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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 64

Wednesday, June 16, 2010

2:00 p.m.

Journaux

No 64

Le mercredi 16 juin 2010

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-403-1002-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-403-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Amendments to Annexes A, B and C to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, and Explanatory Memorandum, dated May 8, 2009. — Sessional Paper No. 8532-403-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire no 8532-403-13.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Convention between Canada and the Republic of Namibia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, and Explanatory Memorandum, dated March 25, 2010. — Sessional Paper No. 8532-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 25 mars 2010. — Document parlementaire no 8532-403-14.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duncan (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Document entitled "Yukon Land Claims and Self-Government Agreements: Tri-annual Report for 2004-2007". — Sessional Paper No. 8525-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon : rapport triennal pour 2004-2007 ». — Document parlementaire no 8525-403-14.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 403-0477 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-403-31-03;

— no 403-0477 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-403-31-03;

— No. 403-0494 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-10;

— no 403-0494 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-10;

— Nos. 403-0497 and 403-0505 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-403-39-06;

— nos 403-0497 et 403-0505 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-403-39-06;

— No. 403-0499 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-403-51-05.

— no 403-0499 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-403-51-05.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Memorandum of understanding concerning the Afghan detainee documents. — Sessional Paper No. 8530-403-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Protocole d'entente concernant les documents sur les prisonniers afghans. — Document parlementaire no 8530-403-12.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-40, An Act to establish National Seniors Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ».


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Third Strategic Concept Seminar: NATO's Partnerships and Beyond, held in Oslo, Norway, on January 14, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Troisième séminaire sur le concept stratégique : Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu à Oslo (Norvège) le 14 janvier 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-10.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Strategic Concept Seminar, held in Washington, D.C., on February 22 and 23, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington (D.C.) les 22 et 23 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-11.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Standing Committee and Secretaries of Delegation, held in Memphis, Tennessee, on March 27 and 28, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Memphis (Tennessee) les 27 et 28 mars 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-12.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Pacific NorthWest Economic Region Economic Leadership Forum and Legislative Academy, held in Regina, Saskatchewan, from November 4 to 7, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-59-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum du leadership économique de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Regina (Saskatchewan) du 4 au 7 novembre 2009. — Document parlementaire no 8565-403-59-04.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Winter Meeting of the National Governors Association, held in Washington, D.C., from February 20 to 22, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-59-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the United States Congressional Visit, held in Washington, D.C., from February 23 to 25, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite aux membres du Congrès américain, tenue à Washington (D.C.) du 23 au 25 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-59-06.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) presented the report of the Canada-China Legislative Association respecting its participation at the Twelfth Bilateral Consultation, held in Beijing, X'ian, Guilin and Shenzhen, China, from September 18 to 27, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la Douzième consultation bilatérale, tenue à Beijing, X'ian, Guilin et Shenzhen (Chine) du 18 au 27 septembre 2009. — Document parlementaire no 8565-403-68-01.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the meetings of the Defence and Security Committee, held in Washington, D.C. and Florida, from January 25 to 29, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission de la défense et de la sécurité, tenues à Washington (D.C.) et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-13.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Joint Meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees of the NATO Parliamentary Assembly, held in Brussels, Belgium, from February 14 to 16, 2010, and its participation at the Annual Economics and Security Committee's consultation with the OECD, held in Paris, France, on February 17 and 18, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2010, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 17 et 18 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-14.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee, "Canada's Foreign Ownership Rules and Regulations in the Telecommunications Sector". — Sessional Paper No. 8510-403-80.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications ». — Document parlementaire no 8510-403-80.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 10, 13, 14 and 16 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 à 10, 13, 14 et 16 à 19) est déposé.



Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2010-2011 — Vote 1a under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY, Vote 5a under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC, Votes 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a and 95a under INDUSTRY, Vote 5a under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-403-81.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — crédit 5a sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédit 1a sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédit 5a sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédits 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a et 95a sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire no 8510-403-81.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé.



Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 12th Report of the Committee (use of new technologies and their impact on House and committee proceedings). — Sessional Paper No. 8510-403-82.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport du Comité (emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités). — Document parlementaire no 8510-403-82.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 18, 19 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 18, 19 et 21) est déposé.



Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Second Report of the Committee, "Maternal and Child Health". — Sessional Paper No. 8510-403-83.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire no 8510-403-83.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 19, 22, 23 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 19, 22, 23 et 26) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Bill C-543, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-545, An Act to Eliminate Poverty in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-546, An Act to amend the Bank Act (compensation for investment advice), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville), Bill C-547, An Act to amend the Criminal Code (arrest by owner), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par Mme Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), Bill C-548, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (increased democratic producer control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today’s Notice Paper; be deemed concurred in at report stage as amended; the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Motion No. 1 was agreed to as follows:

En conséquence, la motion no 1 est agréée comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:

“4. (1) Sections 2 and 3 apply to a claimant whose benefit period began less than 104 weeks before the day on which this Act comes into force if the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act

(a) has not ended before that day; or

(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant's deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.

(2) Section 2 applies to a claimant and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act is extended to 104 weeks if

(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force;

(c) the claimant's benefit period has not ended before that day; and

(d) the period referred to in that subsection ended before that day.

(3) A claimant's benefit period and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act are each extended to 104 weeks if

(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force; and

(c) the claimant's benefit period and the period referred to in that subsection each began less than 104 weeks before that day and both ended before that day.”

Motion no 1 — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.

(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-13, “An Act to amend the Employment Insurance Act”: That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:

“4. (1) Sections 2 and 3 apply to a claimant whose benefit period began less than 104 weeks before the day on which this Act comes into force if the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act

(a) has not ended before that day; or

(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant's deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.

(2) Section 2 applies to a claimant and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act is extended to 104 weeks if

(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force;

(c) the claimant's benefit period has not ended before that day; and

(d) the period referred to in that subsection ended before that day.

(3) A claimant's benefit period and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act are each extended to 104 weeks if

(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force; and

(c) the claimant's benefit period and the period referred to in that subsection each began less than 104 weeks before that day and both ended before that day.”

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-13, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi » : Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.

(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), two concerning the income tax system (Nos. 403-0686 and 403-0687);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 403-0686 et 403-0687);

— by Ms. Gagnon (Québec), one concerning cruelty to animals (No. 403-0688);

— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0688);

— by Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), one concerning bullying (No. 403-0689);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'intimidation (no 403-0689);

— by Ms. Savoie (Victoria), one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0690) and one concerning chemical products (No. 403-0691);

— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0690) et une au sujet des produits chimiques (n 403-0691);

— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning foreign aid (No. 403-0692);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'aide internationale (no 403-0692);

— by Mr. Asselin (Manicouagan), one concerning gasoline prices (No. 403-0693) and one concerning forestry (No. 403-0694);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet du prix de l'essence (no 403-0693) et une au sujet de la foresterie (no 403-0694);

— by Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), one concerning disabled and handicapped persons (No. 403-0695) and one concerning cruelty to animals (No. 403-0696);

— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 403-0695) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0696);

— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning the pension system (No. 403-0697) and one concerning the situation in Colombia (No. 403-0698);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du régime de pensions (no 403-0697) et une au sujet de la situation en Colombie (no 403-0698);

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-0699);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-0699);

— by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), two concerning forestry (Nos. 403-0700 and 403-0701);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), deux au sujet de la foresterie (nos 403-0700 et 403-0701);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning gun control (No. 403-0702), one concerning funding aid (No. 403-0703), one concerning unborn children (No. 403-0704) and one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0705);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0702), une au sujet de l'aide financière (no 403-0703), une au sujet des enfants à naître (no 403-0704) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0705);

— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), eight concerning funding aid (Nos. 403-0706 to 403-0713);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), huit au sujet de l'aide financière (nos 403-0706 à 403-0713);

— by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), three concerning transportation (Nos. 403-0714 to 403-0716);

— par Mme Beaudin (Saint-Lambert), trois au sujet du transport (nos 403-0714 à 403-0716);

— by Mr. Richards (Wild Rose), four concerning sex offenders (Nos. 403-0717 to 403-0720);

— par M. Richards (Wild Rose), quatre au sujet des agresseurs sexuels (nos 403-0717 à 403-0720);

— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning Canada's railways (No. 403-0721) and one concerning the agricultural industry (No. 403-0722);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 403-0721) et une au sujet de l'industrie agricole (no 403-0722);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning the Food and Drugs Act (No. 403-0723).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 403-0723).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformement à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 75 -- Vote no 75)
YEAS: 143, NAYS: 137
POUR : 143, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian

Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti

Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong

Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt

Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 76 -- Vote no 76)
YEAS: 144, NAYS: 137
POUR : 144, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong

Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt

Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

Accordingly, Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — That Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.



At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

À 19 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).

Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Patent Act, R.S., 1985, c. P-4, sbs. 89(4) and 100(4). — Sessional Paper No. 8560-403-564-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire no 8560-403-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue) — Reports of the Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-646-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Ashfield (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Reports of The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-634-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2014 and of the Operating and Capital Budgets for 2010 of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-845-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report on operations under the Cultural Property Export and Import Act for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Cultural Property Export and Import Act, R.S. 1985, c. C-51, s. 52. — Sessional Paper No. 8560-403-16-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-403-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-870-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-871-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the First Nations Financial Management Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-916-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the First Nations Tax Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-930-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-930-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. McColeman (Brant), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-0724), one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0725) and one concerning aboriginal affairs (No. 403-0726);

— par M. McColeman (Brant), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-0724), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0725) et une au sujet des affaires autochtones (n 403-0726);

— by Mr. Payne (Medicine Hat), one concerning horse meat (No. 403-0727);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0727);

— by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), one concerning genetic engineering (No. 403-0728).

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet du génie génétique (no 403-0728).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 8:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.