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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 15

Monday, September 19, 2011

11:00 a.m.

Journaux

No 15

Le lundi 19 septembre 2011

11 heures



Prayers Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Toronto—Danforth, in the Province of Ontario, by reason of the death of Mr. Jack Layton, and that, pursuant to subsection 28(1) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Friday, August 26, 2011, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Toronto—Danforth, dans la province de l'Ontario, à la suite du décès de M. Jack Layton, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 26 août 2011, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, September 22, 2011, the House shall meet at 10:00 a.m. and proceed to Government Orders; at 11:00 a.m. Members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 11:15 a.m. oral questions shall be taken up; at noon, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by Government Orders; at 2:30 p.m. the House shall stand adjourned to the next sitting day;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 septembre 2011, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernment; à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

that the Address of the Prime Minister of the United Kingdom, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 5:30 p.m. that day before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

que l’adresse du premier ministre du Royaume-Uni, qui doit être prononcée à 17 h 30 ce jour-là dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour ces occasions.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Ethics Commissioner entitled "The Guergis Report", dated July 14, 2011, pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-411-3.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « Le rapport Guergis », en date du 14 juillet 2011, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêt des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-3.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Document entitled "What Canadians Told Us: A Report on Consultations on Regulatory Cooperation Between Canada and the United States". — Sessional Paper No. 8525-411-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ce que nous ont dit les Canadiens : Un rapport sur les consultations au sujet de la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis ». — Document parlementaire no 8525-411-11.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Document entitled "What Canadians Told Us: A Report on Consultations on Perimeter Security and Economic Competitiveness Between Canada and the United States". — Sessional Paper No. 8525-411-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ce que nous ont dit les Canadiens : Un rapport sur les consultations au sujet de la Sécurité du périmètre et de la compétitivité économique entre le Canada et les États-Unis ». — Document parlementaire no 8525-411-12.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-0006, 411-0020 and 411-0041 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-411-9-01;

— nos 411-0006, 411-0020 et 411-0041 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-411-9-01;

— Nos. 411-0007 and 411-0009 concerning international trade. — Sessional Paper No. 8545-411-10-01;

— nos 411-0007 et 411-0009 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-411-10-01;

— No. 411-0010 concerning Fiji. — Sessional Paper No. 8545-411-11-01;

— no 411-0010 au sujet des îles Fidjis. — Document parlementaire no 8545-411-11-01;

— Nos. 411-0013, 411-0034 and 411-0035 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-411-12-01;

— nos 411-0013, 411-0034 et 411-0035 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-01;

— No. 411-0017 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-411-13-01;

— no 411-0017 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-01;

— No. 411-0018 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-411-8-02;

— no 411-0018 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-02;

— Nos. 411-0022 and 411-0023 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-411-14-01;

— nos 411-0022 et 411-0023 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-411-14-01;

— No. 411-0024 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-411-15-01;

— no 411-0024 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-411-15-01;

— Nos. 411-0026 and 411-0027 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-411-16-01;

— nos 411-0026 et 411-0027 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-411-16-01;

— No. 411-0028 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-411-17-01;

— no 411-0028 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-01;

— Nos. 411-0030 and 411-0039 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-411-18-01;

— nos 411-0030 et 411-0039 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-01;

— No. 411-0031 concerning the Canadian Coast Guard. — Sessional Paper No. 8545-411-19-01;

— no 411-0031 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-01;

— No. 411-0032 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-411-20-01;

— no 411-0032 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-01;

— No. 411-0033 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-411-21-01.

— no 411-0033 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-01.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-268, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-269, An Act to amend the Income Tax Act (community service group membership dues), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-270, An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-271, An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-271, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-272, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (compassionate care benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-274, An Act to amend the Criminal Code (animal cruelty), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-275, An Act to amend the Hazardous Products Act (recreational snow sport helmets), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-276, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings thereon, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1, Q-15, Q-16, Q-19, Q-20, Q-23, Q-24, Q-28, Q-32, Q-38, Q-44, Q-46, Q-51, Q-54, Q-56 to Q-59, Q-62, Q-66, Q-68, Q-71, Q-73, Q-76, Q-77, Q-80, Q-85 to Q-90, Q-92, Q-93, Q-97, Q-99, Q-101 to Q-104, Q-106, Q-108 and Q-109 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1, Q-15, Q-16, Q-19, Q-20, Q-23, Q-24, Q-28, Q-32, Q-38, Q-44, Q-46, Q-51, Q-54, Q-56 à Q-59, Q-62, Q-66, Q-68, Q-71, Q-73, Q-76, Q-77, Q-80, Q-85 à Q-90, Q-92, Q-93, Q-97, Q-99, Q-101 à Q-104, Q-106, Q-108 et Q-109 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years; and (b) for each corporation identified in (a), what were its revenues and its profits in each of the last ten years? — Sessional Paper No. 8555-411-2.

Q-2 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années; b) pour chacune des sociétés visées dans la partie a), quels ont été leurs revenus et leurs profits pour chacune des dix dernières années? — Document parlementaire no 8555-411-2.



Q-3 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the expenditures of the Department of Indian Affairs and Northern Development as identified in the 2011-12 Main Estimates: (a) what programs are funded under the lines (i) Northern Land, Resources and Environmental Management (page 191), (ii) Contribution for promoting the safe use, development, conservation and protection of the North’s natural resources (page 194), (iii) Contributions for promoting the political, social and scientific development of Canada’s three territories (page 195), (iv) Contributions for promoting regional development in Canada’s three territories (page 197), (v) Canadian Northern Economic Development Agency, Community Development (page 196); and (b) for each program identified in (a), what are the names or identities of each individual recipient of funds from each program and what amount of funding was provided to each recipient? — Sessional Paper No. 8555-411-3.

Q-3 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012 : a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires? — Document parlementaire no 8555-411-3.



Q-4 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the PROminent FUNCtionaries of the Communist Party (PROFUNC), run by the government between 1950-1983: (a) when requested by an individual who believes his or her name may be on the PROFUNC list, will the government disclose whether or not that individual's name is on the list; (b) what was done with the names on the PROFUNC list once PROFUNC was discontinued; (c) were any of the names or was any of the information about individuals named on the PROFUNC list ever turned over to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or any other security agency, at any time after 1983; (d) were any of the names or was any of the information about individuals named on the list ever shared with the Government of the United States or any of its security, policing or military bodies; (e) did any of the RCMP personnel who helped compile or maintain PROFUNC work for CSIS or other security agencies following the end of the program; and (f) what other materials were created by individuals working for PROFUNC between 1950-1983 (i.e., minutes of meetings, reports filed by security agents, other documents)? — Sessional Paper No. 8555-411-4.

Q-4 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)? — Document parlementaire no 8555-411-4.



Q-5 — Ms. Davies (Vancouver East) — What is the total amount of government funding since fiscal year 2009-2010, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Vancouver East, identifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-411-5.

Q-5 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-5.



Q-6 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to the Veterans Burial Regulations and the Corporation named by the Department of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Korean War veterans, (iv) estates of veterans who received a disability benefit from Veterans Affairs Canada, (iv) estates of allied veterans;

Q-6 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS) : a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés;

(c) what are the details of the annual administrative and operating costs of the LPF from 2006 to 2011 inclusively; (d) what are the details of the annual program costs of the Veterans Funeral and Burial Program from 2006 to 2011 inclusively; (e) what are the details of the annual salary costs for LPF staff from 2006 to 2011 inclusively; (f) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the Corporation to the Minister; (g) what are the details of any departmental analysis concerning the raising of the means test for eligibility for support through the Veterans Funeral and Burial program;

c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants;

(h) what are the details of any departmental analysis concerning the extension of eligibility for a funeral and burial to all estate-tested Canadian Forces (CF) and RCMP veterans; (i) what is the estimated financial cost of extending eligibility to the Veterans Funeral and Burial program to all estate-tested CF and RCMP; (j) how often does the department conduct an assurance audit of the LPF; (k) when was the last time the government conducted an assurance audit of the LPF; and (l) when does the department plan to conduct the next assurance audit of the LPF? — Sessional Paper No. 8555-411-6.

h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des FC et de la GRC; j) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à une vérification d'attestation de la qualité du FS; k) à quand remonte sa dernière vérification d'attestation de la qualité du FS; l) quand le ministère prévoit-il procéder à la prochaine vérification d'attestation de la qualité du FS? — Document parlementaire no 8555-411-6.



Q-7 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to Canadian Forces veterans trying to obtain an end to the deduction of Pension Act disability payments from Service Income Security Insurance Plan (SISIP) Long Term Disability benefits: (a) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, excluding the Department of Justice, from March 2007 to 2011 inclusively, on the defence against the SISIP class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel, from March 2007 to 2011 inclusively, on the SISIP class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit, from March 2007 to 2011 inclusively, including all costs associated with the work of the Department of Justice? — Sessional Paper No. 8555-411-7.

Q-7 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) : a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-411-7.



Q-8 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With regard to veterans’ long-term care facilities and veterans’ contract beds in community care facilities: (a) what are all facilities, by province and territory, that are under contract by the Department of Veterans Affairs to provide veterans' beds; (b) for each facility identified in (a), what is (i) the number of beds, (ii) the average cost of a veteran’s bed; (c) when, by facility and province or territory, does the department expect to close veterans' beds based on the declining population of its Second World War and Korean War veteran clientele;

Q-8 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires : a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée;

(d) what are the details of any departmental analysis concerning the expansion of the definition of eligible veterans for admittance to veterans' health care centres; (e) what are the details of any departmental analysis concerning the government’s payment for veterans' beds at long-term care facilities or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans; (f) does the department have any estimates of the cost of paying for veterans' beds at veterans’ long-term care or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans and, if so, what are they; (g) what, if any, are the plans for the long-term care of modern-day Canadian Forces (CF) veterans who require long-term care and do not meet the criteria for admittance to veterans’ beds at veterans’ long-term care or community care facilities; and (h) is the department engaged in any discussion of the development of specialized medical centres for modern-day CF and RCMP veterans? — Sessional Paper No. 8555-411-8.

d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour anciens combattants; h) le ministère prend-il part à des discussions sur la mise sur pied de centres médicaux spécialisés pour les anciens membres d’aujourd’hui des FC et de la GRC? — Document parlementaire no 8555-411-8.



Q-9 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spending of the VRAB, from 2006 to 2011 inclusively, as it relates to (i) program costs, (ii) administration costs, (iii) salary costs of the VRAB board members, (iv) travel costs for the VRAB board members, (v) VRAB staff costs, (vi) VRAB staff travel costs;

Q-9 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA;

(g) how many reports has the VRAB chairperson made to the Minister with respect to the use of resources allocated to the Board from 2006 to 2011 inclusively; (h) when was the last time the Department of Veterans Affairs completed an assurance audit of the VRAB and when is the department planning to conduct the next audit; (i) how often does the department conduct assurance audits of the VRAB; (j) has the department planned an extensive review of the administration of the VRAB; (k) does the Department of Veterans Affairs regularly analyze the reasons why pension decisions are overturned by the VRAB in favour of the client with regard to the interpretation of (i) legislation, (ii) medical issues, (iii) legal issues; (l) has the VRAB provided information to the department on how many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has the VRAB referred back to the Minister for reconsideration, by year, from 2006 to 2011 inclusively? — Sessional Paper No. 8555-411-9.

g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-411-9.



Q-10 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the full process currently being undertaken by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) regarding chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), including the August 26, 2010, meeting of the Scientific Expert Working Group (SEWG) and the CIHR’s “knowledge synthesis review”: (a) what is the accepted operating definition of “conflict of interest” for the CIHR, (i) why was no disclosure statement made by all participants who attended the August 26, 2010, joint meeting of the CIHR and the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC), (ii) are there plans to provide an opportunity to declare possible conflicts of interest subsequent to the meeting; (b) what are the details of all information produced and circulated by the CIHR in January 2011 regarding follow-up care for multiple sclerosis (MS) patients and to which organizations was the information sent; (c) will the disclosure statement to be signed by members of the SEWG at its next meeting in June 2011 include specific reference to any (i) consultancy, (ii) grant support, (iii) membership on advisory councils, (iv) speaker’s bureau, (v) other sources of funding a member might have;

Q-10 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le processus des Instituts de recherche en santé du Canada en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), la réunion du Groupe de travail formé d’experts scientifiques (GTES) du 26 août 2010 et la « synthèse des connaissances » des IRSC : a) comment les IRSC définissent-ils la notion de « conflit d’intérêts », (i) pourquoi n’a-t-on pas exigé des participants à la réunion commune des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP) du 26 août 2010 une déclaration d’éventuels conflits d’intérêts, (ii) envisage-t-on de leur en offrir la possibilité; b) quels renseignements au juste les IRSC ont-ils produits et diffusés en janvier 2011 au sujet des soins de suivi des malades de sclérose en plaques (SEP) et à quels organismes les ont-ils communiqués; c) la déclaration que signeront les membres du GTES à leur réunion de juin 2011 les obligera-t-elle à indiquer (i) les travaux de conseil, (ii) les subventions, (iii) l’appartenance à des conseils consultatifs, (iv) les conférences (v) les autres sources de fonds qu’ils peuvent avoir;

(d) how does the CIHR plan to ensure that all members of the SEWG have the same understanding of private or personal interests that could influence decision-making; (e) will all disclosure statements in (c) be made publicly available and, if so, when, and, if not, why not; (f) which, if any, of the SEWG’s members have been trained in Dr. Zamboni’s methods and by whom were these members trained; (g) which, if any, of the SEWG’s members have watched diagnosis and treatment of CCSVI and, for each member identified (i) where did this observation take place, (ii) under what guidance, (iii) how many images and treatments were studied by the member; (h) which, if any, of the SEWG’s members have undertaken diagnosis and treatment of CCSVI and, for each member identified, (i) where were these actions performed, (ii) under what guidance, (iii) how many images and treatments were performed by the member; (i) does the CIHR recognize the emerging scientific discipline of neurovascular disease; (j) does the SEWG include any members of the International Society for NeuroVascular Disease (ISNVD) and, if so, who are these members, and, if not, why not;

d) comment les IRSC entendent-ils s’assurer que les membres du GTES ont une même conception des intérêts privés ou personnels susceptibles d’influer sur la prise de décision; e) la déclaration mentionnée en c) sera-t-elle rendue publique et, si oui, quand, si non, pourquoi; f) le GTES compte-t-il des membres qui ont été formés aux méthodes du Dr Zamboni et, si oui, lesquels, et par qui; g) le GTES compte-t-il des membres qui ont observé le diagnostic et le traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitements a-t-il examinés; h) le GTES compte-t-il des membres qui ont procédé au diagnostic et au traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitement a-t-il examinés; i) les IRSC reconnaissent-ils la discipline émergente des maladies neurovasculaires; j) le GTES compte-t-il des membres de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires (ISNVD) et, si oui, lesquels, si non, pourquoi pas;

(k) which, if any, members of the SEWG have attended any of the ISNVD’s conferences, specifying for each such member the conferences that he or she attended; (l) does the inclusion of investigators of the seven MS Society-funded studies in the SEWG comply with the CIHR’s operating definition of “conflict of interest” and, if so, what are the reasons that explain this compliance; (m) regarding the “knowledge synthesis review”, (i) what is the protocol for the review, (ii) how is research deemed to be, or not to be, pertinent, (iii) who specifically is undertaking the review, how were they chosen, and what expertise do they have to undertake the review, (iv) why has the CIHR decided to have them undertake the review, (v) what are the CIHR’s reasons for not having the SEWG undertake the review, (vi) what is the cost of the review, (vii) what is a comprehensive list of abstracts to be reviewed, (viii) what additional material, people, or other sources will be consulted, (ix) will the review include scientific evidence presented at all the major scientific conferences on CCSVI to date, namely, Hamilton (February 2010), New York (July 2010), Washington (October 2010), Katowice (March 2011), Bologna (March 2011), Chicago (April 2011), and San Diego (May 2011), (x) will the review include contacting the leading experts in the field, asking for their unpublished data, visiting their laboratories and operating theatres, (xi) if the answer to (m)(x) is in the affirmative, what, if any, protocol has been established for each contact, and what, if any, weighting will be applied to this evidence;

k) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à des conférences de l’ISNVD et, si oui, lesquels, et à quelles conférences chacun a-t-il assisté; l) la participation au GTES de responsables des sept études financées par la SCSP est-elle compatible avec la notion de « conflit d’intérêts » telle que définie par les IRSC et, si oui, en quoi; m) au sujet de la « synthèse des connaissances », (i) quel en est le protocole, (ii) comment les recherches sont-elles réputées pertinentes ou non, (iii) par qui la synthèse est-elle menée, comment ont-ils été choisis et quels titres et qualités les y rendent aptes, (iv) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de les en charger, (v) pourquoi les IRSC n’en ont-ils pas chargé le GTES, (vi) combien coûte la synthèse, (vii) quelle est la liste complète des sommaires qui seront recensés, (viii) quelles autres sources, documents ou personnes consultera-t-on, (ix) la synthèse englobera-t-elle la totalité des données présentées aux grandes conférences scientifiques sur l’IVCC qui ont eu lieu à Hamilton (février 2010), New York (juillet 2010), Washington (octobre 2010), Katowice (mars 2011), Bologne (mars 2011), Chicago (avril 2011) et San Diego (mai 2011), (x) va-t-on, dans le cadre de l’examen, communiquer avec les grands spécialistes du domaine, leur demander leurs données non publiées, visiter leurs laboratoires et leurs salles d’opération; (xi) si la réponse à m) est oui, a-t-on établi un protocole pour chaque contact et, si oui, lequel, et va-t-on pondérer ces données et, si oui, comment;

(n) how does the CIHR plan to weigh or asses the seven MS Society-funded studies and the “knowledge synthesis review” in its establishment of any future policy, particularly in its deliberations on whether to undertake clinical trials for CCSVI in Canada; (o) which , if any, members of the SEWG have attended any CCSVI conferences, specifying for each such member (i) what conferences he or she attended, (ii) in what capacity, (iii) who paid for the trip or attendance at the conference, (iv) what written evidence did he or she report to either the CIHR or SEWG, (v) if no written evidence was reported, why not; (p) which members of the CIHR have attended any CCSVI conferences, specifying for each such member (i) what conferences he or she attended, (ii) in what capacity, (iii) who paid for the trip or attendance at the conference, (iv) what written evidence he/she reported to either the CIHR or SEWG, (v) if no written evidence was reported, why not; (q) why has the CIHR decided not to further investigate CCSVI through clinical trials; (r) why has the CIHR decided not to follow recommendations made by the Ontario Association of Neurologists, the Canadian Society of Radiologists, the Canadian Society of Vascular Surgery, the American Society of Interventional Radiology, and the International Union of Phlebology regarding CCSVI;

n) comment les IRSC comptent-ils pondérer ou évaluer les sept études financées par la SCSP et la « synthèse des connaissances » au moment d’élaborer une éventuelle politique et notamment de décider de l’opportunité de procéder à des essais cliniques pour l’IVCC au Canada; o) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC et si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; p) quels membres du GTES ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; q) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas procéder à des essais cliniques pour l’IVCC; r) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Ontario Association of Neurologists, de l’Association canadienne des radiologistes, de la Société canadienne de chirurgie vasculaire, de l’American Society of Interventional Radiology et de l’Union internationale de phlébologie en matière d’IVCC;

(s) what does the CIHR consider an “appropriate pace”, a term used in its May 18, 2011, e-mail to Dr. Kirsty Duncan, Member of Parliament for Etobicoke North, for the introduction to Canada of any potential new medical treatment for any medical condition, and how much evidence does the CIHR consider is required before a treatment should undergo clinical trials in Canada in terms of (i) the number of procedures undertaken, (ii) the number of countries undertaking the procedure, (iii) scientific evidence presented in academic peer-reviewed journals, (iv) scientific evidence presented at academic conferences, (v) scientific evidence presented at academic conferences for conditions that are progressive diseases, especially progressive diseases for which there are limited or no options for treatment;

s) qu’est-ce que les IRSC entendent par « cadence appropriée », terme qu’ils utilisent dans le courriel qu’ils ont envoyé le 18 mai 2011 à Mme Kirsty Duncan, députée d’Etobicoke-Nord, à propos de l’introduction au Canada de nouveaux traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, et quelles données les IRSC jugent-ils suffisantes pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada en termes de (i) nombre de procédures pratiquées, (ii) nombre de pays où la procédure est pratiquée, (iii) données scientifiques communiquées à des revues à comité de lecture, (iv) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes, (v) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes au sujet de maladies évolutives pour lesquelles il n’y a pas ou guère de traitements;

(t) what is the CIHR’s accepted protocol, including all necessary steps, for bringing a new treatment to clinical trials in Canada, (i) when was the protocol established, (ii) what treatments have undergone clinical trials as a result of the protocol, (iii) which treatments have been rejected to date; (u) is the creation of a SEWG a standard step in the CIHR’s protocol for bringing a new treatment to clinical trials in Canada, and, (i) if so, since the creation of the protocol, what are all new treatments and their associated SEWGs, (ii) if not, why was this step deemed necessary for approval of clinical trials for CCSVI; (v) what are the last five medical treatments for any medical condition accepted by the CIHR for use in Canada and, for each treatment, what are the details of all evidence required by the CIHR in its decision to have the treatment undergo clinical trials, including, but not limited to, the number of procedures undertaken, the countries undertaking the procedure, and scientific evidence presented in both peer-reviewed journals and academic conferences; and (w) with regard to the MS registry announced March 23, 2011, (i) who specifically is collecting the information, (ii) what precise information is being collected, (iii) what consent will be necessary from patients for any data collection, (iv) when will information begin to be collected, (v) what specific information is being collected regarding the treatment of CCSVI, (vi) what information is being gathered or tracking is being done of individuals who have chosen to have the liberation procedure outside Canada? — Sessional Paper No. 8555-411-10.

t) quel protocole, toutes étapes nécessaires comprises, les IRSC suivent-ils pour soumettre un nouveau traitement à des essais cliniques au Canada, (i) quand le protocole a-t-il été établi, (ii) quels traitements ont subi des essais cliniques selon le protocole, (iii) quels traitements ont été rejetés jusqu’ici; u) la création d’un GTES est-elle prévue au protocole que suivent les IRSC pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada, (i) si oui, depuis l’adoption du protocole, quels nouveaux traitements a-t-on soumis à des essais cliniques et quel a été le GTES dans chaque cas, (ii) si non, pourquoi a-t-on jugé nécessaire cette étape avant de soumettre l’IVCC à des essais cliniques; v) quels sont les cinq derniers traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, dont les IRSC ont approuvé l’utilisation au Canada et, pour chacun d’entre eux, quelles sont en détail les données que les IRSC exigent avant de décider de soumettre un traitement à des essais cliniques, y compris, entre autres, le nombre de procédures pratiquées, les pays où la procédure est pratiquée et les données scientifiques présentées à des revues à comité de lecture et à des conférences de spécialistes; w) au sujet du registre de la sclérose en plaques annoncé le 23 mars 2011, (i) qui recueille les données, (ii) quelles données recueille-t-on au juste, (iii) quel consentement faudra-t-il obtenir du malade, (iv) quand va-t-on commencer à recueillir les données, (v) quelles données recueille-t-on au juste concernant le traitement de l’IVCC, (vi) quelles données recueille-t-on ou quel suivi fait-on sur les malades qui ont choisi de subir la procédure de libération à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-411-10.



Q-11 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to depleted uranium (DU), military service, and Veterans Affairs Canada (VAC) benefits and programs: (a) what are all potential sources of DU to which Canadian Forces (CF) members and veterans might have been exposed between 1990 and the present; (b) what are any operations between 1990 and the present that might have brought CF members and veterans into direct or close contact with DU, including, but not limited to, operations in which Canadian personnel seconded to other military forces were involved; (c) did any CF member or veteran serve between 1999 and 2003 in areas assessed by the United Nations Environment Programme (UNEP) to be DU areas; (d) what, if any, DU munitions, vehicles made with DU, or ships carrying DU munitions, were used by CF between 1990 and the present;

Q-11 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’uranium appauvri (UA), le service militaire et les prestations et les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelles sources potentielles d’UA les membres et ex-membres des Forces canadiennes (FC) ont-ils pu être exposés depuis 1990; b) dans le cadre de quelles opérations menées depuis 1990 les membres et ex-membres des FC ont-ils pu venir en contact direct ou rapproché avec de l’UA, y compris, entre autres, les opérations auxquelles ont participé des militaires canadiens détachés auprès d’autres forces militaires; c) des membres ou ex-membres des FC ont-ils servi entre 1999 et 2003 dans des zones que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé être contaminées par l’UA; d) les FC ont-elles utilisé des munitions à UA, des véhicules faits avec de l’UA ou des navires transportant des munitions à UA depuis 1990 et, si oui, lesquels;

(e) what are all possible exposure routes for each source of DU identified in (a), (b), and (d); (f) what, if any, field measurements were taken around any DU source identified in (a), (b), and (d) and, if such measurements were taken, what was the level of contamination of the environment for each site, for each time sampled; (g) what, if any, studies were undertaken by the Department of National Defence (DND), or any other federal government department or crown corporation, from 1990 to the present, regarding DU environmental contamination linked to the military and what were the chief findings of each such report, including (i) whether it identified a need or made a recommendation to work with caution in DU contaminated areas, (ii) whether it identified a need or made a recommendation to do policy work regarding DU contaminated areas; (h) what follow-up took place concerning the chief recommendations of each report identified in (g), as well as concerning the issues identified in each of (g)(i) and (g)(ii);

e) quelles sont les voies d’exposition possibles à chaque source d’UA visée en a), b) et c); f) a-t-on procédé à des mesures autour des sources d’UA visées en a), b) et c) et, si oui, quel était le niveau de contamination de l’environnement de chaque site à chaque moment de l’échantillonnage; g) le ministère de la Défense nationale (MDN), un autre ministère ou une société d’État a-t-il mené depuis 1990 des études sur la contamination à l’UA de l’environnement liée aux activités militaires et, si oui, quelles ont été les principales constatations des auteurs de chaque rapport, et ont-ils notamment jugé nécessaire ou recommandé (i) de travailler avec prudence dans les zones contaminées à l’UA ou (ii) d’élaborer une politique à l’égard des zones contaminées à l’UA; h) quelle suite a-t-on donnée aux principales recommandations des rapports visés en g) et concernant les questions visées en g)(i) et g)(ii);

(i) what, if any, clean-up operations were undertaken in impact zones between 1990 and the present, and, if such operations were undertaken, why was each clean-up operation deemed necessary, and what national or international recommendations were followed in each clean-up; (j) which, if any, experts were consulted to determine any possible DU contamination between 1990 and the present, and, if experts were consulted, who were they, and in what field or fields did each expert work; (k) what, if any, specific training, equipment and guidance was given to CF members and veterans who were required to work in areas of DU contamination or to conduct any DU field assessments and clean-ups; (l) what, if any, specific radiation field measurement and health and safety equipment was provided to CF members and veterans, including equipment used to determine the presence of DU, and what specific training was provided concerning the use of any such equipment;

i) a-t-on mené des opérations de nettoyage dans les zones d’impact depuis 1990 et, si oui, pourquoi a-t-on jugé chacune d’entre elles nécessaire et à quelles recommandations nationales ou internationales donnait-on suite dans chaque cas; j) a-t-on consulté des experts pour déterminer toute possibilité de contamination à l’UA depuis 1990 et, si oui, lesquels et dans quel(s) domaine(s) travaillaient-ils; k) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC obligés de travailler dans des zones contaminées à l’UA ou d’y procéder à des mesures et à des opérations de nettoyage et, si oui, lesquels; l) a-t-on fourni aux membres et ex-membres des FC des appareils de mesure de rayonnement, dont des appareils de détection d’UA, et des équipements de santé et de sécurité et, si oui, lesquels, et comment les a-t-on formés à leur emploi;

