Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 36 Thursday, April 29, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 36 Le jeudi 29 avril 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 28, 2010 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the National Capital Act and other Acts”. | 28 avril 2010 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 28, 2010 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relative)”. | 28 avril 2010 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-241 — March 24, 2010 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Third reading of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period). | C-241 — 24 mars 2010 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009 |
| Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, April 22, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |