RECOMMANDATION

Le Comité recommande que Statistique Canada réalise l’Enquête sur les victimes de la criminalité tous les ans et que le gouvernement du Canada lui fournisse à cet effet les fonds nécessaires, afin que les décideurs, les services de police, le système juridique et le public disposent d’une meilleure mesure des activités criminelles au Canada.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le Service correctionnel du Canada élabore de solides programmes de réadaptation, incluant des évaluations de la santé mentale, pour les contrevenants impliqués dans le crime organisé. Ces programmes de soutien doivent se poursuivre après la libération des contrevenants afin de faciliter leur réinsertion dans la société.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que la Commission des libérations conditionnelles du Canada poursuive sa collaboration avec les services de police afin de créer des rapports de police qui fournissent des renseignements pertinents et détaillés sur les délinquants sans compromettre les sources d’information et les enquêtes.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le ministère de la Justice examine à fond d’autres options que la création d’une liste des organisations criminelles, qui rendraient les poursuites engagées contre des organisations criminelles plus efficientes et, partant, plus expéditives.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de revoir les restrictions législatives concernant l’échange de renseignements criminels sur le crime organisé, afin de déterminer si elles ont toujours lieu d’être ou si elles devraient être abolies pour faciliter les efforts des organismes responsables de l’application de la loi dans la lutte contre le crime organisé.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de mettre à niveau le Système automatisé de renseignements criminels de façon qu’il puisse gérer le volume grandissant de renseignements recueillis sur les activités du crime organisé au Canada. La création d’une nouvelle plate-forme technologique pour ce système, assortie des mesures de sécurité qui s’imposent, peut augmenter considérablement l’efficacité des analystes, des enquêteurs et des agents du renseignement.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, la collaboration étroite entre la police et les procureurs dans les poursuites contre le crime organisé, afin qu’ils planifient la divulgation de la preuve dès le début de l’enquête. La divulgation devrait reposer sur des paramètres de pertinence qui, dans la mesure du possible, sont codifiés. Le modèle de codification pourrait être le processus qui a abouti aux dispositions sur la protection des victimes de viol. Toute demande de documents supplémentaires présentée par la défense devrait être clairement définie de manière à circonscrire les documents en question et à expliquer en quoi ils peuvent aider la défense.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, un modèle de divulgation électronique qui puisse servir de mémoire type de la Couronne dans tous les cas afférents au crime organisé qui sont longs et complexes. Ce mémoire devrait être le fruit d’une collaboration entre la police et la Couronne et il devrait exclure, des exigences de divulgation, les renseignements permettant d’identifier des indicateurs confidentiels ou de révéler les techniques d’enquête policières secrètes, entre autres.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier le Code criminel pour qu’il soit possible d’infliger des peines minimales obligatoires dans le cas d’infractions commises par des organisations criminelles, notamment l’infraction visée à l’article 467.13 du Code Criminel – Charger une personne de commettre une infraction.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier le Code criminel pour augmenter la sévérité des peines infligées pour blanchiment d’argent.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada alloue davantage de ressources, de manière stable et durable, pour les jeunes qui risquent de verser dans la criminalité. Les fonds devraient permettre aux jeunes à risque de bénéficier de programmes qui les éloignent des gangs et qui favorisent un autre mode de vie que celui offert par les gangs.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada affecte davantage de ressources aux services de toxicomanie et aux places dans les centres de désintoxication afin de réduire les temps d’attente. Les toxicomanes sont particulièrement vulnérables aux efforts de recrutement du crime organisé de sorte que toute aide visant à amoindrir leur vulnérabilité serait utile.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande qu’en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Statistique Canada inclue toutes les infractions liées aux drogues dans la Déclaration uniforme de la criminalité.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de modifier la partie XII.2 du Code criminel afin que la preuve de la propriété des produits de la criminalité puisse se faire par prépondérance des probabilités dans le cas d’infractions d’organisations criminelles.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que, lors de la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice, on étudie la possibilité de modifier les lois fédérale et provinciales régissant les sociétés par actions au Canada, afin que les statuts constitutifs d’une société et ses rapports annuels comprennent des renseignements relatifs à la propriété de la société, notamment les noms et les adresses des actionnaires. Les Ministres devraient également étudier la possibilité de fixer un temps limite à l’utilisation des prête-noms, afin de connaître l’identité des propriétaires, des administrateurs et des dirigeants.