(m) what, if any, training, equipment and guidance was given to CF members and veterans concerning the handling of both intact and damaged weapons previously used to fire DU munitions; (n) from 1990 to the present (i) what was the CF’s policy regarding transportation, use, exposure, risk mitigation, and testing of DU from 1990 to the present, (ii) how did or does the policy comply with all relevant guidelines and regulations for the protection of the environment and personnel, including, but not limited to, those established in the Canada Labour Code, by the Canadian Nuclear Safety Commission, and through the Workplace Hazardous Materials Information System, (iii) were the guidelines and regulations identified in (ii) followed during CF operations abroad, (iv) how was the policy elaborated in (n)(i), enforced during CF activities both in Canada and abroad;

m) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC concernant la manutention d’armes intactes aussi bien qu’endommagées ayant servi à tirer des munitions à l’UA et, si oui, lesquels; n) depuis 1990, (i) quelle est la politique des FC en matière de transport, d’utilisation, d’exposition, d’atténuation des risques et de dépistage de l’UA, (ii) en quoi cette politique est-elle conforme aux principes directeurs et aux règlements de protection de l’environnement et du personnel, y compris, entre autres, ceux du Code du travail du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, (iii) les principes directeurs et les règlements visés en (ii) ont-ils été respectés dans les opérations que les FC ont menées à l’étranger, (iv) comment la politique visée en n) (i) a-t-elle été appliquée dans les activités que les FC ont menées au Canada et à l’étranger;

(o) is there a protocol accepted by the government for urine testing for DU and what are its details, including, but not limited to, (i) who should be screened, (ii) following what exposures should screening occur, (iii) which laboratories were or are used for the screening, (iv) what criteria have been used to select the laboratory that conducts the screening and how can quality assurance in screening processes and results be ensured, (v) the maximum acceptable delay between DU exposure to initial screening, (vi) the screening method and how that method was chosen, (vii) the screening schedule, (viii) any follow-up mechanisms, (ix) how screening is documented, (x) when this protocol was accepted; (p) what, if any, screening procedure exists for potential DU exposure for CF members and veterans, including, but not limited to, (i) an exposure questionnaire, (ii) a 24-hour urine collection test, (iii) a detailed physical exam, (iv) clinical tests of organ systems function; (q) what, if any, DU follow-up program or similar program intended to screen and monitor health problems associated with DU exposure is available to CF members and veterans;

o) y a-t-il un protocole accepté par le gouvernement en ce qui a trait à la détection d’UA dans l’urine et quels en sont les détails, entre autres, (i) qui doit être dépisté, (ii) après quelles expositions doit-il y avoir dépistage, (iii) à quels laboratoires doit-on confier le dépistage, (iv) quels critères président à la sélection du laboratoire et comment assure-t-on la qualité des méthodes et des résultats de dépistage, (v) le délai maximal admissible entre l’exposition à l’UA et le dépistage initial, (vi) la méthode de dépistage et les modalités de sa sélection, (vii) le calendrier de dépistage, (vii) les mécanismes de suivi, (ix) les modalités de documentation du dépistage, (x) la date d’approbation de ce protocole; p) y a-t-il une procédure de dépistage de l’exposition à l’UA chez les membres et ex-membres des FC et, si oui, laquelle et comporte-t-elle, entre autres, (i) un questionnaire d’exposition, (ii) une méthode de prélèvement d’urine sur 24 heures, (iii) un examen médical détaillé, (iv) des études cliniques du fonctionnement des organes; q) les membres et ex-membres des FC ont-ils accès à un programme de suivi de l’UA ou de dépistage et de contrôle des problèmes de santé liés à l’exposition à l’UA et, si oui, lequel;

(r) what, if any, CF members or veterans have been identified and tracked following potential exposure to DU through situations related to (a), (b) and (d), and what was involved in the tracking procedures, specifying whether the tracking included (i) urinary uranium determinations, (ii) clinical laboratory values, (iii) psychiatric and neuro-cognitive assessments, (iv) other forms of tracking; (s) what, if any, summary statistics are now available for cases identified in (r); (t) what, if any, CF members or veterans have been identified and tracked following exposure to (i) vehicles hit with friendly fire, (ii) burning vehicles, (iii) fires involving DU munitions, (iv) the inspection or salvaging of damaged vehicles; (u) what, if any, information is given to CF members or veterans who might have been exposed to harmful DU conditions, and, specifically, how is this information relayed;

r) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été repérés et suivis après avoir été potentiellement exposés à de l’UA dans les situations visées en a), b) et c) et, si oui, lesquels, et les procédures de dépistage comportaient-elles, entre autres, (i) le dosage urinaire de l’uranium, (ii) des valeurs cliniques de laboratoire, (iii) des évaluations psychiatriques et neurocognitives, (iv) d’autres formes de dépistage; s) dispose-t-on de statistiques sommaires sur les cas isolés en r) et, si oui, lesquelles; t) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été dépistés et suivis après avoir été exposés (i) à des véhicules frappés par des tirs fratricides, (ii) à des véhicules en flammes, (iii) à des incendies comportant des munitions à UA, (iv) à l’inspection ou au remorquage de véhicules endommagés; u) communique-t-on de l’information aux membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs et, si oui, laquelle, et comment la leur communique-t-on;

(v) can CF members or veterans who might have been exposed to harmful DU conditions ask to be screened for DU exposure, if not, why not, and, if so, (i) what procedure do they follow, (ii) who does the testing, (iii) what is the cost of the testing; (w) what are the potential health effects from (i) external exposure to DU, for both low and high dosages, in both the short term and the long term, and (ii) internal exposure to DU, for both low and high dosages, in both the short term and the long term; (x) what, if any, CF members or veterans have applied for compensation associated with DU exposure during military service, specifying (i) the number of requests, (ii) whether compensation was awarded, (iii) whether compensation is pending, (iv) whether compensation is in appeal, (v) how many appeals have been made;

v) les membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs peuvent-ils demander à faire l’objet d’un dépistage, si non, pourquoi et, si oui, (i) comment doivent-ils s’y prendre, (ii) qui fait le dépistage, (iii) que coûte le dépistage; w) quels sont les effets possibles sur la santé de (i) l’exposition externe à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées et (ii) l’exposition interne à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées; x) des membres ou ex-membres des FC ont-ils demandé à être indemnisés pour exposition à l’UA pendant leur service militaire et, si oui, (i) combien, (ii) ont-ils été indemnisés, (iii) l’indemnisation est-elle en instance, (iv) l’indemnisation a-t-elle été portée en appel, (v), combien y a-t-il eu d’appels;

(y) have any of DND’s medical or surgical members ever identified a possible link between a CF member’s service or a veteran’s service, exposure to DU, and particular health effects, and, if so, (i) how many times has such a possible link been made by DND’s medical or surgical members, (ii) what follow-up occurred as a result of any identified possible linkages; and (z) does the government have plans to convene a working group to review the latest research on hazardous materials exposure, including, but not limited to, exposure to DU, and possible health effects and, if so, (i) what is the planned scope of the review, (ii) who is to convene the working group, (iii) how are experts to be chosen, (iv) how are conflicts of interest to be avoided and declared, (vi) what is the timeline for the review and the review’s milestones? — Sessional Paper No. 8555-411-11.

y) des médecins ou des chirurgiens du MDN ont-ils cerné un lien possible entre le service d’un membre ou ex-membre des FC, l’exposition à l’UA et des effets particuliers sur la santé et, si oui, (i) combien de fois, (ii) quelles mesures a-t-on prises après coup; z) le gouvernement compte-t-il charger un groupe de travail d’examiner les dernières données de recherche sur l’exposition aux matières dangereuses, y compris, entre autres, l’exposition à l’UA et ses effets possibles sur la santé et, si oui, (i) quelle est la portée prévue de l’examen, (ii) qui convoquera le groupe de travail, (iii) comment ses membres seront-ils choisis, (iv) comment évitera-t-on ou fera-t-on déclarer les conflits d’intérêts, (v) quel sera le délai d’exécution de l’examen et quels en seront les jalons? — Document parlementaire no 8555-411-11.



Q-12 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), the liberation treatment, and multiple sclerosis (MS): (a) what consensus documents have been published regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) what were the recommendations, (iv) were they reviewed by the August 26, 2010, meeting of the CIHR in collaboration with the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC); (b) why were Canadian members of the International Union of Phlebology (IUP), who were part of the consensus process regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, not consulted during the August 26 meeting of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR); (c) what are the details of any plan the government has or is developing to collect evidence regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, for example, through clinical trials or the creation of a registry;

Q-12 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par l'IRSC en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre;

(d) what percentage of surgical procedures in Canada have been double-blind tested over the last 40 years and, for this percentage, (i) what is the risk of complication, (ii) what is considered an acceptable risk of complication, (iii) how do physicians judge acceptable risk and convey this risk to their patients, (iv) what actions do physicians take to reduce risk if the patient chooses to undertake the procedure; (e) when a medical treatment appears to be potentially effective, is its approval ever fast-tracked by the relevant Canadian authorities and, if so, (i) what are any examples of this in Canada over the last five years, (ii) has this ever happened with respect to MS, (iii) if so, who advocated for a fast-tracking and when, (iv) what process was followed to allow the treatment, (v) who made the decision to proceed, (vi) why was fast-tracking deemed necessary, (vii) what were the known risks at the time of the request, (viii) what, if any, negative impacts resulted;

d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles;

(f) what are the reasons for the length of time it has taken the relevant Canadian authorities to implement clinical trials or to develop a registry; (g) why did no member of the August 26 group declare any conflicts of interest, either real or perceived; (h) how many liberation procedures did the August 26 group estimate have been undertaken, (i) which countries were undertaking the procedure, (ii) to which countries were Canadians travelling, (iii) were the practitioners considered to be sufficiently trained, (iv) were the procedures in these countries found to be safe; (i) which people, labs and operating theatres had undertaken the diagnosis or treatment of CCSVI in Canada prior to the August 26 meeting; (j) why did the August 26 meeting not include Canadian experts in the imaging or treatment of CCSVI and for what reasons was Dr. Sandy McDonald not included as a participant;

f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quelles salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé;

(k) why did the August 26 meeting not include international experts in diagnosis and treatment of CCSVI, data presented at international scientific conferences or site visits to labs and operating theatres, which were or had been undertaking diagnosis or treatment; (l) what is a comprehensive explanation of why the inclusion of CCSVI and liberation experts might have biased the sample of the August 26 group and whether such selection is an established practice at all CIHR meetings; (m) what are all the names of the group members who had spoken out against diagnosis or treatment of CCSVI or the liberation procedure prior to the August 26 meeting, what were the details of their positions, and what are their publically-available comments on the matter; (n) who were all the members of the August 26 group and, for each member, what were his or her stated or declared conflicts of interest or perceived conflicts of interest; (o) what was the August 26 group’s assessment of and comments concerning all reviewed published papers, including both positive and negative observations;

k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet;

(p) did the August 26 group find it unusual that two of the reviewed papers had been accepted for publication in only six weeks, (i) did the group review whether this is a common practice in medicine, (ii) did the group consider how and why this might happen, (iii) did the group explore the expertise of those writing the papers, their experience, how their results compared with those of Dr.Zamboni and, if so, (iv) what were the group's findings for questions posed in (iii); (q) which neurologists, present at the August 26 meeting, had followed MS patients who were diagnosed with CCSVI and who had been treated for the condition, (i) how had neurologists followed them (e.g., appointment, EDSS score/another scale, MRI, neurological exam, etc.), (ii) what, if any, evidence did they present of patients' progress following the liberation procedure;

p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération;

(r) did the August 26 group find the reversal in the MSSC's position, who was part of the greater group, unusual, (i) did the group investigate or consider the reasons for this change in position and, if so, (ii) what observations did it make or conclusions did it come to regarding the reversal; (s) did the August 26 group estimate how its decision might impact Canadian MS patients, including (i) impacts on their mental health and how this might impact their disease, (ii) the number of Canadian MS patients who might feel forced to seek help outside Canada, (iii) how air travel, a compromised vascular system, recent surgery, and lack of follow-up in Canada might impact their disease and, if so, (iv) what are the results of those estimations; (t) what consensus documents are forthcoming, (i) by whom, (ii) when will they be published;

r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) quand;

(u) what is the work plan for the new expert working group which met for the first time on November 23, 2010, (i) who are the panellists, what are their qualifications and what is their expertise in diagnosis and treatment of CCSVI, (ii) how were the panellists chosen and by whom, (iii) what is the group’s mandate and how was it derived, (iv) what is the schedule of meetings, (v) what is the timeline for the group’s work, (vi) what evidence will be reviewed to reach any decision about possible clinical trials, registry, diagnosis, treatment, follow-up care, etc.; (v) what was the agenda for the November 23 meeting of the expert working group, (i) what abstracts, documents, and presentations were reviewed, (ii) which Canadian and international experts, with experience in diagnosis and treatment of CCSVI, were consulted, (iii) what Canadian and international unpublished data were explored, (iv) what Canadian and international labs or operating theatres were reviewed and visited;

u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite;

(w) for what reasons is the new group going to analyze interim and final results from seven studies funded by the Canadian and US MS Societies and why are these studies considered more worthwhile cases for analysis than other studies already completed; (x) when will the November 23 expert panel declare and post any conflicts of interest, following the European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis (ECTRIMS) guide, on the CIHR website to eliminate the possibility of real or perceived conflicts; and

w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS, pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu;

(y) further to assurances made by the President of CIHR, Dr. Alain Beaudet, to the Subcommittee on Neurological Diseases on December 7, 2010, that MS patients who have had the liberation procedure would have follow-up, what are the details of how that follow-up will occur, specifically, (i) how will “a message be sent”, by whom, to whom, by when and what will the message be, (ii) specifically, will all patients who travel or travelled outside Canada be assured that their doctors will see them, that appointments will not be cancelled, that tests will not be cancelled, that they will have access to recommended prescriptions, that they will not lose their long-term care and that they will not be berated for making the decision to have liberation, (iii) how will this be enforced, (iv) what action should MS patients take if they are denied care, (v) to whom should they report a denial of care, (vi) what are the consequences for a physician or health practitioner or organization who delivers care but fails to provide follow-up care, (vii) will follow-up include ultrasound or MRI to image the veins of MS patients and, if so, how often will these imaging procedures occur and who will pay for them? — Sessional Paper No. 8555-411-12.

y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin, un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais? — Document parlementaire no 8555-411-12.



Q-13 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to the Champlain Bridge in Montreal: (a) what is the volume of correspondence in which a new bridge is requested or complaints are made about traffic congestion as a result of the maintenance and repair of the bridge as received by the Prime Minister, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, or Transport Canada from (i) individuals, (ii) organizations, (iii) elected representatives; (b) what is the total number of petition signatures received from individuals requesting the construction of a new bridge; (c) what are the names and addresses of the organizations that submitted correspondence as per (a)(ii); and (d) what is the government's reason for not funding the replacement of the Champlain Bridge? — Sessional Paper No. 8555-411-13.

Q-13 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal : a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain? — Document parlementaire no 8555-411-13.



Q-14 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to infrastructure project applications made under Canada's Economic Action Plan: (a) what is the total number of project applications approved, broken down (i) by municipality, (ii) by electoral district in each municipality; (b) what is the total number of project applications rejected, broken down (i) by municipality, (ii) by electoral district in each municipality; and (c) broken down by municipality, what project applications were rejected and, for each, what was (i) the reason for the rejection, (ii) the amount of funding requested, (iii) the electoral district in which the project would have been completed? — Sessional Paper No. 8555-411-14.

Q-14 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada : a) combien de demandes de financement ont été acceptées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; b) combien de demandes de financement ont été refusées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; c) quelles demandes de financement, ventilées par municipalité, ont été refusées et, pour chacune, (i) quelle était la raison du refus, (ii) quel était le montant du financement demandé, (iii) quelle était la circonscription électorale où le projet aurait été réalisé? — Document parlementaire no 8555-411-14.



Q-17 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Small Craft Harbours Program and the $3.2 million announced on April 23, 2010, by the Department of Fisheries and Oceans to improve small craft harbours in Prince Edward Island: (a) how much of the $3.2 million was spent in fiscal year 2010-2011; (b) how much was identified to be spent in 2010-2011; (c) where was the money spent; and (d) how much money was spent on each harbour? — Sessional Paper No. 8555-411-17.

Q-17 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux et l’investissement de 3,2 millions de dollars annoncé le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour améliorer les ports pour petits bateaux de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelle part de ces 3,2 millions de dollars a été dépensée au cours de l’exercice 2010-2011; b) combien devait être dépensé en 2010-2011; c) où l’argent est-il allé; d) combien d’argent a été dépensé à chaque port? — Document parlementaire no 8555-411-17.



Q-18 — Mr. Allen (Welland) — With respect to the Investment Canada Act and foreign corporate takeovers of Canadian companies:

Q-18 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers :

(a) on an annual and monthly basis from January 1, 1993 to December 31, 2010, how many takeovers were (i) approved, (ii) rejected; (b) for each takeover, what was the aggregate value of acquisition (i) federally, on an annual and monthly basis, (ii) by province, on an annual and monthly basis; (c) distributed federally, on an annual and monthly basis, and by province, on an annual and monthly basis, what are the takeovers, further distributed by the industry sectors (i) resources, (ii) manufacturing, (iii) wholesale and retail trades, (iv) business and service industries, (v) other; (d) in which year since January 1, 1993, did the most foreign takeovers of Canadian companies occur;

a) sur une base annuelle et mensuelle, entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien de prises de contrôle (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées; b) dans chaque cas, quelle était la valeur totale de l’opération (i) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, (ii) par province, sur une base annuelle et mensuelle; c) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, et par province, sur une base annuelle et mensuelle, quelles ont été les prises de contrôle, par secteur d’activité (i) ressources, (ii) fabrication, (iii) commerce de gros et de détail, (iv) services aux entreprises et services, (v) autres; d) depuis le 1er janvier 1993, quelle année a-t-on enregistré le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers;

(e) what is the current position of the government on foreign takeovers; (f) has the Investment Canada Act mandate changed since it was created and, if so, when and how, specifying the details of all amendments to the mandate; (g) in regard to takeovers approved between January 1, 1993 and December 31, 2010, what are the number of jobs affected by these takeovers as submitted by the investors as part of the application for review; (h) how many times has the Competition Policy Review Panel met on an annual and monthly basis, and broken down federally and by province, since its creation; (i) what changes to the Investment Canada Act has the Competition Policy Review Panel recommended; and (j) what other actions have been taken by the government to review the Competition Act and Investment Canada Act? — Sessional Paper No. 8555-411-18.

e) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; f) le mandat prévu dans la Loi sur investissement Canada a-t-il été modifié depuis la création de l’organisme et, dans l’affirmative, quand et en quoi, en précisant les détails de toutes les modifications apportées au mandat; g) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien d’emplois étaient concernés suivant les déclarations des investisseurs soumises dans le contexte de la procédure d’examen; h) combien de fois le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence s’est-il réuni depuis sa création, sur une base annuelle et mensuelle, au niveau fédéral et par province; i) quelles modifications de la Loi sur Investissement Canada le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a-t-il recommandées; j) quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement pour examiner la Loi sur la concurrence et Investissement Canada? — Document parlementaire no 8555-411-18.



Q-21 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the 2010 G8/G20 Summits in Ontario: (a) what was the chain of command relating to security; (b) what Canadian law enforcement and security forces were involved; (c) what international security experts or agencies were involved; and (d) did such agencies recommend kettling people at intersections? — Sessional Paper No. 8555-411-21.

Q-21 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les sommets du G8 et du G20 de 2010 en Ontario : a) quelle était la chaîne de commandement en matière de sécurité; b) quelles forces de police et forces de sécurité canadiennes ont participé aux opérations; c) quels spécialistes ou organismes internationaux en matière de sécurité ont participé aux opérations; d) ces organismes ont-ils recommandé de contenir les manifestants aux intersections? — Document parlementaire no 8555-411-21.



Q-22 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to the Prime Minister’s presence at a National Hockey League finals game in Boston: (a) what was the total cost of the trip; (b) how much did the flight cost; (c) how many staff members, ministers, parliamentary secretaries and public servants accompanied the Prime Minister; (d) which departments paid the travel costs; (e) what were the total hospitality expenses incurred; (f) what organization or person invited the Prime Minister to the game; (g) what are the names of the public servants and staff members from the Prime Minister’s Office that accompanied the Prime Minister on this trip; (h) how much did on-site security cost; and (i) who paid for the tickets? — Sessional Paper No. 8555-411-22.

Q-22 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne la présence du premier ministre à une partie des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey à Boston : a) quel est le coût total du déplacement; b) combien le vol a-t-il coûté; c) combien de membres du personnel, de ministres, de secrétaires parlementaires et de fonctionnaires ont accompagné le premier ministre; d) quels ministères ont payé les frais de déplacement; e) quel est le montant total des dépenses de réception engagées; f) quel organisme ou quelle personne a invité le premier ministre à la partie; g) quel est le nom des fonctionnaires et des membres du personnel du cabinet du premier ministre qui ont accompagné ce dernier lors de ce déplacement; h) à combien les frais supplémentaires pour assurer la sécurité sur les lieux s'élèvent-ils; i) qui a payé le coût des billets? — Document parlementaire no 8555-411-22.



Q-25 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to bonuses granted by the Department of Indian Affairs and Northern Development, for each of fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, how many bonuses were dispersed and what were the amounts of these bonuses, broken down by: (a) fiscal year; (b) individual personnel; (c) region; and (d) departmental division? — Sessional Paper No. 8555-411-25.

Q-25 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les primes accordées par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord durant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, combien de primes ont été attribuées durant chaque exercice et quels en étaient les montants : a) par année financière; b) par personne; c) par région; d) par division du ministère? — Document parlementaire no 8555-411-25.



Q-26 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to the Canadian International Development Agency (CIDA) and the government’s commitment of $2.85 billion over 5 years for the Muskoka Initiative: (a) for each project or program that qualifies for the renewed $1.75 billion in existing funding, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (b) for each program or project that qualifies for the new $1.1 billion in funding announced on February 1, 2011, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (c) for each of the bilateral, multilateral and partnership branches, (i) which partner and country is receiving funding, (ii) how much funding is each partner and country receiving; and (d) what plans does the government have to inform Parliament and the public regarding this spending? — Sessional Paper No. 8555-411-26.

Q-26 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds, (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses? — Document parlementaire no 8555-411-26.



Q-27 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to departmental spending from 2006 to present, what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events? — Sessional Paper No. 8555-411-27.

Q-27 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-411-27.



Q-29 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nickel Belt, specifying each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? — Sessional Paper No. 8555-411-29.

Q-29 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant? — Document parlementaire no 8555-411-29.



Q-30 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to grants and contributions applications to federal economic development agencies since April 1, 2010, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-30.

Q-30 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites aux agences fédérales de développement économique depuis le 1er avril 2010, quelles ont été les demandes de financement approuvées par des responsables du ministère mais rejetées par le cabinet du ministre? — Document parlementaire no 8555-411-30.



Q-31 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to the operating budget freeze at federal economic development agencies: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid off as of April 1, 2011; (d) how many full-time and part-time employees have been hired since April 1, 2011; and (e) what programs will be subject to funding cuts as of April 1, 2011? — Sessional Paper No. 8555-411-31.

Q-31 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique : a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels programmes seront assujettis à des compressions en date du 1er avril 2011? — Document parlementaire no 8555-411-31.



Q-33 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to government funding within the constituency of Guelph: (a) what was the total amount of funding originally announced, broken down by fiscal year, since fiscal year 2006-2007, up to and including fiscal year 2010-2011, specifying for each announcement (i) the department or agency responsible for the funding, (ii) the program or initiative from which the funding came, (iii) the project name, (iv) the total value of the project; (b) for each announcement identified in (a) what was, (i) the total amount delivered, broken down by fiscal year, since fiscal year 2006-2007, up to and including fiscal year 2010-2011, (ii) the department or agency responsible for the delivered funding, (iii) the program or initiative from which the delivered funding came, (iv) the project name, (v) the total value of the project; and (c) broken down by fiscal year, since fiscal year 2006-2007, up to and including fiscal year 2010-2011, in each case where the final, total amount delivered, as specified in (b), was different from the funding amount announced, as specified in (a), what was the reason for this discrepancy? — Sessional Paper No. 8555-411-33.

Q-33 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Guelph : a) quel a été le montant total du financement initialement annoncé, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, en précisant pour chaque annonce (i) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (ii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iii) le nom du projet, (iv) la valeur totale du projet; b) pour chaque annonce recensée en a), quels ont été (i) le montant total fourni, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, (ii) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (iii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iv) le nom du projet, (v) la valeur totale du projet; c) ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, dans chacun des cas où le montant final total fourni, selon ce qui est indiqué en b), était différent du montant du financement annoncé, comme cela est précisé en a), quelle était la raison de cet écart? — Document parlementaire no 8555-411-33.



Q-34 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to infrastructure funding requests since 2006, broken down by infrastructure funding program, including but not limited to the Public Transit Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund, the Canada Strategic Infrastructure Fund, the Border Infrastructure Fund, the Infrastructure Canada Program, the Green Infrastructure Fund, and the Building Canada Fund: (a) how many applications for funding have been received; (b) how many applications have been rejected; (c) what is each application that has been rejected, including the date of application; (d) for applications identified in (c), what was the reason for rejection; (e) for applications identified in (c), what was the electoral district of the proposed project; and (f) how many applications are pending decision? — Sessional Paper No. 8555-411-34.

Q-34 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les demandes de fonds d’infrastructure présentées depuis 2006, ventilées selon le programme, c'est-à-dire, entre autres, le Fonds destiné aux transports en commun, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l’infrastructure frontalière, le Programme infrastructures Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte et le Fonds Chantiers Canada : a) combien y a-t-il eu de demandes; b) combien ont été rejetées; c) quelles sont les demandes rejetées et leur date; d) pour les demandes visées en c), quel est la raison du rejet; e) pour les demandes visées en c), dans quelle circonscription les travaux devaient-ils avoir lieu; f) combien de demandes sont en instance? — Document parlementaire no 8555-411-34.



Q-35 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to government decentralization: (a) does the government have any information on proposals prepared since 2006 on the relocation, from the National Capital area to other regions of Canada, of (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations; and (b) does the government have any information on assessments completed since 2006 on which of the following entities could be relocated from the National Capital area to other regions of Canada, namely, (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations? — Sessional Paper No. 8555-411-35.

Q-35 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État? — Document parlementaire no 8555-411-35.



Q-36 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to employment in the federal public service: (a) for the period of January 1, 2005, to May 31, 2011, (i) how many people were hired by the federal public service, (ii) how many casual employees were hired by the federal public service, (iii) how many term employees were hired by the federal public service, (iv) how many indeterminate employees were hired by the federal public service, (vi) how many applications for priority employment appointments in the federal public service were submitted by qualified medically released members of the Canadian Forces, (vii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces have received a priority employment appointment, (viii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired; (b) for the period of 2005 to the present, how many qualified medically released Canadian Forces veterans were hired by each department; and (c) what measures are being taken to extend the priority employment appointments program? — Sessional Paper No. 8555-411-36.

Q-36 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire? — Document parlementaire no 8555-411-36.



