Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le lundi 27 septembre 2010 (No 71)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-3 Projet de loi C-3
An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 25, 2010. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 — Question put separately. Motion no 1 — Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 — Question put separately. Motion no 2 — Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3, in Clause 3.1, be amended by Motion no 1 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :
(a) replacing line 10 on page 3 with the following: a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
“3.1 (1) The Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause to be laid” « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
(b) replacing lines 13 to 15 on page 3 with the following: b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :
“force, a report on the provisions and implementation of this Act.” « du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
(c) replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following: c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
“review of any provision of this Act.” « paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »
Motion No. 2 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3 be amended by restoring Clause 9 as follows: Motion no 2 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :
“9. For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because « 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »
(a) a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and
(b) one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3).”

Bill C-300 Projet de loi C-300
An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 16. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 16.
Statement and selection by Speaker — see Debates of September 20, 2010. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 septembre 2010.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 -- Question put separately. Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put separately. Motion no 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 6 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 8. Motion no 6 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 8.
Motion No. 1 -- Question put only if Motion No. 6 is agreed. Motion no 1 -- Mise aux voix seulement si la motion no 6 est agréée.
Motion No. 7 -- Question put separately. Motion no 7 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put separately. Motion no 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 10 -- Question put separately. Motion no 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 11 -- Question put separately. Motion no 11 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 12 -- Question put separately. Motion no 12 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 13 -- Question put separately. Motion no 13 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 14 -- Question put separately. Motion no 14 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 15 -- Question put separately. Motion no 15 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 16 -- Question put separately. Motion no 16 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300 be amended by replacing, in the English version, the long title on page 1 with the following: Motion no 1 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
“An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries” « An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »
Motion No. 2 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 9 to 11 on page 1 with the following: Motion no 2 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
““corporation” means any company or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of any province, and includes holding or subsidiary companies of the corporation.” « ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »
Motion No. 3 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 13 on page 1 with the following: Motion no 3 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :
“Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un” « Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »
Motion No. 4 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following: Motion no 4 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :
““developing countries” means countries classified as low income, lower middle income or upper middle income in the World Bank list of economies, as amended from time to time.” « « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »
Motion No. 5 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 2 with the following: Motion no 5 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
“3. La présente loi vise à faire en sorte que les” « 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »
Motion No. 6 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 3 and 4 on page 3 with the following: Motion no 6 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
“receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities” « receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »
Motion No. 7 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following: Motion no 7 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :
“ister who receives the complaint shall consider any relevant information provided by the corporation or the” « reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »
Motion No. 8 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 27 on page 3 with the following: Motion no 8 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :
“that a corporation has contravened a guideline set” « that a corporation has contravened a guideline set »
Motion No. 9 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing line 32 on page 3 with the following: Motion no 9 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
“undertaken pursuant to this section, which shall include a determination regarding the corporation’s compliance with the guidelines set out in section 5 and the Ministers' basis for any finding, within eight” « en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »
Motion No. 10 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 39 to 44 on page 3 with the following: Motion no 10 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :
“(8) If a corporation is found by a Minister to have contravened a guideline referred to in section 5, the corporation shall have six months, from the date of publication of the Minister’s finding, to bring itself into compliance. During that period, no adverse steps resulting from that breach of compliance shall be taken against the corporation by Export Development Canada pursuant to section 10.2 of the Export Development Act or by the Department of Foreign Affairs and International Trade pursuant to section 10 of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act. « (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
(8.1) The Ministers shall publish in the Canada Gazette their findings regarding compliance with the guidelines within a period of 30 days after the conclusion of the grace period provided for in subsection (8). (8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).
(8.2) If, at the end of that grace period, the corporation remains in contravention of a guideline, as determined by the Ministers, the Ministers shall, within a period of 30 days, notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5. (8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.
(8.3) If a corporation found to be in contravention of a guideline at the end of the grace period provided for in subsection (8) subsequently undertakes corrective actions, the corporation may request the Ministers to review the results of those actions and make a determination regarding compliance with the guidelines. The request shall be made in writing and shall include such information as is required to determine compliance with the guidelines. (8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.
(8.4) Subsections (3), (4), (6) and (7) apply to a request for review provided under subsection (8.3) as if it were a complaint. (8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte.
(8.5) If the Ministers determine through a review that the corporation remains in contravention of a guideline, the Ministers shall notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5.” (8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »
Motion No. 11 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by adding after line 12 on page 4 the following: Motion no 11 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
“(11) Every investment manager who invests the assets of the Canada Pension Plan Investment Board pursuant to the Canada Pension Plan Investment Board Act shall take into account the results of examinations and reviews undertaken pursuant to this section.” « (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »
Motion No. 12 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing line 17 on page 4 with the following: Motion no 12 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
“(2) The guidelines shall be substantially consistent with:” « (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants : »
Motion No. 13 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing lines 18 to 23 on page 4 with the following: Motion no 13 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :
“(a) the IFC's « a) les documents suivants de la SFI :
(i) Policy on Social and Environmental Sustainability, (i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,
(ii) Performance Standards on Social and Environmental Sustainability and Guidance Notes to those standards, (ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,
(iii) applicable Industry Sector Guidelines, and (iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,
(iv) General Environmental, Health and Safety Guidelines;” (iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »
Motion No. 14 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 8, be amended by replacing line 36 on page 5 with the following: Motion no 14 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
“enter into or renew a transaction” « en développement — ou ne la »
Motion No. 15 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 9, be amended by replacing line 17 on page 6 with the following: Motion no 15 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
“functions under subsection (2)” « confère le paragraphe (2) »
Motion No. 16 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300 be amended by deleting Clause 10. Motion no 16 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.

Bill C-304 Projet de loi C-304
An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — September 16, 2010 — Mr. Valeriote (Guelph) — That Bill C-304, in Clause 3, be amended by replacing line 3 on page 4 with the following: Motion no 1 — 16 septembre 2010 — M. Valeriote (Guelph) — Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :
“tion or the equivalent;” « and Environmental Design) ou l'équivalent; »