians with this condition; (k) how will the surveillance report on ME/CFS, prepared from analysis of data collected from the 2005 CCHS, be used to improve the situation for Canadians with ME/CFS; and (l) how will the government monitor the extent and impact of ME/CFS and these other conditions on an annual basis given that questions regarding ME/CFS, Fibromyalgia and Multiple Chemical Sensitivities were dropped from the CCHS after 2005?

Q-1044² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?

Q-1045² — October 30, 2012 — — With regard to Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec programs, between 2006 and 2012: (a) what were the eligibility criteria, by (i) program, (ii) year; (b) what were the assessment criteria, by (i) program, (ii) year; (c) did the Agency use assessment grids and, if so, what were these grids, by (i) program, (ii) year; (d) how many proposals were submitted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (e) how many proposals were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (f) how many proposals were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (g) what were the proposals that were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (h) what was the total amount for each project mentioned in (g); (i) what were the proposals that were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (j) what was the total amount for each project mentioned in (i); and (k) what were the processing times, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region?

Q-1045² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?

Q-1046² — October 31, 2012 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many arrests have been made for intellectual property crime; (b) for each individual offence, how many charges have been laid for trademark infringement and other offences contained under sections 407, 408, 409, 410, and 411 of the Criminal Code; (c) how many investigations into illegal counterfeiting activities have been conducted; (d) how many investigations have resulted in the seizure of counterfeit products; (e) how many of these investigations have resulted in the seizure of counterfeit products deemed to be potentially harmful to consumers; (f) what is the estimated total value of each seizure; (g) for those seizures where the country of origin was identified by the RCMP, what is the primary source country of each seizure, broken down by percentage; (h) what is the total amount of funding allocated to the investigation and enforcement of intellectual property crime; (i) what is the total amount of funding specifically allocated to the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (j) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of intellectual property crime; (k) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (l) what is the total amount of funding allocated to educating Canadians on the impact of intellectual property crime; and (m) how many directives have been issued under section 489 of the Criminal Code to the Canada Border Services Agency regarding the seizure of suspected counterfeit products at Canadian points of entry?

Q-1046² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?

Q-1047² — October 31, 2012 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what are the titles of the employees responsible for processing and auditing the public information returns of registered charities, broken down by average salary; (b) how many registered charities submitted public information returns from 2009 until now, broken down by year; (c) how many employees have been assigned to processing and auditing the public information returns of charitable organizations from 2009 until now, broken down by (i) year, (ii) position; (d) what is the average cost to process and audit the public information return of a registered charity; (e) how much did it cost to design and implement the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities and includes a search function; and (f) what is the annual cost to maintain the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities?

Q-1047² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?

Q-1048² — October 31, 2012 — — With regard to labour organizations, as of October 23, 2012, how many of these organizations (including unions, groups, federations, congresses, labour councils, joint councils, assemblies, central committees and joint panels duly constituted under the authority of such an organization) are there across the country, broken down by province?

Q-1048² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?

Q-1049² — November 1, 2012 — — With regard to the funding of Montreal festivals from 2006 to 2012: (a) how much was allocated to the Francofolies, broken down by (i) year, (ii) program; (b) how much was allocated to the International Jazz Festival, broken down by (i) year, (ii) program; (c) how much was allocated to Pop Montréal, broken down by (i) year, (ii) program; (d) how much was allocated to the Army of Culture, broken down by (i) year, (ii) program; (e) how much was allocated to Just for Laughs, broken down by (i) year, (ii) program; (f) how much was allocated to Rendez-vous du cinéma québécois, broken down by (i) year, (ii) program; (g) how much was allocated to Vues d’Afrique, broken down by (i) year, (ii) program; and (h) how much was allocated to Divers/Cité, broken down by (i) year, (ii) program?

Q-1049² — 1^er novembre 2012 — — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?

Q-1050² — November 5, 2012 — — With regard to the use of limousines and other vehicles from Canada on the Prime Minister's trip to India in November 2012: (a) what was the total cost of transporting and using these vehicles, broken down by (i) vehicle, (ii) fuel, (iii) staffing/personnel, (iv) security; (b) what were the alternative arrangements offered in India; (c) what would have been the cost of using vehicles already made available in India; (d) what was the rationale for using these vehicles in India; (e) who made the recommendations on the use of the vehicles; (f) who made the final decision on the use of the vehicles; (g) was the aircraft used to transport the vehicles on contract, lease or rent, or owned by the government; (h) what was the type of aircraft used for transporting the vehicles; and (i) what were the flight times and departures for these aircraft?

Q-1050² — 5 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012 : a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs?

Q-1051² — November 7, 2012 — — With regard to canals (waterways): (a) which canals are managed by the government; (b) how much does it cost the government to manage these canals; (c) what canal projects are being studied by the government; (d) what is the status of the canal projects being studied by the government; (e) how much funding will be allocated to the canal projects studied by the government; and (f) under which budgetary envelopes or programs does the government funding for the various canals fall?

Q-1051² — 7 novembre 2012 — — En ce qui concerne les canaux aménagés (voies navigables) : a) quels sont les canaux gérés par le gouvernement; b) quel est le coût de la gestion de ces canaux par le gouvernement; c) quels sont les projets de canaux étudiés par le gouvernement; d) quel est l’état d’avancement des projets de canaux étudiés par le gouvernement; e) quel est le financement prévu pour les projets de canaux étudiés par le gouvernement; f) de quelles enveloppes budgétaires ou programmes provient le financement pour les différents canaux financés par le gouvernement?

Q-1052² — November 7, 2012 — — With regard to the project to reopen the Soulanges Canal: (a) does the government anticipate that the reopening of the Soulanges Canal will have a significant positive impact on economic development in Vaudreuil-Soulanges; (b) does the government plan to commit the funds required to update the technical, environmental and socio-economic studies linked to reopening the Soulanges Canal; and (c) does the government plan to invest the funds required to reopen the Soulanges Canal?

Q-1052² — 7 novembre 2012 — — En ce qui concerne le projet de réouverture du canal de Soulanges : a) est-ce que le gouvernement considère que la réouverture du canal de Soulanges aurait un impact positif non-négligeable sur le développement économique de Vaudreuil-Soulanges; b) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour financer la mise à jour des études techniques, environnementales et socioéconomiques liées à la réouverture du canal de Soulanges; c) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour la réouverture du canal de Soulanges?

Q-1053² — November 15, 2012 — — With regards to the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in detail and for each year since the Act was passed: (a) how many cases have been considered by the government; (b) what are the details of these cases; (c) which cases have been rejected and why were they rejected; and (d) what actions has the minister taken and will take to ensure all those who come to Canada are held accountable for violation of the Act?

Q-1053² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en détail et pour chaque année depuis l’adoption de cette loi : a) combien de cas le gouvernement a-t-il examinés; b) quels sont les détails de ces cas; c) quels ont été les cas rejetés et pourquoi; d) quelles mesures le ministre a-t-il prises et prendra-t-il pour s’assurer que l’on sévira contre les personnes qui viennent au Canada et qui ont violé cette loi?

Q-1054² — November 15, 2012 — — With respect to any analysis by officials from Industry Canada and Health Canada on the impact of Patent Term Restoration (PTR) in Canada: (a) what options for implementing a PTR system in Canada have been evaluated by officials at Industry Canada and Health Canada; (b) what are the estimated impacts on the cost of drugs in Canada that would arise from the implementation of a PTR system based on that which exists in the European Union; (c) what are the estimated impacts on the cost of drugs in Canada that would arise from other options to implement a PTR system in Canada, as analysed by officials; (d) what was the detailed methodology employed to estimate the impacts on the cost of drugs in Canada of these various options; (e) which of these options is being proposed by the government in the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) negotiations; (f) what is the final title of any report(s) or studies prepared by, or on behalf of, these departments concerning CETA within the last two years; (g) will the government be releasing any of these reports publicly; and (h) what were the findings of these reports regarding costs to Canadian governments or the Canadian economy of patents?

Q-1054² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada : a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères – ou en leur nom – au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne?

Q-1055² — November 15, 2012 — — With regard to overseas tax evasion: (a) of the 106 Canadians contained in a list of people with money in secret bank accounts in Liechtenstein, how many account holders or beneficiaries applied for the Canada Revenue Agency’s (CRA) Voluntary Disclosure Program; and (b) what individuals or organizations have lobbied the Minister of National Revenue or CRA on matters relating to overseas tax evasion, and on whose behalf were these efforts made?

Q-1055² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) parmi les 106 Canadiens figurant sur une liste de personnes ayant de l’argent placé dans des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires de compte ou de bénéficiaires ont participé au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelles personnes ou quels organismes ont exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger, et pour qui ces efforts ont-ils été déployés?

Q-1056² — November 15, 2012 — — With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) how many staff are allocated to process applications, broken down by region or province; (b) how many staff are allocated to monitor compliance, broken down by region or province; (c) how many processing positions will be cut as a result of the 2012 staffing reductions, broken down by region or province; (d) how many compliance monitoring positions will be cut as a result of the 2012 staffing reductions, broken down by region or province; (e) in 2012, how many applications have there been for regular Labour Market Opinions, broken down by (i) region or province, (ii) month, (iii) positive and negative decisions; (f) in 2012, how many applications have there been for Accelerated Labour Market Opinions, broken down by (i) region or province, (ii) month, (iii) positive and negative decisions; (g) between 2006 and 2012-to-date, what percentage of companies applying for a regular Labour Market Opinion have been monitored for compliance, broken down by (i) region or province, (ii) year; (h) what percentage of companies applying for an Accelerated Labour Market Opinion have been monitored for compliance in 2012, broken down by (i) region or province, (ii) month; (i) between 2006 and 2012-to-date, how many companies have been found to be in non-compliance with the terms of their Labour Market Opinion; (j) what is the formula or methodology used for determining prevailing wage; (k) what changes have been made to the formula or methodology for determining prevailing wage over the last ten years; and (l) who were the participants in the Labour Advisory Group, what was its mandate, and what changes were made to its mandate over the course of its work?

Q-1056² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne les Avis relatifs au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes, ventilés par région ou province; b) combien d’employés sont affectés à la surveillance de la conformité, ventilés par région ou province; c) combien de postes de traitement seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; d) combien de postes de surveillance de la conformité seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; e) en 2012, combien de demandes d’avis habituels sur le marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; f) en 2012, combien de demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; g) entre 2006 et 2012, à ce jour, quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis habituel sur le marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité, ventilés par (i) région ou province, (ii) an; h) quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis accéléré relatif au marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité en 2012, ventilé par (i) région ou province, (ii) mois; i) entre 2006 et 2012, à ce jour, combien d’entreprises n’ont pas respecté les termes de leur avis sur le marché du travail; j) quelle formule ou quelle méthode sert à déterminer le salaire en vigueur; k) quelles modifications ont été apportées à la formule ou à la méthode servant à déterminer le salaire en vigueur au cours des dix dernières années; l) qui étaient les participants au groupe consultatif sur le travail, quel était son mandat, et quelles modifications a-t-on apportées à ce mandat au cours de ses travaux?

Q-1057² — November 15, 2012 — — With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) what programs, grants and funding sources are available for authors, editors, or other content producers who have written, are writing, or are planning to write any kind of written material, such as books or magazines, broken down by (i) the eligibility requirements, (ii) the amount of funding available; and (b) how many people have received funding over the past five years, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the type of funding available, (iii) the program under which the funding was received, (iv) the project for which the funding was received?

Q-1057² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) quels programmes, subventions ou sources de financement sont mis à la disposition des auteurs, des éditeurs et autres producteurs de contenu qui ont écrit, écrivent actuellement ou ont l’intention d’écrire des textes de tous genres, par exemple des livres ou des magazines, ventilés selon (i) les conditions d’admissibilité, (ii) le montant de financement disponible; b) quel est le nombre de personnes qui ont reçu du financement au cours des cinq dernières années, ventilé selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) le type de financement disponible, (iii) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iv) le projet pour lequel le financement a été accordé?

Q-1058² — November 19, 2012 — — With regard to government advertising, since 2005-2006, broken down by fiscal year and by department: (a) how much was spent in total; (b) how much was spent on (i) print advertising, (ii) radio advertising, (iii) television advertising, (iv) internet advertising, (v) indoor sign advertising, (vi) outdoor sign advertising; (c) how much was spent on domestic advertising; (d) how much was spent on advertising abroad, and in which countries; (e) how much was spent on the development of advertising content; (f) how much was paid to private firms for the development of advertising content; and (g) which private advertising firms received government contracts, and for what amount?

Q-1058² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005-2006, et pour chaque exercice et chaque ministère : a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats?

Q-1059² — November 19, 2012 — — With regard to tickets for sporting events, between 2006 and 2012, sorted by year: (a) how much was spent on National Hockey League tickets; (b) how much was spent on Canadian Football League tickets; (c) how much was spent on Major League Baseball tickets; (d) how much was spent on National Basketball Association tickets; and (e) how much was spent on Major League Soccer tickets?

Q-1059² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année : a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer?

Q-1060² — November 19, 2012 — — With regard to enforcing the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, from 2006 to 2012, for cases submitted and examined by the Minister of Justice: (a) what cases were recommended to him and retained, and why; and (b) what cases were recommended to him and not retained, and why?

Q-1060² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne l'application de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, de 2006 à 2012, dans les cas soumis et examinés par le ministre de la justice : a) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il a retenus et quelles en sont les raisons; b) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il n'a pas retenus et quelles en sont les raisons?

Q-1061² — November 19, 2012 — — With regard to people convicted of war crimes and crimes against humanity: (a) how many people convicted of war crimes have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; (b) how many people convicted of crimes against humanity have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; and (c) for foreign nationals, in the case of people convicted of war crimes and crimes against humanity, how long have they been in Canada and why are they still in Canada?

Q-1061² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne les personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : a) combien de personnes trouvées coupables de crimes de guerre avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; b) combien de personnes trouvées coupables de crimes contre l'humanité avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; c) pour les ressortissants étrangers, dans le cas des personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, depuis quand sont-elles au Canada et pour quelles raisons ces personnes se trouvent encore au Canada?

Q-1062² — November 20, 2012 — — With respect to the Department of National Defence: (a) how many complaints of racial discrimination were filed each year between 2000 and 2011; (b) how many complaints originated in each province or territory; (c) what was the location where the alleged racial discrimination took place; (d) how many complaints involved (i) military personnel, (ii) civilian personnel; (e) how many complaints were (i) investigated, (ii) found to be valid, (iii) resulted in discipline; and (f) what is the file number and date of each complaint?

Q-1062² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de plaintes de discrimination raciale ont été déposées chaque année entre 2000 et 2011; b) combien de plaintes chaque province et territoire a-t-il déposées; c) à quel endroit les présumés actes de discrimination raciale ont-ils eu lieu; d) combien de plaintes impliquaient (i) des militaires, (ii) du personnel civil; e) combien de plaintes (i) ont fait l’objet d’enquêtes, (ii) ont été jugées valides, (iii) ont donné lieu à des mesures disciplinaires; f) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque plainte?

Q-1063² — November 20, 2012 — — With respect to funding announcements regarding veterans: (a) how much of the $300,000 announced on August 7, 2006, for renovations to the Robert L. Knowles Veterans’ Unit at the Villa Chaleur Nursing Home in Bathurst, New Brunswick, was spent, and what was the breakdown of that amount; (b) how much of the $10,000,000 in funding announced in Budget 2007 to establish five new Operational Stress Injury (OSI) Clinics across Canada has been spent, broken down by OSI Clinic; (c) how much of the $1,500,000 announced on June 25, 2007, to establish a new OSI Clinic in Fredericton was spent, and what was the breakdown of that amount; (d) since the announcement of $850,000 in increased funding for the Calgary Carewest OSI Clinic in 2007, what has been the Clinic’s annual budget for each fiscal year to present date; (e) how much of the possible $18,500,000 payable to Right Management over four years under its national contract for the Job Placement Program announced on October 25, 2007, has been spent, broken down by amount spent annually; (f) since the announcement of $1,400,000 in increased funding for the Quebec OSI Clinic on November 16, 2007, what has been the Clinic’s annual budget for each fiscal year to present date; (g) how much of the possible $20,000,000 payable to CanVet VR Services over three years to provide the vocational components of Veterans Affairs Canada’s broader Rehabilitation Program announced on May 21, 2009, has been spent, broken down by amount spent annually; (h) how much of the $114,500,000 earmarked to compensate Agent Orange victims has been spent, broken down by amount spent annually; and (i) how much of the $2,000,000,000 announced on September 19, 2010, “to ensure that veterans who have been seriously injured in the service of Canada have access to the support they deserve” has been spent, broken down by both the amount spent annually and the project/initiative under which the money was spent?

Q-1063² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de « s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?

Q-1064² — November 20, 2012 — — With regard to the Competition Bureau: (a) how many investigations have been launched since 2006, sorted by (i) year, (ii) economic sector of the companies under investigation; (b) how many indictments have been brought since 2006, sorted by year; (c) how many investigations have not resulted in indictments since 2006, sorted by year; (d) how many Bureau staff have been assigned to investigations since 2006, sorted by year; (e) how many interim injunctions have been issued since 2006, sorted by year; (f) how many convictions have resulted from Bureau investigations since 2006, sorted by year; (g) how many fines have been collected since 2006, sorted by year; (h) what measures have been implemented as part of the Anti-Bid-Rigging Program since 2006; (i) what has been the total number of Bureau employees since 2006, sorted by year; (j) how many employees have been assigned to the Anti-Bid-Rigging Program since 2006, sorted by year; and (k) when are the Bureau’s 2010-2011 and 2011-2012 annual reports expected to be published?

Q-1064² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau de la concurrence: a) combien d'enquêtes ont été lancées depuis 2006, ventilé par (i) année, (ii) secteur d'activités économiques des entreprises ciblées; b) combien y a-t-il eu de mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; c) combien y a-t-il eu d'enquêtes qui n'ont pas abouti à des mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; d) combien de membres du personnel du Bureau sont affectés à la tenue d'enquêtes, depuis 2006, ventilé par année; e) combien y a-t-il eu d'injonctions provisoires depuis 2006, ventilé par année; f) combien y a-t-il eu de condamnations provenant d'enquêtes du Bureau depuis 2006, ventilé par année; g) combien y a-t-il eu d'amendes collectées depuis 2006, ventilé par année; h) quelles ont été les mesures mises en places dans le cadre du Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006; i) combien d'employés compte le Bureau depuis 2006, ventilé par années; j) combien d'employés sont affectés au Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006, ventilé par année; k) quand devraient être publiés les rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012 du Bureau?

Q-1065² — November 20, 2012 — — With regard to Environment Canada’s Habitat Stewardship Program: (a) what are the names, places and provinces of origin of the organizations that received funding in each year since the 2006-2007 fiscal year; (b) what were the funding amounts for this program in each year since the 2006–2007 fiscal year; and (c) what were the (i) expired, (ii) transferred, (iii) unused funding amounts in each year since 2006-2007?

Q-1065² — 20 novembre 2012 — — En ce qui a trait au programme d'intendance de l'habitat d'Environnement Canada : a) quel est le nom, le lieu et la province d'origine des organismes ayant reçu du financement chaque année, depuis l'exercice 2006-2007; b) quels ont été les niveaux de financement de ce programme chaque année depuis l'exercice 2006-2007; c) quels sont les niveaux de financement (i) expirés, (ii) transférés, (iii) inutilisés chaque année, depuis 2006-2007?

Q-1066² — November 21, 2012 — — With regard to Canadian Forces Base 9 Wing Gander: (a) what is the current status, including start dates (both planned and actual), for exactly what work, to be completed by what date, and for exactly what purpose, of (i) Building 86, (ii) the construction of a new headquarters, (iii) the new building for 91 Construction Engineering Flight, (iv) the new Logistics building, and (v) all other construction, renovation, or infrastructure improvement projects at the base; (b) what expenditures in (a) have been (i) budgeted, (ii) spent, and (iii) anticipated; and (c) what facilities, buildings, or infrastructure on the base are not the subject of any construction, renovation, or infrastructure improvement projects?

Q-1066² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne la 9^e Escadre de la Base des Forces canadiennes Gander : a) quelle est la situation actuelle, y compris les dates de début (prévues et réelles), le travail à effectuer, la date à laquelle celui-ci doit être terminé, et l’objectif, des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure (i) du Bâtiment 86, (ii) d’un nouveau quartier général, (iii) d’un nouvel immeuble pour la 91^e Escadrille de génie construction, (iv) d’un nouvel immeuble pour le Service de la logistique, (v) de tous les autres projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure à la Base; b) à combien s’élèvent les dépenses engagées pour tous les projets mentionnés dans a), (i) budgétées, (ii) effectuées, (iii) prévues; c) quels équipements, immeubles ou infrastructures de la Base ne font pas l’objet de projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure?

Q-1067² — November 21, 2012 — — With regard to all buildings containing asbestos which are owned, leased or controlled by the government: (a) what steps has the government taken to eliminate asbestos-related hazards; (b) has the government developed a list identifying all public buildings falling under its responsibility which contain Asbestos Containing Material (ACM) and (i) if so, what is the address of each such building, (ii) when will the list be made available to the public, (iii) if not, is the government planning on creating such a list and if so, when would it be made available to the public; and (c) is the government working with any provinces or territories to compile a National Asbestos Registry that will inform Canadians which buildings use ACMs and, if so, with which provinces or territories has the government been liaising?

Q-1067² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne tous les bâtiments renfermant de l’amiante possédés, loués ou contrôlés par le gouvernement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour éliminer les risques liés à l’amiante; b) le gouvernement a-t-il établi une liste de tous les bâtiments publics relevant de sa responsabilité qui renferment des matériaux contenant de l’amiante (MCA), (i) dans l’affirmative, quelles sont les adresses de chacun de ces bâtiments, (ii) quand cette liste sera-t-elle rendue publique, (iii) dans la négative, le gouvernement prévoit-il d’établir une telle liste et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique; c) le gouvernement travaille-t-il avec des provinces ou des territoires à établir un Registre national de l’amiante indiquant aux Canadiens quels bâtiments renferment des MCA et dans l’affirmative, avec quelles provinces ou quels territoires le gouvernement est-il en liaison?

Q-1068² — November 21, 2012 — — With regard to the refocusing of the National Research Council (NRC) mandate: (a) what was the rationale for the refocusing on business-led, industry-relevant research; (b) what constitutes a refocusing on business-led, industry-relevant research; (c) when was the change first proposed, and by whom; (d) what consultations took place regarding this change and who was consulted; (e) what programs and employee positions will be eliminated, or be at risk of being eliminated, as a result of this change; (f) what programs and employee positions will be restructured with greater focus towards business-led, industry-relevant research; (g) how many scientific positions currently exist within the NRC and how many will exist after the restructuring; (h) what was the overhead time spent by employees at the NRC for the past five years; and (i) what funding supports will be in place for non-oriented research and development once the focusing of the mandate is complete?

Q-1068² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne la réorientation du mandat du Conseil national de recherche du Canada (CNRC) : a) quelle raison a-t-on invoquée pour justifier la réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; b) en quoi consiste une réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; c) quand le changement a-t-il été d’abord proposé et par qui; d) quelles consultations ont eu lieu par rapport à ce changement et qui a été consulté; e) quels programmes et quels postes seront éliminés ou risquent de l’être en raison de changement; f) quels programmes et quels postes seront restructurés pour mettre davantage l’accent sur la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; g) combien y a-t-il de postes scientifiques actuellement au CNRC et combien y en aura-t-il après la restructuration; h) combien d’heures d’inactivité ont été signalées par les employés du CNRC au cours des cinq dernières années; i) quel financement servira à appuyer la recherche et le développement non orientés quand la réorientation du mandat sera terminée?

Q-1069² — November 21, 2012 — — With regard to defibrillators, within each department, agency and crown corporation of the government: (a) how many units are currently installed and ready for use; (b) how much did each unit cost; (c) who was the supplier for each unit; (d) where exactly is each unit located; (e) how many units are at each location; (f) how many employees at each location are trained to use them; (g) what regulations or policies govern their installation and use in federal facilities and in federally regulated industries; (h) are there any federal rules requiring the installation of defibrillators in airports, Canada Post outlets and RCMP detachments and vehicles; (i) what programs provide incentives and information to encourage their installation and use; (j) are any such programs planned in the future; (k) according to Health Canada, what impact do defibrillators have; and (l) what cost-benefit studies have been done on the installation and use of defibrillators, and what were their results?

Q-1069² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne les défibrillateurs, dans chaque ministère, organisme et société d’État du gouvernement : a) à l’heure actuelle, combien d’appareils sont installés et prêts à utiliser; b) combien a coûté chaque appareil; c) qui est le fournisseur de chaque appareil; d) où se trouve exactement chaque appareil; e) combien d’appareils y a-t-il à chaque endroit; f) à chaque endroit, combien d’employés ont suivi la formation requise pour les utiliser; g) quels règlements ou politiques régissent leur installation et leur utilisation dans les immeubles fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale; h) des règles fédérales exigent-elles l’installation de défibrillateurs dans les aéroports, dans les points de service de Postes Canada ainsi que dans les détachements et les véhicules de la GRC; i) quels programmes offrent des mesures incitatives et des renseignements pour leur installation et leur utilisation; j) prévoit-on établir de tels programmes; k) selon Santé Canada, quelle est l’incidence des défibrillateurs; l) quelles études coûts-avantages ont été menées à l’égard de l’installation et de l’utilisation des défibrillateurs et quelles en ont été les conclusions?

Q-1070² — November 22, 2012 — — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Drummond in the fiscal years from April 1, 2010, to March 31, 2011, and from April 1, 2011, to March 31, 2012, inclusively, specifying each department or agency, initiative or program, year and amount?

Q-1070² — 22 novembre 2012 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond pour les exercices financiers du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant?

Q-1071² — November 22, 2012 — — With regard to the Public Servants Disclosure Protection Act, given that it has been due for revision since April 2012: (a) when is the government planning to carry out the review; (b) how will the government carry it out; and (c) will the government increase awareness of this Act and, if yes, how?

Q-1071² — 22 novembre 2012 — — Dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, puisque la révision est due depuis le mois d’avril 2012 : a) quand le gouvernement prévoit-il faire la révision; b) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre; c) le gouvernement fera t-il davantage la promotion de cette loi et, si oui, par quels moyens?

Q-1072² — November 26, 2012 — — With regard to the proposed changes to the list of waterways protected by the Navigable Waters Protection Act as described in Bill C-45, the Jobs and Growth Act, 2012: (a) which organizations were consulted in the development of this list; (b) when and where were the consultations referred to in (a) held; (c) which provincial or municipal governments were consulted during the development of this list; (d) when and where were the consultations referred to in (c) held; and (e) what are the job titles of the public servants who prepared this list?

Q-1072² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur les voies navigables en vertu du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance : a) quels organismes ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; b) quand et où se sont tenues les consultations en a); c) quels gouvernements provinciaux ou municipaux ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; d) quand et où se sont tenues les consultations mentionnées en c); e) quels sont les titres des fonctionnaires qui ont élaboré cette liste?

Q-1073² — November 26, 2012 — — With regards to the fishery: (a) have any species of fish been placed on moratorium since 1992 and, if so, (i) what species, (ii) when was the moratorium placed for each of these species, (iii) what was the rationale behind each of these moratoriums; (b) are there any plans to change the regulations regarding by catch and discards, (i) have any reviews or studies been conducted concerning this issue and, if so, (ii) what are the names of these reviews or studies, (iii) when did these reviews or studies take place, (iv) what are the file numbers of these reviews or studies; (c) are there any plans to ensure that healthy biomass levels of the various species being harvested by fishers are maintained, (i) how many total Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees monitored the health of commercial species in each calendar year from 2000 until 2012, (ii) what process does DFO use to consult fishers when determining quotas for each species, (iii) are there any plans to ensure that adequate scientific work will be carried out annually to ensure that all factors are responsibly addressed when quotas are being set; (d) are there any plans to change the regulations regarding the distribution of the uncaught cod quota and, if so, (i) are there any plans to allow fish processing companies to acquire any uncaught cod quota, (ii) what is the rationale behind these plans, (iii) are there any safeguards in place to ensure that the processors offer competitive prices to independent fishers, (iv) are there any plans to put in place safeguards to ensure that the processors offer competitive prices to independent fishers; (e) what are the quotas or regulations concerning the by catch of scallops that are allowed to fishers in Newfoundland and Labrador, broken down by region, (i) what is the rationale behind these quotas or regulations; (f) what are the regulations regarding the areas which fishers are allowed to fish scallops and what is the rationale behind these regulations; (g) have any private companies been granted exclusive rights to scallops in certain areas and, if so, what is the rationale behind the granting of these exclusive rights; (h) what are the quotas or regulations concerning the by catch of halibut that is allowed to fishers in Newfoundland and Labrador and what is the rationale behind these quotas or regulations; (i) what are the quotas or regulations concerning the by catch of halibut that is allowed to fishers in Saint-Pierre and Miquelon and what is the rationale behind these quotas or regulations; (j) what are the regulations regarding the amount of species that are allowed to be fished by a fisher at a time, (i) what species are not allowed to be fished, (ii) what species are subject to regulations which limit the amount of by catch that a fisher can acquire; (k) have any reviews or studies been conducted concerning the overfishing of certain species and, if so, (i) what are the names of these reviews or studies, (ii) when did these reviews or studies take place, (iii) what are the file numbers of these reviews or studies; (l) are there any plans to change the regulations concerning the fishing of a directed species and has DFO considered multi-species fishing?

