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FAAE Rapport du Comité

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PROCÈS-VERBAUX

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (réunion no 43) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (de la 41e législature, 1re session : réunions nos 24, 26, 28, 42, 43 et de la 40e législature, 3e session : réunions nos 9, 12, 13, 16, 19, 22, 23, 47) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Dean Allison, député