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin que les marchands de véhicules à moteur, les entreprises qui exploitent des guichets automatiques privés, les entreprises de construction et de rénovation de résidence, les hippodromes, et les cabinets d’avocats déclarent les transactions de 7 500 $ ou plus en espèces au CANAFE. Des balises devront toutefois être mises en place afin que l’obligation de déclaration faite aux cabinets d’avocats respecte les règles de confidentialité et le secret professionnel.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier l’article 462.48 du Code criminel afin d’inclure l’infraction de recyclage des produits de la criminalité commise à l’égard de biens, objets ou produits qui proviennent de la perpétration d’une infraction désignée au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que les Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, du revenu et de la sécurité publique étudient la possibilité d’imposer aux organisations d’application de la loi l’obligation de faire rapport à l’Agence du revenu du Canada des cas de production de drogues illégales au Canada.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier le Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués et la Loi sur l’administration des biens saisis afin que la Direction de la gestion des biens saisis puisse se charger de la gestion des biens dès leur saisie.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que, lors de la prochaine réunion des Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, on étudie la possibilité d’octroyer davantage les fonds résultants de la confiscation des produits de la criminalité à la lutte au crime organisé.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada introduise une loi obligeant les fournisseurs de services de télécommunication et les fabricants d’appareils de télécommunication à intégrer à leurs équipements et à leurs réseaux une capacité d’intercepter les télécommunications.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada introduise une loi obligeant les fournisseurs de services de télécommunication et les fabricants d’appareils de télécommunication à décrypter les communications légalement interceptées ou fournir de l’assistance aux organismes d’application de la loi à cet effet.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande qu’un mécanisme législatif soit mis en place permettant aux organismes d’application de la loi de contraindre, sans mandat, les fournisseurs de services de télécommunication à leur fournir des informations de base identifiant leurs abonnés. Des mesures de protection de la vie privée devront toutefois être prévues et une autorisation judiciaire préalable sera toujours nécessaire pour que ces organismes puissent intercepter des communications privées.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie la possibilité d’introduire une loi obligeant les marchands de téléphones cellulaires à vérifier l’identité des futurs acheteurs. Il pourra également déterminer s’il serait approprié d’imposer une telle obligation aux fournisseurs de services de télécommunication.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que l’article 492.1 du Code criminel soit modifié afin de permettre l’utilisation d’un mandat de localisation pour une période initiale maximale d’un an dans le cas d’une enquête sur une infraction de criminalité organisée.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada examine la possibilité de créer une infraction au Code criminel concernant l’utilisation, la possession, la vente, la fabrication et l’importation d’appareils de brouillage.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier la Loi sur la preuve au Canada pour que la Cour supérieure de justice ait compétence pour statuer sur les allégations de privilège relatif à la sécurité nationale et pour interdire la possibilité de porter en appel ces décisions avant la fin d’un procès.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier le Code criminel pour conférer le pouvoir de désigner un avocat à un accusé se représentant lui-même lorsque sa présence rend un procès équitable impossible.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que des fonds du gouvernement fédéral soient affectés au programme de protection des témoins. Ces fonds devraient au moins constituer un niveau de base pour l’administration du PPT en fonction des besoins actuels. Il conviendrait de revoir chaque année le financement du programme et de l’augmenter, si besoin est, pour faciliter la lutte contre le crime organisé.

RECOMMANDATION

Le Comité reconnaît que la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada cherchent actuellement à faire modifier le Programme de protection des témoins pour que les responsables des programmes provinciaux de protection des témoins puissent obtenir des documents fédéraux d'identification sans avoir à faire admettre leurs témoins au programme fédéral de protection des témoins et recommande que la modification soit apportée dès que possible.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande de modifier l’article 515 du Code criminel pour qu’il y soit précisé que l’une des conditions des ordonnances de mise en liberté provisoire par voie judiciaire soit le port d’un dispositif de télésurveillance.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande d’examiner la contribution fédérale à l’aide juridique pour les mégaprocès où intervient une loi fédérale (par exemple les poursuites intentées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), afin d’attirer des avocats d’expérience.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les salaires des procureurs du Service des poursuites pénales du Canada afin d’établir s’ils sont comparables aux salaires versés aux procureurs des services de poursuites provinciaux.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande d’examiner les programmes fédéraux d’éducation publique afin d’évaluer leur pertinence et leur efficacité à réduire le niveau de victimisation attribuable au crime organisé.

RECOMMANDATION

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre d’un programme complet de prévention du crime.