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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 111

Le jeudi 26 avril 2012

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions
Q-6212 — 25 avril 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Direction générale des programmes et des opérations en Amérique du Nord, (vi) la Direction du Sommet des leaders nord-américains; f) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous ministre adjoint, Europe, Eurasie et Afrique, réparti selon (i) la Direction générale de l'Afrique, (ii) la Direction générale de l’Europe, (iii) la Direction générale de l’Asie du Nord, de l’Europe et de l’Eurasie, (iv) le Bureau du négociateur en chef pour l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’UE, (v) le Conseiller principal, Examen des ressources, (vi) le Secrétariat de La Nouvelle voie; g) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Enjeux mondiaux, notamment pour (i) la Direction générale de la politique économique, réparti selon Politique et institutions de développement et la Direction des relations économiques internationales et du Sommet, (ii) la Direction générale de l’énergie, du climat et des affaires circumpolaires, réparti selon les Affaires circumpolaires, la Direction des changements climatiques et de l'énergie, le Secrétariat pour les négociations de l’APA et la Direction du développement durable, (iii) la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie, (iv) la Direction générale des droits et libertés de la personne, (v) la Direction générale des organisations internationales, des droits de la personne et de la démocratie, réparti selon la Direction de la démocratie et de la gouvernance, la Direction de la démocratie, de la francophonie et du Commonwealth, le Conseiller principal, Initiatives multilatérales et Promotion des intérêts et la Direction des Nations Unies et du Commonwealth; h) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité internationale et bureau du directeur politique, réparti selon (i) le Bureau de l'administration du secteur – groupe multilatéral, (ii) la Direction générale de la sécurité internationale, (iii) le Coordonnateur principal, Crime international et terrorisme; i) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amérique latine et Antilles; j) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre délégué, réparti selon (i) le Bureau du Protocole, (ii) les Programmes et la Sécurité ministérielle, réparti selon le Programme de partenariat mondial, la Direction des services aux programmes, le Groupe de travail sur la sécurité à l'étranger, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, (iii) la Direction générale de la gestion stratégique et de la coordination des ressources; k) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction générale des communications; l) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur des services consulaires, de la sécurité et de la gestion des urgences, réparti selon (i) le Bureau de gestion du secteur – Consulaire, (ii) la Direction générale des opérations consulaires, (iii) la Direction générale, Politique consulaire et représentation, (iv) la Direction générale de la gestion des urgences, (v) le Bureau de renouvellement des agents-gestionnaires consulaires adjoints, (vi) la Direction générale de la sécurité et du renseignement, (vii) le Groupe de travail sur les incidents critiques internationaux; m) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur de la plateforme internationale; n) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction des initiatives et de la planification stratégique; o) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de gestion des Sommets; p) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de la Transformation; q) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de l'inspecteur général; r) quel est le montant total des réductions relatives au Jurisconsulte; s) quel est le montant total des réductions relatives au Secrétariat des services intégrés; t) quel est le montant total des réductions relatives aux Finances et opérations ministérielles; u) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet du ministre des Affaires étrangères; v) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet de la ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires); w) quel est le montant total des ventes d’actifs liées aux résidences officielles et aux terrains à l’étranger, (i) quels sont les délais associés à ces ventes, (ii) quel processus d’examen est associé à ces ventes, (iii) les ventes seront-elles divulguées publiquement et, si tel est le cas, où pourra-t-on consulter ces renseignements, (iv) quels sont les ministères concernés par ces ventes?
Q-6222 — 25 avril 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’examen du Canada au sujet de sa participation à certaines organisations internationales, comme on l’annonce dans le Budget de 2012 : a) quelles organisations internationales participent à l’examen; b) quels sont les délais associés à l’examen; c) qui sera consulté au cours du processus d’examen; d) les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement?
Q-6232 — 25 avril 2012 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui a trait au Centre fiscal de Shawinigan : a) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; b) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts sociaux d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; c) quelles sont les données de la plus récente évaluation de performance du Centre; d) comment les performances du Centre fiscal de Shawinigan se comparent-elles à celles des autres centres au pays; e) combien le gouvernement économiserait-il en procédant à la fermeture du Centre; f) si le gouvernement procède présentement à une réévaluation de l’existence du Centre, quel est l’échéancier visé pour une décision finale à ce sujet?
Q-6242 — 25 avril 2012 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale : a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés
M-355 — 25 avril 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait convier un groupe de témoins experts et tenir des audiences publiques afin d’examiner s’il faut mettre à jour le Code de sécurité 6 en fonction des récentes conclusions scientifiques montrant que les exigences en place ne protègent pas adéquatement la sécurité et la santé des Canadiens, plus particulièrement les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques, en raison de l’augmentation des sources d’exposition au rayonnement non ionisant à haute fréquence, comme les compteurs intelligents.
M-356 — 25 avril 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’intérêt national que revêt un transport ferroviaire propre, efficace, silencieux et moderne pour Toronto, y compris entre son principal aéroport et sa plaque tournante ferroviaire et devrait presser le gouvernement d’Ontario et Metrolinx de modifier les plans actuels du lien air-rail entre la gare Union et l'aérogare Pearson et manifester sa préférence marquée pour l’électrification complète du service dès le départ plutôt que l’utilisation de trains à moteur diesel, l’ajout d’arrêts et l’abordabilité des déplacements, en appliquant les tarifs actuels du transport en commun.

Affaires émanant des députés
M-312 — 6 février 2012 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
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