Q-37 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the statements by the Honourable Jim Prentice, Minister of the Environment, entitled “Canada’s Green Budget 2009” and “Minister Prentice Highlights the Environment in 2010 Budget”: (a) how many applications were submitted under the 2009 $1 billion investment in clean energy research, development and demonstration projects, and, for each project identified, (i) who was the applicant and in what sector does the applicant work, (ii) what was the amount of funding requested, (iii) what were the projected outcomes, (iv) what was the projected return on investment; (b) what, in detail, are all of the clean energy research development and demonstration projects awarded funds through the 2009 $1 billion investment, and, for each project identified, (i) who was the recipient of the funds and in what sector does the recipient work, (ii) what was the amount of funding requested, (iii) what was the amount of funding awarded, (iv) what were the projected outcomes, (v) what was the projected return on investment, (vi) has the project been started, is it in progress, or has it been completed, (vii) what, if any, findings, publications, contracts, etc., have resulted from the project, (viii) in what geographic area was the project located;

Q-37 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les déclarations de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, intitulées « Le budget vert du Canada de 2009 » et « Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010 » : a) combien a-t-on reçu de demandes au titre de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien d’argent demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; b) quels sont en détail tous les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre subventionnés par l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) combien a-t-il reçu, (iv) quels étaient les résultats escomptés, (v) quel était le rendement prévu de l’investissement, (vi) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vii) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats, etc., si oui, lesquels, (viii) où le projet s’est-il déroulé;

(c) what monies of the 2009 $1 billion investment for clean energy research development and demonstration projects have been spent, (i) what monies remain available, (ii) what, if any, advertising did or does the government undertake to promote the program, (iii) what, if any, costs are associated with any advertising of the program; (d) how many project applications were submitted under the 2009 $1 billion Green Infrastructure Fund, and, for each project identified, (i) who was the applicant and in what sector does the applicant work, (ii) what was the amount of funding requested, (iii) what were the projected outcomes, (iv) what was the projected return on investment;

c) quelle part de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre a-t-on déjà dépensée, (i) combien d’argent reste-t-il, (ii) quelle publicité le gouvernement a-t-il faite autour du programme, (iii) combien a coûté la publicité faite autour du programme; d) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement;

(e) how many projects were awarded funding through the $1 billion Green Infrastructure Fund, and, for each project identified, (i) who was the recipient of the funds and in what sector does the recipient work, (ii) what was the amount of funding awarded, (iii) what were the projected outcomes in terms of reductions in emissions, waste, or other environmental payoffs, (iv) what was the projected return on investment, (v) has the project been started, is it in progress, or has it been completed, (vi) what, if any, findings, publications, contracts, or other significant results have been produced as a result of the project; (f) how many retrofits were undertaken under the 2009 $300 million eco-ENERGY Retrofit program, (i) what was the average cost of a retrofit, (ii) what was the average income of the family or individual undertaking a retrofit, (iii) what was the average household savings on energy, (iv) what was the average household savings in terms of money spent on energy annually, (v) what is the estimated savings to the environment each year, in terms of greenhouse gas emissions (GHGs);

e) combien de projets ont été subventionnés dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte d’un milliard de dollars et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien a-t-il reçu, (iii) quels étaient les résultats escomptés en termes de réduction des émissions ou des déchets ou autres avantages environnementaux, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement, (v) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vi) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats ou autres résultats importants, si oui, lesquels; f) de combien de maisons le programme écoÉNERGIE Rénovation de 300 millions de dollars de 2009 a-t-il permis la rénovation écoénergétique, (i) à quel coût moyen, (ii) quel était le revenu moyen de la famille ou du particulier ayant bénéficié du programme, (iii) quelle était l’économie d’énergie moyenne des ménages, (iv) de combien en moyenne la facture d’énergie des ménages a-t-elle diminué, (v) à combien estime-t-on la réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES);

(g) what specific projects were undertaken to maintain federal laboratories for $250 million in 2009, (i) why did the government identify these projects as investments in the environment, (ii) what laboratories benefitted, and what was the investment per lab, (iii) what specific laboratories need maintenance or further maintenance; (h) what specific projects, by station, were undertaken or are being undertaken under the $85 million for key Arctic research stations, why did the government identify these projects as investments in the environment, and, for each project identified, (i) what was the investment, (ii) what is the life expectancy of the investment, (iii) is further work needed, (iv) what projects does the government know still require funding; (i) what progress has been made to date on the $2 million investment in a feasibility study for a world-class Arctic research station, (i) what was the mandate of the feasibility study, (ii) what was its start date, key milestones, and end date, (iii) what, if any, results are available;

g) quels projets d’entretien des laboratoires fédéraux les 250 millions de dollars de 2009 ont-ils permis de mener, (i) pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement, (ii) quels laboratoires en ont bénéficié et à raison de combien chacun (iii) quels laboratoires ont besoin d’entretien ou d’entretien supplémentaire; h) quels projets, ventilés selon les stations, a-t-on lancés ou est-on en train de lancer grâce aux 85 millions de dollars destinés aux principales installations de recherche dans l’Arctique, pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement et, pour chaque projet cité, (i) de combien d’argent s’agit-il, (ii) quelle est la durée de vie prévue de l’investissement, (iii) faut-il procéder à d’autres travaux, (iv) quels projets ont besoin d’argent supplémentaire à la connaissance du gouvernement; i) où en est l’investissement de 2 millions de dollars dans une étude de faisabilité de la construction d'une station de recherche de calibre mondial dans l'Arctique, (i) quel était le mandat de l’étude, (ii) quels sont ses dates de début et de fin et ses principaux jalons, (iii) quels en sont les résultats;

(j) what are all federal contaminated sites across Canada, and, for each contaminated site identified, (i) where specifically is the site located, (ii) has the site had an environmental assessment (iii) if so, what are the main contaminants at the site, what is the projected cost of remediation, (iv) if not, what is the projected cost of an environmental assessment and the time required for that assessment; (k) is there a priority list for addressing contaminated sites listed in (j), and if so, (i) in what order do the sites appear on that list, (ii) what methodology is used to establish priority, (iii) who undertakes any priority assessments, what are their expertise, and how are experts chosen; (l) how much of the $80.5 million set aside for assessment of federal contaminated sites has been spent to date and what, if any, monies are remaining, (i) how many assessments have been started, are in progress, or have been completed to date, (ii) what are the findings for any completed assessment in terms of the environmental contamination, any threats to human health, and the projected cost of remediation, (iii) how many jobs have been created to date;

j) quels sont les sites fédéraux contaminés et, pour chaque site contaminé cité, (i) où se trouve-t-il au juste, (ii) a-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale, (iii) si oui, quels en sont les principaux contaminants et quel est le coût prévu des travaux d’assainissement, (iv) si non, quels sont le coût et la durée prévus de l’évaluation environnementale; k) les sites à assainir énumérés en j) sont-ils classés par ordre de priorité et, si oui, (i) quel est-il, (ii) comment s’y prend-on pour établir la priorité, (iii) quels experts se chargent des évaluations de priorité, quels sont leurs titres et qualités et comment sont-ils choisis; l) quelle part des 80,5 millions de dollars affectés à l’évaluation des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) combien d’évaluations sont en préparation, en cours ou achevées, (ii) quelles sont les constatations des évaluations terminées en termes de contamination environnementale et de menaces pour la santé humaine et quel est le coût prévu de l’assainissement, (iii) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici;

(m) how much of the $165 million set aside for remediation of federal contaminated sites has been spent to date and what, if any, monies are remaining, (i) what remediation projects are started, are in progress, or have been completed to date, (ii) what are the findings for any completed remediation in terms of reducing environmental contamination and any threats to human health, (iii) what is the cost or projected cost of all remediation projects identified in (m)(i), (iv) how many jobs have been created to date; (n) what specific national parks projects have been undertaken with the $75 million earmarked in 2009, and, for each project identified, (i) what is the park’s name, (ii) what is its location, (iii) what is the total investment, (iv) what is a description of the project; (o) what, if any, progress has the government made on its 2009 $10 million investment in annual reporting of key environmental indicators such as clean air, clean water and GHG emissions, (i) what system was in place for reporting each, (ii) what, if any, system is now in place, (iii) when will the government make use of improvements in data resulting from this investment in its reports;

m) quelle part des 165 millions de dollars affectés à l’assainissement des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) quels projets sont en préparation, en cours ou achevés, (ii) quels sont les résultats prévus des travaux d’assainissement en termes de réduction de la contamination environnementale et des menaces pour la santé humaine, (iii) quel est le coût effectif ou prévu des projets d’assainissement énumérés en m)(i), (iv) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; n) quels projets relatifs aux parcs nationaux les 75 millions de dollars mis de côté en 2009 ont-ils permis de lancer et, pour chaque projet cité, (i) de quel parc s’agit-il, (ii) où le parc est-il situé, (iii) de combien d’argent s’agit-il, (iv) en quoi le projet consiste-t-il; o) où en est l’investissement de 10 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2009 en vue d’améliorer les rapports annuels des indicateurs environnementaux clés tels que la qualité de l’air et de l’eau et les émissions de GES, (i) par quel système faisait-on rapport de chacun, (ii) par quel système fait-on rapport de chacun maintenant, (iii) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports des données ainsi améliorées;

(p) what, if any, progress has the government made on its 2010 $18.4 million investment to enhance the tracking of environmental data through the Canadian Environmental Sustainability Indicators program, (i) what specific projects does the government plan to undertake with the money and, for each project identified, (ii) how much money will be spent, (iii) how will monies spent improve environmental reporting, (iv) when will the government use improvements in its reports; (q) what, if any, action has been taken on the 2010 $100 million Next Generation Renewable Power Initiative; (r) what, if any, consultation regarding environmental assessments has taken place with Aboriginal peoples in 2010, (i) identify all projects that affect Aboriginal communities, (ii) on which of the identified projects in (r)(i) have Aboriginal peoples been consulted to date;

p) où en est l’investissement de 18,4 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2010 en vue d’améliorer le suivi des données sur l'environnement par la voie des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, (i) quels projets le gouvernement entend-il mener avec cet argent et, pour chaque projet cité, (ii) de combien d’argent s’agit-il, (iii) comment l'argent dépensé améliora les données recueillies sur l’environnement, (iv) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports de ces données améliorées; q) où en est l’Initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération de 100 millions de dollars annoncée en 2010; r) y a-t-il eu en 2010 des consultations avec les peuples autochtones au sujet des évaluations environnementales, si oui, lesquelles, (i) quels projets ont un impact sur les collectivités autochtones, (ii) au sujet de quels projets cités en r)(i) les peuples autochtones ont-ils été consultés;

(s) how much of the $2.8 million earmarked for consultations with Aboriginal communities has been spent and how much is still available; (t) what are all contaminated Great Lake sites and where specifically is each site located, (i) what is a ranking of these contaminated sites, (ii) what is the method used to determine levels of contamination, (iii) what is the scale used to compare levels of contamination, (iv) what is the government’s definition of “most degraded”, (v) what are all “most degraded” sites, (vi) for each site identified in (t)(v), what is a description of the contamination and what is the cost of the remediation; and (u) what specifically is the $16 million ear-marked for to clean up the “most-degraded” Great Lakes sites, what monies have been spent to date, on what specific projects, and what is the projected return on investment in terms of the environment? — Sessional Paper No. 8555-411-37.

s) quelle part des 2,8 millions de dollars affectés aux consultations avec les collectivités autochtones a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il; t) quels sont les secteurs des Grands Lacs dont l’environnement est dégradé et où se trouvent-ils, (i) ces secteurs dégradés sont-ils classés par ordre de dégradation, (ii) comment s’y prend-on pour déterminer le niveau de dégradation, (iii) suivant quelle échelle compare-t-on les niveaux de dégradation, (iv) qu’est-ce que le gouvernement entend par « dégradation la plus marquée », (v) quels sont les secteurs qui ont subi la dégradation la plus marquée, (vi) pour chaque secteur cité en t)(v), en quoi consiste la dégradation et combien coûteront les travaux d’assainissement; u) à quoi doivent servir au juste les 16 millions de dollars affectés à l’assainissement des secteurs des Grands Lacs ayant subi « la dégradation la plus marquée », quelle part en a-t-on déjà dépensée, pour quels projets et quel est le rendement prévu de l’investissement en termes environnementaux? — Document parlementaire no 8555-411-37.



Q-39 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the recent changes in the way with which Service Canada community outreach offices' services will be delivered: (a) what is the rationale for changing the way in which Service Canada has been operating across Canada; (b) how much money will be saved through these changes; (c) how many Service Canada community offices will be closed because of this decision; (d) how many people will lose their jobs as a result of this decision; and (e) what are the supposed benefits of such changes? — Sessional Paper No. 8555-411-39.

Q-39 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les changements apportés récemment à la prestation des services des bureaux communautaires de service de Service Canada : a) pour quelle raison a-t-on modifié la façon dont Service Canada a jusqu’à maintenant assuré ses services partout au Canada; b) combien ces changements permettront-ils d’économiser; c) de combien de bureaux communautaires de service de Service Canada cette décision entraînera-t-elle la fermeture; d) de combien d’employés cette décision entraînera-t-elle le licenciement; e) quels avantages ces changements sont-ils censés avoir? — Document parlementaire no 8555-411-39.



Q-40 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the way with which Service Canada will now be delivering services and the increased emphasis on accessing government services via the Internet: (a) what is the government's plan to address rural Canadians' lack of access to basic Internet; (b) what is the government's plan to ensure that rural Canadians who have no access to an Internet connection can access government programs and services in a timely manner; and (c) what is the government's plan to ensure that Canadians are technologically literate and capable of using the Internet to access essential government services? — Sessional Paper No. 8555-411-40.

Q-40 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la manière avec laquelle Service Canada va dorénavant assurer la prestation de services et le fait que le gouvernement compte de plus en plus sur l’Internet pour mettre ses services à la portée des citoyens : a) comment le gouvernement compte-t-il s'occuper du fait que les Canadiens des régions rurales n’ont même pas l’Internet de base; b) comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas l’Internet puissent accéder rapidement à ses programmes et services; c) comment le gouvernement compte-t-il procéder pour alphabétiser les Canadiens au plan technologique de manière à ce qu’ils puissent accéder à ses services essentiels par le truchement de l’Internet? — Document parlementaire no 8555-411-40.



Q-41 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With respect to government spending in the constituency of Random—Burin—St. George's, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient? — Sessional Paper No. 8555-411-41.

Q-41 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Random—Burin—St. George's entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire? — Document parlementaire no 8555-411-41.



Q-42 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the 2010 round of strategic reviews described and implemented in Budget 2011, specifically for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Marine Atlantic and the Department of Fisheries and Oceans: (a) what changes does the government intend to implement in order to make the delivery of its programs and services more effective and efficient; (b) what is the rationale for these changes; (c) what are the projected savings; and (d) what are the projected staffing changes to full-time labour, part-time labour and contract labour as a result of the government's changes to the ways it delivers programs and services, broken down by (i) department, (ii) change? — Sessional Paper No. 8555-411-42.

Q-42 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la série d’examens stratégiques de 2010 décrits et prévus dans le budget de 2011, en particulier pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Marine Atlantic et pour le ministère des Pêches et des Océans : a) quelles sont les modifications que le gouvernement compte apporter pour rendre plus efficiente la mise en œuvre de ses programmes et services; b) quel est le bien fondé de ces modifications; c) quelles sont les économies projetées; d) quels sont les changements projetés sur le plan de la dotation, plus précisément en ce qui a trait au personnel à temps plein, au personnel à temps partiel et à la main-d’œuvre contractuelle par suite des modifications apportées à la mise en œuvre des programmes et des services, selon une ventilation par (i) ministère, (ii) modification? — Document parlementaire no 8555-411-42.



Q-43 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the departmental name change of Indian and Northern Affairs Canada (INAC) to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), announced on May 18, 2011, and effective June 13, 2011: (a) what is the government's rationale for the name change, specifically the rationale for (i) replacing "Indian Affairs" with "Aboriginal Affairs", (ii) replacing "Northern Affairs" with "Northern Development"; (b) did a consultation process take place on the implications of the name change, and, if so, (i) with which individuals and organizations, (ii) on which dates, (iii) what recommendations resulted from these consultations; (c) what is the expected impact on First Nation inherent and treaty rights; (d) does the government plan to commit additional resources to programs for Inuit, Métis, non-status Indians and urban Aboriginals; and (e) what is the expected cost of implementing the name change? — Sessional Paper No. 8555-411-43.

Q-43 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom? — Document parlementaire no 8555-411-43.



Q-45 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the government’s investments in on-reserve housing for First Nations: (a) what is the total annual expenditure on new on-reserve housing construction; (b) what is the total annual expenditure on repair of existing on-reserve housing; (c) which government departments or agencies provide investments in this area; (d) what is the government’s statutory responsibility for on-reserve housing; (e) what was the annual expenditure in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011, distributed by department and program activity; and (f) what is the estimated annual expenditure in fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015, distributed by department and program activity? — Sessional Paper No. 8555-411-45.

Q-45 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations : a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la responsabilité législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement dans les réserves; e) quel est le total des dépenses annuelles pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ventilé par ministère et par activité de programme; f) quel est le total estimatif des dépenses annuelles pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilé par ministère et par activité de programme? — Document parlementaire no 8555-411-45.



Q-47 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to Western Economic Diversification (WED): (a) what was the total dollar value of repayable contributions and of repayable portions of partially-repayable contributions, made during fiscal years (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; (b) what is the total dollar amount repaid from contributions identified in (a); (c) what was the total value of non-repayable contributions made during fiscal years (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; (d) for each non-repayable contribution made in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (i) which organization or individual received the contribution, (ii) what was the total dollar amount received, (iii) for what purpose was the contribution granted, (iv) who gave final approval for the contribution; (e) how many contracts were issued by WED in fiscal years (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; and (f) for each contract issued in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (i) which organization or individual received the contract, (ii) was the contract tendered or sole-sourced, (iii) if the contract was sole-sourced, why, (iv) if the contract was sole-sourced, who gave final approval, (v) what was the total dollar amount for each contract? — Sessional Paper No. 8555-411-47.

Q-47 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) : a) quelle est la valeur totale des contributions remboursables et des parties remboursables des contributions partiellement remboursables, versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quelle est la valeur totale des contributions remboursées mentionnées en a); c) quelle était la valeur totale des contributions non remboursables versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; d) pour chaque contribution non remboursable versée au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu la contribution, (ii) quel est le montant total reçu, (iii) à quelle fin la contribution a-t-elle été accordée, (iv) qui a donné l’approbation définitive pour le versement de la contribution; e) combien de contrats ont été attribués par DEO au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; f) pour chaque contrat émis au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu le contrat, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou était-ce un contrat à fournisseur unique, (iii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, pourquoi, (iv) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, qui en a donné l’approbation définitive, (v) quel était le montant total de chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-411-47.



Q-48 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to Western Economic Diversification (WED): (a) what is the total number of applications for green innovation and clean technology projects approved in fiscal year (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; (b) which organization or individual received funding for each project in (a); (c) what dollar amount of funding was granted to each project in (a); (d) what was the total dollar amount of funding granted by WED to projects in (a) in fiscal year (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; (e) for each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, what percentage of WED’s total expenses is comprised by the amount specified in the answers to (d)(i), (d)(ii), (d)(iii) and (d)(iv), respectively; (f) what is the total number of applications for green innovation and clean technology projects rejected in fiscal year (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; and (g) for each project application in (f), what was (i) the dollar amount of funding requested, (ii) the reason for the rejection? — Sessional Paper No. 8555-411-48.

Q-48 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) : a) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été approuvées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quels organismes ou particuliers ont obtenu un financement pour chaque projet mentionné en a); c) quel montant de financement a été accordé à chaque projet mentionné en a); d) quel est le montant total du financement accordé par DEO aux projets mentionnés en a) au cours de l’exercice (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; e) pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, quel pourcentage des dépenses totales de DEO représente le montant indiqué aux réponses en d)(i), d)(ii), d)(iii), d)(iv), respectivement; f) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été rejetées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; g) pour chaque demande de projet mentionnée en f), quel était (i) le montant du financement demandé, (ii) le motif du rejet? — Document parlementaire no 8555-411-48.



Q-49 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to oil tanker spills on Canada’s coasts: (a) how many oil spills occurred from 1980 to 2011; and (b) for each spill that occurred during this time period, (i) where was the spill located, (ii) from what type of vessel did the spill originate, (iii) what was the carrying capacity of the vessel, (iv) how many cubic litres or barrels of oil was spilled, (v) what was the grade of the oil product spilled, (vi) what measures did the government take to respond to the spill, (vii) what measures did the government take to clean up the spill, (viii) how long did it take to execute (b)(vi) and (b)(vii), (ix) what was the total cost of (b)(vi) and (b)(vii), (x) if applicable, for what dollar amount or percentage of the costs attributed to (b)(vi) and (b)(vii) was the operating company of the vessel held liable, (xi) if applicable, what was the total dollar amount collected from the operating company for (b)(vi) and (b)(vii)? — Sessional Paper No. 8555-411-49.

Q-49 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les déversements de pétrole sur les côtes canadiennes : a) combien de déversements de pétrole ont eu lieu de 1980 à 2011; b) pour chaque déversement ayant eu lieu au cours de cette période, (i) où le déversement s’est-il produit, (ii) de quel type de navire provenait-il, (iii) quel était le tonnage du navire, (iv) combien de litres cubes ou de barils de pétrole ont été déversés, (v) de quel type était le produit pétrolier déversé, (vi) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard du déversement, (vii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour nettoyer le déversement, (viii) combien de temps a-t-il fallu pour exécuter les mesures mentionnées en b)(vi) et b)(vii), (ix) quel a été le coût total de b)(vi) et b)(vii), (x) s’il y a lieu, quel montant ou quel pourcentage des coûts attribués à b)(vi) et b)(vii) la société qui exploitait le navire a-t-elle été tenue de payer, (xi) s’il y a lieu, quel montant a été obtenu de la société qui exploitait le navire, en ce qui concerne b)(vi) et b)(vii)? — Document parlementaire no 8555-411-49.



Q-50 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to temporary resident visas: (a) for each fiscal year from 2006-2007 to 2010-2011, how many applications for temporary resident visas were received by the Canadian offices in (i) Beijing, (ii) Hong Kong, (iii) Shanghai, (iv) New Delhi, (v) Mumbai, (vi) Chandigardh, (vii) Jakarta, (viii) Seoul, (ix) Kuala Lumpur, (x) Islamabad, (xi) Manila, (xii) Singapore, (xiii) Colombo, (xiv) Bangkok, (xv) Ho Chi Minh City, (xvi) Dhaka, (xvii) Mexico City, (xviii) Guadalajara, (xvix) Monterray, (xx) Prague; and (b) how many applications were issued by the offices listed in (a) for fiscal years (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011? — Sessional Paper No. 8555-411-50.

Q-50 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les visas de résident temporaire : a) pour chaque exercice de 2006-2007 à 2010-2011, combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues dans les bureaux canadiens à (i) Beijing, (ii) Hong Kong, (iii) Shanghai, (iv) New Delhi, (v) Mumbai, (vi) Chandigardh, (vii) Jakarta, (viii) Séoul, (ix) Kuala Lumpur, (x) Islamabad, (xi) Manille, (xii) Singapour, (xiii) Colombo, (xiv) Bangkok, (xv) Hô Chi Minh-Ville, (xvi) Dhaka, (xvii) Mexico, (xviii) Guadalajara, (xvix) Monterrey, (xx) Prague; b) combien de demandes ont été émises par les bureaux indiqués en a) pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011? — Document parlementaire no 8555-411-50.



Q-52 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Industry Canada and, more specifically, funding that has been provided through the department for broadband initiatives in Newfoundland and Labrador: (a) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) what specific amounts of funding have been approved for projects and under what program was the funding approved, (ii) what are the specific details of each project, (iii) when was the funding approved, (iv) how much funding was requested in the application, (v) who were the applicants for each project; (b) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) how many applications were submitted that did not receive funding, (ii) what were the individual requested amounts for each application, (iii) who were the applicants for each specific application; and (c) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, what were the total amounts of funding provided for broadband projects in Canada? — Sessional Paper No. 8555-411-52.

Q-52 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada? — Document parlementaire no 8555-411-52.



Q-53 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Transport Canada and, more specifically, fees that have been collected from vessel owners, vessel operators and all marine traffic users as a result of access or entry to any port located geographically in Placentia Bay, for fiscal years 2008-2009 and 2009-2010: (a) what fees have been paid to the government or any department, federal corporation or agency; and (b) what has been the reason or purpose of these collected fees and what are the specific amounts for each reason or purpose? — Sessional Paper No. 8555-411-53.

Q-53 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, organismes ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts? — Document parlementaire no 8555-411-53.



Q-55 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the Integrated Relocation Program, the contract for which was awarded to Brookfield Relocation Services in 2009, and for the period from April 1, 2010, to March 31, 2011: (a) how many relocation files were opened during this period; (b) what is the number of relocation files for each of the various departments and agencies, as well as the tenant-owner breakdown; and (c) for employee transfers involving the sale of property, what are the names of the “listing” real estate agents or brokers and their agencies? — Sessional Paper No. 8555-411-55.

Q-55 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011 : a) combien de dossiers de réinstallation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de réinstallation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les transferts d’employés impliquant la vente d'une propriété, quels sont les noms des agents-courtiers immobiliers « inscripteurs » ainsi que le nom de leur agence immobilière? — Document parlementaire no 8555-411-55.



Q-60 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With respect to benefits paid to Deputy Ministers (DM) of government departments, broken down both by individual and by department, what is the amount of benefits paid to DMs, including, but not limited to: (a) club memberships or membership discounts for personal recreation or socializing purposes, such as fitness clubs, golf clubs or social clubs; (b) season tickets to cultural or sporting events; (c) access to private health clinics and medical services outside those provided by provincial healthcare systems or by the employer's group insured benefit plans; and (d) professional advisory services for personal matters, such as financial, tax or estate planning? — Sessional Paper No. 8555-411-60.

Q-60 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne les avantages sociaux versés aux sous-ministres fédéraux, ventilés par personne et par ministère, à combien s’élèvent ces avantages, y compris, mais sans s’y limiter : a) l’adhésion à des clubs ou des rabais pour des activités récréatives ou sociales personnelles, notamment des centres de culture physique, des clubs de golf et des clubs sociaux; b) des cartes d’abonnement à des activités culturelles ou à des manifestations sportives; c) l’accès à des cliniques de santé privées et à des services médicaux autres que ceux dispensés par les systèmes de santé provinciaux ou par le régime d’assurance de groupe de l’employeur; d) des services-conseils professionnels obtenus pour des questions personnelles telles que la planification financière, fiscale ou successorale? — Document parlementaire no 8555-411-60.



Q-61 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP;

Q-61 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable : a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL;

(d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (e) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the RRAP, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the RRAP, including the amount of funding requested and the reason for the rejection; (f) how much funding is dedicated to the Affordable Housing Initiative (AHI);

d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA);

(g) what is the status of the AHI with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (h) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the AHI, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the AHI; (i) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the AHI have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (j) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the AHI, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the AHI, including the amount of funding requested and the reason for rejection;

g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet;

(k) how much funding is dedicated to the Homelessness Partnering Strategy (HPS); (l) what is the status of the HPS with regard to program delivery for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (m) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the HPS, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regards to delivery of the HPS; (n) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the HPS have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (o) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the HPS, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the HPS, including the amount of funding requested and the reason for rejection;

k) quel montant de financement est affecté à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI); l) quelle est la situation de la SPLI en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; m) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de la SPLI et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de la SPLI; n) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de la SPLI ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; o) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet;

(p) broken down by year and by type of funding, since 2006, how many new units of affordable housing have been built using CMHC funding; (q) how many people are currently on waiting lists for affordable housing, broken down by (i) province, (ii) municipality; and (r) since 2006, what was the average number of people on a waiting list for affordable housing, broken down (i) by province and year, (ii) by municipality and year? — Sessional Paper No. 8555-411-61.

p) par année et par type de financement, depuis 2006, combien d’unités de logement abordable ont été construites à l’aide du financement de la SCHL; q) combien de personnes se trouvent actuellement sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province, (ii) municipalité; r) depuis 2006, quel est le nombre moyen de personnes se trouvant sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province et année, (ii) municipalité et année? — Document parlementaire no 8555-411-61.



