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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 13 juin 2012 (No 140)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-38
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 15.
Groupe no 2 -- motions nos 16 à 23.
Groupe no 3 -- motions nos 24 à 26, 28, 30 à 38, 40 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84 et 86 à 367.
Groupe no 4 -- motions nos 368 à 410, 413 à 544, 546 à 569, 572 à 575, 577 à 625, 629, 631 à 841 et 844 à 871.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 11 juin 2012.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 5 et 8 à 12.
Motion no 6 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 7 -- Mise aux voix seulement si la motion no 6 est rejetée.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 4 et 15.
Motion no 13 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 14 -- Mise aux voix seulement si la motion no 13 est rejetée.
Motion no 1 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 12 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 4 — 12 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 5 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 6 — 12 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :
« « activité politique » Le fait, pour un donateur, de faire un don à un donataire reconnu afin de maintenir à un niveau inférieur à 10 % de son revenu pour l'année d'imposition la proportion de ses ressources consacrée à des activités politiques en déléguant au donataire reconnu l'exercice de telles activités. »
Motion no 7 — 12 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :
« national, à savoir toute activité qui contribue à la vie culturelle ou sociale des Canadiens ou au bien-être économique ou écologique du Canada. »
Motion no 8 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12 — 12 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13 — 12 juin 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 14 — 12 juin 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :
« janvier 2013, un traitement de 137 000 $. »
Motion no 15 — 12 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.

Avis de motions

Groupe no 2
Motion no 16 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 17 à 23.
Motion no 16 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 17 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 18 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 19 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 20 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 21 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 22 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 23 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Groupe no 3
Motion no 24 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 127 à 141.
Motion no 25 -- Mise aux voix seulement si la motion no 24 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 26, 28, 30 à 38, 40, 44 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84 et 86 à 126.
Motion no 41 -- Mise aux voix seulement si la motion no 25 est rejetée.
Motion no 42 -- Mise aux voix seulement si la motion no 41 est agréée.
Motion no 43 -- Mise aux voix seulement si la motion no 41 est agréée.
Motion no 142 -- Mise aux voix seulement si la motion no 24 est rejetée.
Motion no 143 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 201, 208, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230 et 232 à 249.
Motion no 147 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 148.
Motion no 150 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 154 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 155.
Motion no 157 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 159 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 160 à 169.
Motion no 171 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 173 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 176 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 178 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 180 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 181 à 193.
Motion no 195 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 196 à 200.
Motion no 202 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 203 à 207.
Motion no 209 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 210.
Motion no 212 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 214 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 216 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 218 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 219 à 221.
Motion no 225 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 227 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 231 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée.
Motion no 250 -- Mise aux voix seulement si la motion no 143 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 251.
Motion no 252 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 253 à 257.
Motion no 258 -- Mise aux voix seulement si la motion no 252 est rejetée.
Motion no 259 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 260, 262 et 265 à 271.
Motion no 261 -- Mise aux voix seulement si la motion no 259 est rejetée.
Motion no 263 -- Mise aux voix seulement si la motion no 259 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 264.
Motion no 272 -- Mise aux voix seulement si la motion no 259 est rejetée.
Motion no 273 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 274, 278, 287, 290, 296 à 298, 303 à 305, 309, 315, 320, 328 à 330, 332, 337, 339 à 342, 344 et 345.
Motion no 275 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 276 et 277.
Motion no 279 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 280 à 286.
Motion no 288 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 289.
Motion no 291 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 292 à 295.
Motion no 299 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 300 et 301.
Motion no 302 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée.
Motion no 306 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 307 et 308.
Motion no 310 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 311 à 314.
Motion no 316 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 317 à 319.
Motion no 321 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 322 à 327.
Motion no 331 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée.
Motion no 333 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 334 à 336.
Motion no 338 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée.
Motion no 343 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée.
Motion no 346 -- Mise aux voix seulement si la motion no 273 est rejetée.
Motion no 347 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 349, 350, 353, 355 et 358.
Motion no 348 -- Mise aux voix seulement si la motion no 347 est rejetée.
Motion no 351 -- Mise aux voix seulement si la motion no 347 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 352.
Motion no 354 -- Mise aux voix seulement si la motion no 347 est rejetée.
Motion no 356 -- Mise aux voix seulement si la motion no 347 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 357.
Motion no 359 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 362 à 367.
Motion no 360 -- Mise aux voix seulement si la motion no 359 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 361.
Motion no 24 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 25 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :
« Attendu :
que le gouvernement du Canada vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;
que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, ce qui permet de favoriser le développement durable;
que le gouvernement du Canada est résolu à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;
que le gouvernement du Canada cherche à éviter les chevauchements et retards inutiles;
que le gouvernement du Canada est résolu à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets qu'il entend entreprendre, qu'il a approuvés ou auxquels il a apporté de l'aide, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation, »
Motion no 26 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :
«« étude approfondie » Évaluation environnementale d’un projet désigné qui est effectuée aux termes de l’article 12 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés à l'article 19. »
Motion no 28 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :
« « évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d’un projet effectuée conformément à la présente loi et aux règlements. »
Motion no 30 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit :
« environnementale d'un projet; »
Motion no 31 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :
« projet, de toute personne pour laquelle »
Motion no 32 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :
« d'un projet; »
Motion no 33 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :
« d'un projet; »
Motion no 34 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :
« d'un projet; »
Motion no 35 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :
« d'un projet; »
Motion no 36 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :
« mentaux négatifs d’un projet. Y sont »
Motion no 37 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit :
« tion d'un projet. »
Motion no 38 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :
« cle 16, relativement à un projet devant »
Motion no 40 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit :
« projet, qu'une personne est une partie »
Motion no 41 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :
« projet, qu’un groupe ou un individu est une partie intéressée si elle estime que le groupe ou l'individu — notamment celui qui utilise des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse — est directement touché par la réalisation du projet, ou pourrait indirectement l'être, ou qu’il possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée : »
Motion no 42 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :
« (a) in the case of a project for »
Motion no 43 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit :
« (b) in the case of a project in »
Motion no 44 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit :
« a) de protéger l’environnement contre tous effets environnementaux négatifs importants d’un projet; »
Motion no 45 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36.
Motion no 46 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :
« de processus d’évaluation environnementale des projets; »
Motion no 47 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit :
« d) de promouvoir la communication, la collaboration et le consensus entre les autorités responsables et les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale, et ce, dans le respect des obligations fiduciaires de la Couronne et des droits inhérents des peuples autochtones; »
Motion no 48 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit :
« possibilité de participer de façon significative et en temps opportun au processus d’évaluation environnementale; »
Motion no 49 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit :
« sont réalisés sur un territoire domanial au Canada, »
Motion no 50 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :
« h) de veiller à ce que les autorités fédérales favorisent »
Motion no 51 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit :
« i) de veiller à ce que les autorités fédérales disposent du pouvoir réglementaire et de la capacité de surveillance et de contrôle nécessaires, d’une part, pour étudier les effets environnementaux cumulatifs d’activités concrètes dans une région et y réagir, et, d’autre part, pour garantir l’inclusion et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnementales. »
Motion no 52 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :
« les effets environnementaux — que ce soit au Canada ou à l’étranger — qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants :
a) les répercussions qui risquent de toucher les systèmes biologiques, écologiques, hydrologiques ou chimiques ou d'autres systèmes de l'environnement, notamment les changements qui risquent d'être causés à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril;
b) les répercussions des changements visés à l’alinéa a), selon le cas :
(i) sur les plans sanitaire et socio-économique,
(ii) sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel,
(iii) sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones,
(iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;
c) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. »
Motion no 53 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :
« 6. Le promoteur d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisation de tout ou partie du projet et pouvant entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que s'il prend la mesure en confor- »
Motion no 54 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit :
« partie d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi que si la déclaration remise au promoteur du »
Motion no 62 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43.
Motion no 63 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45.
Motion no 64 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit :
« pliquer à un projet si, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet est renvoyée pour examen par »
Motion no 65 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit :
« projet veille :
a) à ce qu'il soit procédé à l'examen préalable ou à l'étude approfondie du projet;
b) à ce que soit établi un rapport de l'examen préalable ou de l'étude approfondie;
c) s'il y a lieu, à ce que soit élaboré et mis en oeuvre un programme de suivi. »
Motion no 66 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit :
« ronnementale d’un projet et de l’éta- »
Motion no 67 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit :
« environmental assessment of the »
Motion no 68 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :
« 25. (1) L’autorité responsable veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet soit établie et à ce que soient »
Motion no 69 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :
« paragraphe (1), l’autorité responsable finalise le rapport »
Motion no 70 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :
« peut déléguer à un organisme, une »
b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit :
« l’évaluation environnementale du projet, l’établissement du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet, ainsi que tout ou partie de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de suivi, à l'exclusion »
Motion no 72 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit :
« (2) Les décisions doivent être prises dans les trois cent soixante-cinq jours »
Motion no 74 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit :
« (6) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai pour prendre les décisions. »
Motion no 76 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51.
Motion no 77 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit :
« environnementaux d’un projet serait »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit :
« project would be an appropriate »
Motion no 78 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :
« écrit et peut viser un projet ou une catégorie de projets. »
Motion no 79 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit :
« substitution à l’égard d’un projet pour lequel l’évaluation environnementale a été ren- »
Motion no 80 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit :
« b) le public aura de véritables possibilités de participer au processus d'évaluation, lesquelles sont au moins équivalentes à celles exigées dans le cas d'une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente loi; »
Motion no 81 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :
« c.1) le processus d'évaluation prévoit la prise en compte des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles autochtones; »
Motion no 82 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit :
« project that is received by the »
Motion no 84 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53.
Motion no 86 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit :
« dans l’intérêt public qu’un projet fasse »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :
« (a) whether the project may cause »
c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit :
« adverse environmental effects that the project may cause; and »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit :
« environmental effects of the »
Motion no 87 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit :
« assessment of the project to a review »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :
« of the project to the Minister; and »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :
« project. »
Motion no 88 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit :
« project to a review panel, and a »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit :
« establishes in relation to the project »
Motion no 89 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54.
Motion no 90 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit :
« tale d’un projet pour examen par une »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit :
« require the proponent of the project »
Motion no 91 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :
« projet pour examen par une commis- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :
« of the project, respecting the joint »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit :
« project is to be conducted by that »
Motion no 92 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit :
« tale d’un projet pour examen par une »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :
« project, respecting the joint establish- »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :
« the environmental assessment of the »
Motion no 93 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit :
« d’intérêts à l’égard du projet et »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :
« conflict of interest relative to the »
Motion no 94 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit :
« nementale du projet prend en compte »
Motion no 95 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :
“project and may, at any time,”
Motion no 96 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit :
“interest relative to the project”
Motion no 97 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit :
« du projet; »
Motion no 98 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit :
“project to the Minister and may, at”
Motion no 99 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit :
« ronnementale du projet et de l'établis- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit :
« project, use any information that is »
Motion no 100 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit :
“ment of the project, it may require”
Motion no 101 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit :
« environmental assessment of the »
Motion no 102 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit :
« environmental assessment of the »
Motion no 103 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :
« procéder par le promoteur du projet en »
Motion no 104 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit :
« ou le ministre exigent du promoteur d'un projet, au titre de l'article 39 ou des »
Motion no 105 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit :
« 49. (1) Le ministre peut mettre fin à l'examen par »
Motion no 106 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit :
« une commission d'un projet si celle-ci »
Motion no 107 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :
« commission d'un projet s'il estime que »
Motion no 108 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :
« commission d'un projet prend fin au »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :
“the environmental assessment of the”
Motion no 109 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit :
« que l'Agence lui présente, le ministre »
Motion no 110 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit :
« tion du projet est susceptible : »
Motion no 111 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61.
Motion no 112 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit :
“project is likely to cause significant”
Motion no 113 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit :
« taux visés à l'article 5 qui sont »
Motion no 114 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62.
Motion no 115 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :
« effects that the project is likely to »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit :
« effects that the project is likely to »
Motion no 116 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :
« 53. (1) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :
« tion that the project is likely to cause »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :
« project must comply. »
Motion no 117 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit :
« (2) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :
“permit a project to be carried out,”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit :
“tion with which the proponent of the”
Motion no 118 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit :
« remet au promoteur du projet dans »
Motion no 119 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit :
“(a) informs the proponent of the”
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :
“project and, if a matter was”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :
“relation to the project; and”
Motion no 120 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit :
“project and that must be complied”
Motion no 121 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit :
« titre du paragraphe 52(1) pour l'application »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit :
“of the project was referred to a”
Motion no 122 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :
“the environmental assessment of the”
Motion no 123 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit :
“the project to collect information or undertake a study with respect to the”
Motion no 124 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit :
« 55. L'autorité responsable veille à ce que soient affichées »
Motion no 125 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit :
« un projet est réputée faire partie de »
Motion no 126 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit :
« projet est réputée faire partie : »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit :
“project; or”
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit :
“relation to the project.”
Motion no 127 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 128 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 129 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 130 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 131 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 132 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 133 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 134 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 135 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 136 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 137 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 138 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 139 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 140 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 141 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 142 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :
« vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 143 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 144 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 145 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 146 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 147 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit :
« l'égard d'une demande, il peut proposer une motion portant la prise de toute »
Motion no 148 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 99, de ce qui suit :
« demande, si une motion en ce sens est adoptée lors d'un vote par les membres de l'Office. »
Motion no 149 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 72.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 150 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que, si le nombre de membres chargés d’une demande est inférieur à trois en raison de mesures prises par le président en vertu du paragraphe 6(2.2), l'Office doit élire un troisième membre afin de satisfaire aux exigences de quorum énoncées au paragraphe (2). »
Motion no 151 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 152 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 153 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 154 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :
« 14. (1) Le président peut présenter une motion visant à autoriser les mem- »
Motion no 155 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 101, de ce qui suit :
« (2) Les pouvoirs et fonctions ainsi exercés par suite d'un vote de l'Office »
Motion no 156 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 76.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 157 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit :
« 15. (1) Le président ou l'Office peut autoriser un ou »
Motion no 158 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 77.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 159 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit :
« 16. (1) En cas d'incapacité ou de décès du membre chargé d'une audience aux termes des articles 14 ou 15, l'Office peut, avec le consentement des parties à l'audience, »
Motion no 160 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 102, de ce qui suit :
“incapacity or death occurs during”
Motion no 161 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 102, de ce qui suit :
“incapacity or death occurs after”
Motion no 162 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit :
« (2) En cas d'incapacité ou de »
Motion no 163 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 22, page 102, de ce qui suit :
« (a) the Board may vote in another member to replace the incapacitated or deceased member for the rest of the hearing and to participate in the decision if the incapacity or death occurs during the hear- »
Motion no 164 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 102, de ce qui suit :
« si le membre décédé ou »
Motion no 165 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 102, de ce qui suit :
« (3) En cas d'incapacité ou de »
Motion no 166 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 102, de ce qui suit :
« a) l'Office peut élire un autre membre pour remplacer le membre décédé ou frappé d'incapacité jusqu'à la fin de l'audience et »
Motion no 167 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 102, de ce qui suit :
« le membre décédé ou frappé »
Motion no 168 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 103, de ce qui suit :
« de présenter une motion visant à prendre des mesures en vertu du paragraphe »
Motion no 169 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 103, de ce qui suit :
« (6) Sur autorisation de l'Office et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut examiner, entendre et trancher toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre pourvu que les membres de l'Office entérinent son maintien en poste au moyen d'un vote. »
Motion no 170 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 78.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 171 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :
« (1.1) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »
Motion no 172 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 79.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 173 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit :
« (2) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »
Motion no 174 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 175 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 176 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit :
« (2) L’Office peut, s’il l’estime utile, tenir une audience publique sur toute autre question, mais les cas d'annulation ou de suspension de »
Motion no 177 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 82.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 178 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes 121(3) à (5) s'appliquent aux »
Motion no 179 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 83.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 180 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit :
« tient compte des objections de toute personne ou de tout groupe intéressés — que ceux-ci estiment directement liées au pipeline — et peut »
Motion no 181 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 105, de ce qui suit :
« c.1) les répercussions prévues et potentielles du pipeline, à petite et à grande échelle, sur l'environnement et la santé des collectivités voisines et du public en général; »
Motion no 182 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 105, de ce qui suit :
« e) les conséquences, directes ou indirectes, sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir l'octroi ou le rejet de la demande ou la délivrance du certificat. »
Motion no 183 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 106, de ce qui suit :
« port contient aussi un renvoi à l'évaluation environnementale de ce projet effectuée sous le »
Motion no 184 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :
« par l'Office. Ce délai ne peut excéder quinze »
Motion no 185 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 106, de ce qui suit :
« gnements ou la réalisation d'études, la période »
Motion no 186 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 106, de ce qui suit :
« donner à l'Office instruction : »
Motion no 187 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 107, de ce qui suit :
« 53. (1) Si, une fois que l’Office a présenté son rapport en vertu de l’article 52, les facteurs mentionnés au paragraphe 52(2) changent par rapport à la demande et que l'approbation de celle-ci n'est plus considérée comme étant dans l’intérêt public, le gouverneur en »
Motion no 188 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 107, de ce qui suit :
« (8) Le rapport de »
Motion no 189 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 108, de ce qui suit :
« 54. (1) Une fois que l'Office a présenté, en application des articles 52 ou 53, un rapport concluant que la demande est dans l'intérêt public, le »
Motion no 190 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :
« décret, les motifs de celui-ci et le rend public dans les quinze jours suivant sa prise. »
Motion no 191 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 109, de ce qui suit :
« trente jours suivant la publication du décret »
Motion no 192 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit :
« pour le faire expiré, mais seulement si un ou plusieurs des facteurs énoncés au paragraphe 52(2) a changé relativement à la demande et que l’approbation de celle-ci n’est plus jugée souhaitable dans l’intérêt public. »
Motion no 193 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 109, de ce qui suit :
« personne ou de tout groupe intéressés, notamment :
a) les personnes ou les groupes qui sont directement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande, y compris ceux qui utilisent des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse;
b) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, sont ou pourraient être indirectement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande;
c) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
Il est entendu que la décision de l'Office de prendre en compte ou non les objections ou observations de toute personne ou de tout groupe est définitive. »
Motion no 194 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 84.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 195 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit :
« dans le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office, soit de rendre »
Motion no 196 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 109, de ce qui suit :
« (5) Le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office ne peut »
Motion no 197 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 110, de ce qui suit :
« tion environnementale relatif au projet; »
Motion no 198 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :
« b) d'autre part, de se conformer à »
Motion no 199 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 110, de ce qui suit :
« sation d'études, la période prise par le »
Motion no 200 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 110, de ce qui suit :
« conseil une question en application de la Loi canadienne sur l'éva- »
Motion no 201 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 85.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 202 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit :
« un certificat, l'Office tient compte de toutes les observations visées à l'article 55.2. »
Motion no 203 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 111, de ce qui suit :
« (4) L'Office doit, dans le délai qu'il fixe : »
Motion no 204 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 111, de ce qui suit :
« (5) Le délai fixé par l'Office ne peut »
Motion no 205 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 111, de ce qui suit :
« sens de la Loi canadienne sur »
Motion no 206 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 111, de ce qui suit :
« a) d'une part, d'établir un rapport dans lequel il donne son avis sur l'évaluation environnementale du projet; »
Motion no 207 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 111, de ce qui suit :
« (7) Si l'Office exige du demandeur la communication de renseignements ou la réalisation d'études relativement à la ligne ou à toute autre ligne de transport d'électricitédont il est question au paragraphe (1) qui est visée par la demande, la période »
Motion no 208 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 86.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 209 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :
« à 78, 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux »
Motion no 210 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :
« 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux lignes »
Motion no 211 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 87.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 212 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit :
« l’application de cette loi, sauf si elles passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci. »
Motion no 213 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 88.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 214 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit :
« lesquelles l’article 58.29 ne s’applique pas ou dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir »
Motion no 215 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 89.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 216 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit :
« des articles 52 ou 53, un certificat l’autorisant à »
Motion no 217 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 90.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 218 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit :
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux naviga- »
Motion no 219 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »
Motion no 220 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 119, de ce qui suit :
« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »
Motion no 221 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 119.