Q-1073² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne les pêches: a) a-t-on institué un moratoire à l’égard d’espèces de poisson quelconques depuis 1992 et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces espèces, (ii) quand a-t-on institué le moratoire pour chacune de ces espèces, (iii) quelle était la raison d’être de chacun de ces moratoires; b) est-il prévu de modifier les règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer, (i) a-t-on fait des analyses ou des études sur cette question et, le cas échéant, (ii) quel est le nom de ces analyses ou études, (iii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iv) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; c) existe-t-il des plans pour maintenir des niveaux de la biomasse adéquats à l’égard des diverses espèces pêchées, (i) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont surveillé la santé des espèces commerciales pendant chaque année civile comprise entre 2000 et 2012, (ii) quelle est la démarche suivie par le MPO pour consulter les pêcheurs au moment de déterminer les quotas de chaque espèce, (iii) est-il prévu d’effectuer chaque année des travaux scientifiques adéquats pour bien tenir compte de tous les facteurs au moment de l’établissement des quotas; d) est-il prévu de modifier le règlement concernant la répartition du quota non capturé de morue et, le cas échéant, (i) est-il prévu d’autoriser les entreprises de transformation de poisson à acquérir un quota non capturé de morue, (ii) qu’est-ce qui justifie ces plans, (iii) existe-t-il des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants, (iv) est-il prévu de mettre en place des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants; e) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer de pétoncles auxquels ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis par région, (i) qu’est-ce qui justifie ces quotas ou règlements; f) quel est le règlement régissant les secteurs où les pêcheurs ont le droit de pêcher le pétoncle et quelle est la raison d’être de ce règlement; g) est-ce que des compagnies privées ont obtenu des droits exclusifs à l’égard des pétoncles dans certains secteurs et, le cas échéant, comment justifie-t-on l’attribution de ces droits exclusifs; h) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve et Labrador et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; i) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Saint-Pierre and Miquelon et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; j) quel est le règlement régissant la quantité d’espèces qu’un pêcheur a le droit de pêcher à la fois, (i) quelles sont les espèces interdites de pêche, (ii) quelles espèces font l’objet d’un règlement qui limite la quantité de prises accessoires qu’un pêcheur peut acquérir; k) a-t-on fait des analyses ou des études concernant la surpêche de certaines espèces et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ces analyses ou études, (ii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iii) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; l) est-il prévu de modifier le règlement concernant la pêche d’une espèce dirigée et le MPO a-t-il envisagé la pêche d’espèces multiples?

Q-1074² — November 26, 2012 — — With regard to the Minister of Public Safety’s decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains in federal penitentiaries: (a) did the Minister consult with officials from Correctional Services Canada (CSC) and, if so, did CSC express support for these cuts; (b) did the Minister consult with corrections officials in Alberta and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Alberta, (ii) did corrections officials from institutions in Alberta support the cuts; (c) did the Minister consult with corrections officials in British Columbia and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in British Columbia, (ii) did corrections officials from institutions in British Columbia support the cuts; (d) did the Minister consult with corrections officials in Nova Scotia and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Nova Scotia, (ii) did corrections officials from institutions in Nova Scotia support the cuts; (e) did the Minister consult with corrections officials in New Brunswick and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in New Brunswick, (ii) did corrections officials from institutions in new Brunswick support the cuts; (f) did the Minister consult with corrections officials in Quebec and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Quebec, (ii) did corrections officials from institutions in Quebec support the cuts; (g) did the Minister consult with corrections officials in Ontario and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Ontario, (ii) did corrections officials from institutions in Ontario support the cuts; (h) did the Minister consult with corrections officials in Saskatchewan and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Saskatchewan, (ii) did corrections officials from institutions in Saskatchewan support the cuts; (i) did the Minister consult with corrections officials in Manitoba and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Manitoba, (ii) did corrections officials from institutions in Manitoba support the cuts; (j) did the Minister consult with members or leaders from any Canadian non-Christian religious groups and, if so, (i) what specific religious groups were consulted, (ii) did any of these groups support the decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains, (iii) which specific groups objected and on what grounds; (k) did the government consult with any non-profit organizations or any other non-governmental organizations and, if so, (i) what specific non-profit or non-governmental organizations were consulted, (ii) did any of these groups support the decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains, (iii) which specific organizations objected and on what grounds; (l) what is the national statistical breakdown of the federal prison population according to religious affiliation; (m) what is the statistical breakdown of the federal prison population according to religious affiliation in (i) Nova Scotia, (ii) New Brunswick, (iii) Quebec, (iv) Ontario, (v) Alberta, (vi) Saskatchewan, (vii) Manitoba, (viii) British Columbia; (n) how many federal prison inmates requested religious counsel from a clergy-person of their own faith in 2011, (i) with which faith group did the inmates who made these requests identify, (ii) for these inmates, were such clergy represented in the population of CSC full time-chaplains, (iii) for these inmates, were such clergy represented in the population of CSC part-time chaplains; (o) to which faith groups did the terminated chaplains identify; (p) how does the government define the concept of spiritual guidance and what training or credentials will be required of CSC-employed chaplains to provide such guidance to federal prison inmates who are not of the same faith group; (q) with whom has the Minister consulted to ensure that terminating the contracts of part-time federal prison chaplains will not disparately impact minority-faith Canadians; (r) has the Minister taken any steps to ensure that the cuts will not be vulnerable to a constitutional challenge pursuant to either Sections 2 or 15 of the Charter of Rights and Freedoms; and (s) has the Minister consulted with the Minister of Justice in regard to the constitutionality of these cuts and has the Minister of Justice confirmed that they are constitutionally sound?

Q-1074² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux : a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure; j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle?

Q-1075² — November 26, 2012 — — With regard to Canada’s support for energy as a natural resource: (a) what is the estimated total amount spent annually from 2006 to present, on every program expenditure in support of energy investment, development, production and efficiency for each of the following renewable and non-renewable energy sources: (i) solar energy; (ii) wind energy; (iii) geothermal energy; (iv) hydropower; (v) ethanol; (vi) ocean energy; (vii) biomass; (viii) biofuel; (ix) fossil fuels, including oil, gas and coal; (x) nuclear energy; (b) what is the estimated total amount spent annually from 2006 to present on every tax expenditure in support of energy investment, development, production and efficiency for each of the following renewable and non-renewable energy sources: (i) solar energy; (ii) wind energy; (iii) geothermal energy; (iv) hydropower; (v) ethanol; (vi) ocean energy; (vii) biomass; viii) biofuel; (ix) fossil fuels, including oil, gas and coal; (x) nuclear energy; and (c) what new funding has been announced in support of these energy sources since 2006?

Q-1075² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’appui du Canada à l’énergie en tant que ressource naturelle : a) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense de programme à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; x) énergie nucléaire; b) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense fiscale à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; (x) énergie nucléaire; c) quels nouveaux fonds ont été annoncés à l’appui de ces sources d’énergie depuis 2006?

Q-1076² — November 27, 2012 — — With regard to the Task Force for the Payments System Review, since 2010-2011 and broken down by fiscal year, how much funding has been spent by (i) the task force, (ii) government departments, to aid and promote the task force?

Q-1076² — 27 novembre 2012 — — En ce qui a trait au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, depuis 2010-2011, combien de fonds ont été dépensés, par exercice financier, par (i) le groupe de travail, (ii) les ministères, pour aider le groupe de travail et en faire la promotion?

Q-1077² — November 27, 2012 — — With regard to government websites, what was the cost of (i) designing, (ii) implementing, (iii) promoting: (a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; and (b) the 2012 redesign of travel.gc.ca/voyage.gc.ca?

Q-1077² — 27 novembre 2012 — — En ce qui a trait aux sites Web du gouvernement, quels étaient les coûts associés à (i) la conception, (ii) la mise en œuvre, (iii) la promotion de : a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; b) la nouvelle image de travel.gc.ca/voyage.gc.ca créée en 2012?

