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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 33

Monday, April 26, 2010

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 33

Le lundi 26 avril 2010

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 23, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act”. 23 avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 23, 2010 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That it be an instruction to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, that it have the power during its consideration of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), to expand the scope of the Bill so that a grandchild born before 1985 with a female grandparent would receive the same entitlement to status as a grandchild of a male grandparent born in the same period. 23 avril 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.

Questions

Questions

Q-2182 — April 23, 2010 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to advertising in video games for Canada’s Economic Action Plan: (a) in what video games did the government purchase advertising space; (b) for which video game systems was the advertising space purchased; (c) which aspect of the Action Plan was advertised; (d) what is the total value of the ads purchased in (a) and (b); and (e) for what length of time did the ads run? Q-2182 — 23 avril 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée des messages publicitaires?
Q-2192 — April 23, 2010 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to Measurement Canada’s retail gasoline pump inspection program: (a) what are the number of government inspectors, by province; (b) what is the number of private corporations authorized to provide inspections; (c) are individual private inspectors accredited by the government to inspect pumps; and (d) is there any follow-up testing of private inspectors? Q-2192 — 23 avril 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le programme de Mesures Canada d’inspection des volucompteurs d’essence au détail : a) combien y a-t-il d’inspecteurs gouvernementaux par province; b) combien de sociétés privées sont autorisées à effectuer des inspections; c) les inspecteurs privés sont-ils accrédités par le gouvernement à inspecter les pompes; d) les inspecteurs privés sont-ils soumis à des examens de suivi?
Q-2202 — April 23, 2010 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With respect to the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport: (a) who has the Parliamentary Secretary met with in his capacity as Parliamentary Secretary since October of 2008; (b) what were the dates and locations of each meeting; (c) what was discussed at each meeting; (d) which funds or programs were discussed; and (e) what were the names of all individuals present at each meeting? Q-2202 — 23 avril 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-501 — March 24, 2010 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection). C-501 — 24 mars 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — April 1, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — April 14, 2010 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010

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