Q-63 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the Georgetown South rail line: (a) what is the total volume of correspondence received by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and by departments for which the minister is responsible calling for the electrification of the rail line from (i) individuals, (ii) organizations, (iii) elected officials; (b) what is the total number of petition signatures received by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and by departments for which the minister is responsible calling for the electrification of the rail line; (c) what are the names and addresses of all organizations in (a); (d) since 2006, what reports has the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and the departments for which the minister is responsible produced or received regarding (i) the health impacts of diesel trains in urban centres, (ii) the benefits of electrification of urban rail, (iii) the noise pollution of diesel trains; (e) what, if any, federal funding has been provided for the Georgetown South rail line; (f) if federal funding was provided for the Georgetown South rail line, were any conditions put in place requiring the electrification of the rail line; and (g) what is the government's position on making the electrification of urban rail lines a condition for receiving federal funding for transit projects contained within an urban area? — Sessional Paper No. 8555-411-63.

Q-63 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la voie ferrée de Georgetown South : a) combien de lettres et messages demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ses ministères dont il est responsable ont-ils reçus (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) d’élus; b) combien de signatures de pétitionnaires demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils reçues; c) quels sont les noms et adresses des organisations visées en a); d) depuis 2006, combien de rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils produits ou reçus touchant (i) les effets sur la santé des trains diesel dans les centres urbains, (ii) les bienfaits de l’électrification des voies ferrées urbaines, (iii) la pollution sonore des trains diesel; e) le gouvernement fédéral a-t-il contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, si oui, pour combien; f) si le gouvernement fédéral a contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, l’a-t-il fait sous condition d’électrification; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition de l’aide financière aux projets de transports publics dans les zones urbaines? — Document parlementaire no 8555-411-63.



Q-64 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the situation in Haiti following the recent earthquake: (a) at what meetings has the government participated where there were discussions concerning the promotion of effective leadership and good governance in Haiti; (b) what measures has the government undertaken to ensure that the money pledged to Haiti is getting delivered on the ground; (c) has the government looked into any other assistance programs besides direct economic aid to help the people of Haiti; and (d) what measures has the government taken to reopen the embassy in Haiti and restore consular services? — Sessional Paper No. 8555-411-64.

Q-64 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires? — Document parlementaire no 8555-411-64.



Q-65 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to consular services: (a) what briefing notes has the Department of Foreign Affairs and International Trade received or produced regarding consular services in response to recent events in the Middle East and Northern Africa; (b) what measures has the government taken to ensure the safety of Canadians living abroad in response to recent events in the Middle East and Northern Africa; (c) what is the projected budget for consular services abroad over the next 3 years; (d) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs outside of Canada; and (e) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs inside Canada? — Sessional Paper No. 8555-411-65.

Q-65 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les services consulaires : a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada? — Document parlementaire no 8555-411-65.



Q-67 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)? — Sessional Paper No. 8555-411-67.

Q-67 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011 : a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)? — Document parlementaire no 8555-411-67.



Q-69 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, on the defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit (i) from July 1, 2005, to June 1, 2011, (ii) from March 5, 2010, to June 1, 2011; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel in its defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit (i) from July 1, 2005, to June 1, 2011, (ii) from March 5, 2010, to June 1, 2011; and (c) what is the total amount of money spent all federal departments and agencies, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, on the defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit (i) from January 1, 2009, to June 1, 2011, (ii) from March 5, 2010, to June 1, 2011? — Sessional Paper No. 8555-411-69.

Q-69 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’agent orange et les anciens combattants canadiens qui tentent d’obtenir une indemnisation juste pour avoir été exposés à l’agent orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) combien les ministères et organismes fédéraux, à l’exception du ministère de la Justice, ont-ils dépensé pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour engager des avocats de l’extérieur pour le défendre dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; c) combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils dépensé, y compris les coûts associés au travail des représentants du ministère de la Justice, pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er janvier 2009 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011? — Document parlementaire no 8555-411-69.



Q-70 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to grants and contributions since 2008 at the Public Health Agency of Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-70.

Q-70 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre? — Document parlementaire no 8555-411-70.



Q-72 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to public opinion polling across all governmental departments since January 1, 2011: (a) how many polls were conducted by each department; and (b) for each poll, what (i) was the subject matter of the poll, (ii) questions were asked, (iii) was the sample size, (iv) was the period of time in which the poll was conducted, (v) were the results, (vi) was the department for which the poll was conducted? — Sessional Paper No. 8555-411-72.

Q-72 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé? — Document parlementaire no 8555-411-72.



Q-74 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to grants and contributions since 2008 at Citizenship and Immigration Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-74.

Q-74 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre? — Document parlementaire no 8555-411-74.



Q-75 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to grants and contributions since 2008 at Health Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-75.

Q-75 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre? — Document parlementaire no 8555-411-75.



Q-78 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With respect to the national crime prevention strategy and the youth gang prevention fund: (a) how much money has been spent on each of these programs in each fiscal year since 2005-2006; and (b) how much money has been spent on advertising for each of these programs in each fiscal year since 2005-2006? — Sessional Paper No. 8555-411-78.

Q-78 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006? — Document parlementaire no 8555-411-78.



Q-79 — Mr. Coderre (Bourassa) — With respect to the safety management systems (SMS) put in place by airlines since 2005, and following the appearance of the Chair of the Canadian Federal Pilots Association before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on February 21, 2007: (a) how many SMS inspections were carried out by Transport Canada inspectors, and on which airlines; (b) for each inspection carried out by Transport Canada, was the airline in compliance with the security regulations in place at the time of inspection; (c) for each inspection that was completed on an airline that was not in compliance with the regulations, what measures were taken by the airline to ensure that compliance was achieved; (d) did Transport Canada verify Aveos SMS compliance and, if yes, when will its report be concluded; and (e) does Transport Canada intend to review the SMS regulations that airlines are subject to in the near future? — Sessional Paper No. 8555-411-79.

Q-79 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises? — Document parlementaire no 8555-411-79.



Q-81 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to the sale of Statistics Canada data and products, how much revenue external to Government of Canada sources did Statistics Canada make in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 from the sale of products and services, broken down by Census-related and non-Census-related products and services, excluding special surveys? — Sessional Paper No. 8555-411-81.

Q-81 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part? — Document parlementaire no 8555-411-81.



Q-82 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the rising costs of the F-35 stealth fighter jets and the fact that United States officials have publicly questioned the progress and efficacy of the F-35s: (a) in what meetings with the United States has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or the Department of National Defence (DND) participated at which there were discussions of the increasing cost of the jets from the initial $9 billion assessment to approximately $21 billion; (b) in what meetings with the United States has DFAIT or DND participated at which there were discussions about the impact that production delays surrounding the F-35s would have on Canada’s timeline to receive the jets and the amount that the jets will cost; and (c) what is the most recent projected cost for Canada’s purchase of the F-35 jets? — Sessional Paper No. 8555-411-82.

Q-82 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35? — Document parlementaire no 8555-411-82.



Q-84 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to staffing at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the breakdown, expressed as a percentage of the total number of VAC staff, of VAC staff who work in (i) the departmental headquarters in Ottawa, (ii) the departmental headquarters in Charlottetown, (iii) regional offices across Canada, (iv) sub-regional offices across Canada, (v) district offices across Canada; (b) what are the names and titles of departmental staff at the EX level and above in the Head Office in Ottawa; (c) what is the authorized number of employees on the Veterans Review and Appeal Board (VRAB); and (d) what is the breakdown of the location of the VRAB members and employees in the various regional and district offices of VAC? — Sessional Paper No. 8555-411-84.

Q-84 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC) : a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les noms et titres des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC? — Document parlementaire no 8555-411-84.



Q-91 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to oil spill clean-ups in Northern Arctic waters: (a) what dispersants does the government use or have plans to use in this process; (b) what is the quantity of the government’s stocks of these dispersants; (c) what tests has the government conducted concerning the use of these dispersants in the clean-up of an Arctic oil spill; (d) what tests has the government conducted concerning the effects of these dispersants on (i) the Arctic environment, (ii) Arctic wildlife; (e) when and by whom were the tests in (c) and (d) conducted; (f) what were the costs of the tests in (c) and (d); (g) does the government have a regimen in place for the ongoing evaluation of dispersants to be used in Arctic spills; (h) how are the dispersants which the government evaluates graded in terms of effectiveness for use in the Arctic; (i) in the event of such an occurrence, does the government have plans to use a dispersant to break up a spill at the source of the leak in Arctic waters; (j) what is the government’s assessment of the effectiveness of the use of dispersants at the source of a spill in the clean-up process; and (k) what, if any, tests has the government conducted to develop a strategy for using dispersants to break up spills at the source, and what are the costs for these tests? — Sessional Paper No. 8555-411-91.

Q-91 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique : a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté? — Document parlementaire no 8555-411-91.



Q-94 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Human Resources and Skills Development, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-94.

Q-94 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre? — Document parlementaire no 8555-411-94.



Q-95 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to grants and contributions since 2008 at Status of Women Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-411-95.

Q-95 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre? — Document parlementaire no 8555-411-95.



Q-96 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to Canadian International Development Agency funding since 2009, what is the name of every organization that has not had its funding renewed? — Sessional Paper No. 8555-411-96.

Q-96 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé? — Document parlementaire no 8555-411-96.



Q-98 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the operating budget freeze at Western Economic Diversification Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years? — Sessional Paper No. 8555-411-98.

Q-98 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-411-98.



Q-100 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose? — Sessional Paper No. 8555-411-100.

Q-100 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs? — Document parlementaire no 8555-411-100.



Q-105 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) submit a justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding”, as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission, referenced in the government’s response to part (a) of this question, that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling? — Sessional Paper No. 8555-411-105.

Q-105 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol? — Document parlementaire no 8555-411-105.



Q-107 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the operations and management of Marine Atlantic Incorporated (MAI), what are the details of: (a) MAI’s (i) Corporate Plan 2004-2005 to 2009-2010, (ii) Corporate Plan 2005-2006 to 2010-2011, (iii) Corporate Plan 2006-2007 to 2011-2012, (iv) Corporate Plan 2007-2008 to 2012-2013, (v) Corporate Plan 2008-2009 to 2013-2014, (vi) Corporate Plan 2009-2010 to 2014-2015; (b) each of the respective Corporate Plan Summaries for each Five Year Corporate Plan identified in (a); (c) all Minutes of Meetings of the Board of Directors of MAI held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (d) all minutes, records or notes of Corporate Planning Sessions of the Board of Directors of MAI held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (e) all President’s Reports submitted to the Board of Directors of MAI between January 1, 2004, and March 1, 2011; (f) all Chief Executive Officer's (CEO) Reports to the Board of Directors of MAI submitted between January 1, 2004, and March 1, 2011;

Q-107 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails : a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011;

(g) all reports, minutes of meetings or record of meetings held between either the President, the CEO or the Board of Directors or any Committee of the Board of Directors with either the Minister of State (Transport) or the Minister of Transportation, Infrastructure and Communities held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (h) all reports, minutes of meetings or record of meetings held between either the President, the CEO or the Board of Directors or any Committee of the Board of Directors and either the Deputy Minister of Transport Canada or any Assistant or Associate Deputy Minister of Transport Canada held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (i) all draft reports, findings, recommendations and conclusions forwarded to Transport Canada by the two firms, Fleetway Incorporated and Oceanic Consulting Corporation, which were contracted to provide input on various aspects of MAI’s fleet renewal deliberations, as referred to in the President’s Report to the Board of Directors of MAI on September 23, 2005;

g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005);

(j) the final reports, findings, recommendations and conclusions submitted to either MAI or to Transport Canada by each of the two firms, Fleetway Incorporated and Oceanic Consulting Corporation, whom were contracted by either MAI or Transport Canada to provide input on various aspects of MAI’s fleet renewal; (k) all responses made by MAI to Transport Canada regarding MAI’s position on each of the recommendations arising out of MAI’s Advisory Committee report chaired by Captain Sid Hynes, as was requested of MAI by the Deputy Minister of Transport Canada, along with any replies to these messages from the recipients; (l) all minutes, records and notes of the meeting or meetings held between officials of MAI and representatives of Canadian shipyards regarding MAI’s fleet renewal requirements and bidding opportunities of new vessels;

j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires;

(m) all minutes, records and notes prepared by management officials of MAI providing references to an analysis on the future fleet renewal to either the President of MAI, the CEO of MAI or to the members of the Board of Directors of MAI; (n) all minutes, records and notes including electronic messages prepared by Transport Canada officials for either the Minister of Transportation, Communities and Infrastructure or the Minister of State (Transport) or to members of their respective offices, regarding analysis and discussion of the future fleet renewal recommendations provided by Fleetway Incorporated and by Oceanic Consulting Corporation along with any replies to these messages from the recipients; (o) all minutes, records and notes including electronic messages prepared by Transport Canada to the Minister of Transportation, Infrastructure and Communities or to the Minister of State (Transport) or to members of their respective offices, pertaining to the motion passed by MAI’s Board of Directors that MAI’s fleet replacement program consist of four new vessels along with any replies to these messages from the recipients;

m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages;

(p) all costs incurred to re-position the MV Blue Puttees from MAI facilities to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for the unveiling ceremony presided over by the Prime Minister on February 11, 2011; (q) all costs incurred by MAI in the re-position the MV Blue Puttees from MAI facilities to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for public display during the Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) Annual General Meeting and Convention held between February 24 to 27, 2011; (r) the cost of all public relations, advertising, marketing and promotion planning, preparation, activities and campaigns broken down by event or campaign incurred by or on behalf of MAI between April 1, 2010, and March 1, 2011; (s) any incident reports from events that occurred affecting the MV Blue Puttees while in transit to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for the February 11, 2011, unveiling ceremony including the situation of listing of the vessel while enroute and the damage that occurred to both the St. John’s Port Authority docking facilities and to the MV Blue Puttees while docking in St. John’s for that event; and (t) any planned or potential labour force adjustment strategies or requirements within MAI expected or possible in the next three calendar years? — Sessional Paper No. 8555-411-107.

p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1er avril 2010 et le 1er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles? — Document parlementaire no 8555-411-107.



Q-110 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the government’s use of random selection in selecting applicants for jobs in the Public Service: (a) why is this process used over other possible selection processes; and (b) does the government have any plans to eliminate the random selection process in the future? — Sessional Paper No. 8555-411-110.

Q-110 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique : a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire? — Document parlementaire no 8555-411-110.



Q-111 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and promotional items: (a) broken down by fiscal year, since 2006, what was the total amount spent on CMHC branded promotional items; (b) broken down by fiscal year, since 2006, what types of CMHC branded promotional items were purchased by the CMHC; (c) broken down by fiscal year, since 2006, what was the total amount spent on each type of CMHC branded promotional item; (d) broken down by fiscal year, since 2006, what was the total volume purchased of each type of CMHC branded promotional item; and (e) what is the current inventory level of each type of CMHC promotional item? — Sessional Paper No. 8555-411-111.

Q-111 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les articles de promotion : a) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé en articles de promotion portant sa marque; b) par exercice depuis 2006, quels types d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle achetés; c) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé pour chaque type d’articles de promotion portant sa marque; d) par exercice depuis 2006, combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle acheté; e) de combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL dispose-t-elle actuellement? — Document parlementaire no 8555-411-111.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Report of the Federal Ombudsman for Victims of Crime for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Terms and Conditions of Employment of the Federal Ombudsman for Victims of Crime SOR/2007-54, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-411-1007-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-1007-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Report of the Federal Ombudsman for Victims of Crime for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Terms and Conditions of Employment of the Federal Ombudsman for Victims of Crime SOR/2007-54, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-411-1007-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-1007-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Document entitled "Government Response to the Annual Report of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, 2008-2009". — Sessional Paper No. 8525-411-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse du gouvernement au rapport annuel de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, 2008-2009 ». — Document parlementaire no 8525-411-13.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Document entitled "Government Response to the Annual Report of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, 2009-2010". — Sessional Paper No. 8525-411-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse du gouvernement au rapport annuel de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, 2009-2010 ». — Document parlementaire no 8525-411-14.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, July 20, 2011:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 juillet 2011 :

— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-411-2.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-2.

— by the Speaker — Reports of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-645-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-931-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Privacy Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-937-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-937-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-942-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-942-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Prime Minister — Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-512-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by the Prime Minister — Reports of the Privy Council Office for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-651-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-602-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of Assisted Human Reproduction Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-929-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister for Status of Women) — Reports of Status of Women Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-675-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-675-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway) — Report of the Enterprise Cape Breton Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-575-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-708-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Veterans Review and Appeal Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-945-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-945-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report of the Public Sector Pension Investment Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34, sbs. 48(3). — Sessional Paper No. 8560-411-768-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-411-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report on human resources management in the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 12.4(1) and to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "28" and 13. — Sessional Paper No. 8560-411-999-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire no 8560-411-999-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-500-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-583-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Sector Pension Investment Board, including the reports of Revera Inc., for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Gwich'in Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-875-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-875-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-108-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Employment Insurance Monitoring and Assessment Report for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, sbs. 3(3). — Sessional Paper No. 8560-411-322-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-411-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Actuarial Report on the Old Age Security Program as at December 31, 2009, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c. C-13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-411-596-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-411-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Report of the Canada Employment Insurance Financing Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canada Employment Insurance Financing Board Act, 2008, c. 28, s. 121 "34". — Sessional Paper No. 8560-411-1039-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, 2008, ch. 28, art. 121 « 34 ». — Document parlementaire no 8560-411-1039-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-632-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Pension Appeals Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-718-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-718-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Department of Human Resources and Skills Development Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-884-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-884-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Canada Employment Insurance Financing Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-951-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-951-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Canada Employment Insurance Financing Board, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-868-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-411-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-411-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-646-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-551-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-862-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of Canada Development Investment Corporation for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-905-01. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of Canada Eldor Inc. for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-922-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-922-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of Canada Hibernia Holding Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-923-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-923-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canada GEN Investment Corporation (7176384 Canada Inc.) for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-948-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-948-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canada CH Investment Corporation (7169931 Canada Inc.) for the period of January 1, 2010 to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-949-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement CH du Canada (7169931 Canada Inc.) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-949-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of PPP Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-952-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-952-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Reports of the Canada Post Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-650-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2015 and the Operating and Capital Budgets for 2011 of the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-842-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2015 and the Operating and Capital Budgets for 2011 of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-843-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2011 of the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-844-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2011 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2011 of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-845-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations and Regulatory Impact Analysis Statement, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-411-790-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of the Immigration and Refugee Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-548-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of Citizenship and Immigration Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-585-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-912-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order No. 8 Respecting Private Operators (JUS-81100-2-109-7), dated June 30, 2011, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-411-926-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 8 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-7), en date du 30 juin 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-411-926-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order No. 9 Respecting Private Operators (JUS-81100-2-109-8), dated July 14, 2011, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-411-926-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 9 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-8), en date du 14 juillet 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-411-926-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Report of the Communications Security Establishment Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 273.63(3). — Sessional Paper No. 8560-411-792-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire no 8560-411-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Report of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-122-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-502-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-546-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-639-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-642-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-655-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-660-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-660-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Business Development Bank of Canada and BDC Capital Inc. for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-686-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-719-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-723-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Tourism Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-935-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Reports of the Pierre Elliott Trudeau Foundation for the period of September 1, 2009, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-938-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour la période du 1er septembre 2009 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-938-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Penashue (Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada) — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-604-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-142-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Canadian Wheat Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-697-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 17, 2011:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 août 2011 :

— by the Speaker — Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 41st General Election held on May 2, 2011, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-411-4-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par le Président — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur la 41e élection générale tenue le 2 mai 2011, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-411-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Report of the Canadian Institutes of Health Research, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canadian Institutes of Health Research Act, S.C. 2000, c. 6, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-411-782-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-411-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-554-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Report of the Office of the Procurement Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Deparment of Public Works and Government Services Act, S.C. 1996, c. 16, s. 22.3. — Sessional Paper No. 8560-411-1021-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-411-1021-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Capital and Operating Budgets for 2011-2012 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-835-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-840-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Statutes of the Northwest Territories for the Fifth Session of the Sixteenth Legislative Assembly, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-411-388-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la cinquième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Statutes of the Northwest Territories for the Sixth Session of the Sixteenth Legislative Assembly, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-411-388-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la sixième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the Department of Indian Affairs and Northern Development for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-648-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-88-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Report of Export Development Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-662-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-781-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-781-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Reports of Export Development Canada and Exinvest Inc. for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-702-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-722-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan and Borrowing Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-817-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2011-2012 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of PPP Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1020-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-1020-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-847-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2011-2012 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-20-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-622-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of Marine Atlantic Inc. for the fiscal years ended March 31, 2002 to March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-1044-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C. pour les exercices terminés le 31 mars 2002 au 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-1044-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of Marine Atlantic Inc. for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-1044-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-1044-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Reports of the Blue Water Bridge Authority for the fiscal year ended August 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-864-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 août 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Reports of the Blue Water Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-864-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-864-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2015 and the Capital Budget for 2011 of the Canada Post Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-841-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2011-2015 et du budget d'investissement de 2011 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)) — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, sbs. 33(5). — Sessional Paper No. 8560-411-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire no 8560-411-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Amendments to the Management Plan for Prince of Wales Fort National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-411-566-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Prince-de-Galles, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-411-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Amendments to the Management Plan for Elk Island National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-411-566-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Elk Island, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-411-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Amendments to the Management Plan for Motherwell Homestead National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-411-566-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-411-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the Historic Sites and Monuments Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-562-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-562-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-616-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-616-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the Canadian Environmental Assessment Agency for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-693-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-693-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the Department of Environment Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-698-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the National Round Table on the Environment and the Economy for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-699-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Kent (Minister of the Environment) — Reports of the Canada Emission Reduction Incentives Agency for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-910-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapports de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-910-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-411-606-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire no 8560-411-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-411-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-411-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-918-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Report of the Chief of Defence Staff on the National Sex Offender Registry for the period of September 12, 2008, to March 31, 2010, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 227.171. — Sessional Paper No. 8560-411-1051-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour la période du 12 septembre 2008 au 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire no 8560-411-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Report of the Chief of Defence Staff on the National Sex Offender Registry for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 227.171. — Sessional Paper No. 8560-411-1051-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire no 8560-411-1051-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canada Council for the Arts Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-411-80-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-411-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Broadcasting Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-411-86-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-411-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-469-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-469-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Museum of Science and Technology, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-472-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-472-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report on Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 44. — Sessional Paper No. 8560-411-565-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-411-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum for Human Rights, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1024-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-1024-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-1052-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-1052-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-394-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-394-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-478-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-478-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-479-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-479-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of The National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-563-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-563-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canada Science and Technology Museum Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-588-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-588-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum of Civilization Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-590-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-590-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Public Service Labour Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-628-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-659-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Cultural Property Export Review Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-664-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-664-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-666-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-666-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-668-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-668-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the National Arts Centre for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-670-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-670-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canada Council for the Arts for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-711-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-711-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of Library and Archives Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-881-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-881-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Public Service Staffing Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-913-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-913-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-933-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-933-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-947-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-947-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-953-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-953-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Reports of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for the period of November 25, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-955-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour la période du 25 novembre 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-955-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Canadian Museum of Nature, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-856-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011-2012 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the National Gallery of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-859-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan and Operating and Capital Budgets for 2011-2012 to 2015-2016 of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 à 2015-2016 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-411-375-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-411-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-162-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Report of the Commissioner of Competition for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Competition Act, R.S. 1985, c. C-34, s. 127. — Sessional Paper No. 8560-411-352-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-411-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Report of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-794-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-712-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canada Industrial Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-733-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Merchant Seamen Compensation Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-850-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Federal-Provincial-Territorial Agreement with respect to AgriStability and AgriInvest between the Government of Canada and the governments of Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Yukon, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-411-483-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accord fédéral-provincial-territorial établissant les programmes agri-stabilité et agri-investissement entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-411-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Federal-Provincial-Territorial Agreement with respect to AgriInsurance between the Government of Canada and the governments of Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-411-483-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accord fédéral-provincial-territorial établissant le programme agri-protection entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-411-483-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — National Parole Board User Fees Proposal, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8564-411-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8564-411-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-0001, 411-0005, 411-0011, 411-0012, 411-0014, 411-0019, 411-0021, 411-0029, 411-0037 and 411-0040 concerning asbestos. — Sessional Paper No. 8545-411-1-01;

— nos 411-0001, 411-0005, 411-0011, 411-0012, 411-0014, 411-0019, 411-0021, 411-0029, 411-0037 et 411-0040 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-411-1-01;

— Nos. 411-0002, 411-0015 and 411-0038 concerning the pension system. — Sessional Paper No. 8545-411-2-01;

— nos 411-0002, 411-0015 et 411-0038 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-411-2-01;

— No. 411-0003 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-411-3-01;

— no 411-0003 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-01;

— No. 411-0004 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-411-4-01;

— no 411-0004 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-01;

— No. 411-0008 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-411-5-01;

— no 411-0008 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-411-5-01;

— No. 411-0016 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-411-6-01;

— no 411-0016 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-01;

— No. 411-0025 concerning environmental pollution. — Sessional Paper No. 8545-411-7-01;

— no 411-0025 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-411-7-01;

— No. 411-0036 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-411-8-01.

— no 411-0036 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-01.

— by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) — Reports of the Department of Western Economic Diversification for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-560-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-617-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Report of the Old Port of Montreal Corporation Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, ch. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-618-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Report of the Parc Downsview Park Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-868-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Department of Public Works and Government Services for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-630-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-662-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-866-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Old Port of Montreal Corporation Inc. for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-909-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-919-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Canadian International Development Agency for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-631-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Asia-Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-932-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-858-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Reports of the First Nations Financial Management Board for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-916-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canada Deposit Insurance Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-78-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2011-0831 dated July 29, 2011, concerning the Order Amending the Import Control List and Repealing the European Union Surtax Order, pursuant to the Customs Tariff, S.C. 1997, c. 36, sbs. 53(4). — Sessional Paper No. 8560-411-141-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2011-0831 en date du 29 juillet 2011, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et abrogeant le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne, conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-411-141-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act, S.C. 2009, c. 2, ss. 297 "16(1) and (2)" and 298. — Sessional Paper No. 8560-411-1042-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire no 8560-411-1042-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Belledune Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-867-01. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Hamilton Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-888-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-889-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-890-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-890-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Quebec Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-891-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-891-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Saint John Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-892-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the St. John's Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-893-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Toronto Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-894-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-894-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Vancouver Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-895-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour la période du 1er janvier au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Halifax Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-896-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-896-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Montreal Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-899-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-899-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Saguenay Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-900-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-900-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-901-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-901-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-902-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-902-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-903-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-903-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Windsor Port Authority for the period of January 1, 2010, to March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-904-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-904-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-411-827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-411-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-411-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-411-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-676-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-680-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-680-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-860-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-917-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-917-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Paradis (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-152-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-152-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of British Columbia and the Nisga'a Nation, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-411-475-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique et la nation Nisga'a, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.