Q-1078² — November 27, 2012 — — With regard to appointments within the Department of Justice between April 1, 2010, and March 31, 2011: (a) how many people were appointed; (b) to what position was each person appointed; (c) for each appointment, who was the delegated or sub-delegated official responsible for making the appointment; (d) on the basis of what criteria did the Department determine whether to implement an advertised or non-advertised appointment process; (e) for each appointment, which of the criteria in (d) were met or not met; (f) for which of the appointments was an advertised appointment process implemented; (g) for each advertised appointment, in what media outlets was the appointment advertised; (h) on what dates were each of the advertisements in (g) posted in each media outlet; (i) for each advertised appointment, what was the title of the position as stated in the advertisement; (j) for each advertised appointment, what was the description of the position as stated in the advertisement; (k) for each advertised appointment, what were the essential qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (l) for each advertised appointment, what were the asset qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (m) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by the successful candidate; (n) for each advertised appointment, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the essential qualification; (o) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by the successful candidate; (p) for each advertised appointment, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the asset qualification; (q) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by each unsuccessful candidate; (r) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department of Justice determine that the essential qualification was met or not met; (s) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by each unsuccessful candidate; (t) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the asset qualification was met or not met; (u) for each non-advertised appointment, who was the successful candidate; (v) for each non-advertised appointment, who were the unsuccessful candidates; (w) for each non-advertised appointment, what were the criteria according to which the candidates were evaluated by the Department; (x) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by the successful candidate; (y) for each non-advertised appointment, and for each criterion, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the criterion; (z) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by each unsuccessful applicant; and (aa) for each non-advertised appointment, for each criterion, and for each unsuccessful candidate, on the basis of what documents did the Department determine that the criterion was met or not met?

Q-1078² — 27 novembre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non?

Q-1079² — November 28, 2012 — — With regard to the Automotive Innovation Fund expiring in 2013, have the Minister of Industry and Minister of Finance considered: (a) extending the Automotive Innovation Fund past the current 2013 deadline; and (b) renewing the program for another five-year period?

Q-1079² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Fonds d’innovation pour le secteur automobile, qui vient à échéance en 2013, le ministre de l’Industrie et le ministre des Finances ont-ils envisagé : a) de prolonger au-delà de 2013 l’échéance établie pour le Fonds d’innovation pour le secteur automobile; b) de renouveler le programme pour une autre période de cinq ans?

Q-1080² — November 28, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: did the Minister of Fisheries and Oceans authorize the killing of fish for reasons other than fishing since May 2, 2011, and, if so, (i) on what dates, (ii) in which locations, (iii) for which reasons, (iv) which company, organization or individual requested the authorization, (v) what was the number and species of fish killed or projected to be killed due to the authorization?

Q-1080² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : le ministre des Pêches et des Océans a-t-il autorisé la mort de poissons pour des raisons autres que la pêche depuis le 2 mai 2011, et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits, (iii) pour quelles raisons, (iv) quels organismes, entreprises ou personnes ont demandé l’autorisation, (v) quel était le nombre et l’espèce des poissons qui ont été tués ou qui devaient l’être d’après l’autorisation accordée?

Q-1081² — November 28, 2012 — — With regard to visa applications and their disposition: (a) how many (i) student, (ii) visitor, (iii) permanent resident visas have been refused for each of the last seven years; (b) for each of the categories listed in (a), how many of these refusals have been taken to the Federal Court, for each of the last seven years; and (c) what have been the results of the court actions, by category and year?

Q-1081² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de visa et les décisions rendues à leur sujet : a) combien de visas (i) d’étudiant, (ii) de visiteur, (iii) de résident permanent ont été refusés, pour chacune des catégories, au cours de sept dernières années; b) pour chacune des catégories énumérées en a), combien de refus ont été portés devant la Cour fédérale au cours des sept dernières années; c) quel a été le résultat de ces actions judiciaires pour chacune des catégories et par année?

Q-1082² — November 28, 2012 — — With respect to the appointment of judges to the Federal Courts, Superior Courts and similarly situated tribunals within the sphere of the federal power to appoint judges and members, between 2006 and 2012: (a) how is the language competence of candidates assessed; (b) how many unilingual Anglophone candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the Justice Minister, (i) how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, (ii) in what years; (c) how many unilingual Anglophone candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointed to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (d) how many unilingual Francophone candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the Justice Minister, (i) how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, (ii) in what years; (e) how many unilingual Francophone candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointment to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (f) how many bilingual candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the federal Justice Minister and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, broken down by year; (g) how many bilingual candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointment to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (h) how many unilingual Anglophone candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (i) how many unilingual Francophone candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (j) how many bilingual candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (k) during this process, how high did the candidate’s competence in both official languages rank among the criteria considered by the Minister; (l) has the government put in place a process by which the language needs on the bench can be identified; (m) how are those needs addressed in the judicial appointment process; (n) how are the language needs assessed at the superior court level; (o) how are they addressed in the judicial appointment process; (p) for each judge listed, broken down by Anglophone, Francophone and bilingual judges, and by year, how many cases have been referred, heard and decided; (q) what is being done to ensure even case loads between Anglophone and Francophone judges; and (r) by what means, how often and by whom or which bodies is the case load difference between Anglophone and Francophone judges reviewed?

Q-1082² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012 : a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année; g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence?

Q-1083² — November 28, 2012 — — With regard to the national Do Not Call List (national DNCL), since 2008-2009, broken down by fiscal year: (a) what is the total amount of funding allocated to the implementation and enforcement of the national DNCL; (b) how many persons have registered their phone or fax number on the national DNCL; (c) how many complaints about a telemarketing call have been filed with the CRTC; (d) how many complaints about a telemarketing fax have been filed with the CRTC; (e) how many telemarketing call complaints have resulted in further investigation; (f) how many telemarketing fax complaints have resulted in further investigation; (g) how many telemarketing call complaints have been found to be in violation of the national DNCL; (h) how many telemarketing fax complaints have been found to be in violation of the national DNCL; (i) how many fines have been levied, and for what amount, for telemarketing call violations of the national DNCL; and (j) how many fines have been levied, and for what amount, for telemarketing fax violations of the national DNCL?

Q-1083² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), depuis 2008-2009, par exercice : a) à combien s’élève le budget de mise en œuvre et d'application de la LNNTE; b) combien de personnes ont inscrit sur la LNNTE leur numéro de téléphone ou de télécopieur; c) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant un appel de télévendeur; d) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant une télécopie de télévendeur; e) combien de plaintes concernant un appel de télévendeur ont donné lieu à une enquête; f) combien de télécopies de télévendeur ont donné lieu à une enquête; g) combien d’appels de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérés en violation de la LNNTE; h) combien de télécopies de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérées en violation de la LNNTE; i) combien de fois les appels de télévendeur en violation de la LNNTE ont-ils donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles; j) combien de fois les télécopies de télévendeur en violation de la LNNTE ont-elles donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles?

Q-1084² — November 28, 2012 — — With regard to the Budget 2012 commitment to “repeal regulations related to container standards” on various foods: (a) what market impact studies were completed at the time of this commitment and what were those projected impacts; (b) what were the projected impacts on consumers from this commitment; (c) what were the projected impacts on farmers from this commitments; (d) what were the projected impacts on Canadian food processers affected by this commitment; (e) how many hours have been spent, broken down by month, since January 1, 2011, tracking down container standard size violations in (i) baby food packaging, (ii) pre-packaged meat packaging, (iii) honey packaging, (iv) maple syrup packaging, (v) fruits and vegetable packaging; and (f) what has been the cost to the government, broken down by month since January 1, 2011, of tracking down container standard size violations in (i) baby food packaging, (ii) pre-packaged meat packaging, (iii) honey packaging, (iv) maple syrup packaging, (v) fruits and vegetable packaging?

Q-1084² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2012 d'« abroger les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage » à l’égard de divers produits : a) quelles études d’impact sur le marché avaient été effectuées au moment de prendre cet engagement et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les consommateurs; c) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les agriculteurs; d) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les fabricants de produits alimentaires canadiens; e) depuis le 1^er janvier 2011, combien d’heures ont été consacrées, par mois, au dépistage des infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes; f) depuis le 1^er janvier 2011, combien a-t-il coûté au gouvernement, par mois, pour dépister les infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes?

Q-1085² — November 29, 2012 — — With regard to the National Research Council (NRC) and its short-term goal for 2012 of transitioning to a program management model, as of November 30, 2012: (a) what programs have reached the final phase of the program approval process; (b) what are the names and brief descriptions of these approved programs; (c) what is the total number of research staff working on each of these approved programs; (d) what is the total number of full-time equivalent research staff working on each of these approved programs; (e) what is the total number of full-time research staff working under the NRC; (f) what is the total number of full-time equivalent research staff working under the NRC; (g) what is the number of full-time research staff whose time has not yet been completely assigned to one or more approved programs; (h) what is the explanation for any full-time research staff still waiting to get to work at a full-time equivalency on approved programs; (i) for research staff whose time is not yet completely assigned to approved programs, how is it being decided what they will work on when they are not working on approved programs, and to what internal account is their time being billed; (j) what project reports are being filed on that interim research work; (k) since April 1, 2012, what concerns has the Minister of State for Science and Technology expressed to NRC management with regard to NRC’s transition to a program management model; and (l) since April 1, 2012, what directions has the Minister of State for Science and Technology given to NRC management with regard to itss transition to a program management model?

Q-1085² — 29 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches (CNR) et l’objectif qu’il s’est donné de passer progressivement à un modèle de gestion de programmes en 2012, au 30 novembre 2012 : a) quels programmes ont atteint la phase finale du processus d’approbation; b) comment s’appellent et en quoi consistent brièvement les programmes approuvés; c) combien de chercheurs travaillent à chacun des programmes approuvés; d) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein travaillent à chacun des programmes approuvés; e) combien de chercheurs à temps plein emploie le CNR; f) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein emploie le CNR; g) combien de chercheurs à temps plein n’ont pas été affectés à temps plein à un ou plusieurs des programmes approuvés; h) pourquoi les chercheurs à temps plein n’ont-ils pas encore tous été affectés à temps plein aux programmes approuvés; i) quant aux chercheurs à temps plein qui n’ont pas encore été affectés à temps plein aux programmes approuvés, comment décide-t-on de ce à quoi ils travailleront quand ils ne travaillent pas aux programmes approuvés et à quel compte interne leurs heures de travail sont-elles imputées; j) ce travail de recherche provisoire donne lieu au dépôt de quels rapports; k) depuis le 1^er avril 2012, de quelles préoccupations le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il fait part à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes; l) depuis le 1^er avril 2012, quelles instructions le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il données à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes?

Q-1086² — December 3, 2012 — — With regard to government advertising: since 2006, how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) medium, including publication or media outlet and type of media used, (v) purpose, (vi) duration of the campaign, (vii) targeted audience, (viii) estimated audience, (ix) any analysis of the effectiveness of the advertisement or campaign?

Q-1086² — 3 décembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon (i) la date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne?

Q-1087² — December 3, 2012 — — With regard to asbestos between the period of November 1, 2006, and November 30, 2012: (a) how many tonnes of asbestos have been exported, broken down annually, from Canada; (b) for the answer to part (a), broken down annually and by the amount of tonnes, what are the names of the (i) vendors selling asbestos from Canada, (ii) exporters of asbestos from Canada, (iii) shippers of asbestos from Canada; (c) for the answer to part (a), broken down annually and by the amount of tonnes, what are the names of (i) each country into which asbestos exported from Canada entered, (ii) each organization that purchased the asbestos from Canada; (d) how many tonnes of asbestos have been purchased by domestic Canadian companies, broken down annually; (e) for the answer to part (d), how many tonnes of asbestos purchased by domestic Canadian companies have been exported from Canada, broken down annually; (f) how much has been spent by the government to remove and dispose of asbestos from (i) the Sir John A. MacDonald Building, (ii) the West Block, (iii) the Wellington Building, (iv) all buildings within the Parliamentary Precinct; (g) what are the health risks of asbestos, according to Health Canada; (h) how many Canadians have died due to complications caused by exposure to asbestos; (i) what programs has the government implemented to prevent exposure to asbestos and to mitigate adverse health effects among workers and citizens of countries to which Canada exports asbestos; (j) how much money has the government spent to support developing countries in training and protecting their workers and citizens from exposure to asbestos that Canada has exported; and (k) what measures has the government taken to actively encourage other Member States to support the addition of chrysotile asbestos fibers to the Rotterdam Convention?

Q-1087² — 3 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’amiante pendant la période du 1^er novembre 2006 au 30 novembre 2012 : a) combien de tonnes d’amiante ont été exportées, par année, par le Canada; b) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quels sont les noms des (i) fournisseurs qui vendent de l’amiante du Canada, (ii) exportateurs d’amiante du Canada, (iii) expéditeurs d’amiante du Canada; c) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quel est le nom de (i) chaque pays où est entré de l’amiante exporté en provenance du Canada, (ii) chaque entreprise qui a acheté de l’amiante du Canada; d) combien de tonnes d’amiante ont été achetées par des compagnies canadiennes, chaque année; e) en ce qui a trait à la partie d), combien de tonnes d’amiante achetées par des compagnies canadiennes ont été exportées du Canada, chaque année; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour retirer et disposer de l’amiante de (i) l’édifice Sir John A. MacDonald, (ii) l’édifice de l’Ouest, (iii) l’édifice Wellington, (iv) tous les édifices de la Cité parlementaire; g) quels sont les risques pour la santé associés à l’amiante selon Santé Canada; h) combien de Canadiens sont décédés par suite de complications causées par leur exposition à l’amiante; i) quels programmes le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour empêcher l’exposition à l’amiante et en atténuer les effets négatifs sur la santé des travailleurs et des citoyens dans les pays où le Canada exporte de l’amiante; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé en soutien aux pays en voie de développement dans le cadre de la formation et la protection accordée aux travailleurs et aux citoyens relativement à l’exposition à l’amiante que le Canada y exporte; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour encourager activement d’autres États membres à soutenir l’ajout des fibres d’amiante chrysotile à la Convention de Rotterdam?

Q-1088² — December 3, 2012 — — With respect to judicial appointments made by the Minister of Justice: (a) by what process is each applicant reviewed; (b) which criteria are applied; (c) who is responsible for the review of each application; (d) who is responsible for the selection of individuals to conduct reviews of each application; (e) at what stages of the process and in what ways are the following factors considered: (i) gender, (ii) visible minority status, (iii) national or ethnic origin, (iv) race, (v) religion, (vi) sexual orientation, (vii) disability, (viii) parental status, (ix) marital status, (x) First Nations status, (xi) aboriginal status; (f) broken down by court and year from 2000-present, how many juridical appointments were made; (g) of appointments in (f), what is the breakdown by factor listed in (e); (h) for judicial appointments in (f), how many applicants were (i) considered for each position, (ii) recommended, (iii) considered “highly qualified”, (iv) considered “qualified”, (v) considered “not qualified”; (i) for (h)(i), (h)(ii), (h)(iii), (h)(iv) and (h)(v), what is the breakdown by factors in (e); (j) in what ways, when, and by whom is information relative to the factors in (e), (i) obtained or evaluated during the application process, (ii) reviewed and assessed during the consideration of appointments; (k) in what ways are the factors in (e) tracked and reported upon and to whom; (l) in what ways, by what metrics, and by whom, is judicial diversity measured on the bench and how often, to whom and by whom is the information reported; (m) what measures is the (i) Department of Justice, (ii) Minister of Justice taking to ensure the diversity of judicial appointments and a diverse applicant pool for each judicial vacancy; (n) what reviews of diversity among judicial appointments are currently underway; (o) what steps is the Department taking to ensure that diversity is considered throughout the appointments process; (p) by what metrics does the Department measure the diversity of applicants and appointments for judicial vacancies; (q) who is responsible for ensuring diversity of judicial appointments; (r) what measures are being undertaken by the individuals or agencies in (q); (s) in what ways, how often, and to whom do the individuals in (r) report on the issue of judicial diversity; (t) in what types of consultations and with which groups has the Minister of Justice engaged, with respect to diversity of judicial appointments; (u) by what protocol are applicants for judicial vacancies evaluated for each court within the Federal appointment power; (v) when were the protocols in (u) established and by whom; (w) in what ways is diversity a consideration in the protocols in (u); (x) are statistics kept with respect to diversity of appointments already made; (y) with respect to applicants for judicial appointments, how is diversity information collected, by whom, and at what stages of the process; (z) what is the role of the Canadian Judicial Council with respect to ensuring diversity of Canadian courts; (aa) what is the role of the Federal Commissioner for Judicial Affairs with respect to ensuring diversity of judicial appointments; (bb) what statistics are kept by the Canadian Judicial Council and the Federal Commissioner for Judicial Affairs with respect to diversity on the judiciary; and (cc) does the government have any goals with respect to (i) diversity of applicants, (ii) diversity of appointments and, if so, what are they, by whom were they established, and by what mechanisms are they ensured?

Q-1088² — 3 décembre 2012 — — En ce qui concerne les nominations à la magistrature faites par le ministre de la Justice : a) selon quel processus chaque candidature est-elle examinée; b) quels critères applique-t-on; c) qui est chargé d’examiner chaque candidature; d) qui a la responsabilité de désigner les personnes chargées d’examiner chaque candidature; e) à quelles étapes du processus et de quelle manière les facteurs suivants sont-ils pris en compte, (i) le sexe, (ii) l’appartenance à une minorité visible, (iii) l’origine nationale ou ethnique, (iv) la race, (v) la religion, (vi) l’orientation sexuelle, (vii) le handicap, (viii) le statut parental, (ix) l’état matrimonial, (x) l’appartenance aux Premières Nations, (xi) le statut d’autochtone; f) par tribunal et par année de 2000 à aujourd’hui, combien y a-t-il eu de nominations à la magistrature; g) pour les nominations dont il est question en f), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); h) pour les nominations à la magistrature dont il est question en f), combien de candidats étaient (i) considérés pour chaque poste, (ii) recommandés, (iii) considérés « très qualifiés », (iv) considérés « qualifiés », (v) considérés « non qualifiés »; (i) pour h)(i), h)(ii), h)(iii), h)(iv) et h)(v), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); j) de quelle manière, quand et par qui l’information relative aux facteurs énoncés en e) (i) est-elle obtenue ou évaluée durant le processus de candidature, (ii) examinée et évaluée au cours de l’examen des candidatures; k) de quelle manière les facteurs énoncés en e) font-ils l’objet d’un suivi et de rapports, et à qui; l) de quelle manière, selon quels paramètres et par qui la diversité à la magistrature est-elle mesurée et à quelle fréquence, à qui et par qui cette information est-elle communiquée; m) quelles mesures (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministre de la Justice prend-t-il pour assurer la diversité des nominations à la magistrature et un bassin de candidats diversifiés pour chaque poste de juge vacant; n) quels examens de la diversité parmi les nominations à la magistrature sont en cours; o) quelles mesures le ministère prend-il pour veiller à ce que la diversité soit prise en compte tout au long du processus de nomination; p) selon quels paramètres le Ministère mesure-t-il la diversité des candidats et des nominations aux postes de juge vacants; q) qui est chargé d’assurer la diversité des nominations à la magistrature; r) quelles mesures sont prises par les personnes ou les organismes en réponse à q); s) de quelle manière, à quelle fréquence ou à qui les personnes en r) font-elles rapport en ce qui concerne la diversité à la magistrature; t) à quels types de consultations sur la diversité des nominations à la magistrature et avec quels groupes le ministre de la Justice a-t-il pris part; u) selon quel protocole les candidats aux postes de juge vacants ont-ils été évalués pour chaque tribunal au sein du pouvoir de nomination fédéral; v) quand les protocoles en u) ont-ils été établis et par qui; w) de quelle manière la diversité est-elle prise en compte dans les protocoles en u); x) tient-on des données sur la diversité des nominations déjà faites; y) en ce qui concerne les candidats aux nominations à la magistrature, comment l’information sur la diversité est-elle recueillie, par qui, et à quelles étapes du processus; z) quel rôle joue le Conseil canadien de la magistrature pour assurer la diversité au sein des tribunaux canadiens; aa) quel rôle joue le Commissariat à la magistrature fédérale pour assurer la diversité dans les nominations à la magistrature; bb) quelles données le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale tiennent-ils en ce qui a trait à la diversité à la magistrature; cc) le gouvernement a-t-il des objectifs en ce qui concerne (i) la diversité des candidats, (ii) la diversité des nominations, et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, qui les a établis et quels mécanismes en assurent l’atteinte?

Q-1089² — December 3, 2012 — — With regard to the Wastewater Systems Effluent Regulations, P.C. 2012-942 (June 28, 2012), pursuant to subsection 36(5) and paragraphs 43(g.1), (g.2) and (h) of the Fisheries Act and with regard to all governmental departments: (a) has the government already identified the wastewater systems that present a high, medium or low environmental risk and, if so, (i) which wastewater systems have been identified in the Saguenay-Lac-Saint-Jean region, (ii) in which municipalities are they located; (b) does the government have a financial assistance plan to help small municipalities comply with the new regulatory system and, if so, (i) what are the details of the financial assistance plan for communities that must upgrade their system, (ii) what is the proposed timeline for municipalities that want to apply for government financial assistance to upgrade their wastewater system; (c) have towns and cities been informed of changes to government standards for wastewater treatment and, if so, how were they informed and, if not, when will they be informed; (d) what, if any, scientific reports or research on water sanitation in the Saguenay Fjord or the Saguenay-St. Lawrence Marine Park have been released since 2007, when the State of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Report was published; (e) what, if any, studies have been done on the effects and impacts of wastewater discharge in the Saguenay Fjord; and (f) have any measures been taken by a government department or agency to help municipalities within the coordination zone of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park receive priority when a program to fund wastewater treatment is introduced and, if so, what are the details of these measures?

Q-1089² — 3 décembre 2012 — — En ce qui concerne le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, C.P. 2012-942 (28 juin 2012), en vertu du paragraphe 36(5) et des alinéas 43g.1), g.2) et h) de la Loi sur les pêches et pour l'ensemble des ministères du gouvernement : a) est-ce que le gouvernement a déjà déterminé les systèmes d'assainissement qui présentent un risque élevé, moyen ou faible envers l'environnement et, si oui, (i) quels systèmes d'assainissement ont été identifiés dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, (ii) dans quelles municipalités se trouvent-ils; b) est-ce que le gouvernement a un plan d'aide financier qui cible les petites municipalités pour leur permettre de se conformer au nouveau système de règlements et, si oui, (i) quels sont les détails de l'aide financière qui sera versée aux communautés qui devront mettre leur système à jour, (ii) quel sera l'échéancier qui sera proposé aux municipalités qui désireront faire une demande d'aide financière au gouvernement pour la mise à jour de leur système d'assainissement des eaux usées; c) est-ce que les villes et villages ont été mis au courant des changements aux normes du gouvernement concernant l'assainissement des eaux usées et, si oui, de quelle manière et, si non, quand le seront-ils; d) existe-t-il des rapports et des études scientifiques sur l'état de la salubrité du Fjord du Saguenay ou du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent rendus public depuis 2007, année où le rapport intitulé « Rapport sur l'état du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent » a été rendu public et, si oui, lesquels; e) existe-t-il des études sur les effets et les impacts des rejets des eaux usées dans le Fjord du Saguenay et, si oui, lesquelles; f) est-ce que des démarches ont été entreprises par un ministère ou une agence gouvernementale pour aider les municipalités situées à l'intérieur de l'aire de coordination du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, à obtenir une priorité lorsqu'il y aura un programme pour financer le traitement des eaux usées et, si oui, quels en sont les détails?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions