Passer au contenu
;

CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE H : LISTE DES MÉMOIRES

Étude sur l’objet des articles 308 à 314

 (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)

Projet de loi C-45

41e législature – Première session

Organismes et individus

 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada