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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 35

Wednesday, April 28, 2010

2:00 p.m.

Journaux

No 35

Le mercredi 28 avril 2010

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, dated February 24, 1976, Copy of the Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, dated December 15, 1987 and Copy of the Second Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia dated July 25, 1998, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-403-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, en date du 24 février 1976, copie du Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 15 décembre 1987 et copie du Second Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 25 juillet 1998, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-6.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 403-0112 to 403-0123 concerning extradition. — Sessional Paper No. 8545-403-56-01;

— nos 403-0112 à 403-0123 au sujet de l'extradition. — Document parlementaire no 8545-403-56-01;

— Nos. 403-0127 and 403-0174 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-403-18-03;

— nos 403-0127 et 403-0174 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-403-18-03;

— Nos. 403-0146, 403-0155, 403-0171, 403-0176, 403-0190, 403-0221, 403-0229, 403-0246, 403-0284, 403-0300, 403-0306, 403-0399 and 403-0406 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-403-51-02.

— nos 403-0146, 403-0155, 403-0171, 403-0176, 403-0190, 403-0221, 403-0229, 403-0246, 403-0284, 403-0300, 403-0306, 403-0399 et 403-0406 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-403-51-02.



By unanimous consent, Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) laid upon the Table, — Document entitled "Voyage à Ottawa" (French text only). — Sessional Paper No. 8530-403-6.

Du consentement unanime, M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Voyage à Ottawa » (texte français seulement). — Document parlementaire no 8530-403-6.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Tenth Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2009". — Sessional Paper No. 8510-403-44.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2009 ». — Document parlementaire no 8510-403-44.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 7) est déposé.



Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 11th Report of the Committee, "Chapter 7, Emergency Management - Public Safety Canada, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-45.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport du Comité, « Le chapitre 7, La gestion des urgences - Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-45.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 9) est déposé.



Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Chapter 3, Income Tax Legislation, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-46.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-46.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7 et 9) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented on Tuesday, April 27, 2010, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le mardi 27 avril 2010, soit agréé.



By unanimous consent, it was resolved, — That all Members of this House stand united in condemning any form of extremism that incites violence in Canadian society, and reaffirm the rights of elected officials to freely express their views without fear of personal intimidation.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que tous les députés de cette Chambre fassent front commun pour condamner l'extrémisme qui incite à la violence dans la société canadienne, et qu'ils réaffirment le droit des élus d'exprimer librement leurs points de vue sans crainte de représailles ni d'intimidation.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), two concerning cruelty to animals (Nos. 403-0456 and 403-0457);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 403-0456 et 403-0457);

— by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0458);

— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0458);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), one concerning Iran (No. 403-0459) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0460);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'Iran (no 403-0459) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0460);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning Omar Khadr (No. 403-0461);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet d'Omar Khadr (no 403-0461);

— by Mr. Dreeshen (Red Deer), one concerning funding aid (No. 403-0462);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'aide financière (no 403-0462);

— by Ms. Bennett (St. Paul's), one concerning cruelty to animals (No. 403-0463), one concerning transportation (No. 403-0464) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0465);

— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0463), une au sujet du transport (no 403-0464) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0465);

— by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), one concerning the tax system (No. 403-0466).

— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du système fiscal (no 403-0466).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-23, Q-128 and Q-130 to Q-132 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-23, Q-128 et Q-130 à Q-132 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-127 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to applications for permanent residence processed by the Canadian High Commission in Nairobi: (a) how many spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicant cases have been received since the 2007-2008 fiscal year up to and including the current; (b) how many of the spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicants since the 2007-2009 fiscal year cases (i) were accepted, (ii) are still in process, (iii) have been refused, and for what reason; (c) what is the current length of time required to process the applications for (i) spousal sponsorships, (ii) parental sponsorships, (iii) independent applicants; (d) how many cases are in backlog and are or were the subject of enhanced security background checks; (e) how many staff are employed to process applications; and (f) what additional resources have been allocated to process the case backlog? — Sessional Paper No. 8555-403-127.

Q-127 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement? — Document parlementaire no 8555-403-127.



Q-129 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to Variety Village, a charity in the constituency of Scarborough Southwest: (a) on what grounds was its application for funding under the Recreational Infrastructure Canada program denied; (b) on what grounds was its application for $1,633,137 in federal funding under the Infrastructure Stimulus fund denied; and (c) does the government have any intention to allocate funding to Variety Village before it hosts events for the 2015 Paralympics Pan Am Games? — Sessional Paper No. 8555-403-129.

Q-129 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne Variety Village, un organisme de bienfaisance dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest : a) pour quelles raisons sa demande de subvention dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada a-t-elle été refusée; b) pour quelles raisons sa demande de subvention fédérale de 1 633 137 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure a-t-elle été refusée; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une subvention à Variety Village avant que l'organisme ne tienne des événements des Jeux paralympiques panaméricains de 2015? — Document parlementaire no 8555-403-129.



Q-134 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With regard to potential transfer of Ste. Anne’s Hospital to the provincial government: (a) how many veterans are currently occupying beds in the hospital; (b) how many total beds are currently being unused; (c) what assurances are being given to veterans that their medical care needs will take precedence over non-veterans at the hospital after the transfer; (d) what precedence is given to allied veterans who are now Canadian citizens; (e) what precedence is being given to veterans who served in Korea, as Peacekeepers, and in Afghanistan at this medical facility; (f) what consultations has Veterans Affairs Canada undertaken with Ste. Anne’s residents, staff, local officials, and veterans organizations; (g) when did these consultations occur; and (h) what Veterans Affairs Canada officials were in attendance for these consultations? — Sessional Paper No. 8555-403-134.

Q-134 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé? — Document parlementaire no 8555-403-134.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en : a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 37 -- Vote no 37)
YEAS: 144, NAYS: 136
POUR : 144, CONTRE : 136

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 136

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Benoit

Blais
Lalonde

Oda
Paradis

Roy
Tilson

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 38 -- Vote no 38)
YEAS: 147, NAYS: 134
POUR : 147, CONTRE : 134

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 147

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 134

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Benoit

Blais
Lalonde

Oda
Paradis

Roy
Tilson

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 39 -- Vote no 39)
YEAS: 144, NAYS: 137
POUR : 144, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong

Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Benoit

Blais
Lalonde

Oda
Paradis

Roy
Tilson

Accordingly, Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Paillé (Louis-Hébert), seconded by Mr. Pomerleau (Drummond), — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar, commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region and should enter into discussion with the CN regarding the responsibility for the cost of maintenance and repair. (Private Members' Business M-423)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar, devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec et devrait discuter avec le CN concernant les responsabilités relatives aux coûts d’entretien et de réparation. (Affaires émanant des députés M-423)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 40 -- Vote no 40)
YEAS: 141, NAYS: 133
POUR : 141, CONTRE : 133

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes

Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)

Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 141

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt

Rajotte
Rathgeber
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich

Total: -- 133

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance
Benoit

Blais
Lalonde

Oda
Paradis

Roy
Tilson

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of tomorrow's debate on the motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), the question be deemed put and a deferred recorded division be deemed to have been requested and deferred to Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat de demain sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 11, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Canadian Tourism Commission, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-87-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Summary of the Corporate Plan for 2010-2014 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2014 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-847-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2010-2011 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-403-189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-403-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report on the administration of the Canada Petroleum Resources Act for the year 2009, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-403-455-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2009, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-403-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-946-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-946-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.