Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 67 Tuesday, September 21, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 67 Le mardi 21 septembre 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| September 20, 2010 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (fairness for home buyers)”. | 20 septembre 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété) ». |
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| September 20, 2010 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)”. | 20 septembre 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3752 — September 20, 2010 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to each sign for the government’s Economic Action Plan: (a) what project was the sign for; (b) what was the size of the sign; (c) on what date was the sign erected; (d) how did the government ensure the sign was erected; (e) did the sign need to be replaced for any reason (vandalism, theft, weather damage); and (f) who paid for the sign? | Q-3752 — 20 septembre 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chaque panneau annonçant le Plan d’action économique du gouvernement : a) quel était le projet visé par le panneau; b) quelle était la taille du panneau; c) à quelle date le panneau a-t-il été installé; d) comment le gouvernement a-t-il procédé pour vérifier si le panneau avait bien été installé; e) a-t-il fallu remplacer ce panneau pour une raison quelconque (vandalisme, vol, dommages causés par les intempéries); f) qui a payé le panneau? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-572 — September 20, 2010 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of the House, the government should enact appropriate legislation to ensure that any Canada portion of a student loan issued under the Canada Student Loans Program which is outstanding upon the retirement or death of the loan recipient be deemed to have been fully paid by the loan recipient at the time of retirement or death. | M-572 — 20 septembre 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures législatives appropriées afin que toute portion d’un prêt étudiant accordé en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants qui n’aurait pas été remboursée au moment de la retraite ou du décès du bénéficiaire du prêt soit considérée comme ayant été entièrement remboursée par le bénéficiaire du prêt au moment de sa retraite ou de son décès. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-215 — May 12, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings). | S-215 — 12 mai 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). |
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