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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 84

Thursday, October 21, 2010

10:00 a.m.

Journaux

No 84

Le jeudi 21 octobre 2010

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lunn (Minister of State (Sport)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting the visit of the Science and Technology Committee to New York, New York, Norfolk, Virginia and Washington, D.C., from May 3 to 6, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies à New York (New York), Norfolk (Virginie) et Washington (D.C.), du 3 au 6 mai 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-18.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting the visit of the Committee on the Civil Dimension of Security and the Sub-Committee on Transatlantic Relations (Political Committee) to St. Louis and Rolla, Missouri and Washington, D.C., from July 9 to 14, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et la Sous-commission sur les relations transatlantiques (Commission politique) à Saint-Louis et Rolla (Missouri) et Washington (D.C.), du 9 au 14 juillet 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-19.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Meeting of the Committee on Economic Affairs and Development of the Council of Europe Parliamentary Assembly at the Organization for Economic Co-operation and Development and at the Third Part of the 2010 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Paris and Strasbourg, France, from June 18 to 26, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-51-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'Organisation de coopération et de développement économiques et à la Troisième partie de la Session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Paris et Strasbourg (France) du 18 au 26 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-51-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Glover (Saint Boniface) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the XXVIth Regional Assembly and at the Conference of Branch Chairs of the America Region of the APF, held in Winnipeg, Manitoba, from August 30 to September 2, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVIe Assemblée régionale et à la conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à Winnipeg (Manitoba) du 30 août au 2 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-52-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the 2010 Spring Session of the NATO Parliamentary Assembly, held in Riga, Latvia, from May 28 to June 1, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2010 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Riga (Lettonie) du 28 mai au 1er juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-20.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Seventh Report of the Committee, "Review of the Cancellation of the Canadian HIV Vaccine Initiative's HIV Vaccine Manufacturing Facility Project". — Sessional Paper No. 8510-403-109.

Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité, « Examen de l'annulation du projet d'installation de fabrication d'un vaccin contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH ». — Document parlementaire no 8510-403-109.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 11, 27 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 9, 11, 27 et 30) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-583, An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-583, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Longueuil—Pierre-Boucher, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 26, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Longueuil—Pierre-Boucher, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-0947), one concerning housing policy (No. 403-0948) and one concerning horse meat (No. 403-0949);

— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-0947), une au sujet de la politique du logement (no 403-0948) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-0949);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning Old Age Security benefits (No. 403-0950);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-0950);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning passports (No. 403-0951);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-0951);

— by Mr. Paquette (Joliette), one concerning Old Age Security benefits (No. 403-0952);

— par M. Paquette (Joliette), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-0952);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning gun control (No. 403-0953), one concerning health care services (No. 403-0954) and one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0955);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0953), une au sujet des services de santé (no 403-0954) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0955);

— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning the Federal Courts Act (No. 403-0956).

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Loi sur les Cours fédérales (no 403-0956).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.

M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Report of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act, R.S. 1985, c. C-13, sbs. 26(2). — Sessional Paper No. 8560-403-38-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-403-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.