The Order was read for the third reading of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence L.C. 1998, ch. 35, art. 96(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-828-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commentaires du ministre de la Défense nationale à l'égard du rapport de l'autorité procédant au deuxième examen indépendant des projets de loi C-25 et C-60 ». — Document parlementaire n^o 8530-411-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0858 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-08;

— n^o 411-0879 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-10.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee, "Drug Supply in Canada: A Multi-Stakeholder Responsibility". — Sessional Paper No. 8510-411-115.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale ». — Document parlementaire n^o 8510-411-115.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 to 38 and 45 to 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 à 38 et 45 à 47) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1277).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-609 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-609 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-613 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord? — Document parlementaire n^o 8555-411-613.

Q-616 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications? — Document parlementaire n^o 8555-411-616.

Q-619 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés? — Document parlementaire n^o 8555-411-619.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) donne au Ministre des pouvoirs considérables qui pourraient être exercés de manière arbitraire, notamment le pouvoir de désigner un pays soi-disant « sûr » sans avis indépendant; b) contrevient aux conventions internationales dont le Canada est signataire en fournissant au gouvernement des mécanismes pour désigner sans discernement, puis emprisonner des réfugiés légitimes – dont des enfants – pendant une période pouvant aller jusqu’à un an; c) mine les pratiques exemplaires en matière d’établissement des réfugiés en imposant à certains cinq ans de séparation forcée de leur famille; d) adopte un programme de biométrie pour les visas de résident temporaire sans étude parlementaire adéquate des répercussions sur la vie privée; e) ne semble pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 11, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Notice of the Royal Recommendation was given on Monday, May 14, 2012, by the Leader of the Government in the House of Commons as follows:

Avis de la Recommandation royale a été donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux ».

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:18 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.