Motion no 222 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 223 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 224 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 225 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit :
« l’exportation du pétrole ou du gaz, l’Office, ayant tenu les consultations nécessaires auprès du public et des Premières Nations et tenu compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents, »
Motion no 226 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 94.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 227 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit :
« la recommandation, l'Office, après avoir tenu les consultations nécessaires auprès du public et des premières nations, tente d'éviter le »
Motion no 228 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 229 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 230 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 231 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit :
« 120.5 L'Office peut délivrer »
Motion no 232 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 233 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 234 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 235 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 236 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 237 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 238 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 239 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 240 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 241 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 242 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 243 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 244 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 245 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 246 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 247 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 248 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 249 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 250 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit :
« 97 et 99 à 114 entrent en vigueur le 1er septembre 2015. »
Motion no 251 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 139, de ce qui suit :
« vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 252 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 253 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 254 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 255 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 256 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 257 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 258 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit :
« vigueur le 1er juin 2015. »
Motion no 259 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 260 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 261 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :
« mandat maximal de sept mois. »
Motion no 262 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 124.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 263 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :
« après consultation du public, de rapports d'experts et de publications scientifiques examinées par les pairs, ou déterminer s'il est dans l'intérêt du public d'en autoriser le transfert lorsqu'elle en reçoit »
Motion no 264 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit :
«  est d'avis, après avoir consulté des experts, que l'auteur de la demande ou, s'il »
Motion no 265 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 266 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 126.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 267 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 127.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 268 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 128.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 269 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 129.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 270 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 130.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 271 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 131.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 272 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 149, de ce qui suit :
« vigueur le 1er août 2015. »
Motion no 273 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 274 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 275 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 150, de ce qui suit :
« chose empêchant le libre passage du poisson. »
Motion no 276 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 150, de ce qui suit :
« « récréative » Qualifie la pêche pouvant potentiellement être pratiquée sous le »
Motion no 277 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 151, de ce qui suit :
« (2) Pour l’application de la présente loi, sont notamment considérés comme des dommages sérieux :
a) la mort de tout poisson ou les dommages causés à tout poisson;
b) la détérioration temporaire ou permanente, ou la perturbation ou la destruction de l’habitat de tout poisson. »
Motion no 278 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 279 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 151, de ce qui suit :
« mun, la réduction des chevauchements de leurs programmes respectifs et — si le ministre a déterminé, en fonction des caractéristiques et de la portée des programmes, que ceux-ci sont équivalents quant à leur capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi et d’en assurer l’application — l’harmonisation de ces programmes; »
Motion no 280 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 151, de ce qui suit :
« parties et le public, notamment par l'échange et la diffusion publique de renseignements scientifiques et de tous autres renseignements pertinents pour le public; »
Motion no 281 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 151, de ce qui suit :
« c) la consultation du public, la participation aux processus décisionnels et la conclusion d'ententes avec des tiers intéressés qui sont directement ou indirectement touchés. »
Motion no 282 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 151, de ce qui suit :
« (2) L’accord peut, tout en respectant l’intégrité de la compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en vertu de la Constitution, prévoir : »
Motion no 283 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 151, de ce qui suit :
« parties, notamment l’échange et la diffusion, auprès du public, de renseigne-  »
Motion no 284 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 152, de ce qui suit :
« suivre, qui doit prévoir une participation significative du public. »
Motion no 285 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 152, de ce qui suit :
« (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), tout accord conclu avec une province doit garantir l’intégrité de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en prévoyant :
a) d’une part, que la province agit comme mandataire du gouvernement fédéral aux fins de la mise en oeuvre de l'accord;
b) d’autre part, à titre de condition, que la province doit faire rapport au ministre. »
Motion no 286 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 152, de ce qui suit :
« province a été reconnue, après consultation avec des experts, des intervenants et des membres du public, comme étant d'effet équivalent à celui d'une disposition des règlements, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que certaines dispositions des règlements »
Motion no 287 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 288 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 154, de ce qui suit :
« a) l'importance du poisson visé pour les pêches commer- »
Motion no 289 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 154, de ce qui suit :
« à empêcher les dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une »
Motion no 290 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 291 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 154, de ce qui suit :
« (2) Si, en se fondant sur l'opinion d’experts, le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou prévenir les dommages aux poissons, le propriétaire ou le responsable de tout fossé, chenal, canal ou prise d’eau construit ou adapté, au Canada, pour prendre de l’eau provenant des eaux de pêche canadiennes à des fins industrielles ou domestiques, d’irrigation, de production d’énergie ou autres »
Motion no 292 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 155, de ce qui suit :
« est, de l'avis du ministre fondé sur l'opinion d'experts, suffisant pour »
Motion no 293 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 155, de ce qui suit :
« quantité d’eau qui, de l’avis du ministre fondé sur l'opinion d’experts, »
Motion no 294 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 156, de ce qui suit :
« e) de tenter de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans une échelle à poissons ou une passe migratoire, soit de surmonter un »
Motion no 295 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 156, de ce qui suit :
« g) de pêcher à moins de vingt-cinq mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou échelle à poissons ou de tout obstacle ou espace à »
Motion no 296 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 297 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 138.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 298 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 139.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 299 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit :
« 32. (1) Il est interdit de tuer des poissons ou d'occasionner des dommages aux poissons si »
Motion no 300 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 157, de ce qui suit :
« (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) s'il tue des poissons ou occasionne des dommages aux poissons en procédant conformément à l'opinion d'experts fondée sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de leur habitat — laquelle est nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage ou de l'entreprise ou à l'exercice de l'activité — et s'il le fait, selon le cas : »
Motion no 301 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 157, de ce qui suit :
« (2)a) à e) qui lui sont applicables commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 
a) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines. »
Motion no 302 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 157, du nouvel article suivant :
« 139.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 32, de ce qui suit :
32.1 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, le propriétaire ou l’occupant d’une prise d’eau, d’un fossé, d'un chenal ou d'un canal visé au paragraphe 30(1) qui néglige ou refuse d’installer ou d’entretenir un dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis en conformité avec les paragraphes 30(1) à (3), permet que le dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis soit enlevé en contravention avec le paragraphe 30(3) ou néglige ou refuse de fermer une porte ou vanne en conformité avec le paragraphe 30(4). »
Motion no 303 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 140.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 304 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 141.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 305 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 142.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 306 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 158, de ce qui suit :
« (2) Dans la mesure où cela est fait conformément à l'avis d'experts fondé sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson, il est permis d'exploiter un ouvrage ou »
Motion no 307 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 158, de ce qui suit :
« ou à tout habitat du poisson, notamment ceux visés par une pêche commerciale, récréative ou »
Motion no 308 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 158, de ce qui suit :
« d) les dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat sont entraînés par »
Motion no 309 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 310 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 159, de ce qui suit :
« leurs catégories, pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe »
Motion no 311 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 159, de ce qui suit :
« ment pris par le gouverneur en conseil en vertu de paragraphe (5.1) si »
Motion no 312 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 159.
Motion no 313 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 160, de ce qui suit :
« (5.2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (5.1) ne peut autoriser l'immersion ou le rejet d'une substance nocive que si l'immersion ou le rejet est effectué de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson. »
Motion no 314 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 18, page 160, de ce qui suit :
« ou (5.1) doivent, à la demande du ministre, »
b) par substitution, à la ligne 13, page 160, de ce qui suit :
« alinéas (5)e) ou (5.1)d) ou les conditions dont »
Motion no 315 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 316 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 161, de ce qui suit :
« prise qui entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une pêche »
Motion no 317 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 162, de ce qui suit :
« a) si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment »
Motion no 318 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 163, de ce qui suit :
« l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, dans un »
Motion no 319 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 164, de ce qui suit :
« (1.1), en se fondant sur des publications examinées par les pairs et sur l'opinion d'experts. »
Motion no 320 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 145.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 321 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 164, de ce qui suit :
« loi, pourvu que, dans le cas de l’analyste, celui-ci ait été reconnu par une source indépendante comme une personne qualifiée pour remplir cette fonction. »
Motion no 322 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 164, de ce qui suit :
« de l'habitat du poisson, ou des dommages sérieux au poisson ou à son habitat, »
Motion no 323 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 165, de ce qui suit :
« règlement de toute destruction, détérioration ou pertubation de l'habitat du poisson »
Motion no 324 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 165, de ce qui suit :
« substance nocive dans des eaux qui n'est pas autorisé sous le régime de »
Motion no 325 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 165, de ce qui suit :
« la présente loi et qui nuit — ou pourrait nuire »
Motion no 326 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 167, de ce qui suit :
« (i) soit la détérioration ou la perturbation de l’habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »
Motion no 327 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 167, de ce qui suit :
« — entraînant la détérioration ou la perturbation de l'habitat du poisson ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »
Motion no 328 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 146.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 329 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 330 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 331 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 174, de ce qui suit :
« 42.1 (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d'application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent, notamment en ce qui concerne les pêches ayant une valeur commerciale ou récréative particulière ainsi que celles ayant une valeur culturelle ou économique pour les collectivités autochtones, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »
Motion no 332 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 333 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 174, de ce qui suit :
« i.01) excluant, par suite de consultations publiques et sur l'avis d’experts, certaines pêches de l’application »
Motion no 334 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 176, de ce qui suit :
« règlement, modifier »
Motion no 335 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 176, de ce qui suit :
« (2) est soustrait à l'application de l'article 3 de »
Motion no 336 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 176, de ce qui suit :
« (5) Le gouverneur en conseil peut, à titre de mesure d'intervention d'urgence et après consultation d'experts, prendre des règlements exemptant des eaux de pêche cana- »
Motion no 337 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 338 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 176, de ce qui suit :
« recommandation du ministre après consultation du public et d'experts ou, s’ils visent les fins précisées dans un décret pris en vertu de l’article 43.2 et portent sur les sujets qui y sont précisés, sur recommandation du ministre désigné au titre de cet article, après consultation du public et d'experts. »
Motion no 339 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 340 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 341 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 342 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 343 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 177, de ce qui suit :
« maire se prescrivent par vingt-cinq ans à compter de la »
Motion no 344 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 155.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 345 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 156.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 346 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 178, de ce qui suit :
« et 153 entrent en vigueur le 1er juillet 2015. »
Motion no 347 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 157.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 348 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 178, de ce qui suit :
« matières et, sous réserve des règlements, après avoir consulté les publications scientifiques pertinentes examinées par les pairs et après avoir tenu compte des préoccupations du public et pris les mesures appropriées pour qu'aucun écosystème ne subisse d'effet négatif, le renouveler au plus une fois.
(1.1) Avant de délivrer le permis visé au paragraphe (1), le ministre s'assure que cela n'entraînera aucun effet négatif sur l'habitat essentiel au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril. »
Motion no 349 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 158.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 350 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 159.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 351 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 179, de ce qui suit :
« publie dans le Registre et dans la Gazette du Canada le texte du permis ou des »
Motion no 352 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 179, de ce qui suit :
« b) dans les autres cas, au moins trente jours  »
Motion no 353 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 160.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 354 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 180, de ce qui suit :
«  dans le Registre et dans la Gazette du Canada; »
Motion no 355 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 161.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 356 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 180.
Motion no 357 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 181.
Motion no 358 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 359 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 360 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 181, de ce qui suit :
« (6.1) Sous réserve du paragraphe 73(9), la date d'expiration de l'accord ou du »
Motion no 361 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 181, et se terminant à la ligne 6, page 182.
Motion no 362 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 164.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 363 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 165.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 364 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 166.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 365 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 366 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 367 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Groupe no 4
Motion no 368 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 369 à 373, 375, 376 et 378 à 404.
Motion no 374 -- Mise aux voix seulement si la motion no 368 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 377.
Motion no 405 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 406 à 409.
Motion no 410 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 413 et 414.
Motion no 415 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 416 -- Mise aux voix seulement si la motion no 415 est rejetée.
Motion no 417 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 420 et 421.
Motion no 418 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 419.
Motion no 422 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 423 à 480.
Motion no 481 -- Mise aux voix seulement si la motion no 422 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 482 et 483.
Motion no 484 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 485 à 504.
Motion no 505 -- Mise aux voix seulement si la motion no 484 est rejetée.
Motion no 506 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 507 à 516.
Motion no 517 -- Mise aux voix seulement si la motion no 506 est rejetée.
Motion no 518 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 519 et 528.
Motion no 520 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 521, 523, 525 à 527, 529 et 531.
Motion no 522 -- Mise aux voix seulement si la motion no 520 est rejetée.
Motion no 524 -- Mise aux voix seulement si la motion no 520 est rejetée.
Motion no 530 -- Mise aux voix seulement si la motion no 520 est rejetée.
Motion no 532 -- Mise aux voix seulement si la motion no 520 est rejetée.
Motion no 533 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 534 à 540.
Motion no 541 -- Mise aux voix seulement si la motion no 533 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 542 et 543.
Motion no 544 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 549 à 554.
Motion no 546 -- Mise aux voix seulement si la motion no 544 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 547 et 548.
Motion no 555 -- Mise aux voix seulement si la motion no 544 est rejetée.
Motion no 556 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 557 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 558 à 566.
Motion no 567 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 568, 569, 572 à 575 et 577 à 589.
Motion no 590 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 591 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 592, 595 à 597 et 600 à 602.
Motion no 593 -- Mise aux voix seulement si la motion no 591 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 594.
Motion no 598 -- Mise aux voix seulement si la motion no 591 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 599.
Motion no 603 -- Mise aux voix seulement si la motion no 591 est rejetée.
Motion no 604 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 605 à 610.
Motion no 611 -- Mise aux voix seulement si la motion no 604 est rejetée.
Motion no 612 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 613 à 616.
Motion no 617 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 618 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 619 à 621.
Motion no 622 -- Mise aux voix seulement si la motion no 618 est rejetée.
Motion no 623 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 625.
Motion no 624 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 629 et 631 à 635.
Motion no 636 -- Mise aux voix seulement si la motion no 624 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 637.
Motion no 638 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 639 à 642.
Motion no 643 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 646 et 649.
Motion no 644 -- Mise aux voix seulement si la motion no 643 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 645.
Motion no 647 -- Mise aux voix seulement si la motion no 643 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 648.
Motion no 650 -- Mise aux voix seulement si la motion no 643 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 651 et 652.
Motion no 653 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 654 et 655.
Motion no 656 -- Mise aux voix seulement si la motion no 653 est rejetée.
Motion no 657 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 658.
Motion no 659 -- Mise aux voix seulement si la motion no 657 est rejetée.
Motion no 660 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 661.
Motion no 662 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 663 et 664.
Motion no 665 -- Mise aux voix seulement si la motion no 662 est rejetée.
Motion no 666 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 667 et 668.
Motion no 669 -- Mise aux voix seulement si la motion no 666 est rejetée.
Motion no 670 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 671 à 685.
Motion no 686 -- Mise aux voix seulement si la motion no 670 est rejetée.
Motion no 687 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 688, 689 et 691 à 694.
Motion no 690 -- Mise aux voix seulement si la motion no 687 est rejetée.
Motion no 695 -- Mise aux voix seulement si la motion no 687 est rejetée.
Motion no 696 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 697 à 702, 704 et 705.
Motion no 703 -- Mise aux voix seulement si la motion no 696 est rejetée.
Motion no 706 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 707 -- Mise aux voix seulement si la motion no 706 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 710.
Motion no 708 -- Mise aux voix seulement si la motion no 706 est rejetée.
Motion no 709 -- Mise aux voix seulement si la motion no 708 est rejetée.
Motion no 711 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 712 à 715.
Motion no 716 -- Mise aux voix seulement si la motion no 711 est rejetée.
Motion no 717 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 718 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 719 à 763.
Motion no 764 -- Mise aux voix seulement si la motion no 718 est rejetée.
Motion no 765 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 766 à 781.
Motion no 782 -- Mise aux voix seulement si la motion no 765 est rejetée.
Motion no 783 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 784 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 785 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 786 et 789.
Motion no 787 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 788 et 790 à 800.
Motion no 801 -- Mise aux voix seulement si la motion no 787 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 802.
Motion no 803 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 804 à 808.
Motion no 809 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 810.
Motion no 811 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 812 à 815 et 817 à 836.
Motion no 837 -- Mise aux voix seulement si la motion no 811 est rejetée.
Motion no 816 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 838 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 839 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 840, 841 et 844 à 852.
Motion no 853 -- Mise aux voix seulement si la motion no 839 est rejetée.
Motion no 854 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 855 -- Mise aux voix seulement si la motion no 854 est rejetée.
Motion no 856 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 857 à 861 et 863 à 866.
Motion no 862 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 867 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 868.
Motion no 869 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 870.
Motion no 871 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 368 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 369 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 370 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 371 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 173.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 372 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 174.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 373 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 175.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 374 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 185, de ce qui suit :
« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »
Motion no 375 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 176.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 376 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 177.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 377 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 186, de ce qui suit :
« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »
Motion no 378 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 178.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 379 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 179.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 380 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 180.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 381 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 181.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 382 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 182.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 383 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 183.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 384 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 184.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 385 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 185.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 386 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 186.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 387 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 187.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 388 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 188.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 389 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 189.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 390 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 190.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 391 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 191.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 392 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 192.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 393 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 193.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 394 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 194.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 395 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 195.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 396 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 196.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 397 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 197.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 398 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 198.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 399 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 199.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 400 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 401 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 402 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 403 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 404 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 405 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 406 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 407 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 408 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 409 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 410 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 413 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 414 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 415 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 416 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 194, de ce qui suit :
« le 1er avril 2015. »
Motion no 417 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 218.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 418 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 419 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 420 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 421 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 422 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 423 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 424 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 425 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 226.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 426 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 227.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 427 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 428 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 429 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 430 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 431 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 432 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 233.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 433 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 234.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 434 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 235.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 435 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 236.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 436 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 237.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 437 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 238.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 438 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 239.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 439 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 240.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 440 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 241.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 441 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 242.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 442 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 243.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 443 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 244.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 444 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 245.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 445 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 246.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 446 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 247.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 447 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 248.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 448 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 249.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 449 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 250.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 450 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 251.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 451 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 252.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 452 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 253.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 453 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 254.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 454 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 255.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 455 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 256.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 456 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 257.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 457 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 258.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 458 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 259.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 459 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 260.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 460 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 261.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 461 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 262.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 462 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 263.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 463 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 264.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 464 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 265.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 465 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 266.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 466 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 267.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 467 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 268.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 468 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 269.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 469 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 270.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 470 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 271.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 471 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 272.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 472 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 273.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 473 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 274.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 474 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 275.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 475 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 276.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 476 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 277.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 477 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 278.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 478 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 279.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 479 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 280.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 480 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 281.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 481 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 226, de ce qui suit :
« 1er avril 2016. »
Motion no 482 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 226, de ce qui suit :
« vigueur le 1er avril 2016. »
Motion no 483 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 226, de ce qui suit :
« en vigueur le 1er mai 2016. »
Motion no 484 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 485 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 284.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 486 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 285.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 487 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 286.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 488 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 287.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 489 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 288.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 490 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 289.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 491 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 290.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 492 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 291.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 493 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 292.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 494 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 293.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 495 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 294.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 496 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 295.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 497 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 296.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 498 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 297.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 499 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 298.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 500 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 299.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 501 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 300.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 502 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 301.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 503 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 302.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 504 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 303.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 505 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 235, de ce qui suit :
« vigueur le 1er septembre 2015. »
Motion no 506 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 507 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 305.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 508 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 306.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 509 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 307.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 510 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 308.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 511 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 309.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 512 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 310.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 513 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 311.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 514 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 312.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 515 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 313.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 516 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 314.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 517 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 242, de ce qui suit :
« vigueur le 1er mai 2013. »
Motion no 518 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 519 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 316.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 520 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 521 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 318.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 522 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 243, de ce qui suit :
«  (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comprend, pour l'année civile précédente, les renseignements concernant toute action ou mesure de contrôle d'application de la loi prise au titre du paragraphe 6(1) sous le régime de toute loi ou de tout règlement figurant à la partie 3 ou à la partie 4 de l'annexe. »
Motion no 523 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 319.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 524 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 319, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 38, page 243, de ce qui suit :
« (2) Le ministre procède à l'examen complet de »
b) par substitution, à la ligne 41, page 243, de ce qui suit :
« moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas échéant, fait »
c) par adjonction, après la ligne 43, page 243, de ce qui suit :
« (2.1) Chaque année, le ministre :
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
Motion no 525 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 320.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 526 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 321.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 527 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 322.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 528 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 323.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 529 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 324.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 530 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 324, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 244, de ce qui suit :
« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan au moins tous les dix ans par la suite — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »
b) par adjonction, après la ligne 18, page 244, de ce qui suit :
« (2.1) Chaque année, le ministre :
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
Motion no 531 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 325.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 532 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 325, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 244, de ce qui suit :
« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan »
b) par substitution, à la ligne 23, page 244, de ce qui suit :
« au moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »
c) par adjonction, après la ligne 25, page 244, de ce qui suit :
« (2.1) Chaque année, le ministre :
a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;
b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »
Motion no 533 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 534 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 356.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 535 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 359.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 536 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 361.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 537 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 362.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 538 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 363.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 539 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 364.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 540 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 366.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 541 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 272, de ce qui suit :
« vigueur le 1er janvier 2014. »
Motion no 542 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 272, de ce qui suit :
« en vigueur le 1er janvier 2014. »
Motion no 543 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 272, de ce qui suit :
« vigueur le 1er mai 2015. »
Motion no 544 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 546 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 274, de ce qui suit :
« (3) Chaque agent nommé en vertu du présent article doit effectuer chaque opération, quel qu'en soit le lieu, dans le respect des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »
Motion no 547 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 276, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que l'agent ne peut détenir une personne que s'il a été nommé, en vertu de l'article 7, à titre d'agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l'application de la loi. »
Motion no 548 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 277, de ce qui suit :
« 17. Les dispositions de la présente loi, les modifications connexes à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada ainsi que les modifications corrélatives au Code criminel et à la Loi sur les douanes cessent de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance suivant le 1er juin 2017 sauf si, avant la fin de ce jour, l'application de ces dispositions est prolongée par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
Motion no 549 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 369.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 550 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 370.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 551 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 371.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 552 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 372.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 553 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 373.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 554 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 374.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 555 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 374, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 280, de ce qui suit :
« le 30 avril 2016. »
Motion no 556 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 377.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 557 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 558 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 379.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 559 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 380.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 560 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 381.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 561 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 382.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 562 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 383.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 563 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 384.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 564 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 385.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 565 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 386.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 566 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 387.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 567 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 568 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 392.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 569 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 393.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 572 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 394.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 573 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 395.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 574 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 396.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 575 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 397.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 577 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 398.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 578 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 399.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 579 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 400.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 580 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 401.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 581 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 402.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 582 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 403.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 583 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 404.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 584 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 405.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 585 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 406.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 586 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 407.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 587 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 408.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 588 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 409.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 589 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 410.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 590 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 591 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 592 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 413.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 593 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 291.
Motion no 594 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 291, de ce qui suit :
« accessible au public. »
Motion no 595 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 414.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 596 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 415.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 597 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 416.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 598 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 292, de ce qui suit :
« condition que le ministre estime indiquée et doit faire l'objet d'une approbation réglementaire. »
Motion no 599 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 293.
Motion no 600 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 417.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 601 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 418.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 602 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 419.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 603 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 419, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 295, de ce qui suit :
« en vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 604 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 605 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 421.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 606 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 422.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 607 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 423.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 608 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 424.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 609 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 425.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 610 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 426.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 611 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 299, de ce qui suit :
« le 1er mai 2013. »
Motion no 612 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 613 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 428.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 614 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 429.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 615 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 430.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 616 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 431.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 617 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 440, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 305, de ce qui suit :
« vigueur le 1er janvier 2013. »
Motion no 618 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 619 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 442.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 620 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 443.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 621 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 444.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 622 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 444, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 306, de ce qui suit :
« le 30 avril 2016. »
Motion no 623 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 445.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 624 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 446.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 625 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 447.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 629 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 448.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 631 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 461.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 632 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 463.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 633 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 465.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 634 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 466.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 635 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 467.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 636 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 322, de ce qui suit :
« 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur le 15 juin 2015. »
Motion no 637 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 322, de ce qui suit :
« vigueur le 1er juillet 2015. »
Motion no 638 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 639 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 469.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 640 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 470.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 641 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 471.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 642 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 472.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 643 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 644 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 323, de ce qui suit :
« vrance ainsi que la modification, »
Motion no 645 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 323, de ce qui suit :
« de les fournir ou de les rendre accessibles au public; »
Motion no 646 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 474.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 647 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 324, de ce qui suit :
« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »
Motion no 648 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 324, de ce qui suit :
« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »
Motion no 649 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 475.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 650 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 324, de ce qui suit :
« vrance ainsi que la modification, »
Motion no 651 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 325, de ce qui suit :
« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »
Motion no 652 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 325, de ce qui suit :
« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »
Motion no 653 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 654 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 477.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 655 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 478.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 656 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 478, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 325, de ce qui suit :
« le 15 septembre 2015. »
Motion no 657 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 658 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 480.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 659 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 480, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 326, de ce qui suit :
« paragraphe 23(1), ainsi que les critères et facteurs dont il a été tenu compte pour la prise d'une décision ou l'envoi de cet avis, à l'exception des renseignements sensibles sur le plan commercial; »
Motion no 660 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 661 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 482.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 662 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 663 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 485.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 664 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 486.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 665 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 486, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 328, de ce qui suit :
« le 1er janvier 2013. »
Motion no 666 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 667 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 488.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 668 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 489.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 669 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 489, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 329, de ce qui suit :
« le 1er février 2016. »
Motion no 670 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 671 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 491.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 672 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 492.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 673 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 493.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 674 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 494.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 675 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 495.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 676 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 496.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 677 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 497.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 678 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 498.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 679 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 499.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 680 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 500.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 681 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 501.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 682 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 502.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 683 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 503.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 684 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 504.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 685 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 505.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 686 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 505, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 333, de ce qui suit :
« vigueur le 1er janvier 2016. »
Motion no 687 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 688 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 507.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 689 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 508.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 690 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 508, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 2, page 336, de ce qui suit :
« notamment de destruction, sans cruauté, ou ordonner à »
b) par substitution, à la ligne 5, page 336, de ce qui suit :
« soins de le faire si, de l'avis d'experts, le traitement visé à l'alinéa a) ne peut être appliqué ou ne peut être appliqué de façon suffisamment rapide pour être efficace pour éliminer la maladie ou la substance toxique ou prévenir leur propagation. »
Motion no 691 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 509.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 692 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 511.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 693 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 514.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 694 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 515.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 695 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 515, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 338, de ce qui suit :
« le 1er septembre 2013 ou, si elle est postérieure, à »
Motion no 696 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 697 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 517.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 698 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 518.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 699 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 519.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 700 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 520.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 701 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 521.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 702 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 522.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 703 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 522, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 340, de ce qui suit :
« 19. (1) Dans les meilleurs délais après la fin de »
Motion no 704 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 523.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 705 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 524.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 706 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 707 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 340, de ce qui suit :
« que la présence d'un secteur bancaire solide, efficace et ayant une obligation publique de rendre des comptes est essentielle à la croissance et à »
Motion no 708 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit :
« que le respect des lois provinciales d'application générale est nécessaire pour assurer la qualité des services bancaires offerts, »
Motion no 709 — 7 juin 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341.
Motion no 710 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 341, de ce qui suit :
« que, pour favoriser un débat public informé et la prise de décisions éclairées, il est dans l'intérêt national que le gouvernement du Canada rende compte de façon publique et transparente de toute l'aide financière qu'il fournit au secteur bancaire canadien, y compris celle fournie par l'intermédiaire de la Banque du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, »
Motion no 711 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 712 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 527.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 713 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 528.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 714 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 529.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 715 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 530.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 716 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 530, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 342, de ce qui suit :
« vigueur le 15 janvier 2016. »
Motion no 717 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 531.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 718 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 719 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 533.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 720 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 534.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 721 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 535.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 722 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 536.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 723 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 537.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 724 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 538.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 725 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 539.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 726 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 540.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 727 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 541.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 728 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 542.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 729 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 543.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 730 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 544.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 731 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 545.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 732 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 546.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 733 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 547.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 734 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 548.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 735 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 549.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 736 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 550.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 737 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 551.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 738 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 552.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 739 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 553.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 740 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 554.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 741 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 555.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 742 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 556.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 743 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 557.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 744 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 558.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 745 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 559.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 746 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 560.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 747 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 561.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 748 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 562.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 749 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 563.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 750 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 564.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 751 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 565.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 752 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 566.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 753 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 567.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 754 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 568.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 755 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 569.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 756 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 570.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 757 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 571.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 758 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 572.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 759 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 573.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 760 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 574.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 761 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 575.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 762 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 576.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 763 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 577.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 764 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 577, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 361, de ce qui suit :
« le 1er juin 2015. »
Motion no 765 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 766 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 579.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 767 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 580.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 768 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 581.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 769 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 582.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 770 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 583.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 771 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 584.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 772 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 585.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 773 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 586.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 774 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 587.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 775 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 588.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 776 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 589.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 777 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 590.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 778 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 591.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 779 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 592.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 780 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 593.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 781 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 594.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 782 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 594, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 365, de ce qui suit :
« vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 783 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 595.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 784 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 785 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 786 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 605.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 787 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 788 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 607.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 789 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 608.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 790 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 609.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 791 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 610.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 792 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 611.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 793 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 612.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 794 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 613.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 795 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 614.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 796 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 615.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 797 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 616.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 798 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 617.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 799 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 618.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 800 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 619.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 801 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 378, de ce qui suit :
« 608(2) et (3) entrent en vigueur le 30 avril 2016. »
Motion no 802 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 378, de ce qui suit :
« vigueur le 1er juillet 2014. »
Motion no 803 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 804 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 805 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 806 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 807 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 808 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 809 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 810 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 655.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 811 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 812 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 657.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 813 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 658.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 814 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 659.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 815 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 660.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 816 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 661.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 817 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 662.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 818 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 663.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 819 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 664.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 820 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 665.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 821 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 666.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 822 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 667.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 823 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 668.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 824 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 669.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 825 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 670.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 826 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 671.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 827 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 672.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 828 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 673.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 829 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 674.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 830 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 675.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 831 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 676.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 832 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 677.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 833 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 678.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 834 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 679.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 835 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 680.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 836 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 681.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 837 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 681, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 394, de ce qui suit :
« le 1er janvier 2016. »
Motion no 838 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 684, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 396, de ce qui suit :
« le 1er septembre 2012. »
Motion no 839 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 840 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 686.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 841 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 687.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 844 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 688.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 845 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 689.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 846 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 690.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 847 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 691.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 848 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 692.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 849 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 693.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 850 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 694.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 851 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 695.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 852 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 696.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 853 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 696, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 401, de ce qui suit :
« vigueur le 15 septembre 2015. »
Motion no 854 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 699.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Mourani (Ahuntsic), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 Juin 2012
Motion no 855 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 699, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 401, de ce qui suit :
« (2007), est abrogée en date du 30 avril 2015. »
Motion no 856 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 857 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 701.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 858 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 702.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 859 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 703.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 860 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 704.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 7 Juin 2012
Motion no 861 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 705.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 862 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 706.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 863 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 707.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 864 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 708.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 865 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 709.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 866 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 710.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 867 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 868 — 7 juin 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 712.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012
Motion no 869 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 424, de ce qui suit :
« entrent en vigueur le 1er septembre 2012. »
Motion no 870 — 8 juin 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 424, de ce qui suit :
« à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur le 15 juin 2015. »
Motion no 871 — 7 juin 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'annexe.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Mai (Brossard—La Prairie) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 7 Juin 2012

Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de motions

Motion no 1 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« déguisement dans le seul but de dissimuler son »
Motion no 4 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »
Motion no 5 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »
Motion no 6 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 7 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« déguisement dans le seul but de dissimuler son »
Motion no 8 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »
Motion no 9 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »