Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 70 Friday, September 24, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 70 Le vendredi 24 septembre 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| September 23, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner)”. | 23 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire) ». |
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| September 23, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)”. | 23 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) ». |
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| September 23, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (universal child care benifit)”. | 23 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d'enfants) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-576 — September 23, 2010 — Mr. Maloway (Elmwood—Transcona) — That, in the opinion of the House, the government of Canada should immediately: (a) initiate negotiations with the United States of America to reduce passport fees in both countries as a way to increase and facilitate tourism; and (b) promote a limited-time, two-for-one passport renewal or new application fee, based on a mutual agreement with the United States. | M-576 — 23 septembre 2010 — M. Maloway (Elmwood—Transcona) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement: a) entamer des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de réduire dans les deux pays les frais liés à l'obtention d'un passeport de manière à accroître et à faciliter le tourisme; b) permettre pendant un temps limité d’obtenir deux nouveaux passeports ou de renouveler deux passeports existants pour le prix d’un seul, le tout en vertu d’un accord mutuel avec les États-Unis. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-514 — May 14, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. | M-514 — 14 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Cadman (Surrey-Nord), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |