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CIIT Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié un un accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde et a convenu de faire rapport de ce qui suit :